Le renouvellement par avenants d'un contrat pendant sept années, sans discontinuité, caractérise l'existence de relations établies, soumises à l'exigence de préavis posée par l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°), du Code de commerce.

CA Toulouse, 2e ch. sect. 1, 7 janvier 2015, n° 12-02605

L'utilisation du terme "toile" pour des produits composés de PVC et non de matières textiles ne constitue pas une pratique commerciale trompeuse dès lors qu'au fil du temps, ce vocable a été utilisé pour désigner des tissus fabriqués dans des matières autres que naturelles.

L'utilisation du seul terme "toile" dans la documentation commerciale d'un opérateur ne constitue pas une pratique commerciale trompeuse dès lors que sa documentation technique indique expressément que ses produits sont composés de PVC. 

CA Colmar, 1re ch. civ. A, 7 janvier 2015, n° 13-04512

L'entreprise qui n'est liée à son partenaire par aucun rapport d'exclusivité, n'apporte pas la preuve de l'impossibilité de diversifier sa clientèle et n'a engagé aucun investissement spécifique ne peut prétendre à un préavis supérieur à celui dont elle a bénéficié.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 7 janvier 2015, n° 12-18258

Le franchiseur qui s'est engagé à collaborer avec le candidat dans l'élaboration de son prévisionnel manque à ses obligations en lui fournissant des données qui ne prennent pas suffisamment en considération les difficultés de l'agglomération en cause et la concurrence de ses propres établissements, surévaluent la force de son concept et n'attirent pas l'attention sur l'ensemble des investissements nécessaires et en validant le document réalisé sans formuler la moindre observation.

Le candidat à la franchise ne peut, en dépit de son expérience professionnelle, se voir reprocher aucun manque de diligence dans la recherche de l'information lorsqu'il a contracté avec un franchiseur très confirmé et au savoir-faire technique et commercial éprouvé dont il n'avait aucune raison de douter.

Le franchiseur, qui n'aide pas le franchisé à sortir des difficultés qu'il a lui-même provoquées par son refus de réduire les charges excessives qu'il lui impose ou de réviser le contrat d'approvisionnement portant sur des produits et services non spécifiques à la franchise, manque de bonne foi dans l'exécution de son obligation d'assistance.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 7 janvier 2015, n° 12-19788

L'application de conditions discriminatoires est couverte par le règlement 330-2010 lorsque le fournisseur détient moins de 30 % de part de marché.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 7 janvier 2015, n° 12-19768

En dépit des transformations juridiques successives et des opérations de réorganisation interne qui ont affecté les structures du client et du fournisseur, il y a lieu de retenir l'existence d'une relation continue entre les deux "entreprises" concernées pendant plus de soixante-dix ans.

Un fournisseur ne peut reprocher à son client de s'être volontairement placé dans un état de dépendance à son égard lorsqu'il est le seul à fabriquer les produits en cause, qui répondent à des exigences très précises de la clientèle, et que la rupture impose non un simple changement de fournisseur mais une réorientation significative de l'activité.

Une relation commerciale établie depuis les années quarante ne peut être rompue avant l'expiration d'un préavis de trente six mois. 

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 7 janvier 2015, n° 12-17844

La caution d'un prêt qui a permis au débitant de boissons de démarrer son activité, accompagnée d'une remise sur le prix d'achat de la bière en fût et de la mise à disposition de matériels, ne constitue pas une contrepartie dérisoire à l'engagement d'approvisionnement exclusif souscrit.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 7 janvier 2015, n° 12-19591

En l'absence d'engagement contractuel en ce sens, le fait de ne plus consentir d'encours au-delà d'un certain plafond à un client en défaut de paiement ne constitue pas une rupture brutale de relations commerciales établies.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 7 janvier 2015, n° 12-19049

Le franchisé/commissionnaire-affilié ne peut reprocher au franchiseur de ne pas l'avoir informé ni des fermetures intervenues dans les cinq ans précédant la signature du contrat dès lors que la loi ne le lui impose pas, ni des motifs des fermetures intervenues dans l'année précédente, en l'absence de preuve qu'un tel manquement ait pu vicier son consentement.

La non-réalisation par le franchisé/commissionnaire-affilié, des prévisions de chiffre d'affaires contenues dans le document d'information précontractuelle ne démontre pas leur défaut de sérieux lorsque d'autres membres du réseau établis dans des zones de chalandise comparables les ont atteintes. 

Un franchisé/commissionnaire-affilié ne peut prétendre avoir été trompé sur la rentabilité du réseau lorsqu'il a refusé la proposition faite par le franchiseur de rejoindre un autre réseau. 

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 7 janvier 2015, n° 12-19741

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 7 janvier 2015, n° 12-19391

CA Paris, Pôle 5 ch. 13, 7 janvier 2015, n° 12/08695

Cass. com., 6 janvier 2015, n° 13-17.108

Cass. com., 6 janvier 2015, n° 13-22.587

Le fait, pour une filiale, de définir une stratégie commerciale en tenant compte des spécificités du marché local ne suffit pas à renverser la présomption d'imputabilité de ses pratiques à sa société mère, dès lors que la marge de manuvre dont elle dispose ne dépasse pas ce qu'induit l'éloignement géographique entre elle et sa mère (son équipe dirigeante est formée de personnels de sa mère ; son conseil d'administration est composé, pour la quasi-totalité de ses membres, par du personnel ayant travaillé ou travaillant pour celle-ci ; les deux sociétés se présentent auprès des clients et partenaires comme un groupe pour certaines propositions commerciales et articulent ensemble leurs services de téléphonie mobile et de communications électroniques fixes ; la mère intervient activement dans la promotion et la diffusion des produits de sa filiale).

Le fait de retenir que des pratiques anticoncurrentielles multiples, qui se sont déroulées concomitamment et dont il est difficile d'isoler les effets propres à chacune, ont eu, des effets soit réels, soit potentiels, sur la concurrence, suffit à leur incrimination.

La cour d'appel a suffisamment caractérisé l'effet sensible sur la concurrence des clauses d'exclusivité en cause, de nature à en limiter le développement, sans être tenue d'établir que les produits ou services concernés par ces clauses sont indispensables à l'accès ou au maintien sur le marché, dès lors que l'analyse de l'évolution du marché établit que l'érosion des parts détenues par l'opérateur dominant a débuté quelques mois après le prononcé des mesures conservatoires lui ayant ordonné la levée desdites exclusivités.

En relevant que les parts de marché de l'opérateur dominant sont remontées à 83 % au moment où l'offre de fidélisation a commencé à produire ses effets, puis ont baissé à nouveau après la mise en application des injonctions prononcées à titre conservatoire, la cour d'appel a suffisamment établi le lien de causalité requis entre ladite pratique et ses effets anticoncurrentiels.

Une pratique de différenciation tarifaire qui s'analyse comme l'exploitation abusive du pouvoir de marché détenu par l'opérateur qui la met en uvre sur le marché amont de la terminaison des appels sur son réseau, est établie par la caractérisation d'un lien de causalité entre la position dominante sur le marché de la terminaison d'appel et l'abus retenu sur le marché connexe de la téléphonie mobile, la circonstance que cet opérateur détienne aussi une position dominante sur le marché aval de fourniture des services aux consommateurs finals étant seulement de nature à renforcer les effets de cet abus.

La cour d'appel qui a caractérisé l'impact sur le marché des pratiques en cause comme le dommage à l'économie qui en est résulté, peut retenir, sans se contredire, au stade de la qualification, que les effets restrictifs de concurrence peuvent n'être que potentiels, et ensuite, au stade de l'individualisation de la sanction, que ces pratiques, qui ont créé ou laissé subsister des freins artificiels à l'entrée de nouveaux acteurs et rendu plus difficiles la pénétration et le développement d'un concurrent, ne sont pas dépourvues de tout impact.

Cass. com., 6 janvier 2015, n° 13-21.305

Une association qui n'a pas le statut de commerçant, mais qui exerce une activité économique de production, peut revêtir la qualité de mandant au sens de l'article L. 134-1 du Code de commerce.

L'intermédiaire qui dispose d'une entière liberté pour exercer et organiser son activité, qui en assume les frais et peut recourir à des sous-traitants et embaucher du personnel, sans être tenu de respecter des horaires et de dresser des rapports d'activité, est un agent commercial indépendant, même s'il est par ailleurs tenu de se conformer aux instructions du mandant.

La faute reprochée à l'agent ne présente pas le caractère de gravité requis pour exclure le bénéfice de l'indemnité de rupture lorsque le mandant a prévu une réunion dans les deux mois pour y remédier et proposé de respecter un délai de préavis.

CA Reims, 1re ch. civ. sect. 1, 6 janvier 2015, n° 13-01547

En l'absence de résiliation pour faute imputable au mandant ou de notification de la cessation des relations par ce dernier, l'indemnité de rupture n'est pas due à l'agent.

Décisions de justice rendues en 2015 - Page 79