CJEU, 1st chamber, January 21, 2015, No C-482/13

L'agence de publicité qui a continué de démarcher les annonceurs en vue de l'insertion de publicités dans le magazine "Maison &amp; Jardin Passion" dont l'éditeur l'avait informée de la suspension de parution, pour en faire bénéficier un magazine concurrent récemment lancé, intitulé "Maison &amp; Jardin" a, en créant la confusion entre ces deux magazines, procédé à un détournement de recettes publicitaires au profit d'une société d'édition concurrente.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 21 janvier 2015, n° 09-13605

La vente sur Internet, à un prix particulièrement bas, de produits d'une marque renommée par un tiers au réseau de distribution sélective caractérise un comportement parasitaire.

Le tiers hors réseau qui produit des factures d'achat présentant une date antérieure à celles de son propre fournisseur n'établit pas la licéité de son approvisionnement.

La seule image de produits de prêt-à-porter peut justifier la mise en place d'un réseau de distribution sélective.

Un réseau de distribution sélective ne peut reposer sur des critères de sélection qui ne sont ni expliqués, ni justifiés et qui imposent aux revendeurs des obligations vagues.

Le fournisseur qui ne démontre pas sa volonté d'assurer l'étanchéité de son réseau ne peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 442-2 (ancien art. L. 442-6, I, 6°), du Code de commerce.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 21 janvier 2015, n° 12-18926

L'opérateur qui signe un bail commercial et qui, dès l'ouverture de son magasin, crée et développe une clientèle locale propre, non attachée à la marque, possède un fonds de commerce et ne peut être qualifié d'agent commercial, mais de commissionnaire-affilié.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 21 janvier 2015, n° 13-06125

Les pratiques de discrimination bénéficient de l'exemption automatique du règlement 330-2010 lorsque le fournisseur détient moins de 30 % de part de marché.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 21 janvier 2015, n° 12-18633

Une législation nationale qui impose au juge de recalculer des intérêts moratoires dus en vertu d'un prêt hypothécaire dont le taux est supérieur à un certain seuil n'est pas contraire à l'article 6, paragraphe 1, de la directive 93-13, lorsqu'elle ne l'empêche pas pour autant de déclarer la clause en cause abusive et de procéder à son annulation.

Une législation nationale qui impose au juge de recalculer des intérêts moratoires dus en vertu d'un prêt hypothécaire dont le taux est supérieur à un certain seuil n'est pas contraire à l'article 6, paragraphe 1, de la directive 93-13, lorsqu'elle ne l'empêche pas de qualifier la clause d'abusive et de procéder à son annulation.

CJUE, 1re ch., 21 janvier 2015, n° C-482/13

GC, 2nd chamber, January 21, 2015, No T-355/13

The Commission can only reject a complaint under Article 13 (2) of Regulation No 1/2003 when it has been examined in the light of EU competition law.

The Commission may reject a complaint on the ground that the case has already been dealt with by a competition authority of a Member State, even if that authority itself has already rejected the complaint on priority grounds and if such a decision does not constitute a decision within the meaning of Article 5 of Regulation No 1/2003.

The Commission may reject a complaint on the ground that the case has already been dealt with by a competition authority of a Member State regardless of what its outcome may have been.

CJEU, 2nd chamber, January 21, 2015, No T-355/13

La Commission peut rejeter une plainte au motif que l'affaire a été traitée par une autorité nationale de concurrence, quelle qu'en ait été l'issue.

La Commission peut rejeter une plainte au motif que l'affaire a été traitée par une autorité nationale de concurrence, même si celle-ci a elle-même rejeté la plainte pour des raisons de priorité et si ce rejet ne constitue pas une décision au sens de l'article 5 du règlement 1-2003.

La Commission ne peut rejeter une plainte sur le fondement de l'article 13, paragraphe 2, du règlement 1-2003 que lorsque celle-ci a fait l'objet d'un examen au regard du droit de la concurrence de l'Union.

TUE, 2e ch., 21 janvier 2015, n° T-355/13

Cass. 3e civ., 21 janvier 2015, n° 13-13.377

Cass. 3e civ., 21 janvier 2015, n° 13-25.268

Cass. 3e civ., 21 janvier 2015, n° 13-18.316

CA Paris, Pôle 5 ch. 1, 20 janvier 2015, n° 14/14363

Celui qui oppose la fin de non-recevoir tirée du dépassement du délai d'exercice de l'action en garantie des vices cachés doit en justifier.

Cass. 3e civ., 20 janvier 2015, n° 13-25.935

Le représentant, qui sauf à perdre sa commission, ne peut accorder de remise, ne dispose pas du pouvoir de négocier des contrats au nom et pour le compte de son mandant et ne peut se prévaloir du statut d'agent commercial.

Cass. com., 20 janvier 2015, n° 13-24.231

L'apport partiel d'actifs de la société détentrice du contrat d'agence à une autre société, qui vise la transmission des droits et actions liés à la branche d'activité de négoce pour certains types de produits, à l'exclusion de toute autre activité, ne peut comprendre l'action en indemnisation engagée par l'agent contre le mandant.

Cass. com., 20 janvier 2015, n° 14-10.010

Les opérations publicitaires réalisées par voie d'écrit qui tendent à faire naître l'espérance d'un gain, acquis par voie de tirage au sort, ne peuvent être pratiquées que si elles n'imposent aux participants aucune contrepartie financière ni dépense sous quelque forme que ce soit [NDLR : l'actuel article L. 121-20, ancien art. L. 121-36 du Code de la consommation ne conditionne plus l'illicéité d'une loterie qu'à son caractère déloyal].

Cass. com., 20 janvier 2015, n° 13-28.521

Le fait de présenter, sous la rubrique "annonces Google", lorsque la marque "Voyages-SNCF" est saisie, des sites commerciaux parmi lesquels un site de rencontres et six sites de voyagistes, ne caractérise pas une publicité fausse ou de nature à induire en erreur portant sur un ou plusieurs des éléments énumérés par l'article L. 121-1 du Code de la consommation.

Le rôle actif du prestataire de référencement sur le plan de la connaissance ou du contrôle des données stockées qui permet d'exclure le bénéfice du régime de responsabilité atténuée prévue par la loi sur la confiance dans l'économie numérique (LCEN), ne saurait être caractérisé du seul fait que ce dernier a mis en place son propre système d'annonces commerciales.  

Le rôle actif du prestataire de référencement sur le plan de la connaissance ou du contrôle des données stockées qui permet d'exclure le bénéfice du régime de responsabilité atténuée prévue par la loi sur la confiance dans l'économie numérique (LCEN), ne saurait être caractérisé du fait de l'insertion, à titre de raccourci, d'un mot-clé renvoyant l'internaute à une page de résultats affichée par le moteur de recherche, puis sa suppression.

Le prestataire d'un service de référencement sur Internet, qui stocke en tant que mot-clé un signe identique à une marque et organise l'affichage d'annonces à partir de celui-ci, ne fait pas un usage fautif de ce signe.

Le fait de présenter, sous la rubrique "annonces Google", lorsque la marque "Voyages-SNCF" est saisie, des sites commerciaux parmi lesquels un site de rencontres et des sites de voyagistes, ne caractérise pas une publicité fausse ou de nature à induire en erreur portant sur un ou plusieurs des éléments énumérés par l'article L. 121-2 (ancien art. L. 121-1) du Code de la consommation.

Cass. com., 20 janvier 2015, n° 11-28.567

Une clause attribuant compétence aux juridictions londonniennes pour tous litiges, controverses et différends entre les parties, s'applique à l'action découlant de la rupture des relations commerciales, que la responsabilité de l'auteur de la rupture soit contractuelle ou délictuelle.

CA Paris, Pôle 1 ch. 1, 20 janvier 2015, n° 14-17988

La déclaration d'intervention qui se réfère expressément à la décision de l'Autorité de la concurrence, dont elle sollicite la confirmation et déclare approuver la motivation tant en fait qu'en droit, est motivée au sens de l'article R. 464-17 du Code de commerce.

L'appréciation du caractère sensible de l'affectation du commerce entre Etats membres ne doit pas se fonder sur le seul critère du rapport entre le volume des ventes affecté par la pratique et celui des ventes globales à l'intérieur de l'Etat membre en cause, mais sur un ensemble d'éléments incluant également la taille des entreprises en cause ou l'importance du marché concerné.

Les entreprises qui souhaitent contester le déroulement des opérations de visite et saisie réalisées sur le territoire d'un autre Etat membre doivent le faire devant les juridictions de cet Etat membre et non en France, dès lors que l'autorité de concurrence qui accepte d'exécuter sur son territoire une mesure d'enquête y procède en appliquant son droit national, sous le contrôle de son juge national.

Le juge se livre à une appréciation concrète de la gravité des pratiques lorsqu'il relève leur durée limitée, le caractère intrinsèquement grave de l'entente destinée à tromper l'auteur d'un appel d'offres, même privé, sur la réalité de la concurrence, le surcoût de près de 30 % occasionné par la concertation, la participation à la pratique de toutes les entreprises soumissionnaires, leur appartenance à des groupes mondiaux et le caractère captif de la clientèle.

Des pratiques peuvent constituer la réitération d'une entente déjà sanctionnée auparavant dès lors qu'elles revêtent un objet similaire, même si la structure du marché et la part du marché de l'entreprise ont changé.

Cass. com., 20 janvier 2015, n° 13-16.745

CA Paris, Pôle 1 - ch. 1, 20 janvier 2015, n° 13/20318

Cass. com., 20 janvier 2015, n° 13-27.189

Cass. com., 20 janvier 2015, n° 13-25.438

Relative à la prise de contrôle exclusif du groupe Bourjois par la société Coty Inc

ADLC, 19 janvier 2015, n° 15-DCC-01

La lettre de l'article L. 621-8 (ancien art. L. 421-6) du Code de la consommation cantonne l'action des associations agréées à la seule action en suppression de clauses abusives dans les contrats proposés ou destinés au consommateur personne physique.

CA Grenoble, 1re ch. civ., 19 janvier 2015, n° 12-02562

Le juge judiciaire est incompétent pour connaître de l'action fondée sur l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°) du Code de commerce et dirigée contre la RATP à l'occasion de la rupture d'un contrat contenant des clauses exorbitantes du droit commun.

CA Paris, Pôle 5 ch. 11, 16 janvier 2015, n° 13-14603

CA Paris, Pôle 5 ch. 11, 16 janvier 2015, n° 11-10913

Une action en concurrence déloyale fondée sur la mise en œuvre d'une pratique commerciale trompeuse peut être intentée, même si l'auteur des actes n'est pas un concurrent "stricto sensu" du demandeur, dès lors qu'ils exercent des activités complémentaires.

Un grand groupe met en œuvre une pratique commerciale trompeuse, constitutive de concurrence déloyale, lorsqu'il présente une société indépendante, renommée dans sa spécialité, comme faisant partie du groupe, pour donner du crédit supplémentaire à sa structure.

Le fait pour une société de présenter une société indépendante comme faisant partie de son groupe constitue une pratique commerciale trompeuse.

Une action en concurrence déloyale fondée sur la mise en œuvre d'une pratique commerciale trompeuse peut être engagée même si l'auteur des actes n'est pas un concurrent stricto sensu du demandeur, dès lors qu'ils exercent des activités complémentaires.

CA Paris, Pôle 5 ch. 11, 16 janvier 2015, n° 12-13539

SELARL GPF Claeys [Conversion d'office de la procédure de sauvegarde en une procédure de redressement judiciaire]

Décisions de justice rendues en 2015 - Page 79