Les articles 49 TFUE et 56 TFUE ainsi que les principes d'égalité de traitement et d'effectivité doivent être interprétés en ce sens qu'ils ne s'opposent pas à une législation nationale qui prévoit l'organisation d'un nouvel appel d'offres portant sur des concessions d'une durée inférieure à celle des concessions précédemment octroyées en raison d'une réorganisation du système au moyen d'un alignement temporel des échéances des concessions.

CJUE, 3e ch., 22 janvier 2015, n° C-463/13

CJEU, 4th chamber, January 22, 2015, No C-441/13

La matérialisation ou le risque de matérialisation du dommage résultant d'une violation de droits d'auteur ne dépend pas du fait que le site Internet en cause ne soit pas dirigé vers l'Etat membre dont relève la juridiction saisie, mais de l'accessibilité, dans cet État membre, des photographies auxquelles s'attachent ces droits.

Le lieu de la matérialisation du dommage résultant d'une violation de droits d'auteur dépend de la nature du droit prétendument violé et du fait que le droit dont la violation est alléguée dans un Etat membre, est protégé ou non dans cet État.

En cas de violation de droits voisins du droit d'auteur garantis par l'État membre de la juridiction saisie, cette dernière est compétente, au titre du lieu de la matérialisation du dommage, pour connaître dans le cadre d'une action en responsabilité pour atteinte à ces droits du fait de la mise en ligne de photographies protégées sur un site Internet accessible dans son ressort, du seul dommage causé sur le territoire de cet État membre. 

CJUE, 4e ch., 22 janvier 2015, n° C-441/13

Cass. 2e civ., 22 janvier 2015, n° 13-28.412

Cass. 2e civ., 22 janvier 2015, n° 14-60.446

CA Lyon, 6e ch., 22 janvier 2015, n° 13/04823

CA Paris, Pôle 5 ch. 7, 22 janvier 2015, n° 2013/18202

CA Amiens, ch. économique, 22 janvier 2015, n° 13/02295

CA Paris, Pôle 5 ch. 9, 22 janvier 2015, n° 14/04449

Cass. 3e civ., 21 janvier 2015, n° 13-24.831

CAA Paris, ch. 2, 21 janvier 2015, n° 14PA02737

La seule non-réalisation d'objectifs dont il n'est pas démontré qu'ils étaient atteignables, en période de crise économique, ne saurait constituer une faute grave privative de l'indemnité de rupture.

Le mandant qui reconnaît, dans la lettre de rupture, le droit de l'agent à un préavis de trois mois et à une indemnité compensatrice, ne peut ultérieurement prétendre que le manquement qu'il lui impute présente le caractère d'une faute grave. 

La clause qui limite le droit à réparation de l'agent à une année de commissions doit être réputée non écrite conformément à l'article L. 134-16 du Code de commerce. 

CA Colmar, 2e ch. civ. A, 21 janvier 2015, n° 13-03085

CA Paris, Pôle 2 ch. 1, 21 janvier 2015, n° 12-19304

CJEU, 1st chamber, January 21, 2015, No C-482/13

L'agence de publicité qui a continué de démarcher les annonceurs en vue de l'insertion de publicités dans le magazine "Maison &amp; Jardin Passion" dont l'éditeur l'avait informée de la suspension de parution, pour en faire bénéficier un magazine concurrent récemment lancé, intitulé "Maison &amp; Jardin" a, en créant la confusion entre ces deux magazines, procédé à un détournement de recettes publicitaires au profit d'une société d'édition concurrente.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 21 janvier 2015, n° 09-13605

La vente sur Internet, à un prix particulièrement bas, de produits d'une marque renommée par un tiers au réseau de distribution sélective caractérise un comportement parasitaire.

Le tiers hors réseau qui produit des factures d'achat présentant une date antérieure à celles de son propre fournisseur n'établit pas la licéité de son approvisionnement.

La seule image de produits de prêt-à-porter peut justifier la mise en place d'un réseau de distribution sélective.

Un réseau de distribution sélective ne peut reposer sur des critères de sélection qui ne sont ni expliqués, ni justifiés et qui imposent aux revendeurs des obligations vagues.

Le fournisseur qui ne démontre pas sa volonté d'assurer l'étanchéité de son réseau ne peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 442-2 (ancien art. L. 442-6, I, 6°), du Code de commerce.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 21 janvier 2015, n° 12-18926

L'opérateur qui signe un bail commercial et qui, dès l'ouverture de son magasin, crée et développe une clientèle locale propre, non attachée à la marque, possède un fonds de commerce et ne peut être qualifié d'agent commercial, mais de commissionnaire-affilié.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 21 janvier 2015, n° 13-06125

Les pratiques de discrimination bénéficient de l'exemption automatique du règlement 330-2010 lorsque le fournisseur détient moins de 30 % de part de marché.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 21 janvier 2015, n° 12-18633

Une législation nationale qui impose au juge de recalculer des intérêts moratoires dus en vertu d'un prêt hypothécaire dont le taux est supérieur à un certain seuil n'est pas contraire à l'article 6, paragraphe 1, de la directive 93-13, lorsqu'elle ne l'empêche pas pour autant de déclarer la clause en cause abusive et de procéder à son annulation.

Une législation nationale qui impose au juge de recalculer des intérêts moratoires dus en vertu d'un prêt hypothécaire dont le taux est supérieur à un certain seuil n'est pas contraire à l'article 6, paragraphe 1, de la directive 93-13, lorsqu'elle ne l'empêche pas de qualifier la clause d'abusive et de procéder à son annulation.

CJUE, 1re ch., 21 janvier 2015, n° C-482/13

GC, 2nd chamber, January 21, 2015, No T-355/13

The Commission can only reject a complaint under Article 13 (2) of Regulation No 1/2003 when it has been examined in the light of EU competition law.

The Commission may reject a complaint on the ground that the case has already been dealt with by a competition authority of a Member State, even if that authority itself has already rejected the complaint on priority grounds and if such a decision does not constitute a decision within the meaning of Article 5 of Regulation No 1/2003.

The Commission may reject a complaint on the ground that the case has already been dealt with by a competition authority of a Member State regardless of what its outcome may have been.

CJEU, 2nd chamber, January 21, 2015, No T-355/13

La Commission peut rejeter une plainte au motif que l'affaire a été traitée par une autorité nationale de concurrence, quelle qu'en ait été l'issue.

La Commission peut rejeter une plainte au motif que l'affaire a été traitée par une autorité nationale de concurrence, même si celle-ci a elle-même rejeté la plainte pour des raisons de priorité et si ce rejet ne constitue pas une décision au sens de l'article 5 du règlement 1-2003.

La Commission ne peut rejeter une plainte sur le fondement de l'article 13, paragraphe 2, du règlement 1-2003 que lorsque celle-ci a fait l'objet d'un examen au regard du droit de la concurrence de l'Union.

TUE, 2e ch., 21 janvier 2015, n° T-355/13

Cass. 3e civ., 21 janvier 2015, n° 13-13.377

Cass. 3e civ., 21 janvier 2015, n° 13-25.268

Cass. 3e civ., 21 janvier 2015, n° 13-18.316

CA Paris, Pôle 5 ch. 1, 20 janvier 2015, n° 14/14363

Celui qui oppose la fin de non-recevoir tirée du dépassement du délai d'exercice de l'action en garantie des vices cachés doit en justifier.

Cass. 3e civ., 20 janvier 2015, n° 13-25.935

Le représentant, qui sauf à perdre sa commission, ne peut accorder de remise, ne dispose pas du pouvoir de négocier des contrats au nom et pour le compte de son mandant et ne peut se prévaloir du statut d'agent commercial.

Cass. com., 20 janvier 2015, n° 13-24.231

L'apport partiel d'actifs de la société détentrice du contrat d'agence à une autre société, qui vise la transmission des droits et actions liés à la branche d'activité de négoce pour certains types de produits, à l'exclusion de toute autre activité, ne peut comprendre l'action en indemnisation engagée par l'agent contre le mandant.

Cass. com., 20 janvier 2015, n° 14-10.010

Les opérations publicitaires réalisées par voie d'écrit qui tendent à faire naître l'espérance d'un gain, acquis par voie de tirage au sort, ne peuvent être pratiquées que si elles n'imposent aux participants aucune contrepartie financière ni dépense sous quelque forme que ce soit [NDLR : l'actuel article L. 121-20, ancien art. L. 121-36 du Code de la consommation ne conditionne plus l'illicéité d'une loterie qu'à son caractère déloyal].

Décisions de justice rendues en 2015 - Page 75