Dès lors que le contrat a été conclu pour les besoins d'une activité professionnelle, il n'est pas nécessaire de rechercher si le professionnel a agi dans le domaine de sa sphère de compétence particulière.

Les textes qui définissent les pratiques commerciales trompeuses s'appliquent au consommateur et non au professionnel qui conclut un contrat ayant un rapport direct avec son activité.

CA Metz, 3e ch., 3 février 2015, n° 13-02450

Le représentant qui ne peut modifier ni les tarifs, ni les conditions de vente, n'a pas le pouvoir de négocier, au sens de l'article L. 134-1 du Code de commerce.

CA Angers, 1re ch. A, 3 février 2015, n° 13-00362

L'activité de recouvrement de créances relève de l'article L. 121-2 (ancien art. L. 121-1) du Code de la consommation, dès lors que ce texte, interprété à la lumière des objectifs de la directive, s'applique avant, pendant et après la transaction commerciale.

L'indemnité forfaitaire de recouvrement prévue par l'article D. 441-5 du Code de commerce ne s'applique pas dans les relations entre un professsionnel et les consommateurs.

CAA Bordeaux, 3e ch., 3 février 2015, n° 13BX01776

Même si le droit, pour la victime d'une faute, d'obtenir la réparation du préjudice subi existe dès que le dommage a été causé, l'évaluation de ce dommage doit être faite par le juge au moment où statue, de sorte que la réunion dans un même patrimoine, des avoirs de la victime d'actes de détournement de clientèle et des actifs de la personne morale qui en a tiré profit, influe nécessairement sur la consistance et le montant du préjudice invoqué par leur ayant droit commun.

Cass. com., 3 février 2015, n° 13-25.749

Le non-respect par un chauffeur de taxi du tarif minimum, supplément inclus, susceptible d'être perçu pour une course, fixé par arrêté préfectoral, constitue un acte de concurrence déloyale.

Cass. com., 3 février 2015, n° 13-17.434

Le fait de se présenter dans une circulaire de démarchage comme l'unique distributeur de l'intégralité des produits de la marque concernée, alors que l'ancien distributeur, bien que victime d'une rupture partielle des relations commerciales établie, continue en fait d'en revendre une partie, caractérise un détournement de clientèle à l'égard de ce dernier.

Le fait de mettre un terme, sans préavis, à la situation de revendeur direct et quasi-exclusif de son partenaire et de lui annoncer des changements importants dans les conditions de vente précédemment convenues, constitue une rupture partielle de relations commerciales établies.

Cass. com., 3 février 2015, n° 13-24.592

Cass. com., 3 février 2015, n° 13-26.277

Cass. com., 3 février 2015, n° 13-26.528

Cass. com., 3 février 2015, n° 13-25.306

Cass. com., 3 février 2015, n° 13-12.483

Cass. com., 3 février 2015, n° 13-26.078

Cass. com., 3 février 2015, n° 13-26.082

Cass. com., 3 février 2015, n° 13-26.622

Cass. com., 3 février 2015, n° 13-28.272

Cass. com., 3 février 2015, n° 13-24.895

Cass. com., 3 février 2015, n° 13-28.164

En l'absence de preuve d'un aléa à première lecture, la responsabilité quasi-contractuelle de l'organisateur d'un jeu publicitaire ne saurait être engagée, la douzaine de courriers reçus par le plaignant en quatorze mois étant en outre de nature à faire douter de sa croyance légitime dans la certitude d'un gain à chacune des opérations.

CA Poitiers, 1re ch. civ., 30 janvier 2015, n° 13-02970

CA Paris, Pôle 5 ch. 11, 30 janvier 2015, n° 12-12849

CA Rennes, 2e ch., 30 janvier 2015, n° 10-05779

CA Paris, Pôle 5 ch. 2, 30 janvier 2015, n° 14-04167

Le comportement de mauvaise foi du plaignant fait obstacle à la mise en œuvre de la responsabilité quasi-délictuelle de l'annonceur, pour avoir contrevenu à la réglementation des loteries et abusé de sa crédulité, dès lors que c'est en toute conscience des règles mises en uvre qu'il a pris part aux opérations publicitaires dont il était destinataire. 

Le consommateur qui, connaîssant parfaitement le mécanisme des loteries publicitaires, invoque un espoir légitime de gain ferme alors qu'il a déjà dénoncé dans une instance précédente dont il s'est désisté, les procédés consistant à "crédibiliser" les annonces de gain et à le "conforter" dans sa qualité de gagnant, ne saurait dans ces circonstances prétendre de bonne foi à l'exécution d'une quelconque obligation extra-conctractuelle de ce chef.

CA Paris, Pôle 2 ch. 2, 30 janvier 2015, n° 13-21272

Cass. 2e civ., 29 janvier 2015, n° 13-21.675

Cass. 2e civ., 29 janvier 2015, n° 13-25.732

CA Aix-en-Provence, 1re ch. c, 29 janvier 2015, n° 2015/58

CA Aix-en-Provence, 1re ch. C, 29 janvier 2015, n° 14/02767

Aux termes de l'article [1245-6, ancien article 1386-7] du Code civil, le recours du fournisseur contre le producteur obéit aux mêmes règles que la demande émanant de la victime directe du défaut, de sorte que celui-ci doit agir dans l'année suivant la date de sa citation en justice laquelle, même si ce texte ne le précise pas, doit s'entendre d'une citation " au fond ".

CA Versailles, 3e ch., 29 janvier 2015, n° 12-07245

Les indications contenues dans un prospectus comparatif sont vérifiables lorsque l'annonceur renvoie le consommateur, pour les détails de l'offre, les références et les prix concernés, à un site Internet dédié.

L'utilisation d'un thermomètre et l'assimilation des paniers de prix des concurrents à de fortes températures relève d'une présentation imagée et quasi-ludique, sans présenter de caractère dénigrant. 

La comparaison de prix actuellement pratiqués par les concurrents avec ceux d'une enseigne qui ouvrira trois semaines plus tard est déloyale.

L'annonceur qui n'est pas en mesure de justifier à bref délai de la réalité de ses affirmations, diffuse une publicité comparative illicite.

La diffusion d'une publicité qui porte atteinte à l'image de marque des concurrents visés en les présentant comme pratiquant des prix plus élevés que l'annonceur, mais dans une zone de chalandise limitée, justifie l'allocation de 10 000 euro de dommages-intérêts.

CA Douai, 2e ch. sect. 2, 29 janvier 2015, n° 14-03171

Les relations entretenues entre un garagiste et une compagnie d'assurances, par l'intermédiaire de plusieurs cabinets d'expertise successifs, avant la conclusion formelle d'un accord entre eux, doivent être prises en considération pour le calcul de la durée de la relation.

CA Grenoble, ch. com., 29 janvier 2015, n° 11-05145

L'insertion d'une clause soumettant la cession du contrat à une obligation de solidarité entre le cédant et le cessionnaire afin de garantir les créances du cocontractant ne crée par de déséquilibre au profit de ce dernier, dès lors qu'elle répond à son souci légitime de se prémunir contre les défaillances de son partenaire.

Le cessionnaire d'un contrat ne peut faire valoir que la clause qui soumet la cession à l'exigence d'une solidarité entre le cédant et le cessionnaire s'analyse en une menace de rupture des relations commerciales dès lors que par définition, celles-ci ne sont pas encore établies avec le cocontractant.

Décisions de justice rendues en 2015 - Page 75