Cass. crim., 28 janvier 2015, n° 14-81.610

Cass. 3e civ., 28 janvier 2015, n° 13-27.397

Cass. 3e civ., 28 janvier 2015, n° 14-10.013

CA Paris, Pôle 5 ch. 8, 27 janvier 2015, n° 14/06589

Cass. 3e civ., 27 janvier 2015, n° 13-19.946

Cass. com., 27 janvier 2015, n° 13-24.619

Cass. com., 27 janvier 2015, n° 13-25.649

Cass. com., 27 janvier 2015, n° 13-18.656

Cass. com., 27 janvier 2015, n° 13-27.081

Cass. com., 27 janvier 2015, n° 13-12.430

L'importateur de sulfate de zinc entrant dans la composition d'aliments pour le bétail, qui n'a procédé à aucune analyse de contrôle des containers, se limitant à porter crédit au certificat de conformité concernant la teneur en cadmium de son fournisseur et qui, informé de la non-conformité de la marchandise par l'un de ses clients, a procédé au remplacement partiel des produits sans en donner la cause et sans effectuer un retour des deux tonnes restantes, qu'il savait destinées à être incorporées dans l'alimentation animale et dont il connaissait les risques de contamination, s'est livré à une tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise.

Cass. crim., 27 janvier 2015, n° 13-86.993

Cass. com., 27 janvier 2015, n° 13-17.480

Le démembrement du fonds de commerce par le franchisé ne constitue pas, à lui seul, une atteinte à l'intuitu personae du contrat de franchise, dès lors que celui-ci ne prévoit aucune clause qui empêche une telle opération.

Le franchisé d'une enseigne de grande distribution, qui demande l'agrément du franchiseur dans le cadre de la cession du fonds de commerce, à l'exclusion de la branche boucherie-charcuterie traditionnelle, activité qui constitue le cœur de métier du franchisé, ne peut se voir reprocher le démembrement du fonds de commerce, comme constitutif d'une atteinte au caractère intuitu personae du contrat, dès lors que le contrat n'exclut pas expressément cette opération.

Une clause du contrat de franchise qui prévoit un droit de préemption au bénéfice du franchiseur, en cas de cession du fonds de commerce du franchisé, est licite et ne limite pas la possibilité de rachat du fonds de commerce par un groupe de distribution concurrent, dès lors que, d'une part, elle institue comme seule condition la décision du franchiseur de faire une offre à prix et conditions égales et que, d'autre part, le franchisé ne soit pas placé dans une position captive c'est à dire qu'il conserve toute latitude pour procéder à une cession totale ou partielle du fonds de commerce.

CA Metz, ch. com., 27 janvier 2015, n° 12-02421

CA Besançon, 1re ch. civ. et com., 27 janvier 2015, n° 13-01737

Le juge ne méconnait pas le principe de la non-rétroactivité de la loi pénale en appliquant l'article L. 121-1 (actuels art. L. 121-2 s.) du Code de la consommation dans sa rédaction issue de la loi du 3 janvier 2008 à des faits commis sous l'empire de sa rédaction antérieure. 

L'opérateur qui, tout en proposant une offre d'accès illimité à Internet, hiérarchise les flux de bande passante à l'aide de routeurs afin de limiter l'accès à certains de ses services par de "gros consommateurs" de données, commet une pratique commerciale trompeuse.

Un fournisseur d'accès Internet se livre à une tromperie sur les qualités substantielles d'une prestation de service, lorsqu'il promeut son offre " triple play " en évoquant un débit maximal susceptible d'être atteint très attractif, qu'il sait systématiquement sur-évalué.

Un fournisseur d'accès Internet se livre à une tromperie sur les qualités substantielles d'une prestation de service, en présentant, avant la conclusion des contrats, un taux d'atténuation théorique prévisible du signal qu'il sait systématiquement sous-évalué et en bridant l'accès au service de certains utilisateurs sans les avoir informé du fait qu'il se réservait cette possibilité.

Cass. crim., 27 janvier 2015, n° 14-80.220

Cass. com., 27 janvier 2015, n° 13-28.502

Cass. com., 27 janvier 2015, n° 13-25.202

Cass. com., 27 janvier 2015, n° 13-27.625

Cass. com., 27 janvier 2015, n° 13-24.778

CA Paris, Pôle 1 ch. 1, 27 janvier 2015, n° 13/18116

Cass. com., 27 janvier 2015, n° 13-25.302

Cass. com., 27 janvier 2015, n° 13-26.475

Cass. com., 27 janvier 2015, n° 13-20.088

Cass. com., 27 janvier 2015, n° 13-22.932

Cass. 3e civ., 27 janvier 2015, n° 13-21.945

Cass. 3e civ., 27 janvier 2015, n° 13-25.576

Cass. com., 27 janvier 2015, n° 13-20.463

CA Bordeaux, 5e ch. civ., 26 janvier 2015, n° 13/7469

La juridiction spécialisée n'est pas compétente lorsque le litige ne porte que de manière accessoire sur les dispositions de l'article L. 420-1 du Code de commerce et est principalement fondée sur celles de l'article L. 122-1 du Code de la consommation.

Décisions de justice rendues en 2015 - Page 77