CJEU, 2nd chamber, January 15, 2015, No C-30/14

La directive 96-9, qui concerne la protection juridique des bases de données, n'est pas applicable à une base de données qui n'est protégée ni par le droit d'auteur ni par le droit sui generis, si bien qu'elle ne fait pas obstacle à ce que le créateur d'une telle base de données établisse des limitations contractuelles à l'utilisation de celle-ci par des tiers, sans préjudice du droit national applicable.

CJUE, 2e ch., 15 janvier 2015, n° C-30/14

En cas d'application du test de l'investisseur privé à plusieurs interventions consécutives d'État,  il y a lieu d'examiner si ces interventions présentent des liens si étroits, notamment au regard de leur chronologie, de leur finalité et de la situation du bénéficiaire à l'époque, qu'il est impossible de les dissocier et qu'elles doivent dès lors être regardées comme une seule intervention au sens l'article 107 TFUE.

Une aide à la restructuration est incompatible avec le marché intérieur lorsque l'exigence d'une contribution propre réelle du bénéficaire de l'aide s'élevant au moins à 50% des besoins de financement de la restructuration, requise par les lignes directices qui régisse ce type d'aide, n'est pas satisfaite.

La crise économique et le resserrement des marchés financiers invoqués, dès lors qu'ils affectent la généralité des entreprises, ne sauraient être qualifiés de circonstances exceptionnelles à l'égard d'une seule entreprise permettant à la Commission d'accepter une contribution propre du bénéficaire de l'aide à la restructuration inférieure à 50 %. 

TUE, 8e ch., 15 janvier 2015, n° T-1/12

Cass. 1re civ., 15 janvier 2015, n° 14-11.327

CJUE, 8e ch., 15 janvier 2015, n° C-631/13 

Cass. 1re civ., 15 janvier 2015, n° 13-23.566

CA Riom, ch. com., 14 janvier 2015, n° 14/00810

Cass. 3e civ., 14 janvier 2015, n° 13-23.490

Cass. 3e civ., 14 janvier 2015, n° 13-22.931

Le mandant qui, dans son courrier de résiliation, n'invoque aucune faute grave et accorde à son agent le bénéfice du préavis de trois mois, est débiteur de l'indemnité de rupture.

Le mail adressé par l'agent à ses anciens clients ne caractérise pas un dénigrement à l'égard du mandant lorsqu'il se borne à les informer de la cessation des relations avec ce dernier.

CA Bordeaux, 2e ch. civ., 14 janvier 2015, n° 12-06206

Les rétrocessions entre distributeurs ne peuvent être prises en considération pour vérifier s'il existe ou non une pratique de cloisonnement du réseau susceptible de dispenser le tiers hors réseau de faire la preuve d'une première mise en circulation sur le territoire de l'Espace économique européen avec le consentement du fournisseur.

CA Douai, 1re ch. sect. 2, 14 janvier 2015, n° 10-08776

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 14 janvier 2015, n° 12-18316

Le fait pour une radio de se prévaloir de partenariats éventuellement inexistants avec les organisateurs de concerts donnés par des chanteurs de renommée mondiale ne constitue pas une pratique commerciale trompeuse dès lors qu'une telle allégation n'est pas susceptible d'altérer le comportement économique des auditeurs, dont la motivation déterminante, s'agissant de l'écoute de la station, est la programmation musicale de celle-ci et non son aptitude à conclure des partenariats.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 14 janvier 2015, n° 12-18602

Le franchiseur doit, en vertu de son obligation de loyauté et même si la loi ne le lui impose pas expressément, informer le candidat de l'échec commercial précédemment rencontré par son master franchisé lorsqu'en vertu du mode d'organisation du réseau la personne de ce dernier est déterminante.

Le franchiseur ne peut se dispenser d'une présentation complète du marché local en soutenant que l'activité en cause a vocation à être exercée sur l'ensemble du territoire européen lorsque le contrat signé impose au franchisé de s'en tenir aux limites de son territoire.

Lorsque l'annulation du contrat de franchise est prononcée, le franchisé a droit à la restitution du droit d'entrée et des redevances versées, mais non à l'indemnisation du gain manqué.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 14 janvier 2015, n° 12-18716

It is conceivable that the practice of permitting Black Cabs to use bus lanes on public roads during the hours when traffic restrictions relating to those lanes are operational, while prohibiting minicabs from using those lanes, except to pick up and set down passengers who have pre-booked such vehicles, may be such as to affect trade between Member States within the meaning of Article 107(1) TFEU, insofar as the bus lanes policy could render less attractive the provision of minicab services in London, with the result that the opportunities for undertakings established in other Member States to penetrate that market are thereby reduced, which it is for the referring court to determine.

The practice of permitting, in order to establish a safe and efficient transport system, black cabs to use bus lanes on public roads during the hours when the traffic restrictions relating to those lanes are operational, while prohibiting minicabs from using those lanes, except in order to pick up and set down passengers who have pre-booked such vehicles, does not appear to be such as to confer on black cabs a selective economic advantage insofar as black cabs and minicabs are in factual and legal situations which are sufficiently distinct to permit the view that they are not comparable.

The practice of permitting, in order to establish a safe and efficient transport system, black cabs to use bus lanes on public roads during the hours when the traffic restrictions relating to those lanes are operational, while prohibiting minicabs from using those lanes, except in order to pick up and set down passengers who have pre-booked such vehicles, is not such as to involve a commitment of State resources insofar as the public authorities have not, under the bus lanes policy, forgone revenue which they would have received in the absence of that policy.

CJEU, 2nd chamber, January 14, 2015, No C-518/13

Le fait d'autoriser, pour créer un système de transport sûr et efficace, les taxis londoniens à circuler sur les couloirs de bus aménagés sur les voies publiques aux heures pendant lesquelles les limitations de circulation relatives à ces couloirs s'appliquent tout en interdisant aux voitures de tourisme avec chauffeur d'y circuler, sauf pour prendre et déposer des passagers les ayant préalablement réservées, n'est pas de nature à impliquer un engagement de ressources d'État, dès lors que les pouvoirs publics ne renoncent pas, en vertu de la politique relative aux couloirs de bus, à des recettes qu'ils auraient perçues en l'absence d'une telle politique. 

Le fait d'autoriser, pour créer un système de transport sûr et efficace, les taxis londoniens à circuler sur les couloirs de bus aménagés sur les voies publiques aux heures pendant lesquelles les limitations de circulation relatives à ces couloirs s'appliquent tout en interdisant aux voitures de tourisme avec chauffeur d'y circuler, sauf pour prendre et déposer des passagers les ayant préalablement réservées, n'est pas de nature à conférer aux taxis un avantage économique sélectif dès lors que les taxis et les VTC se trouvent dans des situations factuelles et juridiques suffisamment différentes pour ne pas être comparables. 

Il n'est pas exclu que le fait d'autoriser les taxis londoniens à circuler sur les couloirs de bus aménagés sur les voies publiques aux heures pendant lesquelles les limitations de circulation relatives à ces couloirs s'appliquent tout en interdisant aux voitures de tourisme avec chauffeur d'y circuler, sauf pour prendre et déposer des passagers les ayant préalablement réservées, puisse être de nature à affecter les échanges entre les États membres au sens de l'article 107, paragraphe 1, TFUE, dans la mesure où la politique relative aux couloirs de bus pourrait avoir pour effet de rendre moins attrayante la fourniture de services par les VTC à Londres avec pour conséquence que les chances des entreprises établies dans d'autres États membres de pénétrer ce marché en soient diminuées, ce qu'il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier. 

Décisions de justice rendues en 2015 - Page 77