The incumbent telecom operator commits an abuse of dominant position by engaging, on the wholesale market,  in refusing access to its network and  the provision of wholesale BSA and LLU products in order to protect its position on the retail market in which telecom operators provide services to their own end-users.

In assessing the gravity of the infringement, the Commission did take into account the duration and varying intensity of the various practices which, when taken together form the constituent elements of the abuse  of dominant position since it established they had not all occurred simultaneously and were spread out in time over several separate and successive stages.

Where the Commission does not take into account the actual effects of the infringement in assessing its gravity, it does not have to show the existence of those effects.

The incumbent telecom operator abuses its dominant position by implementing a strategy on the wholesale BSA and LLU broadband market to limit competition at all stages of the procedure for access to its network by alternative operators (AOs), namely during the negotiation of agreements on conditions for access to that network, at the stage of the connection of those AOs to that network and, finally, at the stage of the activation of the subscriber lines in order to protect its market share on the retail market in which telecom operators provide services to their own end-users.

GC, 8th chamber, December 17, 2015, No T-486/11

CJEU, 3rd chamber, December 17, 2015, No C-388/14

CJEU, 3rd chamber, December 17, 2015, No C-402/14

L'article 1er de la directive 2008/118 remplit les conditions pour produire un effet direct qui permet aux particuliers de l'invoquer devant une juridiction nationale dès lors qu'il n'a pas fait l'objet d'une transposition en droit national et présente un caractère inconditionnel et suffisamment précis en ce que, sans prévoir de condition ni rendre nécessaire l'adoption de mesures supplémentaires, il oblige les États membres à veiller à ce qu'au moment du prélèvement des taxes sur les produits autres que ceux soumis à accise ainsi que sur les prestations de services, ce prélèvement n'entraîne pas de formalités liées au passage des frontières dans le cadre de leurs échanges.

L'article 30 TFUE s'oppose à une pratique d'un État membre en vertu de laquelle la taxe d'immatriculation perçue lors de l'importation de véhicules automobiles qui provient d'autres États membres n'est pas remboursée, alors que les véhicules concernés, qui n'ont jamais été immatriculés dans cet État membre, ont été réexportés vers un autre État membre.

CJUE, 3e ch., 17 décembre 2015, n° C-402/14

L'opérateur historique des télécommunications commet un abus de position dominante en mettant en œuvre sur le marché de gros de l'accès à haut débit en modes BSA et LLU une stratégie visant à limiter la concurrence à toutes les étapes du processus d'accès des opérateurs alternatifs (OA) à son réseau, à savoir pendant la négociation des accords portant sur les conditions de l'accès à ce réseau, au stade du raccordement des OA à ce réseau et, finalement, au moment de l'activation des lignes d'abonnés, afin de protéger sa position sur le marché de détail sur lequel les opérateurs de télécommunications offrent des services à leurs propres utilisateurs finals.

Dès lors que la Commission ne tient pas compte des effets réels de l'infraction dans l'évaluation de la gravité de l'infraction, elle n'a pas à les démontrer.

Lorsqu'elle a évalué la gravité de l'infraction, la Commission a bien tenu compte de la durée et de l'intensité variables des différents comportements qui, pris ensemble, forment les éléments constitutifs de l'abus de position dominante reproché, puisqu'elle a constaté qu'ils n'avaient pas été tous réunis en même temps et s'étaient étalés dans le temps en plusieurs étapes distinctes et successives.

L'opérateur historique des télécommunications commet un abus de position dominante en mettant en œuvre sur le marché de gros un refus d'accès à son réseau ainsi que de fourniture des produits de l'accès haut débit, à savoir, d'une part, l'accès dégroupé à la boucle locale proprement dit ("Local Loop Undbundling" ou "accès en mode LLU") et, d'autre part, l'accès dit " haut débit " ("Bitstream Access", ou "accès en mode BSA "), afin de protéger sa position sur le marché de détail sur lequel les opérateurs de télécommunications offrent des services à leurs propres utilisateurs finals. 

TUE, 8e ch., 17 décembre 2015, n° T-486/11

TUE, 7e ch., 17 décembre 2015, n° T-515/13

TUE, 7e ch., 17 décembre 2015, n° T-242/12

Le régime fiscal d'un État membre, qui prévoit, en cas de cession par une société résidente d'un établissement stable situé dans un autre État membre à une société non-résidente relevant du même groupe que la première société, la réintégration des pertes précédemment déduites au titre de l'établissement cédé au résultat imposable de la société cédante lorsque, en vertu d'une convention préventive de la double imposition, les revenus de cet établissement stable sont exonérés d'imposition dans l'État membre du siège de la société dont il dépend, n'est pas contraire à l'article 49 TFUE, dès lors qu'il se justifie par la nécessité d'assurer une répartition équilibrée du pouvoir d'imposition entre les États membres concernés et de prévenir l'évasion fiscale.

CJUE, 3e ch., 17 décembre 2015, n° C-388/14

CJEU, 4th chamber, December 17, 2015, No C-342/14

L'article 56 TFUE s'oppose à une réglementation nationale qui, en soumettant l'exercice par une société de conseil fiscal, de l'activité d'assistance professionnelle en matière fiscale à une autorisation préalable, elle-même subordonnée à la qualification professionnelle idoine de ses dirigeants, prohibe toute possibilité pour une société établie dans un autre État membre où cette activité est légalement exercée sans être réglementée, de fournir ses services sur le territoire national.

Une réglementation nationale qui définit les conditions d'accès à l'activité d'assistance professionnelle en matière fiscale et interdit à ceux qui ne remplissent pas ces conditions d'exercer cette activité, réserve une activité à une profession particulière, de sorte qu'elle est exclue du champ d'application de la directive services.

CJUE, 4e ch., 17 décembre 2015, n° C-342/14

La demande exprimée par la clientèle professionnelle en matière de communications fixes et mobiles se distingue de celle de la clientèle résidentielle, dès lors que la qualité des accès aux communications électroniques joue un rôle majeur pour la productivité et l'image de marque des entreprises, disposées à payer plus cher pour des garanties de prestations supérieures à celles proposées sur le marché du grand public.

Les offres mobiles destinées aux professionnels ne sont pas, du point de vue de la demande, substituables aux autres offres mobiles grand public, dès lors que les usages non résidentiels, très variés, dépendent fortement du nombre de salariés de l'entreprise et de son secteur d'activités et requièrent une offre large, complète et personnifiée.

Malgré une certaine perméabilité entre les besoins en communications mobiles de la clientèle résidentielle et ceux de la clientèle des très petites entreprises, ces offres ne sont pas interchangeables, les offres résidentielles pouvant être souscrites par les professionnels, mais l'inverse n'étant pas possible, puisque la souscription d'une offre destinée aux entreprises nécessite la communication d'un numéro SIREN attribué par l'INSEE.

L'opérateur historique des télécommunications est en position dominante dès lors qu'en s'appuyant sur l'étendue de son infrastructure fixe et mobile, il peut répondre aux besoins de tous les segments de marchés, jusqu'aux demandes les plus complexes des grands comptes, et qu'en tant qu'acteur convergent, il est en relation commerciale avec une part très majoritaire des clients non résidentiels au moyen d'une force de vente qui couvre l'ensemble de ces produits.

L'opérateur historique des télécommunications abuse de sa position dominante sur le marché des offres de gros d'accès à la boucle locale en métropole, en accédant par l'intermédiaire de ses filiales chargées de la commercialisation de services de communications électroniques auprès des grandes et moyennes entreprises, selon des processus différenciés lui assurant un avantage compétitif indu, à un périmètre d'informations issues de la gestion de la boucle locale cuivre dont les opérateurs tiers ne bénéficient pas de manière comparable.  

Lorsqu'il en met en œuvre son programme " Changez de mobile ", qui ne permet pas à ses clients, sauf à perdre la contre-valeur des points de fidélité acquis dans le cadre du programme, d'utiliser leurs points autrement que dans le cadre d'un réengagement, l'opérateur historique des télécommunications se livre à une pratique de fidélisation étrangère à la concurrence par les mérites. 

L'opérateur historique des télécommunications commet un abus de position dominante en mettant en œuvre un système de remises fidélisation composé d'une remise " privilège " visant à engager le client dans des durées longues et à créer des barrières artificielles à la sortie, grâce notamment à un mécanisme de réengagement par tacite reconduction et d'un ensemble de remises additionnelles et complémentaires liées à des volumes de lignes, de consommation ou de chiffre d'affaires, visant à dissuader le client de confier tout ou partie de ses lignes et de sa consommation à un opérateur tiers. 

L'opérateur historique des télécommunications commet un abus de position dominante en mettant en œuvre un système de rabais d'exclusivité consistant à appliquer à ses clients différentes remises liées à leurs modalités d'engagement en termes de durée et de volume à la condition qu'ils ne s'approvisionnent pas auprès d'opérateurs tiers. 

La discrimination dans l'accès à l'information sur l'éligibilité des lignes et le processus de commande, qui emporte un effet mécanique et automatique d'exclusion, est d'une particulière gravité, dans la mesure où cette pratique repose sur l'exploitation d'infrastructures essentielles et revêt un caractère stratégique. 

Il y a lieu de prononcer à l'encontre de l'opérateur historique des télécommunications qui a mis en œuvre simultanément quatre abus de position dominante, une sanction pécuniaire d'un montant de trois cent cinquante millions d'euro qui, en complément des injonctions imposées pour redresser et prévenir les pratiques reprochées, constitue une sanction à la fois dissuasive et proportionnée tenant compte des critères légaux d'individualisation de la sanction et tirant les conséquences de la procédure de non-contestation des griefs qui permet des gains procéduraux pour l'Autorité en termes de rédaction et de défense de la décision et constitue le gage d'un rétablissement rapide d'une concurrence saine sur le marché. 

Relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des communications électroniques 

ADLC, 17 décembre 2015, n° 15-D-20

Cass. 1re civ., 17 décembre 2015, n° 14-26.140

Cass. 3e civ., 17 décembre 2015, n° 14-20.824

CA Toulouse, 2e ch. sect. 2, 17 décembre 2015, n° 14/01854

Commission, December 16, 2015, No M.7839

GC, 1st chamber, December 16, 2015, No T-63/11

Relatif aux effets sur la concurrence du mécanisme de répartition des quotas de pêche en France 

ADLC, 16 décembre 2015, n° 15-19

Des documents publicitaires qui s'adressent à un public de professionnels, au fait des différents procédés proposés par chacune des parties, dans un domaine où il existe très peu de sociétés spécialisées, ne peuvent tromper leurs destinataires.  

Des documents publicitaires qui précisent qu'ils doivent être lus en combinaison avec des documents extérieurs qui leur sont joints et qui apportent les précisions nécessaires, ne peuvent être qualifiés de support d'une pratique commerciale trompeuse.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 16 décembre 2015, n° 13-12408

Le franchisé ne démontre pas l'existence d'une erreur déterminante causée par la communication de chiffres mensongers lorsqu'il a réalisé, à l'issue du premier exercice, un chiffre d'affaires à 98 % conforme au prévisionnel et que les pertes enregistrées s'expliquent par sa décision de comptabiliser en charges l'intégralité des frais inhérents à l'achat du fonds, alors que ceux-ci auraient pu être amortis sur cinq ans.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 16 décembre 2015, n° 13-21335

Le contrat conclu hors établissement qui ne comporte pas de formulaire de rétractation est nul.

Un contrat est conclu hors établissement, même si le prestataire est intervenu à la demande du consommateur, lorsqu'il a été signé à son domicile.

Le contrat conclu hors établissement qui a donné lieu à la perception d'un acompte de 7 200 euro au jour de la signature est nul.

CA Riom, 3e ch. civ. et com., 16 décembre 2015, n° 15-01024

Le grief de défaut de transmission d'un savoir-faire est dénué de sérieux lorsqu'il est invoqué plus de quinze ans après la conclusion du contrat, à la suite du refus du franchiseur d'agréer une résiliation ne respectant pas les formes contractuelles.

Le franchiseur ne peut être tenu responsable de l'échec du projet de cession de la franchise à un tiers du seul fait qu'il a informé le repreneur potentiel de l'obligation de remettre l'hôtel objet de l'exploitation aux normes du réseau, même si celles-ci excèdent ce que la réglementation exige.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 16 décembre 2015, n° 13-15850

L'erreur qui porte exclusivement sur la rentabilité de la franchise ne constitue pas en principe une cause de nullité du contrat.

Les candidats à une franchise dans le secteur de la restauration rapide qui ont, l'un, reçu une formation d'assistant de direction en hôtellerie et restauration et occupé un poste à responsabilité d'assistant manager en restauration, l'autre, été diplômé d'une école supérieure de commerce et exercé des fonctions de conseiller clientèle et responsable commercial, ne peuvent être qualifiés de néophytes.

Le franchiseur qui ne respecte pas son obligation de présenter un état local du marché ne peut être accusé de dol que s'il est établi que ce manquement est intentionnel et qu'il a sciemment dissimulé une information essentielle.

Les franchisés, qui se sont déclarés satisfaits du concept et ont signé un deuxième contrat de franchise après un premier exercice soldé par un résultat équilibré, ne démontrent pas l'existence d'une erreur déterminante qui aurait vicié leur consentement.

L'assistance que le franchiseur est tenu de procurer est de nature exclusivement technique et commerciale et constitue une obligation de moyens, dès lors que le franchisé est un commerçant indépendant seul responsable de la gestion de son entreprise.

Le franchisé qui ne démontre pas les manquements qu'il impute au franchiseur ne peut soulever l'exception d'inexécution pour justifier le non-paiement des redevances.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 16 décembre 2015, n° 13-20186

Le refus de vente, opposé par l'animateur d'un réseau de distribution sélective de bougies d'allumage en position dominante à un revendeur, ne présente pas de caractère anticoncurrentiel dès lors qu'il ne traduit pas la mise en œuvre d'une stratégie de cloisonnement du marché et n'entraîne pas son éviction, du fait de l'existence de solutions alternatives.

Les bougies d'allumage pour les moteurs deux roues ne sont pas substituables aux bougies conçues pour d'autres moteurs compte tenu de leur spécificité technique, les moteurs deux roues se différenciant des autres moteurs par leur taille réduite et leur régime de rotation élevé.

L'entreprise qui détient une part de marché d'au moins 50 %, bien supérieure à celle de ses concurrents, est en position dominante, sans qu'il soit nécessaire d'examiner d'autres critères établissant sa domination.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 16 décembre 2015, n° 13-14172

Les articles L. 212-1 et L. 212-2 (ancien art. L. 132-1) du Code de la consommation ne s'appliquent pas aux contrats conclus entre sociétés commerciales pour les besoins de leur activité professionnelle.

L'article L. 442-1, I, 2° (ancien art. L. 442-6, I, 2°) du Code de commerce ne peut être invoqué à l'appui d'une demande de nullité d'une clause prétendument déséquilibrée.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 16 décembre 2015, n° 13-11879

Le droit du VRP à une indemnité pour la part qui lui revient personnellement dans l'importance en nombre et en valeur de la clientèle apportée, créée ou développée par lui, en vertu de l'article L. 7313-13 du Code du travail ne s'applique pas dès lors que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le VRP produit les effets d'une démission. 

Cass. soc., 16 décembre 2015, n° 14-16.149

A Commission decision vitiated by a contradiction between the grounds and the operative part - and even within the grounds themselves - concerning the number of infringements sanctioned must be annulled when it infringes the undertakings' rights of defense by preventing them from understanding the nature and scope of the infringement or infringements found.

The statement of reasons of Commission decisions must be sufficiently clear to allow the national courts, which are bound by them, to draw all the necessary inferences as regards claims for damages brought by persons harmed by that infringement or in the case of indemnity proceedings between parties held jointly liable for the fine imposed.

GC, 1st chamber, December 16, 2015, No T-46/11

The General Court, which may not rule ultra petita, does not have the power to order the complete annulment of the Commission decision where the applicant has only sought the annulment of certain of its articles.

The statement of reasons of Commission decisions must be sufficient clear to allow the national courts, which are bound by them, to draw all the necessary inferences as regards claims for damages brought by persons harmed by that infringement or in the case of indemnity proceedings between parties held jointly liable for the fine imposed.

GC, 1st chamber, December 16, 2015, No T-48/11

L'importateur ne peut être tenu responsable de la politique commerciale du constructeur automobile à l'égard des distributeurs de la marque.

La loyauté de l'information délivrée par l'importateur aux distributeurs de la marque en période de crise ne peut être évaluée au regard d'événements postérieurs aux faits et sans tenir compte de leur qualité de professionnels avertis du marché de l'automobile.

Des investissements anciens qui n'ont été ni suggérés, ni imposés par l'importateur de la marque n'ont pas à être indemnisés par ce dernier, et ce d'autant plus qu'ayant valorisé les sites des distributeurs, ils n'ont pas été engagés en pure perte.

L'importateur qui recherche les moyens de pérénniser la marque avec un éventuel repreneur n'a pas à proposer aux distributeurs une résiliation de leurs contrats avec préavis de deux ans dès l'apparition des premières difficultés.

Décisions de justice rendues en 2015 - Page 2