Cass. soc., 4 novembre 2015, n° 14-14.523

L'augmentation des prix du fournisseur ne constitue pas une faute suffisamment grave pour justifier la rupture immédiate d'un contrat de distribution exclusive à durée déterminée.

Cass. 1re civ., 4 novembre 2015, n° 11-27.591

Cass. 1re civ., 4 novembre 2015, n° 14-22.630

Cass. 1re civ., 4 novembre 2015, n° 14-11.881

CA Paris, Pôle 5 ch. 3, 4 novembre 2015, n° 13/19574

Cass. com., 3 novembre 2015, n° 14-14.970

Cass. com., 3 novembre 2015, n° 13-25.510

Cass. com., 3 novembre 2015, n° 13-26.811

Cass. com., 3 novembre 2015, n° 14-10.274

Cass. com., 3 novembre 2015, n° 14-14.170

Un contrat qui ne prévoit aucun transfert de savoir-faire ou d'assistance, mais qui organise un approvisionnement des adhérents auprès des fournisseurs référencés par l'animateur du réseau et leur impose un droit d'entrée et une redevance mensuelle, peut être qualifié de franchise.

Le franchiseur qui organise un réseau fondé sur le recours à une technique dont l'utilisation est réservée au corps médical et qui expose ses membres à des poursuites pénales, vicie le consentement des candidats et encourt la nullité du contrat.

Le franchiseur qui communique au candidat, le jour même de la signature du contrat, un document d'information précontractuelle qui ne le renseigne ni sur l'état général et local du marché, ni sur la santé du réseau, viole les article L. 330-3 et R. 330-1 du Code de commerce.

CA Rennes, 3e ch. com., 3 novembre 2015, n° 13-07672

Il ne peut être reproché à un éditeur des actes parasitaires dès lors que les guides touristiques en cause ne traitent pas du même sujet, même s'ils portent sur le même pays, que leur format diffère et que la plupart des guides adoptent une structure identique et une couverture bleue ou verte, illustrée de photographies pêle-mêle avec le logo d'un randonneur. 

CA Paris, Pôle 5 ch. 1, 3 novembre 2015, n° 14-12756

se prononçant sur une demande de règlement de différend opposant, d’une part, la société Free Mobile et, d’autre part, la société SFR

ARCEP, 3 novembre 2015, n° 2015-1265-RDPI

CA Montpellier, 2e ch., 3 novembre 2015, n° 14/07409

Un produit ne peut être considéré comme défectueux par le seul fait qu'un autre, plus perfectionné, a été mis postérieurement en circulation.

CA Poitiers, 1re ch. civ., 30 octobre 2015, n° 14-02145

Le juge des référés ne peut, sur le fondement de l'article 873, alinéa 2, du Code de procédure civile, enjoindre au distributeur exclusif de respecter son obligation d'approvisionnement minimum, lorsque ce dernier soulève une contestation sérieuse tenant à la désaffection des clients pour les produits contractuels.

CA Poitiers, 1re ch. civ., 30 octobre 2015, n° 15-03468

CA Paris, Pôle 5 ch. 2, 30 octobre 2015, n° 12-08231

Cass. 3e civ., 29 octobre 2015, n° 14-15.455

CA Aix-en-Provence, 11e ch. b, 29 octobre 2015, n° 14/14444

CA Chambéry, 2e ch., 29 octobre 2015, n° 14/02722

La Cour de justice est interrogée sur la licéité d'une publicité qui compare les prix des produits vendus dans des magasins de formats ou de taille différents.

La Cour de justice est interrogée sur la question de savoir si le fait que des produits comparés dans une publicité comparative sont vendus dans des magasins de formats ou de taille différents constitue une information substantielle au sens de la directive 2005-29.

CA Paris, juge de la mise en etat, 29 octobre 2015, n° 15-02602

CA Paris, Pôle 1 ch. 2, 29 octobre 2015, n° 14-04429

TUE, 6e ch., 29 octobre 2015, n° T-126/13

La disposition transitoire nationale qui fixe à un mois à partir du jour de sa publication au journal officiel, le délai de forclusion visant à assurer aux consommateurs, défendeurs dans une procédure de saisie hypothécaire en cours dans laquelle le délai d'opposition ordinaire court déjà ou est expiré, la possibilité de faire valoir, dans le cadre de la même procédure, un nouveau motif d'opposition, non prévu au moment de l'introduction de l'instance, tiré du caractère abusif de clauses contractuelles, est contraire au principe d'effectivité, non par rapport à la durée du délai, raisonnable et proportionnée, mais au regard de ses modalités d'ouverture, dès lors que les consommateurs n'étant pas personnellement informés de cette nouvelle possibilité, il existe un risque significatif que le délai expire sans qu'ils aient pu faire valoir effectivement et utilement leurs droits.

La disposition transitoire nationale qui fixe à un mois à partir du jour de sa publication au journal officiel, le délai de forclusion visant à assurer aux consommateurs, défendeurs dans une procédure de saisie hypothécaire en cours dans laquelle le délai d'opposition ordinaire court déjà ou est expiré, la possibilité de faire valoir, dans le cadre de la même procédure, un nouveau motif d'opposition, non prévu au moment de l'introduction de l'instance, tiré du caractère abusif de clauses contractuelles, est contraire au principe d'effectivité, non au regard de la durée du délai, raisonnable et proportionnée, mais de ses modalités d'ouverture, dès lors que les consommateurs n'étant pas personnellement informés de cette nouvelle possibilité, il existe un risque significatif que le délai expire sans qu'ils aient pu faire valoir effectivement et utilement leurs droits.

CJUE, 1re ch., 29 octobre 2015, n° C-8/14

La réglementation d'un État membre qui prévoit une exonération du précompte mobilier sur les intérêts perçus par les sociétés d'investissement résidentes, lorsque les titres productifs de revenus sont déposés ou inscrits en compte auprès d'une institution financière établie sur le territoire national alors qu'une telle exonération n'est pas prévue lorsque les titres sont déposés ou inscrits auprès d'institutions financières établies dans un autre État membre ou dans un État tiers, partie à l'accord EEE, constitue une restriction à la libre prestation de services.

Décisions de justice rendues en 2015 - Page 14