La demande de désignation d'un expert ne présente pas de caractère légitime lorsque l'action en garantie des vices cachés, certes engagée dans le délai de l'article 1648 du Code civil, est prescrite pour être exercée plus de dix ans après la date de la vente [NDLR : la loi du 17 juin 2008 a ramené le délai de prescription de l'article L. 110-4 du Code de commerce à cinq ans].

CA Rennes, 2e ch., 9 octobre 2015, n° 15-01653

L'agence spécialisée dans l'élaboration d'opérations événementielles, qui s'est engagée à générer 125 000 clics sur le site Internet de l'annonceur, remplit son obligation sans qu'il puisse lui être reproché de n'avoir qu'indirectement redirigé les internautes via une page contenant également les bannières d'un concurrent, ni garanti une visite effective du site, dès lors qu'elle démontre avoir obtenu 158 000 clics. 

CA Paris, Pôle 5 ch. 11, 9 octobre 2015, n° 13-06033

Le fait pour un individu d'associer ses prestations personnelles de disc jockey aux images porteuses de l'univers singulier du groupe dont il est issu et dont il mentionne le nom sur ses affiches caractérise un acte de parasitisme.

CA Paris, Pôle 5 ch. 2, 9 octobre 2015, n° 14-18769

Cass. 3e civ., 8 octobre 2015, n° 14-13.179

L'inflammation d'un scooter, remisé dans une dépendance d'immeuble, en dehors de toute intervention humaine caractérise la défectuosité, au sens de l'article [1245, ancien article 1386-1] du Code civil. 

Le défaut de respect des préconisations du fabricant en ce qui concerne la première révision d'entretien du scooter, le seuil des 500 km prévu pour cette révision ayant été dépassé d'environ 300 km lors du sinistre, ne peut suffire à caractériser une faute exonérant le fabricant de sa responsabilité en application de l'article [1245-12, ancien article 1386-13 du Code civil], à défaut de lien avec l'inflammation du scooter.

CA Amiens, 1re ch. civ., 8 octobre 2015, n° 14-00789

De même que le caractère potentiellement dangereux d'un produit n'établit pas son défaut, la simple implication du produit dans la réalisation du dommage ne suffit pas à démontrer sa défectuosité.

CA Amiens, 1re ch. civ., 8 octobre 2015, n° 12-05293

Un préavis conforme au contrat-type institué par la loi LOTI ne peut être apprécié par le juge au regard de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°) du Code de commerce.

CA Versailles, 13e ch., 8 octobre 2015, n° 14-01166

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 8 octobre 2015, n° 14-06677

Le refus du mandant de stocker les produits commercialisés par l'agent, alors qu'en vertu de la réglementation applicable, cette charge lui incombe, rend impossible la poursuite du contrat d'agence.

Le mandant auquel la rupture est imputable doit indemniser l'agent tenu à une clause de non-concurrence pendant deux ans à hauteur de deux années de commissions. 

CA Lyon, 1re ch. civ. A, 8 octobre 2015, n° 14-01826

L'article L. 211-1 [ancien art. L. 133-2] du Code de la consommation qui dispose que les clauses des contrats proposés par les professionnels aux consommateurs ou aux non professionnels doivent être rédigés de manière claire et compréhensible, est applicable aux loteries publicitaires reposant sur un engagement quasi-contractuel au sens de l'article [1300, ancien art. 1371] du Code civil.

La bonne foi du consommateur qui se prétend gagnant des premiers lots au titre d'opérations de loterie est une composante nécessaire de la mise en uvre de la responsabilité quasi-contractuelle de l'organisateur.

CA Paris, Pôle 4 ch. 9, 8 octobre 2015, n° 13-11322

Le recours exercé contre un jugement qui a statué sur l'application de l'article L. 420-1 du Code de commerce, toujours revendiquée en appel, relève de la compétence exclusive de la Cour d'appel de Paris.

CA Douai, 2e ch. sect. 1, 8 octobre 2015, n° 14-07817

La fixation préalable entre les partenaires d'un montant minimal de commission par rapport à un chiffre d'affaires annuel fixé par paliers ne caractérise pas l'imposition d'un droit d'accès au référencement, dès lors qu'en l'absence de toute commande, les commissions ne sont pas dues.

Le fait qu'une clause résolutoire ne puisse être mise en œuvre que par l'un des partenaires ne la rend pas déséquilibrée dès lors qu'elle sanctionne la non-atteinte d'objectifs fixés en contrepartie d'une exclusivité.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 8 octobre 2015, n° 13-22006

L'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°) du Code de commerce, loi du lieu du fait dommageable, s'applique à la rupture brutale de relations commerciales entre un distributeur français et un fournisseur néerlandais, même si le contrat prévoit qu'il est soumis à la loi du fournisseur.

Une relation présente un caractère établi même si elle est constituée d'une série de contrats à durée déterminée non tacitement renouvelables, dès lors qu'elle se manifeste par la continuité, la durée et l'intensité des échanges.

La rupture présente un caractère brutal lorsqu'elle intervient peu de temps après que les parties aient défini le plan marketing de l'année à venir et que le distributeur, confiant dans la pérennité des relations, ait soucrit un nouveau bail d'un montant sensiblement plus élevé. 

Une relation présente un caractère établi même si elle est constituée d'une série de contrats à durée déterminée non tacitement renouvelables dès lors qu'elle se manifeste par la continuité, la durée et l'intensité des échanges.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 8 octobre 2015, n° 13-16632

Le titulaire d'une licence de marque ne démontre pas qu'il bénéficie d'une exclusivité territoriale lorsqu'il est établi que les fournisseurs de son concédant diffusent les mêmes produits auprès de plusieurs enseignes concurrentes.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 8 octobre 2015, n° 13-21881

Cass. 3e civ., 8 octobre 2015, n° 14-18.881

Cass. 3e civ., 8 octobre 2015, n° 14-16.429

AMF, 8 octobre 2015, n° SAN-2015-17

Cass. 3e civ., 8 octobre 2015, n° 14-19.477

Cass. 3e civ., 8 octobre 2015, n° 14-20.345

CA Caen, 2e ch. civ. et com., 8 octobre 2015, n° 14/00213

M. Gil L. [Cession forcée des droits sociaux d'un dirigeant dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire]

CC, 7 octobre 2015, n° 2015-486 QPC

Relative à la prise de contrôle exclusif de la société Bio Alfras (groupe Biomnis) par la société Eurofins 

ADLC, 7 octobre 2015, n° 15-DCC-135

L'absence d'information sur la cessation d'activité d'un précédent franchisé établi sur la zone ne peut vicier le consentement du candidat lorsqu'elle ne traduit pas un échec de son exploitation mais s'explique par l'absence totale de démarrage de l'activité.

Les comptes prévisionnels fournis par le franchiseur n'ont pas valeur contractuelle et n'engagent pas sa responsabilité du seul fait que les résultats n'auraient pas été atteints, dès lors qu'il appartient au candidat d'établir ses propres prévisions en y intégrant les informations qu'en tant qu'entrepreneur avisé il peut recueillir auprès des autres membres du réseau.

Le contrat ne saurait être annulé pour absence de cause du seul fait que l'expérience du franchiseur dans le domaine de la cession de fonds de commerce est récente dès lors que le savoir-faire transmis constitue une déclinaison de sa forte expérience en matière de transactions immobilières.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 7 octobre 2015, n° 13-09827

La copie quasi à l'identique d'un site de rencontre sur Internet et d'un réseau social original, qui permet à ses membres de proposer des sorties à réaliser à plusieurs, classé 250e site français le plus visité, constitue un acte de parasitisme.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 7 octobre 2015, n° 11-03744

Le non-renouvellement d'un contrat de distribution sélective à son échéance n'ayant pas à être motivé, le respect ou non des critères d'agrément par le distributeur est indifférent.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 7 octobre 2015, n° 13-08846

Une clause attributive de juridiction qui déroge aux règles de compétence internationales prévues aux articles [7 et 8 du règlement 1215-2012] ne s'applique à un différend relatif à la responsabilité encourue du fait d'une infraction au droit de la concurrence que si elle se réfère aux pratiques anticoncurrentielles.

Cass. 1re civ., 7 octobre 2015, n° 14-16.898

Cass. 1re civ., 7 octobre 2015, n° 10-20.111

CJEU, 8th chamber, October 6, 2015, No C-471/14

Cass. crim., 6 octobre 2015, n° 15-82.700

The decision to grant conditional immunity to an applicant for leniency is an action interrupting the limitation period within the meaning of Article 25(3) of Regulation No 1/2003, which produces effects erga omnes with regard to all the undertakings having participated in the infringement.

Décisions de justice rendues en 2015 - Page 19