Cass. soc., 14 octobre 2015, n° 13-26.197

Il existe une relation commerciale établie entre deux partenaires qui ont d'abord conclu un contrat d'approvisionnement ultérieurement rompu, ont étudié des projets d'implantation qui n'ont pas abouti, puis conclu un contrat d'entretien et de maintenance.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 14 octobre 2015, n° 2014-14035

La reproduction, dans l'ordonnance d'autorisation, de la requête de l'Administration, est sans effet sur sa validité.

Le fait que le recours intenté contre les opérations de visite soit porté devant le même juge que l'appel contre l'ordonnance autorisant la visite ne porte pas atteinte au principe du procès équitable.

Il n'appartient pas au juge de vérifier si chacun des éléments saisis entre dans le champ de l'autorisation mais à l'entreprise, qui détient une copie de l'inventaire, d'invoquer les éléments de nature à établir que certaines d'entre elles ne pouvaient être appréhendées.

La circonstance que des documents sont couverts par le secret professionnel n'exclut pas qu'ils soient saisis.

Cass. crim., 14 octobre 2015, n° 14-83.302

L'Administration n'est pas tenue de communiquer à l'entreprise les mots-clés utilisés lors de la saisie sélective de fichiers informatiques. 

Cass. crim., 14 octobre 2015, n° 14-83.303

Le régime de la responsabilité du fait des produits défectueux ne s'applique pas à la réparation du dommage qui résulte d'une atteinte au produit défectueux lui-même.

Le coût des travaux de remise en état du bateau, les pertes de loyers et le préjudice de jouissance résultant de l'impossibilité de l'utiliser ne constituent pas un dommage réparable au sens de l'article [1245-1, ancien article 1386-2] du Code civil, dès lors que la défectuosité du produit ne consiste pas dans un défaut de sécurité ayant causé un dommage à une personne ou à un bien autre que le produit défectueux lui-même.

Cass. 1re civ., 14 octobre 2015, n° 14-13.847

La confection de scellés provisoires est une faculté laissée à l'appréciation des enquêteurs, même lorsqu'ils procèdent à la saisie d'un nombre élevé de documents.

La saisie irrégulière de certains fichiers ou documents est sans effet sur la validité des autres saisies.

Le juge saisi de la régularité du déroulement des opérations de visites et saisies n'est pas tenu d'apprécier la possibilité pour les enquêteurs de procéder selon d'autres modalités.

Les fichiers qui ne figurent pas dans le procès-verbal remis à l'entreprise ne peuvent être considérés comme saisis, même s'ils ont été emportés par les enquêteurs.

Cass. crim., 14 octobre 2015, n° 14-83.300

Cass. crim., 14 octobre 2015, n° 14-83.301

La saisine d'office de l'Autorité de la concurrence ne viole pas le principe d'indépendance et d'impartialité dès lors qu'elle est entourée de garanties suffisantes, telle l'instruction de l'affaire sous la seule direction du rapporteur général ou l'absence de ce dernier au délibéré du collège.

La prise en considération du chiffre d'affaires du groupe auquel appartient l'entreprise contrevenante pour la fixation du plafond de l'amende ne viole pas les principes de proportionnalité, de personnalité des peines, ou d'individualisation de la sanction.

CC , 14 octobre 2015, n° 2015-489 QPC

Cass. 1re civ., 14 octobre 2015, n° 14-14.531

Cass. 1re civ., 14 octobre 2015, n° 14-17.711

Cass. 1re civ., 14 octobre 2015, n° 14-15.143

M. Pierre G. [Demande tendant à la saisine directe du Conseil constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité]

CC, 14 octobre 2015, n° 2015-491 QPC

Cass. soc., 14 octobre 2015, n° 14-10.960

CA Saint-Denis de la Réunion, ch. com., 13 octobre 2015, n° 14/00169

Cass. com., 13 octobre 2015, n° 14-15.755

Le fabricant d'un manège à sensations fortes, dont les experts et sapiteurs ont mis en évidence les défauts majeurs dans la fabrication et le montage, engage sa responsabilité pénale pour homicides et blessures involontaires dès lors qu'il aurait dû empêcher l'accident, en contrôlant et vérifiant, suivant un protocole qu'il lui appartient d'établir, la qualité du travail de ses sous-traitants.

Cass. crim., 13 octobre 2015, n° 14-85.547

La reconnaissance de responsabilité du fabricant interrompt la prescription et fait courir un nouveau délai, non de cinq mais de deux ans.

Le délai de prescription de l'action récursoire du vendeur intermédiaire court à compter de son assignation au fond par l'acheteur.

Lorsque le coût de la prestation d'installation est moitié moins élevé que celui du matériel lui-même, l'on est en présence d'un contrat de vente couvert par la garantie des vices cachés.

CA Montpellier, 2e ch., 13 octobre 2015, n° 14-02534

La commission est due à l'agent même si l'opération n'a pas été menée à terme lorsque cette circonstance est imputable au mandant.

CA Rennes, 3e ch. com., 13 octobre 2015, n° 14-04280

La société qui fabrique et commercialise des biscuits au beurre sous les dénominations Petits Sablés de Belle Ile et le Petit Bellilois rappelant l'appellation les galettes de Belle Isle produites antérieurement par une biscuiterie concurrente sur une même zone de chalandise et avec les mêmes réseaux de distribution, ne commet pas un acte de concurrence déloyale, dès lors que le sablé et la galette, nonobstant leur forme ronde et dentelée commune et au demeurant d'usage courant, sont des produits différents pour le consommateur et que les produits en cause sont vendus dans des emballages différents par leur forme, leur couleur, leur lieux de fabrication et leur marque.

La société qui entretient la confusion auprès des consommateurs en commercialisant notamment à Belle Ile en mer ses biscuits sous un conditionnement trompeur comportant comme seule mention immédiatement visible Les Galettes de Belle Isle sans indiquer " en terre ", laissant ainsi penser que ses biscuits sont fabriqués sur l'Ile, commet un acte de concurrence déloyale.

CA Rennes, 3e ch. com., 13 octobre 2015, n° 13-03463

CA Paris, Pôle 5 ch. 1, 13 octobre 2015, n° 14-13073

Cass. com., 13 octobre 2015, n° 14-19.734

Cass. com., 13 octobre 2015, n° 14-17.709

CA Paris, Pôle 5 ch. 1, 13 octobre 2015, n° 14/22030

La demande de désignation d'un expert ne présente pas de caractère légitime lorsque l'action en garantie des vices cachés, certes engagée dans le délai de l'article 1648 du Code civil, est prescrite pour être exercée plus de dix ans après la date de la vente [NDLR : la loi du 17 juin 2008 a ramené le délai de prescription de l'article L. 110-4 du Code de commerce à cinq ans].

CA Rennes, 2e ch., 9 octobre 2015, n° 15-01653

L'agence spécialisée dans l'élaboration d'opérations événementielles, qui s'est engagée à générer 125 000 clics sur le site Internet de l'annonceur, remplit son obligation sans qu'il puisse lui être reproché de n'avoir qu'indirectement redirigé les internautes via une page contenant également les bannières d'un concurrent, ni garanti une visite effective du site, dès lors qu'elle démontre avoir obtenu 158 000 clics. 

CA Paris, Pôle 5 ch. 11, 9 octobre 2015, n° 13-06033

Le fait pour un individu d'associer ses prestations personnelles de disc jockey aux images porteuses de l'univers singulier du groupe dont il est issu et dont il mentionne le nom sur ses affiches caractérise un acte de parasitisme.

CA Paris, Pôle 5 ch. 2, 9 octobre 2015, n° 14-18769

Cass. 3e civ., 8 octobre 2015, n° 14-13.179

L'inflammation d'un scooter, remisé dans une dépendance d'immeuble, en dehors de toute intervention humaine caractérise la défectuosité, au sens de l'article [1245, ancien article 1386-1] du Code civil. 

Le défaut de respect des préconisations du fabricant en ce qui concerne la première révision d'entretien du scooter, le seuil des 500 km prévu pour cette révision ayant été dépassé d'environ 300 km lors du sinistre, ne peut suffire à caractériser une faute exonérant le fabricant de sa responsabilité en application de l'article [1245-12, ancien article 1386-13 du Code civil], à défaut de lien avec l'inflammation du scooter.

CA Amiens, 1re ch. civ., 8 octobre 2015, n° 14-00789

De même que le caractère potentiellement dangereux d'un produit n'établit pas son défaut, la simple implication du produit dans la réalisation du dommage ne suffit pas à démontrer sa défectuosité.

CA Amiens, 1re ch. civ., 8 octobre 2015, n° 12-05293

Un préavis conforme au contrat-type institué par la loi LOTI ne peut être apprécié par le juge au regard de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°) du Code de commerce.

Décisions de justice rendues en 2015 - Page 19