Commission, September 24, 2015, No M.7691

While the particular characteristics of the public service mission in certain sectors lacking a competitive and commercial dimension may justify a more flexible application of the conditions of the Altmark decision, this is not the case in the broadcasting sector.

Pursuant to the second condition of the Altmark judgment, the parameters for calculating the compensation must be objective, established in advance and in accordance with a transparent procedure, without, in addition, having to ensure the efficiency of the management of the public service.

In order to fulfill the fourth condition of the Altmark judgment in cases where the recipient of the compensation was not selected in a public procurement procedure,  it is not sufficient for the Member State to say that, given the specific nature of the public-service remit, it is not possible to identify on the market an undertaking similar to the recipient of the compensation in order then to seek to show that the recipient itself is "well run and adequately provided" within the meaning of that condition.



Advertising revenue paid by advertisers in return for the provision of airtime do not constitute State resources as long as they are neither resources voluntarily placed at the disposal of the State by their owners, nor resources abandoned by their owners and for which the State has assumed management, the State's intervention being limited to determining the percentage of the resources in question.

GC, 8th chamber, September 24, 2015, No T-674/11

L'assignation en référé-expertise du constructeur et du vendeur intermédiaire par l'acheteur est irrecevable à l'égard du constructeur lorsqu'elle intervient plus de cinq ans après la vente initiale ou même de la première mise en circulation du véhicule.

Le vendeur intermédiaire assigné en référé-expertise par l'acheteur ne peut, plus de cinq ans après la vente initiale, appeler le constructeur aux opérations pour les lui rendre contradictoires.

CA Montpellier, 5e ch. A, 24 septembre 2015, n° 14-07215

Relative à la prise de contrôle exclusif des sociétés Alliora et Packetis par la société Mayr-Melnhof Packaging International GmbH 

ADLC, 24 septembre 2015, n° 15-DCC-130

Il résulte des caractères spécifiques des circuits d'approvisionnement de la GMS en Martinique, qui tiennent au degré élevé de concentration du marché de la grande distribution en outre-mer, aux coûts d'importation résultant du fret, de l'octroi de mer, de la durée d'acheminement des produits et des risques qui y sont afférents et au comportement de la demande, portée à se fournir principalement en produits fabriqués localement, que le marché géographique doit être circonscrit au département de la Martinique.

La présomption de dominance en faveur d'une entreprise ne saurait être renversée, lorsque, malgré la variation de sa part marché sur la période considérée - en toute hypothèse, toujours très supérieure au seuil de 50 % -, la position de ses concurrents est restée modeste.

L'intensification constatée de la concurrence ces dernières années, si elle a entraîné la fin de la situation quasi-monopolistique dont jouissait la société en cause, ne remet pas en cause le constat selon lequel la structure de ce marché est caractérisée par la présence d'un opérateur très puissant et y occupant des positions importantes.

Si une entreprise dominante peut appeler l'attention d'un syndicat professionnel sur les agissements d'un autre adhérent en faisant valoir qu'il ne respecte pas les règles de conduite adoptées par ce même syndicat, sa démarche dévient dénigrante lorsqu'elle lui adresse un courrier remettant en cause les produits de ce concurrent en alléguant des tromperies sur les qualités substantielles au regard des textes applicables et qu'elle relaye ce discours auprès des distributeurs.

La propagation d'un discours dénigrant, fondé sur des assertions non vérifiées et fallacieuses, car confondant la définition des yaourts réglementaires et des fromages frais, qui a conduit à exclure son concurrent du syndicat professionnel auquel il adhérait et au déréférencement de ses produits auprès de certains ditributeurs, ne peut être considéré comme contribuant à l'objectif de sécurité des consommateurs, et donc au progrès économique.

Si l'application de la réglementation relative à la double DLC en vigueur à l'époque des faits qui conduisait à ce qu'un même produit soit considéré comme propre à la consommation en outre-mer alors qu'il ne l'était pas en métropole ne peut justifier le dénigrement dont a fait l'objet la plaignante, cette circonstance qui a nécessité l'intervention ultérieure du législateur pour y mettre fin, est de nature à diminuer le montant de la sanction prononcée. 

CA Paris, Pôle 5 ch. 5-7, 24 septembre 2015, n° 2014-16108

La commande d'un véhicule d'occasion que le consommateur souhaite doté d'un certain nombre d'équipements "standard" parmi ceux que propose la marque, ne porte pas sur un  bien "nettement personnalisé" qui ne serait pas couvert par le droit de rétractation.

CA Douai, 1re ch. sect. 1, 24 septembre 2015, n° 14-05558

CA Grenoble, ch. com., 24 septembre 2015, n° 12-01987

CA Douai, 2e ch. sect. 1, 24 septembre 2015, n° 14-03732

Une société de la grande distribution, qui utilise des termes outranciers, tels que magouille, afin de suggérer au lecteur que son concurrent use de moyens malhonnêtes pour induire en erreur le consommateur sur la réalité des prix pratiqués, commet un acte de dénigrement, que ni la prétendue forme humoristique du message, ni la circonstance que la publication des mêmes propos plusieurs années auparavant n'ait suscité aucune réaction, ni le contexte invoqué, relatif notamment aux litiges portant sur des relevés de prix, ne sauraient excuser.

Le concurrent visé ne peut invoquer la contradiction des données chiffrées figurant sur une publicité papier et sur le site Internet de l'annonceur lorsque celles-ci ne se réfèrent pas aux mêmes relevés de prix et ne concernent pas les mêmes échantillons de produits.

CA Rouen, ch. civ. et com., 24 septembre 2015, n° 14-02849

Le juge territorialement compétent pour connaître de la demande d'indemnité de rupture de contrat d’agence est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu de la fourniture principale des services de l'agent, c'est-à-dire, en l’absence de contrat écrit, celui de l’exécution effective du contrat, soit celui où l'agent exécute effectivement ses obligations contractuelles au profit du mandant ou le lieu de son domicile.

CA Aix-en-Provence, 2e ch., 24 septembre 2015, n° 14-18206

Les ordonnances sur requête qui autorisent, en application de l'article 145 du Code de procédure civile, l'huissier de justice à se rendre dans les locaux des sociétés appelantes, à se faire remettre tout code d'accès ou clé nécessaires à l'exercice de la mission et à accéder à l'ensemble des ordinateurs, serveurs, archives, périphériques et supports internes ou externes d'enregistrement, de stockage et de sauvegarde des données informatiques présents sur les lieux des opérations ou accessibles à distance par voie électronique, afin de prouver des actes de désorganisation, l'investissent d'une mission générale et d'un pouvoir d'investigation dépourvus de limites et revêtent un caractère strictement exploratoire, portent une atteinte disproportionnée aux droits des sociétés appelantes qui justifie leur rétractation. 

Cass. 2e civ., 24 septembre 2015, n° 14-19.012

L'éventuel non-respect par une entreprise de l'injonction de l'Autorité de la concurrence ne suffit pas à créer un intérêt à agir rendant le recours incident en réformation recevable, puisque pour répondre à une telle situation, le législateur a prévu une autre voie d'action, énoncée aux articles L. 464-2 et L. 464-3 du Code de commerce, permettant à l'Autorité de faire respecter ses injonctions. 

Les soupçons d'une société sur d'éventuelles pratiques de contrefaçon peuvent la conduire à introduire les actions judiciaires prévues pour la protection de ses droits - ce qu'elle a fait -, mais ne l'autorisent pas à mettre en œuvre des pratiques discriminatoires, alors même qu'elle se trouve en position dominante sur le marché de référence. 

Une entreprise ne peut soutenir que le seul et unique refus, démontré, d'accès à sa base de données opposé à une entreprise qui n'intervient pas sur le marché pertinent est proportionné à la défense de ses droits de propriété intellectuelle et n'a pas pour objet de renforcer sa position dominante, dès lors qu'il est établi qu'il s'inscrit dans le cadre d'une politique de refus d'accès aux clients de son concurrent.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5-7, 24 septembre 2015, n° 2014-17586

Article 106(2) TFEU does not require the Commission to take into account the second and fourth Altmark conditions in deciding whether State aid is compatible with the internal market.

It is not necessary to apply the conditions laid down in the Altmark judgment where the Commission, having found that a measure must be classified as aid, in particular as the beneficiary is not comparable to a typical undertaking, which is well run and adequately equipped so as to be able to meet the necessary public-service requirements, assesses whether the aid may be justified under Article 106(2) TFEU.

The assessment of compliance with the conditions set out in the Altmark ruling which takes place upstream in order to determine whether the measures concerned must be classified as State aid is, if such is the case, a prerequisite to the question as to whether an incompatible aid is nevertheless necessary for the performance of the task entrusted to the beneficiary of the measure in question under Article 106 (2) TFEU.

In the context of the application of Article 106(2) TFEU, the principle of proportionality is not intended to determine whether a service of general economic interest (SGEI) is provided under normal market conditions in compliance with the Altmark conditions, but to prevent the operator responsible for the SGEI from benefiting from funding which exceeds the net costs of the public service, so that the costs of an SGEI to be taken into account are the actual costs of the service such as they are, and not as they could have been or ought to be, on the basis of objective and transparent calculation criteria, founded on the example of a typical undertaking which is well run and adequately equipped.

Article 106(2) TFEU, the purpose of which is to determine the compatibility with the internal market of a measure constituting State aid, applies in cases in which compensation is classified as State aid because it does not satisfy the Altmark conditions. 

The sole purpose of the four conditions set out in the Altmark judgment is the classification of the measure in question as State aid and, more specifically, the determination of the existence of an advantage, which should not be confused with the conditions for the application of Article 106(2) TFEU, the purpose of which is to determine the compatibility, with the internal market, of a measure constituting State aid.

GC, 8th chamber, September 24, 2015, No T-125/12

Les quatre conditions de l'arrêt Altmark qui ont pour seul et unique objet de qualifier d'aide d'État la mesure en cause et, plus précisément, la détermination de l'existence d'un avantage doivent être distinguées des conditions d'application de l'article 106, paragraphe 2, TFUE, dont l'objet est de vérifier la compatibilité d'une mesure constitutive d'une aide d'État avec le marché intérieur.

L'article 106, paragraphe 2, TFUE, dont l'objet est de vérifier la compatibilité d'une mesure constitutive d'une aide d'État avec le marché intérieur s'applique dans le cas où une compensation est qualifiée d'aide d'État parce qu'elle ne satisfait pas aux conditions de l'arrêt Altmark.

Dans le cadre de l'article 106, paragraphe 2, TFUE, le critère de proportionnalité ne vise pas à déterminer si un service d'intérêt économique général (SIEG) est fourni dans des conditions normales en application de la jurisprudence Altmark, puisque tel n'est pas le cas, mais à prévenir si l'opérateur chargé du SIEG bénéficie d'un financement dépassant les coûts nets du service public, de telle sorte que les coûts d'un SIEG dont il convient de tenir compte sont les coûts réels de ce service tels qu'ils sont, et non tels qu'ils auraient pu ou dû être, sur la base de critères de calcul objectifs et transparents, fondés sur l'exemple d'une entreprise moyenne, bien gérée et adéquatement équipée. 

Le contrôle du respect des conditions posées par la jurisprudence Altmark qui intervient en amont afin de déterminer si les mesures en cause doivent être qualifiées d'aides d'État constitue un préalable à la question consistant à vérifier, le cas échéant, si une aide incompatible est néanmoins nécessaire à l'accomplissement de la mission impartie au bénéficiaire de la mesure en cause, au titre de l'article 106, paragraphe 2, TFUE. 

Il n'y a plus lieu de faire application des conditions posées par la jurisprudence Altmark lorsque la Commission, ayant constaté qu'une mesure devait être qualifiée d'aide, notamment, en ce que l'entreprise bénéficiaire n'est pas en mesure de passer le test de la comparaison avec une entreprise moyenne, bien gérée et adéquatement équipée afin de pouvoir satisfaire aux exigences de service public requises, examine si cette aide est susceptible d'être justifiée au titre de l'article 106, paragraphe 2, TFUE. 

L'article 106, paragraphe 2, TFUE n'impose pas à la Commission de prendre en considération les deuxième et quatrième conditions Altmark pour décider si une aide d'État est compatible avec le marché intérieur. 

TUE, 8e ch., 24 septembre 2015, n° T-125/12

Si la nature particulière de la mission de service public dans certains secteurs dépourvus de situation concurrentielle et marchande, peut justifier un application moins stricte des conditions de l'arrêt Altmark, tel n'est pas le cas du secteur de la radiodiffusion.

En application de la deuxième condition de l'arrêt Altmark, les paramètres de calcul de la compensation doivent être objectifs, établis à l'avance et selon une procédure transparente, sans qu'ils doivent en plus assurer l'efficacité de la gestion du service public.

Pour remplir la quatrième condition de l'arrêt Altmark dans les cas où le bénéficiaire de la compensation n'a pas été sélectionné dans une procédure de marché public, il ne suffit pas que l'État membre invoque l'impossibilité d'identifier sur le marché une entreprise comparable au bénéficiaire de la compensation compte tenu des spécificités de la mission du service public, pour démontrer que le bénéficiaire lui-même est une entreprise " bien gérée et adéquatement équipée " au sens de cette condition.

Les recettes publicitaires versées par les annonceurs en contrepartie de la mise à leur disposition d'un espace d'antenne ne constituent pas des ressources d'État dès lors qu'elles ne sont ni des ressources placées volontairement à la disposition de l'État par leurs propriétaires, ni des ressources abandonnées par leurs propriétaires et dont l'État a assumé la gestion, l'intervention étatique se limitant à la fixation de la proportion des ressources en question.

TUE, 8e ch., 24 septembre 2015, n° T-674/11

Cass. 2e civ., 24 septembre 2015, n° 12-28.820

Cass. 2e civ., 24 septembre 2015, n° 14-14.977

CA Grenoble, ch. com., 24 septembre 2015, n° 13/04498

Cass. 2e civ., 24 septembre 2015, n° 14-23.768

Cass. 2e civ., 24 septembre 2015, n° 14-21.145

Cass. 2e civ., 24 septembre 2015, n° 14-20.456

CA Lyon, 6e ch., 24 septembre 2015, n° 10/00595

Cass. 2e civ., 24 septembre 2015, n° 14-22.407

Cass. 2e civ., 24 septembre 2015, n° 13-27.364

CA Paris, Pôle 5 ch. 9, 24 septembre 2015, n° 14/14693

CA Douai, 2e ch. sect. 1, 24 septembre 2015, n° 15/00214

Cass. 2e civ., 24 septembre 2015, n° 14-20.132

Cass. soc., 23 septembre 2015, n° 14-16.170

Le franchiseur, même s'il est le mandataire du franchisé dans la négociation avec les fournisseurs, n'est pas tenu de révéler la teneur de celle-ci, qui relève du secret des affaires, mais seulement son résultat.

Un franchiseur ne peut unilatéralement supprimer le système de remboursement aux franchisés des bons d'achat mis en place dans le cadre de son programme de fidélité.

Une clause de non-réaffiliation dont l'étendue géographique est imprécise est nulle.

Décisions de justice rendues en 2015 - Page 23