Cass. 3e civ., 29 septembre 2015, n° 13-24.879

Attendu, selon les arrêts attaqués (Nîmes, 4 avril 2013 et 16 mai 2013), que le terrain aménagé à usage de station service dont est propriétaire la SCI Sudimco, venue aux droits de la société Française des Pétroles BP, a été donné à bail à la société Interfuel, aux droits de laquelle se trouve la société Station Sainte-Anne ; que, le 21 avril 2009, la bailleresse a fait sommation à sa locataire de rétablir les lieux dans leur état antérieur puis a assigné la société Station Sainte-Anne en résiliation judiciaire du bail ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant constaté que la locataire avait procédé, sans l'autorisation de la bailleresse, à d'importants travaux d'aménagement de la station de distribution de carburants pour en automatiser le fonctionnement, modifiant la distribution des locaux en fermant l'accès à la boutique de vente, aux locaux de lavage et de graissage et aux magasins annexes, réduisant la surface d'exploitation à la seule piste de distribution de carburants et constituant un obstacle au bon entretien des locaux de la station-service, la cour d'appel, qui n'a pas modifié l'objet du litige ni méconnu le principe de la contradiction et n'était pas tenue de procéder à des recherches non demandées ou que ses constatations rendaient inopérantes, en a souverainement déduit que ces travaux caractérisaient un manquement suffisamment grave pour justifier la résiliation du bail ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;