Cass. soc., 23 septembre 2015, n° 14-14.499

L'Administration n'est pas tenue de communiquer au juge des libertés et de la détention tous les éléments en sa possession, mais peut choisir seulement ceux de nature à justifier la visite demandée, sous réserve qu'un tel choix ne soit pas de nature à tromper le juge.

Bien qu'un fournisseur d'accès à Internet ait la qualité d'entreprise de communication, il ne peut prétendre, lorsqu'il est soumis à une enquête diligentée en vertu de l'article L. 450-4 du Code de commerce, aux garanties procédurales prévues par l'article 56-2 du Code de procédure pénale, qui ne s'appliquent pas aux enquêtes administratives.

Lorsque le juge des libertés et de la détention a bien été saisi sur demande du ministre de l'Economie, il est indifférent que ce dernier ait agi à la suite du soit-transmis du procureur de la République.

L'absence d'accès direct au juge des libertés et de la détention au cours des investigations ne porte pas atteinte aux droits de la défense des entreprises dès lors que les officiers de police judiciaire présents sont chargés de le tenir informé du déroulement des opérations.

CA Paris, Pôle 5 ch. 7, 23 septembre 2015, n° 13-13806

L'ancien membre du réseau qui maintient son référencement en qualité de distributeur agréé après la cessation des relations commet un agissement parasitaire.

Un contrat de distribution sélective avec exclusivité territoriale doit être annulé sur le fondement de l'article L. 330-3 du Code de commerce lorsque le document d'information précontractuelle a vicié le consentement du distributeur agréé en raison de son manque de clarté sur l'existence d'autres membres du réseau dans la zone.

Le distributeur agréé peut, en vertu de l'annulation du contrat, prétendre au remboursement des frais d'aménagement spécifiques engagés pour se plier aux critères d'agrément.

L'ancien membre du réseau qui maintient son référencement en qualité de distributeur agréé après la cessation des relations est coupable d'un agissement parasitaire.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 23 septembre 2015, n° 13-08026

Cass. soc., 23 septembre 2015, n° 14-21.316

Cass. soc., 22 septembre 2015, n° 14-17.837

Cass. com., 22 septembre 2015, n° 14-16.920

Cass. com., 22 septembre 2015, n° 14-17.377

Le banquier prestataire de services d'investissement n'est tenu de mettre en garde son client contre les risques d'une opération que si celle-ci présente un caractère spéculatif.

Cass. com., 22 septembre 2015, n° 14-21.276

Relative à la prise de contrôle exclusif de la société Hautbois par la coopérative agricole Agrial 

ADLC, 22 septembre 2015, n° 15-DCC-127

L'article L. 330-3 du Code de commerce est une disposition d'ordre public dont l'application ne peut être écartée par une clause du contrat de franchise.

L'article L. 330-3 du Code de commerce s'applique en dépit d'une clause expresse dispensant les franchisés de toute obligation d'approvisionnement exclusif, dès lors qu'il résulte de l'économie du contrat que les distributeurs ne disposent en réalité d'aucune marge de manœuvre pour l'achat des marchandises.

Le dol résultant de l'insuffisance de l'information précontractuelle communiquée s'apprécie à la date de la formation du contrat et non à celle du commencement d'activité du franchisé, même si celle-ci lui est postérieure de plusieurs mois.

Des informations concernant l'évolution du capital social du franchiseur et des cessions de participation intervenues plus de cinq ans avant la signature du contrat de franchise n'ont pas à être communiquées au franchisé.

L'absence de remise d'un état local du marché ne peut avoir vicié le consentement du franchisé lorsqu'après la signature du contrat celui-ci n'a découvert que des points positifs concernant son emplacement.

CA Rennes, 3e ch. com., 22 septembre 2015, n° 13-06011

Le contrat de franchise ne peut être requalifié en contrat de travail lorsqu'en dépit d'importantes contraintes de gestion, le franchisé n'est pas soumis au pouvoir disciplinaire de son concontractant, même si celui-ci dispose d'une faculté de résiliation en cas de non-respect des obligations contractuelles.

Un contrat de franchise peut être requalifié en gérance salariée lorsque, conformément à l'article L. 7321-2 du Code du travail, le prétendu franchisé est tenu de se fournir de manière quasi-exclusive auprès de la centrale d'achat imposée par le contrat et que la possibilité de s'approvisionner auprès d'un autre fournisseur est si strictement encadrée qu'elle ne peut être que très marginale.

Un contrat de franchise peut être requalifié en gérance salariée lorsque, conformément à l'article L. 7321-2 du Code du travail, le local a été fourni par le cocontractant, dans le cadre d'un contrat de location-gérance, même si ce dernier n'est pas le propriétaire mais seulement le titulaire du droit au bail.

Un contrat de franchise peut être requalifié en gérance salariée lorsque, conformément à l'article L. 7321-2 du Code du travail, le prétendu franchisé est soumis à de nombreuses obligations qui encadrent strictement son activité, se voit imposer ses horaires et jours d'ouverture, et que la faculté de modifier les prix est illusoire.

CA Rouen, ch. soc., 22 septembre 2015, n° 14-02799

Le fournisseur qui ne pouvait ignorer que les résultats procurés par l'activité qu'il contrôlait ne permettaient pas aux gérants de compenser par des embauches le temps démesuré qu'ils consacraient, en couple, à la bonne marche de l'entreprise, doit indemniser le préjudice distinct de celui réparé au titre des heures supplémentaires et du repos compensateur que ses manquements leur ont causé. 

Le fournisseur est réputé avoir fixé les conditions de travail des gérants lorsque l'entreprise fonctionne sept jours sur sept, de 6 heures à 21 heures 30, avec un objectif minimum de ventes de 1 560 m3 pour l'année, sans autonomie de gestion et qu'il conserve la maîtrise de l'infrastructure. 

Les règles gouvernant la rupture du contrat de travail sont applicables à la rupture de la relation de travail entre un gérant de succursale et l'entreprise qui fournit les marchandises distribuées. 

Cass. soc., 22 septembre 2015, n° 13-27.742

L'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°) du Code de commerce ne s'applique pas à la rupture des relations commerciales de transports publics routiers de marchandises exécutés par des sous-traitants lorsque le contrat-cadre entre les parties se réfère expressément au contrat-type institué par la loi LOTI, qui fixe la durée des préavis de rupture.

Cass. com., 22 septembre 2015, n° 13-27.726

La rupture du contrat de gérance s'analyse en un licenciement dénué de cause réelle et sérieuse lorsqu'après la notification par le gérant de son intention de ne pas renouveler le contrat à son échéance, l'employeur lui adresse un courrier de rupture fixant la fin des relations six mois après la date d'expiration normale du contrat.

Cass. soc., 22 septembre 2015, n° 14-11.227

CA Paris, Pôle 6 ch. 4, 22 septembre 2015, n° 12-05416

L'action en concurrence déloyale et parasitaire peut être fondée sur les mêmes faits que ceux allégués au soutien d'une action en contrefaçon rejetée pour défaut d'atteinte à un droit privatif, dès lors qu'il est justifié d'un comportement fautif.

L'article L. 132-31 du Code de la propriété intellectuelle ne s'appliquant pas aux rapports entre l'agence et l'annonceur auquel elle livre la création publicitaire, la preuve de la cession de droits s'effectue au regard du droit commun des obligations contractuelles.

CA Paris, Pôle 5 ch. 1, 22 septembre 2015, n° 14-09831

CA Paris, Pôle 5 ch. 8, 22 septembre 2015, n° 14/12205

CA Angers, ch. a, 22 septembre 2015, n° 14/01811

La vente du même produit en conditionnement de 200 ou 500 g ne répond pas aux mêmes besoins, dès lors que le second format s'adresse aux familles, alors que le premier correspond à d'autres consommateurs, moins nombreux.

L'application d'une règle de trois pour comparer des produits de même nature, mais vendus en quantités différentes, est trompeuse dès lors que les prix au litre ou au kg diffèrent selon le conditionnement.

CA Bordeaux, 2e ch. civ., 21 septembre 2015, n° 13-01959

CA Paris, Pôle 5 ch. 2, 18 septembre 2015, n° 15/08443

Relative à la prise de contrôle exclusif de la société Audika Groupe et de ses filiales par le groupe William Demant 

ADLC, 18 septembre 2015, n° 15-DCC-115

CA Paris, Pôle 5 ch. 11, 18 septembre 2015, n° 13-06373

CA Saint-Denis de la Réunion, ch. com., 18 septembre 2015, n° 14/01142

Cass. 2e civ., 17 septembre 2015, n° 14-22.256

NXP  SEMICONDUCTORS /  FREESCALE  SEMICONDUCTOR

Commission, September 17, 2015, No M.7585

L'assignation du vendeur en référé fait courir un nouveau délai de deux ans, suspendu jusqu'à l'achèvement de la mesure d'expertise.

CA Versailles, 3e ch., 17 septembre 2015, n° 13-08311

Relative à la prise de contrôle conjoint d'un magasin de commerce de détail à dominante alimentaire par la société Eper-Dis aux côtés de l'Association des Centres Distributeurs E.Leclerc 

ADLC, 17 septembre 2015, n° 15-DCC-117

Relative à la prise de contrôle conjoint d'un magasin de commerce de détail à dominante alimentaire et d'un drive par la société Mavidis aux côtés de l'Association des Centres Distributeurs E.Leclerc 

ADLC, 17 septembre 2015, n° 15-DCC-114

Relative à la prise de contrôle exclusif des sociétés du groupe Imexso par Alcopa 

ADLC, 17 septembre 2015, n° 15-DCC-126

Les règles relatives à la compétence des juridictions spécialisées s'appliquent dès lors qu'une partie invoque l'article L. 442-1 du Code de commerce, tant en défense au fond qu'à titre reconventionnel.

Le Tribunal de grande instance de Paris est compétent pour connaître d'un litige relatif à l'application de l'article L. 442-1 du Code de commerce, lorsqu'il concerne des sociétés libérales et des personnes physiques non commerçantes.

Un établissement pharmaceutique est fondé à différencier ses conditions de vente selon que l'acheteur est détaillant ou grossiste, et à refuser de communiquer aux premiers les conditions applicables aux seconds.

Décisions de justice rendues en 2015 - Page 24