Cass. 2e civ., 3 septembre 2015, n° 13-27.060

Cass. 2e civ., 3 septembre 2015, n° 14-23.174

Cass. 2e civ., 3 septembre 2015, n° 14-20.453

Cass. 2e civ., 3 septembre 2015, n° 14-22.182

Cass. 2e civ., 3 septembre 2015, n° 14-11.676

Cass. 2e civ., 3 septembre 2015, n° 14-20.431

Cass. crim., 2 septembre 2015, n° 14-87.208

Commission, September 2, 2015, No M.7631

L'animateur d'un réseau de distribution sélective ne se rend pas coupable de dénigrement lorsqu'il adresse une lettre circulaire aux clients de son ancien distributeur pour les informer, en termes objectifs, de la cessation des relations et leur communiquer les coordonnées des distributeurs de la région susceptibles d'assurer l'entretien et le suivi des produits, sans laisser entendre que seuls ces derniers sont autorisés à effectuer de telles opérations.

L'ancien membre d'un réseau de distribution sélective ne peut se plaindre du détournement de clientèle causé par une lettre circulaire adressée aux clients de la marque pour les informer de la cessation des relations et des coordonnées des distributeurs susceptibles d'assurer l'entretien et le suivi des produits s'il n'établit pas que cette clientèle est également attachée à son fonds.

Le fournisseur qui ne fait que prendre acte du désintérêt de son distributeur pour la commercialisation et la promotion des produits de sa marque n'est pas l'auteur de la rupture.

L'animateur d'un réseau de distribution sélective ne se rend pas coupable de dénigrement lorsqu'il adresse une lettre circulaire aux clients de son ancien distributeur pour les informer, en termes objectifs, de la cessation des relations et leur communiquer les coordonnées des distributeurs de la région susceptibles d'assurer l'entretien et le suivi des produits, sans laisser entendre que seuls ces derniers sont autorisés à effectuer de telles opérations. 

L'ancien membre d'un réseau de distribution sélective ne peut se plaindre du détournement de clientèle causé par une lettre circulaire adressée aux clients de la marque pour les informer de la cessation des relations et des coordonnées des distributeurs susceptibles d'assurer l'entretien et le suivi des produits, s'il n'établit pas que cette clientèle est également attachée à son fonds. 

La filiale du distributeur n'est pas partie à la relation avec le fournisseur du seul fait que celui-ci a accepté de livrer certaines commandes à son point de vente.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 2 septembre 2015, n° 13-06947

CJEU, 2nd chamber, September 2, 2015, No C-386/14

La rupture immédiate notifiée en cours de préavis n'est pas brutale lorsqu'elle s'explique par les impayés accumulés par le distributeur, en violation de ses obligations contractuelles essentielles.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 2 septembre 2015, n° 13-06562

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 2 septembre 2015, n° 15-03440

CJUE, 2e ch., 2 septembre 2015, n° C-127/14

La réglementation d'un État membre qui prévoit une imposition des dividendes perçus par une maison mère faisant partie d'un groupe fiscal intégré plus avantageuse si ses filiales sont résidentes sur le territoire national, est incompatible avec la liberté d'établissement, dans la mesure la mesure où elle dissuade la société mère de créer des filiales dans d'autres États membres.

CJUE, 2e ch., 2 septembre 2015, n° C-386/14

Cass. crim., 2 septembre 2015, n° 14-82.264

Commission, September 1, 2015, No M.7680

L'entreposage, parmi les matières premières destinées à la fabrication de produits de type saucisses ou merguez, dans le local " frigo matières premières ", attenant au local de fabrication des produits à base de viande, de trois bacs de gras de buf d'un poids total de 305 kg, d'une couleur anormale, d'une odeur putride et malodorante et de certains morceaux moisis, sans affichette pour identifier ces produits non-conformes, caractérise le délit de détention de matière corrompues ou toxiques. 

L'article [L. 413-2, ancien article L. 213-4] du Code de la consommation incrimine la simple détention, sans motifs légitimes, dans un lieu de stockage de denrées corrompues, même si ces matières corrompues ne sont pas destinées à la fabrication des produits finis. 

Le dirigeant d'une usine de fabrication de charcuteries, en l'absence de délégation à son responsable qualité, est coupable de détention de matière corrompues ou toxiques, dès lors que pesait à tout le moins sur lui un devoir de surveillance qu'il n'a pas exercé, et qui est exclusif de sa bonne foi, l'élément intentionnel du délit étant constitué par le fait pour un professionnel de ne pas s'assurer de la qualité de la marchandise conservée.

Cass. crim., 1 septembre 2015, n° 14-84.677

Un professionnel ne peut se voir imputer la dissimulation d'informations substantielles dans le cadre d'une publicité radiophonique qu'après que le juge ait apprécié les limites propres au moyen de communication utilisé et les mesures prises pour mettre ces informations à la disposition du consommateur.

Cass. crim., 1 septembre 2015, n° 14-85.791

La suppression unilatérale d'une bonification par le fournisseur n'est pas abusive lorsque celui-ci s'est contractuellement réservé la faculté de modifier périodiquement les conditions spéciales dont bénéficie le distributeur en fonction des objectifs, besoins ou contraintes de l'entreprise, à condition qu'elle n'intervienne pas avant l'expiration d'un délai raisonnable.

CA Reims, ch. civ. sect. 1, 1 septembre 2015, n° 13-02902

CA Toulouse, ch. 02 sect.. 02, 1 septembre 2015, n° 13/01057

CA Lyon, 3e ch. A, 27 août 2015, n° 14/03973

CEDH, sect. 5, 25 août 2015, n° 3569/12

Un contrat d'alliance entre deux groupes de distribution dont les hypermarchés existeront sous l'une des enseignes et les supermarchés sous l'autre, qui sont déjà liés par un accord d'achat en commun et dont les fonctions d'appui seront partagées, constitue une fusion de fait caractérisant une concentration au sens de l'article 3 du règlement 139-2004.

L'opération dans laquelle les entreprises concernées réalisent un chiffre d'affaires total mondial de plus de 5 milliards d'euro, des chiffres d'affaires au sein de l'Union supérieurs à 250 millions d'euro et où seulement une entreprise réalise plus des deux tiers de son chiffre d'affaires dans l'Union à l'intérieur d'un seul et même Etat membre, présente une dimension européenne.

Le marché de l'approvisionnement en biens de consommation courante à domination alimentaire comprend la vente en gros de biens de consommation courante par leurs producteurs aux grossistes, détaillants et autres entreprises.

La concentration qui risque d'affecter de manière significative la concurrence sur un ou plusieurs marchés à l'intérieur d'un Etat membre, qui présentent toutes les caractéristiques de marchés distincts et pour laquelle l'autorité nationale possède une expérience importante, doit être renvoyée à l'Etat membre dans sa totalité en vertu de l'article 4, paragraphe 4, du règlement 139-2004. 

Décisions de justice rendues en 2015 - Page 31