Cass. com., 30 juin 2015, n° 14-14.757

Cass. com., 30 juin 2015, n° 14-13.784

Cass. com., 30 juin 2015, n° 14-10.107

Cass. com., 30 juin 2015, n° 13-28.537

Cass. com., 30 juin 2015, n° 14-15.984

La garantie légale de conformité prévue aux articles [L. 217-1, ancien article L. 211-1] et suivants du Code de la consommation, exclusivement applicables aux biens corporels mobiliers, ne s'applique pas à une éolienne fixée sur un socle en béton et installée dans le jardin d'une maison dans la mesure où celle-ci constitue un immeuble par destination.  

CA Angers, ch. civ. A, 30 juin 2015, n° 13-01666

Cass. com., 30 juin 2015, n° 14-11.608

Relative à la prise de contrôle conjoint de la société Allopneus par le groupe Michelin et la société Hevea 

ADLC, 30 juin 2015, n° 15-DCC-76

L'ancien franchisé qui contacte les membres du réseau par courriel pour les informer qu'un avocat parisien spécialisé dans la défense des franchisés lui aurait fait part de l'absence de sérieux du franchiseur ainsi que de son intention de déposer plainte pour abus de confiance et escroquerie et les inviter à lui signaler l'évolution de leur situation ou toutes expériences à partager, puis fait paraître un article de presse dans lequel il affirme que le franchiseur vend du "vent" à ses franchisés, a été victime de la concurrence déloyale d'un autre franchisé sans réaction du franchiseur et fait état de son action judiciaire et de son intention de créer une association avec d'autres franchisés afin que " d'autres ne tombent pas dans le panneau ", commet des actes de dénigrement. 

L'ancien franchisé qui exerce postérieurement à la rupture du contrat une activité similaire à celle du franchiseur, en mettant en exergue son expérience dans le domaine acquise au sein du réseau, commet un acte de parasitisme. 

Le franchiseur qui, informé du différend opposant deux de ses franchisés, a organisé une réunion afin de rappeler à chacun les termes du contrat de franchise et réinstaurer une synergie entre eux et qui, alerté de la persistance des comportements dénoncés, a mis le contrevenant en demeure de se conformer au contrat sous peine de résiliation, ne peut se voir reprocher aucune carence dans son obligation d'assurer la discipline de réseau.

L'ancien franchisé qui contacte les membres du réseau par courriel pour les informer qu'un avocat parisien spécialisé dans la défense des franchisés lui aurait fait part de l'absence de sérieux du franchiseur et de son intention de déposer plainte pour abus de confiance et escroquerie et pour les inviter à lui signaler l'évolution de leur situation ou toutes expériences à partager, qui fait paraître un article dans lequel il affirme que le franchiseur vend du "vent" à ses franchisés et qu'il a été victime de la concurrence déloyale d'un autre franchisé sans réaction du franchiseur et qui fait état de son action judiciaire et de son intention de créer une association avec d'autres franchisés afin que " d'autres ne tombent pas dans le panneau ", commet des actes de dénigrement. 

L'ancien franchisé qui exerce postérieurement à la rupture du contrat une activité similaire à celle du franchiseur, en mettant en exergue son expérience acquise au sein du réseau, commet un acte de parasitisme. 

CA Besançon, 1re ch. civ. et com., 30 juin 2015, n° 13-02276

CA Paris, Pôle 5 ch. 1, 30 juin 2015, n° 14-03518

CA Paris, Pôle 5 ch. 1, 30 juin 2015, n° 14-02965

En faisant directement fabriquer des métrages de broderies par un concurrent, après avoir choisi cette broderie et en avoir négocié le prix et l'exclusivité avec la société plaignante, la société mise en cause a commis des actes distincts de la contrefaçon.



Même si la réparation intégrale du dommage exclut une double réparation, notamment pour bénéfices indus, perte d'investissements ou manque à gagner, réparés au titre de la contrefaçon, la société plaignante a subi un préjudice du fait de la faute distincte retenue à l'encontre de la mise en cause, dès lors qu'elle a été évincée et remplacée par un tiers, nonobstant ses négociations ou démarches pendant près de 6 mois, pour une commande de fabrication de sa broderie qu'elle pouvait légitimement espérer.

CA Paris, Pôle 5 ch. 1, 30 juin 2015, n° 14-04594

La Commission ne peut affirmer qu'un investisseur privé se trouvant dans une situation la plus proche possible de celle de la commune concernée n'aurait pas décidé, dans des conditions de concurrence normales de marché, d'assumer le risque d'un marché du logement en récession, en consentant à une réduction du prix initialement convenu pour le terrain et à la renonciation aux redevances, alors qu'elle n'a pas pris en considération le fait que ladite commune supportait encore à l'époque 50 % des coûts et risques liés à de la phase d'exploitation foncière.

Pour déterminer si la même mesure aurait été adoptée dans les conditions normales du marché par un investisseur privé se trouvant dans une situation la plus proche possible de celle de la commune concernée, seuls les bénéfices et obligations liés à la situation de cette dernière en qualité d'investisseur, à l'exclusion de ceux qui sont liés à sa qualité de puissance publique, sont à prendre en compte, de telle sorte que la Commission aurait dû prendre en considération l'intérêt purement économique et financier, et non l'intérêt social, de la commune à exécuter les travaux en cause rapidement.

TUE, 4e ch., 30 juin 2015, n° T-186/13

CA Versailles, 12e ch., 30 juin 2015, n° 13/08370

Cass. 3e civ., 30 juin 2015, n° 13-26.932

Cass. 3e civ., 30 juin 2015, n° 13-25.685

Cass. soc., 30 juin 2015, n° 13-28.146

CA Reims, ch. civ. sect. 1, 30 juin 2015, n° 13/02339

CA Paris, Pôle 5 ch. 1, 30 juin 2015, n°  13/10097

CA Paris, Pôle 2 ch. 2, 26 juin 2015, n° 14-08922

Relative à la prise de contrôle par Pomona SA de huit adhérents du réseau Relais d'Or Miko et de la société Lux Frais 

ADLC, 26 juin 2015, n° 15-DCC-80

Des reproches auxquels le partenaire a tenté de remédier et qui ne peuvent caractériser, eu égard au volume d'affaires existant, une faute grave, ne sauraient justifier une dispense de préavis.

Les frais de livraison des marchandises doivent être déduits de leur coût d'achat pour le calcul de la marge brute.

CA Paris, Pôle 5 ch. 11, 26 juin 2015, n° 11-19083

CA Paris, 3e ch. sect. 3, 26 juin 2015, n° 11/14132

CA Versailles, 14e ch., 25 juin 2015, n° 14/05381

CA Paris, Pôle 1 ch. 2, 25 juin 2015, n° 14/24699

Cass. 2e civ., 25 juin 2015, n° 14-21.674

Cass. 2e civ., 25 juin 2015, n° 14-18.924

CA Paris, Pôle 5 ch. 9, 25 juin 2015, n° 14/20593

The lack of economic rationality of the decision of the public undertaking concerned to offer cover to one single company (its subsidiary) i.e.  few having regard to the general principles of reinsurance, representing almost three times the maximum of 25%, especially since in practice that undertaking had never offered reinsurance contracts previously, constitutes the granting of preferential price conditions. 

Given that the amount of the transaction, while certainly not negligible, was relatively small, the mere fact that the undertaking concerned did not provide proof that it had conducted a prior economic evaluation of the amount of the premium reflecting the level of risk assumed in order to determine the profitability of the reinsurance cover for its subsidiary is not sufficient grounds to consider that it did not act like a private reinsurer in a comparable situation.

The mission of promoting the competitiveness of the economy conferred on a public undertaking which "essentially covers non-marketable risks", the fact that its activities were not activities exercised by a commercial export-credit insurance company under market conditions but that they were activities of a public insurance company benefitting from exceptional status and pursuing objectives of supporting the economy defined by the public authorities, and the fact that it is required to take account of the requirements of the public authorities in return for the State guarantee from which it benefits, establish the imputability of the measures at issue to the State.

The autonomy conferred, by its legal form, on a public undertaking does not preclude the State from exerting a dominant influence in respect of the adoption of certain measures.

The notion of the specific involvement of the State must be understood as meaning that the measure in question was adopted under the actual influence or control of the public authorities or that the absence of such influence or such control is unlikely, without it being necessary to examine the effect of that involvement on the content of the measure and therefore it cannot be required, in order to satisfy the condition of imputability, that it be demonstrated that the public undertaking's conduct would have been different if it had acted autonomously.

The fact that the public undertaking having granted the aid could not take that decision without taking account of the requirements of the public authorities was linked to the State not only by factors of an organic nature, but had to take account of directives issued by an inter-ministerial committee, the nature of the activities of the public undertaking and the exercise of the latter on the market in normal conditions of competition with private operators, the legal status of the undertaking or the intensity of the supervision exercised by the public authorities over its management, constitute indicators that an aid measure taken by a public undertaking is imputable to the State.

The mere fact that a Member State, as the sole shareholder of an undertaking, was in a position to exercise a dominant influence over that company's activities, does not create the presumption that it actually exercised its control in respect of the adoption of the measures at issue.

GC, 7th chamber, June 25, 2015, No T-305/13

La clause d'un contrat d'assurance qui prévoit que l'enfant ou la personne dont l'assuré est civilement responsable ne doit pas avoir la propriété ou la garde habituelle du véhicule n'est pas soumise au contrôle des clauses abusives, dès lors qu'elle définit l'objet principal du contrat.

Le manquement à une obligation précontractuelle d'information ne peut suffire à caractériser le dol par réticence si ne s'y ajoute la constatation du caractère intentionnel de ce manquement et d'une erreur déterminante provoquée par celui-ci.

Dès lors que les souscripteurs du contrat ont signé les avenants et certifié à cette occasion avoir reçu un exemplaire des conditions générales mentionnant la condition de garantie litigieuse en caractères gras et suffisamment apparents et que la modification du contrat, minime à l'échelle de celui-ci, ne saurait dès lors revêtir un caractère substantiel déterminant du consentement des assurés, la réticence dolosive de l'assureur n'est pas établie.

Décisions de justice rendues en 2015 - Page 36