Cass. crim., 8 juillet 2015, n° 14-83.635

Cass. com., 7 juillet 2015, n° 14-12.733

Cass. 3e civ., 7 juillet 2015, n° 14-11.644

Cass. 3e civ., 7 juillet 2015, n° 14-12.989

The Commission cannot absolutely refuse to grant access to documents which merely refer to the "leniency documents" on the basis of general and speculative considerations according to which such a request could jeopardise the effectiveness of the leniency program. 

The Commission can rely on a general presumption according to which disclosure of a specific set of documents in the competition file would, in principle, undermine the purpose of the investigations objectives and the commercial interests of the parties to the proceeding while an action against its decision is pending before the General Court.

GC, 3rd chamber, July 7, 2015, No T-677/13

Une campagne de communication qui annonce le déménagement d'une entreprise dont le nom, la localisation et l'activité sont très similaires à ceux d'une autre, est de nature à créer une confusion quant à l'identité précise de l'entité en cause.

Un annonceur peut être condamné par le juge des référés, sous atreinte, à cesser sa campagne trompeuse à la fois par voie d'affichage et sur Facebook.

CA Reims, ch. civ. sect. 1, 7 juillet 2015, n° 15-01057

L'agence immobilière qui, en violation de la loi Hoguet, propose des biens à un prix inférieur à celui figurant sur ses mandats de vente, en omettant ou en diminuant dans ses annonces la commission qu'elle demande sans l'accord des propriétaires, se livre à un détournement de clientèle au préjudice de l'agent concurrent proposant les mêmes biens.  

Cass. com., 7 juillet 2015, n° 14-19.304

Un partenaire ne peut légitimement espérer la poursuite du contrat jusqu'à une date déterminée, même si son cocontractant s'y est engagé en contrepartie de la fourniture de produits gratuits, de remises et d'avoirs, dès lors que la relation peut toujours être remise en question à l'occasion de la renégociation légale annuelle de la coopération.

Le partenaire qui réalise 77,25 % de son chiffre d'affaires avec l'auteur de la rupture doit, s'il prétend à un préavis supérieur à celui qui lui a été accordé, s'expliquer sur son choix de ne pas diversifier son activité.

Cass. com., 7 juillet 2015, n° 14-17.657

L'existence d'actes de concurrence déloyale ne peut se déduire du seul manquement à des règles déontologiques.

Une cour d'appel ne saurait déduire l'existence d'actes de concurrence déloyale du seul manquement à des règles déontologiques, sans constater que ce manquement est à l'origine du transfert de clientèle qu'elle a retenu.

Cass. com., 7 juillet 2015, n° 14-16.307

L'utilisation par la société plaignante, dans le litige l'opposant à son ancien salarié, de documents saisis en dépassement des limites de sa mission par l'huissier de justice désigné pour rechercher des éléments de nature à établir un détournement de clientèle, constitue un procédé déloyal rendant irrecevable la preuve ainsi obtenue. 

Cass. com., 7 juillet 2015, n° 14-18.823

La Commission peut se fonder sur une présomption générale selon laquelle la divulgation d'un ensemble spécifique de documents du dossier concurrence porterait, en principe, atteinte à la protection des objectifs des activités d'enquête et des intérêts commerciaux des entreprises parties à la procédure, tant qu'un recours contre sa décision est pendant devant le juge de l'Union.

La Commission ne peut opposer à une entreprise un refus général de communiquer des documents qui font seulement référence à des "documents de clémence", en se fondant sur des considérations générales et spéculatives selon lesquelles une telle demande pourrait compromettre l'efficacité de son programme de clémence.

TUE, 3e ch., 7 juillet 2015, n° T-677/13

Cass. com., 7 juillet 2015, n° 14-19.771

Cass. com., 7 juillet 2015, n° 14-18.766

Cass. com., 7 juillet 2015, n° 14-18.705

Cass. com., 7 juillet 2015, n° 14-13.195

Cass. 3e civ., 7 juillet 2015, n° 14-17.115

Cass. 3e civ., 7 juillet 2015, n° 14-13.028

CA Metz, ch. com., 7 juillet 2015, n° 14/01382

Cass. 3e civ., 7 juillet 2015, n° 14-20.353

CA Aix-en-Provence, 15e ch. a, 3 juillet 2015, n° 2015/549

CA Paris, Pôle 5 ch. 11, 3 juillet 2015, n° 13-02082

L'exception de force majeure ne peut justifier une absence totale de préavis lorsque l'auteur de la rupture se limite à invoquer une diminution de son chiffre d'affaires, alors que la conjoncture économique est également difficile pour son partenaire, qui n'a jamais été averti du risque pesant sur la relation s'il ne baissait pas ses tarifs.

CA Paris, Pôle 5 ch. 11, 3 juillet 2015, n° 13-06935

Cass. ass. plén., 3 juillet 2015, n° 14-21.323

Cass. ass. plén., 3 juillet 2015, n° 14-13.205

Cass. soc., 2 juillet 2015, n° 13-26.437

Un agent commercial ne peut prétendre à la requalification de la relation en contrat de travail lorsqu'il ne démontre pas que l'espace de travail mis à sa disposition dans l'entreprise lui était personnellement dédié, qu'il était astreint à des horaires fixes de travail alors que par ailleurs il dispose d'une liberté dans la fixation des tarifs à la clientèle et n'était que très irrégulièrement rémunéré.

CA Paris, Pôle 6 ch. 5, 2 juillet 2015, n° 14-04738

La rupture du contrat de réservation de franchise est imputable au franchiseur qui, après avoir accepté les reports successifs de commencement d'activité demandés par le candidat, n'apporte aucune réponse à ses demandes de formation initiale.

CA Douai, 2e ch. sect. 1, 2 juillet 2015, n° 14-04025

La spécificité de la vente de vins en primeur implique une allocation de cols à la discrétion du viticulteur et une certaine variabilité des livraisons d'une année sur l'autre, de sorte que les négociants ne peuvent attendre aucune stabilité des relations. 

CA Bordeaux, 2e ch. civ., 2 juillet 2015, n° 10-07300

Une entreprise qui commercialise des produits clairement identifiés dans les rayons épicerie d'une société de la grande distribution, commet un acte de concurrence déloyale, même si elle répond à la demande de cette dernière de développer un nouveau concept pour présenter ses soupes de poissons au sein du rayon "marée", lorsqu'elle reprend un habillage similaire à celui utilisé depuis de nombreuses années par la seule entreprise présente dans ce rayon, de telle sorte que le consommateur moyen n'est pas en mesure de distinguer clairement les produits de l'une et de l'autre.

L'entreprise qui a profité de la situation de sa concurrente, installée sur le créneau du marché des soupes de poissons commercialisées dans la grande distribution au rayon spécifique marée, pour créer, sous une nouvelle marque dépourvue de toute notoriété, un produit concurrent vendu sous un conditionnement qui ne permet pas au consommateur moyen de le distinguer de celui de sa concurrente, ne peut s'appuyer sur sa notoriété et sur la bonne implantation de ses produits de façon générale pour justifier son comportement parasitaire. 

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 2 juillet 2015, n° 15-04231

L'action fondée sur la rupture brutale de relations commerciales établies est de nature délictuelle, de sorte qu'en matière internationale, la loi applicable est celle de l'Etat du lieu où le fait dommageable s'est produit. 

Des retards systématiques, voire l'absence totale de livraison des produits commandés constituent une faute grave justifiant la rupture immédiate de relations commerciales établies. 

Décisions de justice rendues en 2015 - Page 36