Commission, August 4, 2015, No M.7559

Relatif à un projet de décret concernant le commerce équitable 

ADLC, 31 juillet 2015, n° 15-A-11 

relative à la prise de contrôle exclusif de la Société Réunionnaise de  Produits Pétroliers par la société Rubis

ADLC, 30 juillet 2015, n° 15-DCC-104

Relative à la prise de contrôle exclusif de Solairedirect par GDF Suez 

ADLC, 30 juillet 2015, n° 15-DCC-102

Sur les pratiques mises en œuvre par la Fédération française des clubs alpins et de montagne et les Compagnies de guides de Chamonix et de Saint Gervais dans le secteur des guides de haute montagne (accès au Mont Blanc par le refuge du Goûter) 

ADLC, 30 juillet 2015, n° 15-D-12

Commission, July 29, 2015, No M.7645

différend opposant la société Azur TV aux sociétés Iliad et Free

CSA, 28 juillet 2015, n° 2015-291

CA Paris, Pôle 5 ch. 8, 28 juillet 2015, n° 15/09742

se prononçant sur une demande de règlement de différend opposant, d’une part, les sociétés Free et Free Mobile et, d’autre part, la société Orange

ARCEP, 28 juillet 2015, n° 2015-0971-RDPI

CE, 27 juillet 2015, n° 374646

Commission, July 24, 2015, No M.7632 

Relatif à une demande d'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en application de l'article L. 37-1 du Code des postes et des communications électroniques, portant sur l'analyse du marché de gros amont des services de diffusion hertzienne terrestre de programmes audiovisuels 

ADLC, 24 juillet 2015, n° 15-A-10

CA Pau, 1re ch., 24 juillet 2015, n° 13/04475

CA Versailles, 14e ch., 23 juillet 2015, n° 14/05972

Commission, July 22, 2015, No M.7498

BERKSHIRE HATHAWAY/ THE  DURACELL BUSINESS

Commission, July 22, 2015, No M.7655 

CVC CAPITAL PARTNERS/ ROYAL DSM (fibre intermediates and composite resins)

Commission, July 22, 2015, No M.7614

CA Riom, 3e ch. civ. et com., 22 juillet 2015, n° 14/00125

Cass. soc., 18 juillet 2015, n° 13-25.681

Cass. soc., 18 juillet 2015, n° 13-27.526

CSL/ NOVARTIS INFLUENZA VACCINES BUSINESS  

Commission, July 17, 2015, No M.7583

Commission, July 17, 2015, No M.7565

CJUE, gr. ch., 16 juillet 2015, n° C-21/14 P

CJEU, 3rd chamber, July 16, 2015, No C-544/13

Les règles spécifiques relatives à la publicité des médicaments contenues dans la directive 2001-83 du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain priment sur celles prévues par la directive 2005-29 du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales.

CJUE, 3e ch., 16 juillet 2015, n° C-544/13

Une disposition nationale en vertu de laquelle le consommateur, en tant que débiteur saisi dans une procédure de saisie hypothécaire, peut interjeter appel de la décision rejetant l'opposition à l'exécution uniquement lorsque le juge de première instance n'a pas accueilli le grief tiré du caractère abusif de la clause fondant du titre exécutoire, alors que le professionnel peut faire appel de toute décision ordonnant de mettre fin à la procédure, quel que soit le motif d'opposition sur lequel elle se fonde, est conforme à la directive 93-13.

CJUE, 1re ch., 16 juillet 2015, n° C-539/14

CJEU, 1st chamber, July 16, 2015, No C-539/14

CA Douai, 1re ch. sect. 2, 16 juillet 2015, n° 14-03375

Le titulaire d'une marque enregistrée dans un ou plusieurs États membres peut s'opposer à ce qu'un tiers fasse placer sous le régime de suspension des droits d'accise des marchandises revêtues de cette marque après les avoir, sans le consentement de ce titulaire, fait introduire dans l'Espace économique européen (EEE) et mettre en libre pratique.

Décisions de justice rendues en 2015 - Page 32