Cass. 3e civ., 7 juillet 2015, n° 14-20.353

CA Aix-en-Provence, 15e ch. a, 3 juillet 2015, n° 2015/549

CA Paris, Pôle 5 ch. 11, 3 juillet 2015, n° 13-02082

L'exception de force majeure ne peut justifier une absence totale de préavis lorsque l'auteur de la rupture se limite à invoquer une diminution de son chiffre d'affaires, alors que la conjoncture économique est également difficile pour son partenaire, qui n'a jamais été averti du risque pesant sur la relation s'il ne baissait pas ses tarifs.

CA Paris, Pôle 5 ch. 11, 3 juillet 2015, n° 13-06935

Cass. soc., 2 juillet 2015, n° 13-26.437

Un agent commercial ne peut prétendre à la requalification de la relation en contrat de travail lorsqu'il ne démontre pas que l'espace de travail mis à sa disposition dans l'entreprise lui était personnellement dédié, qu'il était astreint à des horaires fixes de travail alors que par ailleurs il dispose d'une liberté dans la fixation des tarifs à la clientèle et n'était que très irrégulièrement rémunéré.

CA Paris, Pôle 6 ch. 5, 2 juillet 2015, n° 14-04738

La rupture du contrat de réservation de franchise est imputable au franchiseur qui, après avoir accepté les reports successifs de commencement d'activité demandés par le candidat, n'apporte aucune réponse à ses demandes de formation initiale.

CA Douai, 2e ch. sect. 1, 2 juillet 2015, n° 14-04025

La spécificité de la vente de vins en primeur implique une allocation de cols à la discrétion du viticulteur et une certaine variabilité des livraisons d'une année sur l'autre, de sorte que les négociants ne peuvent attendre aucune stabilité des relations. 

CA Bordeaux, 2e ch. civ., 2 juillet 2015, n° 10-07300

Une entreprise qui commercialise des produits clairement identifiés dans les rayons épicerie d'une société de la grande distribution, commet un acte de concurrence déloyale, même si elle répond à la demande de cette dernière de développer un nouveau concept pour présenter ses soupes de poissons au sein du rayon "marée", lorsqu'elle reprend un habillage similaire à celui utilisé depuis de nombreuses années par la seule entreprise présente dans ce rayon, de telle sorte que le consommateur moyen n'est pas en mesure de distinguer clairement les produits de l'une et de l'autre.

L'entreprise qui a profité de la situation de sa concurrente, installée sur le créneau du marché des soupes de poissons commercialisées dans la grande distribution au rayon spécifique marée, pour créer, sous une nouvelle marque dépourvue de toute notoriété, un produit concurrent vendu sous un conditionnement qui ne permet pas au consommateur moyen de le distinguer de celui de sa concurrente, ne peut s'appuyer sur sa notoriété et sur la bonne implantation de ses produits de façon générale pour justifier son comportement parasitaire. 

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 2 juillet 2015, n° 15-04231

L'action fondée sur la rupture brutale de relations commerciales établies est de nature délictuelle, de sorte qu'en matière internationale, la loi applicable est celle de l'Etat du lieu où le fait dommageable s'est produit. 

Des retards systématiques, voire l'absence totale de livraison des produits commandés constituent une faute grave justifiant la rupture immédiate de relations commerciales établies. 

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 2 juillet 2015, n° 14-06503

La prescription de l'action en nullité d'un marché public, fondée sur les manœuvres dolosives des soumissionnaires sur la réalité de la concurrence, ne court qu'à compter de la décision de condamnation de l'Autorité de la concurrence, qui fixe la date certaine de découverte de l'entente.

L'opérateur qui, en dépit de soupçons sur la réalité de la concurrence existant entre les soumissionnaires, mène la procédure jusqu'à son terme, qualifie les entreprises en cause pour un deuxième appel d'offres et se déclare publiquement satisfait des prix obtenus, ne prouve pas le dol dont il aurait été victime.

La nullité d'ordre public prévue par l'article L. 420-3 du Code de commerce relève non des règles de prescription édictées par l'article 1304 du Code civil, mais de celles prévues par l'article 2224 du même code.

Si la pertinence de la méthode contrefactuelle d'évaluation du préjudice, dite "avant-après" n'est pas discutable dans son principe, encore faut-il que son application repose sur les prix réels du marché, constitués par les offres présentées par les soumissionnaires qui n'ont pas participé à l'entente, et non sur des données hypothétiques.

L'opérateur qui s'est publiquement déclaré satisfait des prix obtenus à l'issue d'un appel d'offres ne prouve pas son préjudice.

Le recours à une procédure d'enchères électroniques inversées, puis d'appels d'offres, ne peut caractériser une menace de rupture de relations commerciales établies avec un fournisseur ancien.

La procédure d'enchères électroniques inversées, qui a pour objet de déterminer le partenaire avec qui son auteur contractera, ne relève pas du contrôle des clauses abusives, qui ne s'exerce que sur les droits et obligations définis par le contrat ultérieurement conclu.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 2 juillet 2015, n° 13-22609

Le distributeur qui fusionne avec le concurrent de son fabricant, en dépit de l'opposition de ce dernier, ne peut s'attendre à la pérennité des relations.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 2 juillet 2015, n° 10-25266

Aux fins d'application du critère de l'investisseur privé avisé, il y a lieu d'apprécier si la mesure aurait été adoptée dans les conditions normales du marché par un investisseur privé se trouvant dans une situation proche de celle de l'État membre concerné en ne tenant compte que des bénéfices et obligations liés à la situation de ce dernier en qualité d'actionnaire, à l'exclusion de ceux tenant à sa qualité de puissance publique.

Le critère de l'investisseur privé avisé doit être appliqué par la Commission en se plaçant au moment de l'adoption de la mesure étatique de soutien financier susceptible d'être qualifiée d'aide d'État au vu des informations disponibles et des évolutions prévisibles à cette date.

Même si, par ses déclarations, l'État français a entendu influer sur la réaction des marchés financiers et chercher à obtenir le maintien de la notation de l'opérateur historique des télécommunications dans le but de préparer un refinancement solide et moins coûteux de cette entreprise à un stade ultérieur, il n'a fait qu'adopter l'attitude prudente et diligente d'un investisseur privé qui veille à ce que toutes les conditions requises soient réunies avant de prendre un engagement irrévocable de soutien ou d'investissement. 

TUE, 6e ch. élargie, 2 juillet 2015, n° T-425/04

CE, 6e sous sect. jugeant seule, 2 juillet 2015, n° 366108

Cass. 3e civ., 1 juillet 2015, n° 14-13.056

Commission, July 1, 2015, No M.7643

Cass. 1re civ., 1 juillet 2015, n° 14-15.753

L'obligation d'information sur le prix des logiciels lors de l'achat d'un ordinateur pèse non sur le fabricant, mais sur le vendeur.

Cass. 1re civ., 1 juillet 2015, n° 14-19.620

La fourniture de services sans réelle utilité pour les fournisseurs ne justifie pas une rémunération qui varie de 4 à 33,5 % ou de 1 à 17,5 % de leur chiffre d'affaires.

Le distributeur qui obtient des rémunérations disproportionnées pour des prestations dénuées de réelle utilité s'expose à restituer aux fournisseurs la différence entre le montant facturé et la valeur réelle des services, soit, en l'occurrence, plus de 16 millions d'euro.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 1 juillet 2015, n° 14-03593

L'action du ministre, qui ne se substitue pas à celle des fournisseurs, n'empêche pas ces derniers d'agir à titre principal ou par voie d'intervention principale ou accessoire, pour autant que ces derniers en soient informés en temps utile, mais pas nécessairement préalablement à son exercice.

Si le juge n'a pas à contrôler le prix qui résulte de la négociation commerciale, il peut en revanche sanctionner les clauses déséquilibrées, y compris celles relatives à la détermination du prix.

Une clause qui prévoit l'octroi d'une ristourne de fin d'année doit nécessairement être assortie d'une contrepartie fournie par distributeur.

Une clause déséquilibrée doit être annulée lorsque le distributeur n'établit pas la preuve de l'existence d'une autre stipulation susceptible de rééquilibrer le contrat. 

Une clause qui impose aux fournisseurs le versement d'un acompte mensuel sur une ristourne de fin d'année avant même le paiement des marchandises par le distributeur, lui accordant ainsi des avances de trésorerie, est déséquilibrée. 

L'élément de soumission exigé par l'article L. 442-1, I, 2° (ancien art. L. 442-6, I, 2°) du Code de commerce réside dans le fait que la clause litigieuse figure non pas dans les conditions générales des fournisseurs, mais dans l'annexe du contrat-type établi par le distributeur, que l'ensemble des fournisseurs a paraphé sans y apporter aucune modification. 

Le distributeur qui a perçu 61,3 millions d'euro de ristournes de fin d'année sans aucune ou sans réelle contrepartie doit les restituer aux fournisseurs par l'intermédiaire du Trésor public. 

La perception de 61,3 millions d'euro de ristournes de fin d'année dénuées de contrepartie justifie l'infliction d'une amende civile limitée à 2 millions d'euro. 

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 1 juillet 2015, n° 13-19251

Les défauts affectant non seulement les bouteilles de verre, mais aussi le vin qu'elles contiennent, ont causé une mévente des bouteilles défectueuses consécutive au caractère impropre à la consommation du vin et engendré un préjudice réparable au titre de la responsabilité du fait des produits défectueux.

Décisions de justice rendues en 2015 - Page 35