Cass. 1re civ., 9 juillet 2015, n° 14-24.287

Cass. 1re civ., 9 juillet 2015, n° 14-21.763

Cass. 2e civ., 9 juillet 2015, n° 15-60.112

Cass. 2e civ., 9 juillet 2015, n° 15-60.044

Cass. 2e civ., 9 juillet 2015, n° 15-60.105

Cass. 2e civ., 9 juillet 2015, n° 15-60.090

AMF, 9 juillet 2015, n° SAN-2015-14

Cass. 1re civ., 9 juillet 2015, n° 14-19.101

Cass. 2e civ., 9 juillet 2015, n° 14-15.209

Cass. crim., 8 juillet 2015, n° 14-81.828

Cass. crim., 8 juillet 2015, n° 14-82.817

Cass. crim., 8 juillet 2015, n° 14-84.075

Dès lors que sur le marché de la détention et de la gestion d’actifs immobiliers pour compte propre à usage de bureaux, quelle que soit la dimension géographique retenue, la part de marché cumulée des parties est inférieure à 4 %, que de nombreux opérateurs sont actifs tels que les sociétés foncières, et notamment les sociétés d’investissement immobilier cotées, ainsi que des compagnies d’assurance, des fonds d’investissements ou encore des banques, et que la part de marché cumulée des parties est inférieure à 1,6 % sur le marché de la gestion de parcs de stationnement, sans même que les activités des parties ne se chevauchent au niveau du département, l’opération de contrôle exclusif n’est pas de nature à porter atteinte à la concurrence sur ces marchés. 

relative à la prise de contrôle exclusif des sociétés Avenir Danton Défense et Avenir Grande Armée par la société Gecina

ADLC, 8 juillet 2015, n° 15-DCC-84

L'acheteuse qui, d'après les informations du vendeur, croyait acheter deux bateaux de 2009, alors qu'en réalité, ils ont été fabriqués en 2003 et 2005, est fondée à obtenir réparation du préjudice correspondant à la perte d'une chance de revendre les bateaux sans décôte pendant encore quelques années.

CA Bastia, ch. civ. B, 8 juillet 2015, n° 14-00543

Relative à la prise de contrôle exclusif de la société CRAM par la société Dalkia SA 

ADLC, 8 juillet 2015, n° 15-DCC-86

Relative à la prise de contrôle conjoint de Comexposium Holding SA par Watling Street Capital Partners LLP et la Chambre de Commerce et d'Industrie de Région Paris-Île-de-France 

ADLC, 8 juillet 2015, n° 15-DCC-82

Le fait que le même juge statue sur l'ordonnance d'autorisation et le déroulement des opérations de visite et saisie ne porte pas atteinte au principe du procès équitable.

La reproduction de la requête de l'Administration dans l'ordonnance d'autorisation de visite et saisie n'affecte pas la validité de cette dernière, qui est réputée avoir été établie par le juge des libertés et de la détention qui l'a rendue et signée.

La saisie de pièces non expressément visées par l'ordonnance du juge des libertés et de la détention mais qui ne sont pas étrangères au but de l'autorisation n'affecte pas la licéité des opérations.

Décisions de justice rendues en 2015 - Page 35