Cass. 3e civ., 16 juin 2015, n° 14-12.564

Commission, June 15, 2015, No M.7435 

L'opération, formalisée par un contrat " Master Transactions Agreement " en date du 21 janvier 2015, QUI consiste en l'acquisition par une entreprises de 60 % des actions d'une filiale cible créée par la cédante, à laquelle cette dernière apportera ses activités de chauffage, ventilation et climatisation et détiendra 40 % du capital de cette nouvelle société, constitue une concentration .

Sur le marché de produit de la fabrication et de la vente de produits de climatisation, on peut retenir deux catégories de marchés  : (i) les marchés amont de l'approvisionnement des distributeurs auprès de fabricants et (ii) les marchés aval de la distribution par les distributeurs aux installateurs.

L'opération n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence sur le segment des systèmes de climatisation destinés aux habitations et aux petits et moyens commerces (d'une puissance de refroidissement inférieure à 250 kilowatts), dès lors que la part de marché de la nouvelle entité est estimée à 10-20 % sur le marché français, que l'incrément de part de marché est très faible puisque que l’acquérante a une part de marché estimée à 0-5 %, et que la nouvelle entité restera de plus confrontée à la concurrence d'opérateurs importants.

L'opération n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence sur un éventuel marché de l'EEE des systèmes de climatisation destinés aux habitations et aux petits et moyens commerces, la nouvelle entité aura une part de marché estimée à 5-10 %, que l’incrément de part de marché s’élève à 0-5 % pour les actifs de la cible, et que la nouvelle entité restera confrontée aux opérateurs également présents sur le marché français.

L'opération n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence sur un éventuel segment des systèmes de climatisation destinés aux grands bâtiments commerciaux ou industriels (d'une puissance de refroidissement supérieure à 250 kilowatts), dès lors que la part de marché de la nouvelle entité est estimée à 0-5 % en France et à 0-5 % au niveau de l'EEE, avec un incrément de part de marché de respectivement 0-5 % et 0-5 % pour les actifs de la cible, et que celle-ci continuera à faire face à la concurrence d’opérateurs intervenant au niveau de l'EEE et au niveau national sur ce marché.

Relative à la prise de contrôle exclusif de certains actifs de Hitachi Appliances par la société Johnson Controls Inc. 

ADLC, 15 juin 2015, n° 15-DCC-69

CA Paris, Pôle 5 ch. 2, 12 juin 2015, n° 14-09497

Une mission d'architecte ne perd pas son caractère ponctuel du seul fait qu'elle a été de longue durée.

CA Paris, Pôle 5 ch. 2, 12 juin 2015, n° 13-21380

En l'absence de stabilité des programmes, la rupture des relations commerciales établies dans le domaine de l'audiovisuel ne relève pas de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°) du Code de commerce.

CA Paris, Pôle 5 ch. 11, 12 juin 2015, n° 13-00396

MOHAWK INDUSTRIES /  INTERNATIONAL FLOORING SYSTEMS

Commission, June 11, 2015, No M.7529

Commission, June 11, 2015, No M.7593

Commission, June 11, 2015, No M.7484

La société dont un modèle de tissu a été copié et commercialisé par une concurrente ne peut réclamer au titre de la réparation de son préjudice le prix qu'elle aurait obtenu si elle avait vendu la totalité des tissus litigieux. 

CA Papeete, ch. civ., 11 juin 2015, n° 09-00271

Les produits comparés n'ayant pas à être rigoureusement identiques, le fait que leurs codes EAN diffèrent n'affecte pas la licéité de la publicité.

Le choix de l'assortiment et du nombre de produits retenus par l'annonceur dans une publicité comparative relève de l'exercice de sa liberté économique.

Le fait que certains produits visés dans une publicité comparative soient présents en plusieurs unités dans l'assortiment retenu n'affecte pas la licéité du message.

L'absence de ventes de certains produits retenus dans l'assortiment au cours de la période de validité de l'offre ne suffit pas à établir leur indisponibilité en rayon, à plus forte raison lorsque le distributeur apporte la preuve de son approvisionnement [NDLR : l'exigence de maintien des prix a été supprimée par la loi 2011-525 du 17 mai 2011].

CA Caen, 2e ch. civ. et com., 11 juin 2015, n° 13-04156

Le débauchage résulte non pas du départ d'un salarié, mais de manuvres du nouvel employeur pour le décider à quitter son emploi.

La victime d'une rupture brutale de relations commerciales établies ne peut agir en responsabilité contre le tiers qu'elle accuse d'avoir poussé son partenaire à rompre sans appeler ce dernier à la cause.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 11 juin 2015, n° 13-23037

Un constructeur ne peut fonder le refus d'agrément opposé à un réparateur au motif qu'il utilise la dénomination de "spécialiste", dès lors que celle-ci n'est pas de nature à créer une confusion sur sa qualité de revendeur agréé.

La revente, par un candidat à l'intégration au sein du réseau de réparateurs agréés, de véhicules dont le kilométrage est supérieur à 1 500 km, n'est pas fautive, dès lors qu'il s'agit de véhicules d'occasion.

Le constructeur qui oppose un refus d'agrément qui ne repose sur aucun motif sérieux doit être condamné sous astreinte à intégrer le candidat qui respecte les critères qualitatifs au sein de son réseau.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 11 juin 2015, n° 14-01423

La poursuite des relations pendant plus d'un an après l'incendie des locaux du client permet au prestataire de transport de croire légitimement que la relation n'en sera pas affectée durablement.

Le refus d'agréer des propositions de substitution dénuées de sérieux ou impliquant une modification substantielle des conditions d'activité du prestataire ne permet pas de lui imputer l'initiative de la rupture des relations commerciales établies. 

Des relations commerciales établies depuis trente quatre ans ne peuvent être rompues avant l'expiration d'un préavis d'une année. 

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 11 juin 2015, n° 14-22133

La détermination des biens du débiteur entrant dans le périmètre des effets d'une procédure secondaire d'insolvabilité doit être effectuée conformément aux dispositions de l'article 2 du règlement [2015-848] sur les procédures d'insolvabilité qui dispose que l'État membre dans lequel se trouve un bien est, pour les biens corporels, celui sur le territoire duquel le bien est situé, pour les biens et les droits que le propriétaire ou le titulaire doit faire inscrire dans un registre public, celui sous l'autorité duquel ce registre est tenu, et, enfin, pour les créances, celui sur le territoire duquel se trouve le centre des intérêts principaux du tiers débiteur, tel qu'il est déterminé à l'article 3, paragraphe 1, du règlement.

Les juridictions de l'État membre d'ouverture d'une procédure secondaire d'insolvabilité sont compétentes, alternativement, avec les juridictions de l'État membre d'ouverture de la procédure principale, pour statuer sur la détermination des biens du débiteur entrant dans le périmètre des effets de la procédure secondaire.

CJUE, 1re ch., 11 juin 2015, n° C-649/13

CJEU, 1st chamber, June 11, 2015, No C-649/13

La violation par un État membre, du fait de son activité législative, de l'article 56 TFUE, entraîne un droit pour les particuliers d'obtenir de la part de cet État membre la réparation du préjudice, pour autant que cette violation soit suffisamment caractérisée et qu'il existe un lien de causalité direct entre cette violation et le préjudice subi.

Une législation nationale, qui, sans prévoir de période transitoire, ni d'indemnisation des exploitants de salles de jeux, interdit l'exploitation des machines à sous hors des casinos, constitue une restriction à la libre prestation de services.

Des restrictions à la libre prestation de services découlant de législations nationales ne peuvent être justifiées par des raisons impérieuses d'intérêt général que si la juridiction nationale conclu, au terme d'une appréciation globale des circonstances entourant l'adoption et la mise en uvre de ces législations : - qu'elles poursuivent effectivement des objectifs relatifs à la protection des consommateurs contre la dépendance au jeu et à la lutte contre les activités criminelles et frauduleuses liées au jeu, et ce, même si la restriction aux activités de jeux de hasard bénéficie accessoirement au budget de l'État membre concerné  ; - qu'elles poursuivent ces mêmes objectifs de manière cohérente et systématique, et ; - qu'elles satisfont aux exigences découlant des principes de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime ainsi que du droit de propriété.

Une législation nationale, qui, sans prévoir de période transitoire, quintuple le montant d'une taxe forfaitaire grevant l'exploitation des machines à sous dans les salles de jeux et institue une taxe proportionnelle grevant cette même activité, constitue une restriction à la libre prestation de services si elle est de nature à prohiber, à gêner ou à rendre moins attrayant l'exercice de la libre prestation de services d'exploitation des machines à sous dans les salles de jeux.

CJUE, 1re ch., 11 juin 2015, n° C-98/14

Le marché de gros amont des services de diffusion hertzienne terrestre de programmes radiophoniques en mode FM depuis le site de la Tour Eiffel constitue le marché pertinent car, du fait de sa situation et de sa hauteur (plus de 300 mètres), il représente un site unique et incontournable en termes de couverture et de continuité de réception notamment pour" les auditeurs en mobilité".

La fourniture tardive d'informations partielles et erronées par TDF sur les caractéristiques des actifs et des personnels présents sur le site de la Tour Eiffel et l'absence de renseignements sur les contrats de maintenance ont renforcé l'asymétrie d'informations entre elle et ses concurrents et empêché ces derniers d'élaborer une offre crédible pour la concurrencer sur le marché de l'appel d'offres pour la convention d'occupation domaniale du site de la Tour Eiffel.

TDF a abusé de sa position dominante sur le marché de gros amont des services de diffusion radiophonique en mode FM depuis le site de la Tour Eiffel en fournissant tardivement et de façon incomplète des informations indispensables à un concurrent, pour être en mesure de construire son offre de diffusion à destination des éditeurs radios qui en raison du caractère non réplicable du site de la Tour Eiffel et de leurs contraintes commerciales et relatives au respect du principe de continuité du service, ne pouvaient se passer de contrats de diffusion avec un diffuseur présent et opérationnel.

Pour apprécier l'existence d'une pratique de compression des marges, il y a lieu de pratiquer un test de coûts dit "test de ciseau" qui consiste à établir si un concurrent ayant la même structure de coûts que celle de l'activité aval de l'entreprise verticalement intégrée serait en mesure d'offrir des services en aval sans enregistrer des pertes si ladite entreprise verticalement intégrée devait payer le prix d'accès en amont facturé à ses concurrents, ce qui revient à comparer la différence entre les prix en aval et en amont de l'opérateur intégré et les coûts incrémentaux de long terme en aval de cet opérateur.

TDF commet un abus de position dominante sur le marché de gros amont des services de diffusion radiophonique en mode FM depuis le site de la Tour Eiffel en mettant en œuvre un ciseau tarifaire dont l'effet anticoncurrentiel est présumé, dès lors que la prestation intermédiaire d'hébergement sur le site de la Tour Eiffel est indispensable aux concurrents de TDF pour la concurrencer sur le marché aval et qu'un opérateur aussi efficace que TDF ne peut entrer sur ledit marché qu'en subissant des pertes.

Relative à des pratiques mises en œuvre par TDF sur le site de la Tour Eiffel

ADLC, 11 juin 2015, n° 15-D-10

CJEU, 1st chamber, June 11, 2015, No C-98/14

CA Lyon, 3e ch. A, 11 juin 2015, n° 14/02049

CA Paris, Pôle 5 ch. 3, 10 juin 2015, n° 13/13238

CJEU, 2nd chamber, June 10, 2015, No C-686/13

Une législation fiscale d'un État membre qui, en principe, exonère d'impôt sur les sociétés les plus-values réalisées sur des titres de participation et exclut corrélativement la déduction des moins-values réalisées sur de tels titres, même lorsque les moins-values résultent d'une perte de change ne restreint pas la liberté d'établissement, dès lors que les investissements en titres de participation réalisés dans un Etat membre autre que celui en cause ne sont pas, au regard de l'absence de déductibilité des pertes de change, traités plus défavorablement que les investissements similaires effectués dans ce dernier.

Lorsque l'objet d'une législation nationale ne permet pas à lui seul de déterminer si celle-ci relève de manière prépondérante de l'article 49 ou 63 TFUE, il y a lieu de tenir compte des éléments factuels de la cause un litige qui concerne la détention d'une participation de 45 %, de nature à conférer une influence déterminante, à son titulaire, relevant nécessairement de la liberté d'établissement.

CJUE, 2e ch., 10 juin 2015, n° C-686/13

Cass. soc., 10 juin 2015, n° 13-26.638

Cass. 1re civ., 10 juin 2015, n° 14-10.377

Cass. soc., 10 juin 2015, n° 14-11.814

deux différends opposant les sociétés Groupe AB, AB Sat et AB Thématiques à la société Groupe Canal Plus

Décisions de justice rendues en 2015 - Page 41