La communication de comptes d'exploitation "types", destinés à permettre au franchisé de réaliser ses "propres simulations", à l'aide de données "paramétrables", avec la précision qu'elles présentent un caractère indicatif qui ne saurait engager la responsabilité du franchiseur, exclut toute allégation de dol à l'encontre de ce dernier.

Le candidat à la franchise qui a reçu un état national et local du marché mais n'a pas mis à profit les mois écoulés entre la remise du document d'information précontractuelle et la signature du contrat pour réaliser sa propre analyse d'implantation et affiner les données communiquées par le franchiseur, ne peut agir en nullité.

CA Lyon, 3e ch. A, 28 mai 2015, n° 13-08310

La communication de résultats prévisionnels irréalistes à des candidats inexpérimentés, peu à même d'en apprécier le sérieux, constitue une manœuvre dolosive justifiant l'annulation du contrat de franchise.

Le gérant d'une société franchiseur sous le coup d'une procédure de liquidation doit répondre personnellement et solidairement du préjudice subi par les franchisés lorsque, ayant personnellement et intentionnellement communiqué à ces derniers des documents dénués de sérieux pour les déterminer à s'engager, il a commis une faute détachable de ses fonctions.

Le droit des franchisés de demander la nullité du contrat pour dol n'exclut pas la faculté d'agir en responsabilité pour obtenir réparation de leur préjudice, constitué par la perte de leurs apports en capital et en compte courant, la mise en œuvre de leur engagement de caution et les loyers du bail commercial conclu.

CA Douai, 2e ch. sect. 2, 28 mai 2015, n° 13-07229

L'animateur d'un réseau de distribution sélective qui a agi en justice pour obtenir la condamnation d'opérateurs vendant ses parfums sur Internet depuis l'étranger, sans obtenir l'exécution des décisions rendues, justifie d'un trouble illicite lui permettant de saisir le juge d'une demande d'injonction de blocage de l'accès à ces sites Internet à l'encontre des principaux FAI français. 

CA Paris, Pôle 1 ch. 2, 28 mai 2015, n° 13-15570

L'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°) du Code de commerce est applicable aux relations entre une coopérative et un associé coopérateur, dès lors qu'elles portent sur l'exploitation d'un fonds de commerce de transport public routier de marchandises ou de personnes.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 28 mai 2015, n° 14-00099

L'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°) du Code de commerce, loi de police internationale, prime sur la loi italienne en principe applicable en vertu du règlement Rome I, à la rupture brutale de relations commerciales établies.

CA Grenoble, ch. com., 28 mai 2015, n° 12-02016

Les moyens qui, dans le cadre du grief pris de l'omission de définition du marché pertinent reprochent à la proposition de non-lieu du rapporteur de comporter des inexactitudes et des erreurs quant à l'appréciation du contexte économique des pratiques et soutiennent que l'instruction a été incomplète et ambigüe concernant la substituabilité de l'offre, sont irrecevables, dès lors que seules les décisions de l'Autorité de la concurrence peuvent faire l'objet d'un recours.

Si aucune pratique susceptible d'être qualifiée d'abusive n'est mise en évidence par l'instruction d'une plainte, il n'y a pas lieu de définir le marché, ni de rechercher s'il existe une position dominante sur celui-ci, ni de renvoyer l'affaire à l'instruction.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5-7, 28 mai 2015, n° 14-06102

Une pratique continue dont la mise en œuvre a débuté avant l'entrée en vigueur de la loi NRE, mais dont les derniers actes d'exécution lui sont postérieurs, doit être sanctionnée en vertu des dispositions de cette loi.

La Cour d'appel de Paris n'est pas liée par les principes directeurs publiés par l'Autorité de la concurrence dans son communiqué sanctions du 16 mai 2011.

Le principe d'égalité dans la fixation de la sanction ne justifie pas que l'entreprise qui, contrairement aux autres participants à l'entente, a communiqué des données pertinentes, complètes et justifiées sur la valeur de ses ventes en relation avec l'infraction, soit sanctionnée sur la base de son chiffre d'affaires global.

L'appartenance d'une entreprise à un groupe ne justifie pas un relèvement automatique de la sanction qui doit lui être infligée lorsqu'il n'est pas établi que cette circonstance a influencé ou facilité son comportement infractionnel ou eu un effet d'entraînement sur d'autres entreprises, ou que le groupe en cause est particulièrement reconnu dans le domaine concerné par les pratiques. 

Le seul fait que les comptes de la filiale soient consolidés au sein du groupe ne permet pas de considérer que ce dernier l'aidera à résoudre ses difficultés financières et que celles-ci ne doivent pas être prises en considération dans le calcul de l'amende.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5-7, 28 mai 2015, n° 2014-09272

Cass. 2e civ., 28 mai 2015, n° 14-27.167

sur le différend qui oppose la société Voltadrix à la société Électricité Réseau Distribution France (ERDF) relatif aux conditions de raccordement d’une installation de production photovoltaïque aux réseaux publics de distribution d’électricité

CRE, cordis, 28 mai 2015, n° 09-38-14

Cass. com., 27 mai 2015, n° 13-27.458

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 27 mai 2015, n° 14/13859

Une personne morale qui intervient dans le domaine nucléaire peut être qualifiée de non-professionnel au sens de l'article L. 212-2 (ancien art. L. 132-1) du Code de la consommation lorsqu'elle contracte un engagement en matière de téléphonie.

CA Colmar, 1re ch. civ. A, 27 mai 2015, n° 13-03529

Une publicité comparative qui n'a été diffusée que dans une édition d'un quotidien ne justifie pas l'intervention du juge des référés en l'absence de dommage imminent à la date où ce dernier statue.

CA Bastia, ch. civ. B, 27 mai 2015, n° 13-00921

Le fait d'investir pour proposer des produits performants au distributeur ne constitue pas un avantage pour ce dernier, mais le préliminaire à la commercialisation.

L'article 441-3 (ancien art. L. 441-7) du Code de commerce ne peut être invoqué pour reprocher à un partenaire de ne pas avoir contractualisé les relations, dès lors que le principe de la liberté contractuelle autorise les parties à ne pas signer un contrat dont elles n'approuvent pas toutes les dispositions.

L'exigence, par le fournisseur victime de la rupture, d'un prévisionnel ferme de commandes en cours de préavis, une augmentation de ses tarifs limitée à 4 % et des irrégularités d'approvisionnement justifiées par des défauts de paiement des marchandises, ne constituent pas une inexécution du préavis.

L'exigence d'un règlement des factures impayées avant de procéder à de nouvelles livraisons n'est pas contraire à l'article L. 442-6, I, 4° du Code de commerce [délit abrogé par par l'ordonnance du 24 avril 2019].

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 27 mai 2015, n° 13-04459

L'obligation d'information des fournisseurs ne s'impose que lorsque le ministre sollicite l'annulation des clauses litigieuses et non lorsqu'il se borne à demander la cessation de leur utilisation pour l'avenir.

L'existence d'une soumission au sens de l'article L. 442-1, I, 2° (ancien art. L. 442-6, I, 2°) du Code de commerce n'implique pas de pression ou de menace et peut résulter de l'insertion, par un distributeur qui détient 16,9 % de parts de marché, d'une clause déséquilibrée dans un contrat proposé à des fournisseurs qui ne peuvent pas prendre le risque d'être déréférencés.

La clause selon laquelle en cas de contradiction, les conditions générales d'achat (CGA) du distributeur l'emportent sur les conditions générales de vente (CGV) du fournisseur et la reproduction en annexe des contrats examinés des seules CGA, paraphées du fournisseur, établissent l'absence de négociation à partir des CGV, contrairement aux exigences légales et l'existence d'un déséquilibre significatif.

La clause qui impose aux fournisseurs un délai de 30 jours pour le règlement des prestations de services de coopération commerciale tandis que le paiement des marchandises par le distributeur peut intervenir jusqu'à 60 jours après leur réception, est abusive en l'absence de preuve par le distributeur de l'existence de clauses propres à rééquilibrer le contrat. 

La clause qui exclut tout escompte pour paiement anticipé des ristournes et prestations de services par le fournisseur, alors que le distributeur bénéficie de tels escomptes et qu'à l'inverse, le retard de paiement est sanctionné par une clause pénale, est déséquilibrée. 

La clause qui met à la charge du fournisseur le risque de détérioration des emballages des produits par les consommateurs est abusive dès lors que, par sa généralité, elle ne se limite pas à la garantie des vices cachés. 

L'applicabilité de l'article 1152 (devenu l'art. 1231-5) du Code civil à une clause pénale n'exclut pas celle de l'article L. 442-1, I, 2° (ancien art. L. 442-6, I, 2°) du Code de commerce, lorsque ses conditions d'application sont réunies. 

Cass. com., 27 mai 2015, n° 14-11.387

La lettre d'un titulaire de brevets, rédigée en termes comminatoires, qui ne se limite pas à une simple information des revendeurs des produits sur un risque de contrefaçon en cas de poursuite de la commercialisation, mais les invite, faute d'obtenir la preuve par leur fournisseur d'un certificat de licence, à en cesser la commercialisation ou à souscrire directement une licence, caractérise un dénigrement.

En interdisant au titulaire des brevets de faire quelque commentaire que ce soit, par quelque moyen et sous quelque forme que ce soit, auprès des distributeurs des produits protégés, établis en France ou dans l'Union européenne jusqu'à la reconnaissance, amiable ou judiciaire, irrévocable des droits revendiqués, le juge des référés ne fait qu'user des pouvoirs que lui confère l'article 873 du Code de procédure civile qui lui permet d'apprécier souverainement le choix de la mesure propre à faire cesser le trouble manifestement illicite causé par le dénigrement en cause.

Cass. com., 27 mai 2015, n° 14-10.800

L'action en concurrence déloyale étant fondée sur les articles [1240] et [1241] du Code civil et non sur une présomption de responsabilité, la cour d'appel n'a pas à rechercher si les faits allégués, pris dans leur ensemble, sont fautifs, dès lors qu'après examen, elle a rejeté chacun des griefs formulés.

L'utilisation par trois anciens salariés démissionnaires, non liés par une clause de non-concurrence, de leur connaissance des savoir-faire et de la clientèle de leur ancien employeur, au profit d'une société concurrente qu'ils ont créée, ne suffit pas à caractériser l'existence de manuvres déloyales en vue de démarcher la clientèle, en l'absence de procédé déloyal de captation.

Cass. com., 27 mai 2015, n° 14-50.042

CA Douai, ch. 1 sect. 2, 27 mai 2015, n° 14/01498

Cass. com., 27 mai 2015, n° 12-21.361

Cass. com., 27 mai 2015, n° 14-11.405

Cass. crim., 27 mai 2015, n° 15-81.142

Cass. com., 27 mai 2015, n° 14-14.540

Cass. com., 27 mai 2015, n° 14-16.246

Cass. com., 27 mai 2015, n° 14-17.035

CA Agen, 1re ch. com., 27 mai 2015, n° 13/00492

Cass. soc., 26 mai 2015, n° 14-10.579

La Cour d'appel de Versailles, saisie de conclusions qui visent tant l'article 1134 du Code civil que l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°) du Code de commerce, ne peut prononcer qu'une fin de non-recevoir, dès lors que le second de ces textes, qui pose des règles spéciales, prime sur les dispositions générales du Code civil.

Décisions de justice rendues en 2015 - Page 45