L'invocation d'une cause d'exonération de responsabilité constitue une contestation dont le sérieux doit être examiné par le juge des référés sans que puisse être exigée l'évidence de la réunion des conditions de l'exonération.

Cass. 2e civ., 4 juin 2015, n° 14-13.405

Le juge des référés ne peut condamner le laboratoire concerné à payer à la demanderesse une certaine somme à titre de provision aux motifs que la preuve des conditions d'exonération de sa responsabilité civile de plein droit prévues à l'article [1245-10, ancien article 1386-11] du Code civil n'est à l'évidence pas apportée par le défendeur.

Cass. 2e civ., 4 juin 2015, n° 14-13.406

Relative à la prise de contrôle exclusif de la Société du Journal Midi Libre par la société Groupe La Dépêche du Midi 

ADLC, 4 juin 2015, n° 15-DCC-63

Le point de départ du préavis de rupture court de l'envoi d'un courriel dans lequel le client compare les prix de son prestataire avec ceux de son "confrère" et lui fait connaître sa décision d'inscrire, pour le futur, la relation commerciale dans le cadre précaire de la mise en concurrence.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 4 juin 2015, n° 14-02270

L'incompétence de la Cour d'appel de Lyon pour connaître d'une action fondée sur les dispositions de l'article L. 442-1, I, 2° (ancien art. L. 442-6, I, 2°) du Code de commerce est sanctionnée par une fin de non-recevoir, qui peut être soulevée en tout état de cause.

CA Lyon, 1re ch. civ. A, 4 juin 2015, n° 13-09896

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 4 juin 2015, n° 13-21713

Le fonctionnement du système de coopération entre la Cour et les juridictions nationales, instauré par l'article 267 TFUE, et le principe de primauté du droit de l'Union nécessitent que le juge national soit libre de saisir, à tout moment de la procédure qu'il juge approprié, et même à l'issue d'une procédure incidente de contrôle de constitutionnalité, la Cour de toute question préjudicielle qu'il juge nécessaire. 

L'instauration d'une taxe sur l'utilisation de combustible nucléaire aux fins de la production industrielle d'électricité ne constitue pas une aide d'État prohibée par le droit de l'Union, dès lors qu'elle ne concerne pas les productions d'électricité autres que celles utilisant du combustible nucléaire, qui ne se trouvent pas, au regard de l'objectif visé par le régime en cause, dans une situation factuelle et juridique comparable à celle des productions utilisant ce combustible, seules à générer des déchets radioactifs provenant d'une telle utilisation.

CJUE, 3e ch., 4 juin 2015, n° C-5/14

The levy of a duty on the use of nuclear fuel for the commercial production of electricity does not constitute a State aid prohibited under EU Law insofar as it does not concern methods of producing electricity other than that based on nuclear fuel, which are not in a factual and legal situation that is comparable to that of the production method based on nuclear fuel, as only that method generates radioactive waste arising from the use of such fuel.

CJEU, 3rd chamber, June 4, 2015, No C-5/14

La condition de sélectivité varie selon qu'une mesure est envisagée comme un régime général d'aide ou comme une aide individuelle, si bien que dans le dernier cas, l'identification de l'avantage économique permet de présumer de sa sélectivité tandis que, dans le premier, il y a lieu de vérifier, outre l'avantage de portée générale procuré, si la mesure bénéficie à titre exclusif à certaines entreprises ou secteurs d'activités. 

L'examen de la sélectivité des dispositions facultatives de droit national prévoyant l'imposition de charges supplémentaires diffère de celui de la sélectivité des régimes généraux d'exonérations ou d'abattements qui, par définition, confèrent un avantage, de sorte que dans le cas où les autorités nationales imposent de telles charges en vue de préserver l'égalité de traitement entre les opérateurs, le simple fait que ces autorités disposent d'une certaine marge d'appréciation définie par la loi, et non illimitée, ne suffit pas à établir la sélectivité du régime juridique correspondant. 

Compte tenu de l'absence de sélectivité du cadre juridique régissant la conclusion des accords de prorogation des droits miniers et de l'absence de tout indice selon lequel les autorités nationales auraient réservé un traitement favorable à l'entreprise concernée par rapport à toute autre entreprise se trouvant dans une situation comparable, le caractère sélectif de l'accord n'est pas établi. 

Lorsqu'un État conclut avec un opérateur économique un accord qui n'implique pas d'élément d'aide d'État au sens de l'article 107 TFUE, le fait que, par la suite, les conditions extérieures à un tel accord changent, de sorte que cet opérateur se trouve en position avantageuse par rapport à d'autres n'ayant pas conclu d'accord similaire, ne suffit pas pour que, pris ensemble, l'accord et la modification ultérieure des conditions extérieures à celui-ci puissent être regardés comme une aide d'État. 

CJUE, 1re ch., 4 juin 2015, n° C-15/14 P

Le droit de l'Union ne s'oppose pas à une règle nationale qui prévoit que le consommateur, pour bénéficier des droits qu'il tire de la directive 1999-44, doit informer le vendeur du défaut de conformité en temps utile, à condition que ce consommateur dispose, pour donner cette information, d'un délai qui ne soit pas inférieur à deux mois à compter de la date à laquelle il a constaté ce défaut, que l'information à fournir ne porte que sur l'existence dudit défaut et qu'elle ne soit pas soumise à des règles de preuve qui rendraient impossible ou excessivement difficile l'exercice par ledit consommateur de ses droits.

En vertu de la directive 1999-44, la présomption selon laquelle le défaut de conformité est présumé avoir existé au moment de la délivrance du bien, lorsque le défaut est apparu dans un délai de six mois à compter de sa délivrance ne peut être écartée que si le vendeur établit que la cause ou l'origine dudit défaut de conformité réside dans une circonstance survenue après la délivrance du bien.

Le défaut de conformité au sens de la directive 1999-44 est présumé avoir existé au moment de la délivrance du bien, dès lors que le consommateur apporte la preuve que le bien vendu n'est pas conforme au contrat et que le défaut de conformité en cause s'est matériellement révélé dans un délai de six mois à compter de la livraison du bien, la preuve de la cause du défaut de conformité ou de son origine imputable au vendeur n'étant en revanche pas requise.

Le juge national est tenu de soulever d'office, dans le cadre d'un appel, l'article 5, paragraphe 3, de la directive 1999-44 prévoyant que, sauf preuve contraire, les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont, en principe, présumés exister au moment de la délivrance, dans la mesure où cette disposition doit être considérée comme une norme équivalente à une règle nationale occupant, au sein de l'ordre juridique interne, le rang de norme d'ordre public.

Le juge national saisi d'un litige portant sur un contrat susceptible d'entrer dans le champ d'application de la directive 1999-44 relative à certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation est tenu d'examiner d'office si l'acquéreur doit être considéré comme un consommateur alors même qu'il ne s'est pas prévalu de cette qualité, qu'il bénéficie ou non de l'assistance d'un avocat.

La présomption selon laquelle le défaut de conformité est présumé avoir existé au moment de la délivrance du bien, lorsque le défaut est apparu dans un délai de six mois à compter de sa délivrance ne peut être écartée que si le vendeur établit que la cause ou l'origine dudit défaut de conformité réside dans une circonstance survenue après la délivrance du bien.

Le défaut de conformité est présumé avoir existé au moment de la délivrance du bien, dès lors que le consommateur apporte la preuve que le bien vendu n'est pas conforme au contrat et que le défaut de conformité en cause s'est matériellement révélé dans un délai de six mois à compter de la livraison du bien, la preuve de la cause du défaut de conformité ou de son origine imputable au vendeur n'étant en revanche pas requise.

Le juge national est tenu de soulever d'office, dans le cadre d'un appel, l'article 5, paragraphe 3, de la directive 1999-44 prévoyant que, sauf preuve contraire, les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont, en principe, présumés exister au moment de la délivrance.

CJUE, 1re ch., 4 juin 2015, n° C-497/13

Where a Member State concludes with an economic operator an agreement which does not involve any element of State aid for the purposes of Article 107 TFEU, the fact that, subsequently, conditions external to such an agreement change in such a way that the operator in question is in an advantageous position vis-à-vis other operators that have not concluded a similar agreement is not a sufficient basis on which to conclude that, together, the agreement and the subsequent modification of the conditions external to it can be regarded as constituting State aid.

On account of the absence of selectivity characterizing the legal framework governing the conclusion of agreements extending mining rights and the absence of any evidence that those authorities treated the undertaking concerned favorably in relation to any other undertaking in a comparable situation, the selective nature of the agreement cannot be regarded as established.

The assessment of the selectivity of optional provisions of national law prescribing the imposition of additional charges differs from the assessment of the selectivity of general schemes for exemption or relief, which, by definition, confer an advantage, so that when the national authorities impose such charges in order to maintain equal treatment between operators, the simple fact that those authorities enjoy discretion defined by law, and not unlimited, cannot be sufficient to establish that the corresponding scheme is selective.

 The selectivity requirement differs depending on whether the measure in question is envisaged as a general scheme of aid or as individual aid so that the identification of the economic advantage supports the presumption that it is selective whereas, when examining a general scheme of aid, it is necessary to identify whether the measure in question, notwithstanding the finding that it confers an advantage of general application, does so to the exclusive benefit of certain undertakings or certain sectors of activity.

CJEU, 1st chamber, June 4, 2015, No C-15/14 P

CJEU, 1st chamber, June 4, 2015, No C-497/13

Dès lors que le réseau principal de la TNT utilise des sites de grande hauteur (parfois supérieure à 300 mètres) et des puissances d'émission élevées alors que le réseau secondaire s'appuie sur des sites moins élevés (20 à 50 mètres) et des puissances d'émission moindres, et que 59 % des sites-pylônes diffusant des services télévisuels et 69 % des sites de diffusion FM comprennent également des équipements de téléphonie mobile, alors que seulement 36 % de ces derniers accueillent aussi des services de diffusion audiovisuelle, il y a lieu de considérer que les sites-pylônes utilisés pour l'hébergement d'équipements de téléphonie mobile et ceux utilisés pour la diffusion de service de communication audiovisuelle n'appartiennent pas au même marché. 

Il n'y a pas lieu de tenir compte des pylônes autoproduits par les opérateurs mobile dans la définition du marché pertinent limité aux seuls pylônes exploités par les opérateurs spécialisés ou "TowerCo", ni de les prendre en considération pour le calcul des parts de marché, dès lors que la mutualisation entre opérateurs mobiles est relativement rare et que les offres de ces deux catégories d'acteurs demeurent sensiblement différentes, aussi bien en qualité de service qu'en disponibilité effective ou en délai de livraison.

La construction de nouveaux sites, qui constitue en elle-même une importante barrière à l'entrée compte tenu des autorisations administratives à obtenir et des délais de construction, est de nature à renforcer le pouvoir de marché de l'opérateur disposant du réseau historique le plus étendu, d'autant plus que ces obstacles augmentent avec l'accroissement des préoccupations environnementales et sanitaires. 

La durée des contrats actuels, qui lient les clients sur une très longue période, avec des possibilités de sortie anticipée très faibles, est de nature à renforcer le pouvoir de marché de l'opérateur disposant du réseau historique le plus étendu. 

Les engagements de TDF portant sur la limitation de la durée de ses contrats-cadres, qui n'excédera pas dix ans, la diminution des indemnités de sortie anticipée, qui ne dépasseront pas trois mois de loyers, et l'offre de quotas de résiliation anticipée sont de nature à remédier au risque de verrouillage du marché résultant de la conclusion par cette entreprise de contrats longs, souvent renégociés par anticipation, prévoyant des quotas de résiliation anticipée très limités, assortis de pénalités importantes.

Relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de l'hébergement des équipements de téléphonie mobile

ADLC, 4 juin 2015, n° 15-D-09

Cass. 2e civ., 4 juin 2015, n° 14-19.812

Cass. 2e civ., 4 juin 2015, n° 13-27.218

Cass. 2e civ., 4 juin 2015, n° 14-14.233

Cass. 2e civ., 4 juin 2015, n° 14-12.060

Cass. 2e civ., 4 juin 2015, n° 14-17.699

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 4 juin 2015, n° 13/06527

CA Paris, Pôle 5 ch. 3, 3 juin 2015, n° 13/10167

Cass. crim., 3 juin 2015, n° 13-88.608

La clause d'un contrat de déménagement qui institue un délai de prescription d'un an pour présenter des réclamations relatives aux avaries n'est pas abusive dès lors que la prestation comprend en partie une prestation de transport, pour laquelle il s'agit du délai légal.

Cass. 1re civ., 3 juin 2015, n° 14-11.092

L'agence de publicité est tenue, en sa qualité de professionnelle du secteur, de veiller à la législation applicable, de fournir à l'annonceur une campagne exempte de vice et de s'assurer que la campagne respecte les droits des tiers, ce qui implique de vérifier les accroches de campagne auprès de l'INPI pour savoir si elles sont déposées, qu'elles soient ou non dans le langage courant. 

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 3 juin 2015, n° 13-05260

Les acquisitions du contrôle exclusif de quatre sociétés par une personne morale, puis ultimement par une personne physique, constituent des opérations interdépendantes devant être traitées comme une concentration unique, dans la mesure où elles sont juridiquement liées par une conditionnalité réciproque et seront concomitantes.

Le risque de verrouillage des marchés de la vente d'espaces publicitaires qui dépend de la base commune d'annonceurs dont disposent les titres concernés susceptibles d'être intéressés par des offres groupées peut être écarté dès lors que les agences media par lesquelles passe l'essentiel des achats d'espace publicitaire disposent d'un fort pouvoir de négociation et représenteront un contrepoids important à la nouvelle entité. 

Relative à la prise de contrôle exclusif des sociétés NewsCo Group, PMP Holding, Group Express Roularta et A Nous Paris par la société Altice IV

ADLC, 3 juin 2015, n° 15-DCC-66

La violation, par l'ancien franchisé, de l'interdiction contractuelle de continuer à utiliser les deux couleurs caractéristiques de l'image du réseau n'a pas à être appréciée au regard d'un éventuel risque de confusion, qui relève de la responsabilité délictuelle, non invoquée par le franchiseur.

CA Colmar, 1re ch. civ. A, 3 juin 2015, n° 14-03031

La résiliation d'un contrat de franchise sans mise en œuvre de la procédure de mise en demeure préalable, pour sanctionner des comportements non jugés constitutifs de faute grave, engage la responsabilité du franchiseur.

CA Riom, 3e ch. civ. et com., 3 juin 2015, n° 14-01040

Dans une offre de carte téléphonique prépayée, la durée de validité du crédit de communication et celle de la ligne dédiée participent de la définition de l'objet principal du contrat et échappent donc au champ d'application du contrôle.

Le renvoi par l'opérateur de téléphonie à sa "documentation commerciale" est conforme aux prescriptions de l'article R. 212-1, 1° (ancien art. R. 132-1, 1°) du Code de la consommation, qui n'exige pas une désignation des documents en cause par leur intitulé précis.

Décisions de justice rendues en 2015 - Page 43