Cass. soc., 20 mai 2015, n° 14-11.603

Cass. crim., 20 mai 2015, n° 13-87.388

Cass. 3e civ., 20 mai 2015, n° 14-12.223

Cass. 3e civ., 20 mai 2015, n° 13-27.367

L'utilisation répétée sur plusieurs années, par un cogérant démissionnaire, des fichiers clients et propects de son ancienne société, au bénéfice de la nouvelle entreprise qu'il a constituée, caractérise des actes de concurrence déloyale, qu'ils aient ou non abouti à la conclusion de contrats.

Une clause de non-concurrence, lorsqu'elle a pour effet d'entraver la liberté de se rétablir d'un associé, n'est licite que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, limitée dans le temps et dans l'espace, qu'elle tient compte de la spécialisation professionnelle de l'associé et comporte l'obligation pour la société de verser à ce dernier une contrepartie financière.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 20 mai 2015, n° 13-04108

En l'absence de précision sur la date d'effet de la mesure, la notification de l'arrêt futur des commandes d'un modèle particulier, en raison de la hausse des prix pratiquée par le fournisseur, ne vaut pas rupture des relations commerciales établies.

L'administrateur judiciaire qui n'exige pas la continuation du contrat ne peut imputer la responsabilité de la rupture au partenaire commercial.

Le refus de revalorisation de ses prix opposé par un client du fournisseur ne cause pas de déséquilibre dans les droits et obligations des partenaires dès lors que ce dernier ne démontre pas que la non-répercussion de la hausse du coût des matières premières l'aurait placé dans une situation inextricable ni ne justifie de la part de ces matières dans ses propres coûts.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 20 mai 2015, n° 13-03888

Il incombe à l'entreprise qui soulève la nullité des saisies d'indiquer précisément les documents qu'elle condidère comme relevant de la confidentialité des échanges avec son avocat.

Cass. crim., 20 mai 2015, n° 14-81.204

GC, 2nd chamber, May 20, 2015, No T-310/12

The Commission does not infringe the principles of the protection of legitimate expectations by not imposing on an undertaking having withdrawn from the settlement procedure a fine within the range provided in the context of that procedure.

The Commission is not required to reduce the fine imposed on an undertaking as a reward for information relating to an infringement period not taken into account.

An undertaking which has participated voluntarily in a settlement procedure cannot at a later stage claim that its right not to incriminate itself has been infringed.

The increase in the amount of the fine imposed on an undertaking which has withrawn from the settlement procedure, relative to the range of penalties indicated during discussions prior to the implementation of that procedure, does not breach the principle of equal treatment between the undertakings concerned, insofar as it is explained by new arguments or evidence brought to the Commission's attention during the standard administrative procedure which led to a reduction in the duration of the infringement and, as a corollary, the cooperation relative to the abandoned period being disregarded.

GC, 8th chamber, May 20, 2015, No T-456/10

L'article 4, paragraphe 1, du règlement 1225/2009 (remplacé par le règlement 2016/1036) ne subordonne pas à la coopération de tous les producteurs de l'Union la possibilité pour les institutions de définir l'industrie de l'Union comme l'ensemble des producteurs de l'Union du produit similaire ni n'empêche d'inclure les producteurs qui n'ont pas apporté leur soutien à la plainte.

Il est nécessaire de prendre en considération la structure antérieure de l'industrie de l'Union afin de pouvoir analyser précisément son évolution et l'impact des importations faisant l'objet d'un dumping dès lors que l'inclusion dans l'analyse du préjudice des producteurs qui ont mis fin à leur production au cours de la période considérée permet de tenir compte, le cas échéant, de la situation des producteurs de l'Union qui ont été touchés par le dumping à un point tel qu'ils ont dû cesser leur production.

Dès lors que pour établir le préjudice subi par l'industrie de l'Union, il n'est pas nécessaire que tous les facteurs et indices économiques pertinents démontrent une tendance négative, les institutions peuvent conclure à l'existence d'un préjudice après avoir constaté qu'au total, les indicateurs négatifs l'emportaient sur les indicateurs positifs, le fait que les indicateurs macroéconomiques affichent une tendance différente des indicateurs microéconomiques ne caractérisant pas une incohérence justifiant que les institutions limitent leur analyse aux premiers ou aux seconds.

Si la Commission est tenue de vérifier l'exactitude des renseignements fournis par les parties intéressées sur lesquelles elle fonde ses conclusions, elle ne l'est que dans la mesure du possible et cette obligation suppose que les parties coopèrent avec la Commission, des conclusions préliminaires ou finales, positives ou négatives pouvant être établies sur la base des données disponibles, telles que les celles fournies dans la plainte, lorsqu'une partie intéressée refuse l'accès aux informations nécessaires, ne les fournit pas dans les délais prévus ou fait obstacle de façon significative à l'enquête.

Même si la motivation d'un règlement instituant des droits antidumping ne doit pas nécessairement porter sur tous les aspects techniques des modalités du calcul de la marge bénéficiaire et si les institutions doivent tenir compte des règles de confidentialité  concernant les données fournies par les entreprises concernées, elles doivent fournir les informations nécessaires pour apprécier le caractère raisonnable du taux de la marge bénéficiaire retenu.

TUE, 2e ch., 20 mai 2015, n° T-310/12

L'augmentation du montant de l'amende infligée à une entreprise qui a renoncé à la procédure de transaction, par rapport à la fourchette de sanction évoquée au cours des discussions préalables à la mise en œuvre de cette procédure, ne rompt pas l'égalité de traitement entre les entreprises en cause, dès lors qu'elle s'explique par des éléments nouveaux portés à la connaissance de la Commission au cours de la procédure administrative ordinaire qui ont entraîné une réduction de la durée de l'infraction et corrélativement, l'absence de prise en considération de la collaboration relative à la période abandonnée.

L'entreprise qui participe volontairement à une procédure de transaction ne peut ultérieurement se prévaloir de la violation du droit de ne pas s'auto-incriminer.

La Commission n'est pas tenue de réduire l'amende infligée à une entreprise pour récompenser la fourniture d'informations relatives à une période d'infraction non retenue.

La Commission ne viole pas le principe de protection de la confiance légitime en n'infligeant pas à une entreprise qui s'est désolidarisée de la procédure de transaction une amende comprise dans la fourchette indicative prévue dans le cadre de cette procédure.

TUE, 8e ch. élargie, 20 mai 2015, n° T-456/10

Cass. crim., 20 mai 2015, n° 14-81.964

Cass. 3e civ., 20 mai 2015, n° 14-13.271

Cass. 3e civ., 20 mai 2015, n° 14-14.773

Cass. 3e civ., 20 mai 2015, n° 14-15.107

relative à la prise de contrôle conjoint d’un ensemble immobilier à Ollioules par le groupe BPCE et la Caisse des Dépôts et Consignations

Décisions de justice rendues en 2015 - Page 47