Cass. com., 5 mai 2015, n° 14-11.949

Cass. com., 5 mai 2015, n° 14-10.436

Cass. 3e civ., 5 mai 2015, n° 14-13.060

Cass. com., 5 mai 2015, n° 14-10.913

Cass. com., 5 mai 2015, n° 14-13.551

Cass. com., 5 mai 2015, n° 14-11.381

Relative à la prise de contrôle conjoint de la société Faure Distribution par les groupes Plane et Carrefour

ADLC, 4 mai 2015, n° 15-DCC-51

The Commission cannot demand default interest from an undertaking which paid the fine imposed without delay.

A letter from the Commission, which by reason of its enforceable nature produces binding legal effects, and which affects the interests of an undertaking by increasing the amount due by virtue of a decision, constitutes a reviewable act.

GC, 4th chamber, April 29, 2015, No T-470/11

Une lettre de la Commission qui, en raison de son caractère exécutoire, produit des effets juridiques obligatoires et qui affecte les intérêts d'une entreprise en augmentant le montant de la somme due en vertu d'une décision, constitue un acte attaquable. 

La Commission ne peut imposer le versement d'indemnités de retard à une entreprise qui a promptement réglé le montant de l'amende qu'elle lui a infligée. 

TUE, 4e ch., 29 avril 2015, n° T-470/11

CA Agen, ch. civ., 29 avril 2015, n° 71-2015

CA Chambéry, ch. civ. sect. 1, 28 avril 2015, n° 14/00654

GC, 2nd chamber, April 28, 2015, No T-169/12

L'usure anormale et prématurée des pièces imputable à une utilisation intensive antérieure à la vente au requérant, ajoutée à l'écart entre le nombre d'heures d'utilisation par rapport à celui qui est affiché sur le tableau de bord, caractérise un défaut de conformité majeur justifiant la résolution de la vente. 

La résolution de la vente pour non-conformité ne fait pas obstacle à l'allocation de dommages-intérêts à l'acheteur, venant compenser son préjudice de jouissance, les frais exposés pour tenter une réparation et les tracas et désagréments à l'origine de son dommage moral. 

CA Angers, ch. a, 28 avril 2015, n° 14-00498

Le simple relevé d'une adresse IP aux fins de localiser un fournisseur d'accès ne constitue pas un traitement automatisé de données à caractère personnel au sens des articles 2, 9 et 25 de la loi du 6 janvier 1978, dès lors qu'une telle adresse constituée d'une série de chiffres se rapportant à un ordinateur et non un utilisateur, n'est pas une donnée même indirectement nominative, les adresses IP pouvant en outre être attribuées à des personnes morales, dont la conservation des données ne relèvent des mêmes dispositions légales.

CA Rennes, ch. com., 28 avril 2015, n° 14-05708

Le professionnel qui n'informe le consommateur ni des difficultés de livraison de la pièce à changer, ni du délai prévisible de réparation, viole l'article L. 111-1 du Code de la consommation.

L'allégation à titre de force majeure de la catastrophe nucléaire de Fukushima ne dispense ni le fabricant, ni le vendeur de renseigner le consommateur sur la date ou le délai dans lequel il s'engage à s'exécuter [NDLR : l'article L. 216-2, ancien art. L. 138-2 du Code de la consommation ne prévoit plus qu'un dépassement de la date de livraison puisse constituer un cas de force majeure].

Le vendeur professionnel qui, alors qu'il était tenu en vertu de l'article L. 111-1 du Code de la consommation, de les mettre en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du bien avant la conclusion du contrat, a fait faussement miroiter à ses acheteurs un crédit d'impôt de 76 % du prix de vente, a vicié le consentement de ces derniers, justifiant ainsi l'annulation du contrat.

CA Grenoble, 1re ch. civ., 28 avril 2015, n° 12-04598

Les dispositions du Code de la consommation relatives aux pratiques commerciales agressives ne sont pas applicables au RSI, qui tient son pouvoir de délivrer des contraintes de la loi.

CA Chambéry, ch. soc., 28 avril 2015, n° 14-01609

Dans le cadre d'un réexamen intermédiaire, au titre de l'article 11, paragraphe 3, du règlement 1225/2009 (actuel règlement 2016/1036), limité au dumping , l'autorité de contrôle peut, si elle l'estime opportun, commencer par l'examen prospectif et, alors, dans l'hypothèse où elle conclu que le changement de circonstances dont se prévaut l'auteur de la demande de réexamen et qui a conduit à une diminution ou à une disparition du dumping constaté au terme de la procédure d'enquête initiale n'est pas durable, s'abstenir, dans le cadre de la procédure de réexamen, de calculer précisément la marge de dumping.

Dans la mesure où, l'autorité de contrôle a conclu que le changement de circonstances qui concerne uniquement le dumping, n'est pas durable, c'est sans commettre d'erreur de droit ni excéder les limites de leur pouvoir d'appréciation, au titre de l'article 11, paragraphe 3 du règlement 2016/1036, qu'elle considère, sans avoir procédé à un calcul précis de la marge de base, que les mesures doivent être maintenues.

TUE, 2e ch., 28 avril 2015, n° T-169/12

L'usage généralisé dans de nombreux secteurs d'activité (banque, assurances, téléphonie, fourniture d'énergie ou autres) consistant à faciliter le transfert de clientèle en préparant les lettres de résiliation type et que le législateur a favorisé notamment en matière de droit de la consommation, ne présente en soi aucun caractère fautif, dès lors qu'il ne s'accompagne pas de dénigrement.

L'installation par un ancien associé et gérant démissionnaire d'un centre de contrôle technique, d'un autre centre dans un secteur géographique éloigné de 1,2 km n'est pas en soi constitutif d'une faute, lorsqu'il n'est pas tenu au respect d'une clause de non concurrence.

Le déplacement de clientèle lié à la réputation d'un ancien gérant et associé d'un centre de contrôle technique ne saurait caractériser l'existence de manuvres établissant l'appropriation déloyale de celle-ci au profit du nouveau centre créé par ce dernier, la clientèle étant libre de choisir l'entreprise à qui elle veut confier son véhicule aux fins de contrôle technique.

CA Montpellier, 2e ch., 28 avril 2015, n° 13-07565

CA Rennes, ch. com., 28 avril 2015, n° 13-04731

La livraison et la facturation des marchandises par le mandant n'exclut pas la qualité d'agent commercial de celui qui a pris les commandes pour son compte.

Le pouvoir de négocier le contrat n'implique pas nécessairement celui de modifier unilatéralement les conditions tarifaires fixées par le mandant. 

La rémunération à la commission n'est pas une condition d'application du statut d'agent commercial. 

CA Rennes, 3e ch. com., 28 avril 2015, n° 12-04294

Un intermédiaire n'est pas un courtier mais un agent commercial lorsqu'il négocie et conclut des ventes au nom et pour le compte de son mandant.

Un agent commercial qui n'atteint pas ses objectifs contractuels ne commet pas de faute grave, à plus forte raison lorsque le mandant ne le lui a pas reproché avant le procès.

Si l'agent commercial est tenu à un devoir de loyauté même en l'absence d'exclusivité, le mandant qui a toléré la représentation de produits concurrents ne peut ultérieurement lui reprocher la commission d'une faute grave.

CA Montpellier, 2e ch., 28 avril 2015, n° 13-07042

CA Rennes, ch. com., 28 avril 2015, n° 14/07943

CRH / HOLCIM  LAFARGE  DIVESTMENT  BUSINESS

Commission, April 24, 2015, No M.7550 

Partial immunity from fines is only justified if the undertaking provides evidence relating to facts previously unknown to the Commission enabling it to make new findings concerning the infringement, not information which merely strengthens the evidence already in its possession. 

Sales made by an undertaking to its parent company, with which it does not form a single undertaking, may be included in the value of sales to which the infringement relates without it being necessary to ascertain whether those sales were made at prices influenced by the cartel insofar as they were made on a market affected by it.

CJEU, 8th chamber, April 23, 2015, No C-227/14 P

CA Aix-en-Provence, 1re ch. B, 23 avril 2015, n° 14-14135

L'acquiescement des distributeurs à la politique de prix du fournisseur peut résulter soit de l'application significative des prix imposés soit de leur participation aux mesures de surveillance des prix.

L'acquiescement des distributeurs à la politique de prix du fournisseur n'est pas établi lorsque les relevés de prix effectués par la société panéliste ne mentionnent pas leur localisation géographique alors que les "prix utilisateurs conseillés" diffusés par le fournisseur varient selon le secteur géographique de mise sur le marché.

En l'absence d'application significative des prix conseillés par une majorité de distributeurs, un grief de pratique concertée généralisée est dépourvu de bien-fondé.

Relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des produits phytosanitaires

ADLC, 23 avril 2015, n° 15-D-07

N'est pas un agent commercial mais un apporteur d'affaires l'intermédiaire qui ne dispose pas du pouvoir de négocier au nom et pour le compte de son cocontractant et qui dispose d'une clientèle propre.

CA Aix-en-Provence, 2e ch., 23 avril 2015, n° 13-12880

CJEU, 3rd chamber, April 23, 2015, No C-96/14

Les ventes réalisées par une entreprise à sa société mère, avec laquelle elle ne forme pas une entreprise unique, peuvent être incluses dans la valeur des ventes en relation avec l'infraction sans qu'il y ait lieu de vérifier si elles ont été réalisées à des prix influencés par l'entente, dès lors qu'elles ont été effectuées sur le marché affecté par celle-ci.

L'immunité partielle d'amende ne se justifie que si l'entreprise apporte des éléments ignorés de la Commission et non lorsqu'elle lui fournit des éléments qui permettent de renforcer les preuves déjà en sa possession et d'aboutir à de nouvelles conclusions.

CJUE, 8e ch., 23 avril 2015, n° C-227/14 P

La clause d'un contrat d'assurance accessoire à un prêt immobilier qui définit la notion d'"incapacité totale de travail" et détermine les conditions requises pour que l'emprunteur puisse bénéficier de la garantie du paiement des sommes dues dans le contexte de son prêt, peut être considérée comme relative à "l'objet principal du contrat" et à ce titre exclue du contrôle des clauses abusives.

L'exigence de rédaction claire et compréhensible d'une clause implique non seulement qu'elle soit rédigée de manière grammaticalement correcte, mais aussi que ses conséquences économiques puissent être comprises par le consommateur.

Décisions de justice rendues en 2015 - Page 52