Cass. 3e civ., 12 mai 2015, n° 13-21.198

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 16 mai 2013), que la société La Levrière, aux droits de laquelle vient Mme X..., a par acte authentique du 11 février 2004 donné à bail rural à M. Y... un ensemble de biens agricoles ; que M. Y... étant décédé le 18 février 2010 Mme X... a fait signifier à ses héritiers la résiliation du bail sur le fondement de l'article L. 411-34 du code rural ; que Mme Z..., veuve de M. Y..., a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux le 24 mai 2011 d'une contestation de ce congé, pour défaut de signification régulière, et d'une demande de transmission du bail en sa qualité de conjoint ;

Sur le premier moyen, pris en sa première branche, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant expressément rappelé, par motifs adoptés, les termes de l'article L. 411-34 du code rural, la cour d'appel, qui en a implicitement, mais nécessairement, déduit que, nonobstant l'absence de formalités exigées par ce texte, la signification de la résiliation du bail au notaire chargé de la succession ne pouvait valablement en informer Mme Z... et lui être opposable, a légalement justifié sa décision ;

Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche, et le second moyen, réunis, et ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé que, nonobstant l'absence de formalités exigées par l'article L. 411-34 du code rural, Mme X... avait choisi de faire signifier le congé à Mme Z... par acte d'huissier de justice, et constaté que celui-ci n'avait pas vérifié par lui-même que la signification à personne au domicile de la destinataire s'avérait impossible, se contentant de prendre les déclarations de son fils rencontré au centre équestre voisin, la cour d¿appel en a déduit à bon droit, que l'acte de signification, qui faisait grief à l'appelante en ce qu'il ouvrait le délai de forclusion de quatre mois pour contester le congé, devait être déclaré nul ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.