Cass. 3e civ., 12 mai 2015, n° 14-10.838

Sur le troisième moyen :

Vu les articles 1134 et 1709 du code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, le 29 octobre 2013), que la SCI Immogex (la SCI) propriétaire d'un local à usage commercial, donné à bail à Mme X..., situé dans un immeuble qui a fait l'objet d'un arrêté de péril le 23 septembre 2011, a été attraite par la locataire en paiement d'une somme au titre des loyers, arrêtée au mois de juillet 2012 ;

Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient qu'elle n'est étayée par aucune pièce, de sorte qu'elle sera rejetée ;

Qu'en statuant ainsi après avoir retenu que la locataire n'était pas fondée à être dispensée du paiement des loyers jusqu'à l'exécution des travaux de sorte que le loyer stipulé au bail versé aux débats était dû par la locataire, la cour d'appel a violé le texte sus-visé ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les autres moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en sa disposition rejetant la demande en paiement de la somme de 8 500 euros au titre des loyers arrêtés au mois de juillet 2012, l'arrêt rendu le 29 octobre 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée.