Une société adopte un comportement parasitaire à l'égard d'un partenaire commercial, lorsqu'elle promeut, en violation de ses obligations contractuelles, le développement d'un logiciel bis ayant les mêmes finalités que celui qu'il a développé et le met gratuitement à la disposition de ses adhérents, lui faisant ainsi perdre les débouchés escomptés tant sur le marché national qu'à l'international.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 7 mai 2015, n° 10-19361

CA Paris, Pôle 1 ch. 2, 7 mai 2015, n° 13/18439

CA Paris, Pôle 5 ch. 3, 6 mai 2015, n° 13/08357

Un État membre manque à son obligation de récupération immédiate et effective d'une aide déclarée illégale par une décision de la Commission, lorsqu'il ne procède pas dans le cadre de la procédure administrative visant à exécuter ladite décision, à une délimitation autonome du marché afin de déterminer si le service postal concerné constituait, au cours de la période pertinente, un marché de produits distinct relevant du service non réglementé soumis à l'obligation de récupération. 

CJUE, 2e ch., 6 mai 2015, n° C-674/13

La publicité, diffusée par voie d'affichage au bord des routes, qui compare des forfaits téléphoniques non interchangeables - l'un étant low cost et l'autre haut de gamme - afin de suggérer que l'opérateur concurrent est dépassé et excessivement cher, est dénigrante.

La publicité comparant les prix de forfaits téléphoniques low cost et haut de gamme sur des affiches en bord de route qui font ressortir les mentions attractives et apportent des restrictions peu lisibles, est trompeuse. 

La publicité qui compare les prix de forfaits téléphoniques low cost et haut de gamme pour accréditer l'idée que les premiers sont cinq fois moins chers que les seconds est illicite dès lors qu'elle porte sur des services non interchangeables. 

CA Saint-Denis de la Réunion, ch. com., 6 mai 2015, n° 13-01729

Le salarié qui n'est plus soumis à la clause de non-concurrence insérée dans son contrat de travail et qui a été dispensé d'effectuer son préavis, peut pendant la durée du délai-congé non effectué, entrer au service d'une entreprise concurrente.

Cass. soc., 6 mai 2015, n° 14-11.001

Le droit de se faire assister d'un avocat existe dès le début des opérations d'enquête, la présence d'officiers de police judiciaire ou la possibilité de saisir le juge des libertés et de la détention ne pouvant y suppléer.

Le droit de se faire assister d'un avocat implique que ce dernier soit en mesure d'assurer concrètement et effectivement sa mission d'assistance et de conseil, c'est-à-dire qu'il soit autorisé à accéder aux bureaux visités, puisse prendre la parole pour soulever toute contestation utile et prendre connaissance des pièces et documents avant leur saisie.

L'atteinte irrémédiable portée aux droits de la défense de l'entreprise qui a été empêchée de se faire assister d'un avocat justifie l'annulation des opérations de visite et saisie en cause, mais pas de l'ensemble de l'enquête de l'Administration et de ses suites.

CA Paris, Pôle 5 ch. 7, 6 mai 2015, n° 14-01611

Le fait de diffuser une affiche publicitaire dans le métropolitain présentant une association non pas seulement comme le n°1 des centres agréés Jeunesse &amp; Sport, mais comme le n° 1 des cours de vacances sans pouvoir en justifier, constitue un acte de concurrence déloyale.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 6 mai 2015, n° 12-10072

Le fournisseur, qui dans des courriers à son revendeur et à la clientèle, désigne ce dernier comme son distributeur exclusif, ne peut ultérieurement remettre en cause cette qualification.

Le passage de la distribution exclusive à la distribution sélective, avec une augmentation sensible des prix de vente consentis au revendeur, constitue une modification substantielle des conditions contractuelles assimilable à une rupture au moins partielle des relations commerciales établies.

Une augmentation de tarifs limitée à 11,8 % ne revêt pas un caractère substantiel constitutif d'une rupture de relations commerciales établies, d'autant qu'elle est facilement absorbable par le revendeur qui réalise une marge de 47 %.

Le passage de la distribution exclusive à la distribution sélective, avec une augmentation sensible des prix de vente consentis au revendeur constitue une modification substantielle des conditions contractuelles assimilable à une rupture au moins partielle des relations commerciales établies.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 6 mai 2015, n° 13-01886

Cass. 3e civ., 6 mai 2015, n° 13-24.947

CE, 6 mai 2015, n° 368208

saisine par le groupe Métropole Télévision de l’Autorité de la concurrence relative à des pratiques mises en œuvre par le groupe TF1 et TF1 Publicité

CSA, 6 mai 2015, n° 2015-07

Cass. soc., 6 mai 2015, n° 13-28.485

Cass. crim., 5 mai 2015, n° 14-82.177

Cass. com., 5 mai 2015, n° 14-11.863

Cass. com., 5 mai 2015, n° 14-17.941

Cass. com., 5 mai 2015, n° 14-11.706

Cass. com., 5 mai 2015, n° 14-13.935

Cass. com., 5 mai 2015, n° 14-10.631

Cass. com., 5 mai 2015, n° 14-13.213

The merger is authorized subject to the divestment of the Carte Noire and Merrild brands in the EEA to remove any overlap of activities and the grant of a license of the Senseo brand in Austria for 5 years.

Single-serve coffee machines, whether "open" or "semi-open" belong to a differentiated product market insofar as they all produce a cup of hot beverage at one click, with consistent quality, in a fast, clean and convenient way.

Filter pads form a separate market insofar as they are circular, flat, naturally permeable and pre-packaged individual portions of roast or ground coffee for use in compatible machines to produce a single serving of coffee.

The transaction merging two producers of consumables for open or semi-open single-serve systems present across the whole spectrum of products and price points having a market share of 50 - 60% on the French roast and ground coffee market - as against 20 - 30% and 5% for their competitors - puts them in a position to raise prices above competitive levels.

The transaction is not likely to impede competition in the single-serve machines market in the countries where both the Senseo and Tassimo brands are sold, insofar as Tassimo and Senseo are not each other's closest competitors given that Tassimo competes most fiercely with Dolce Gusto, and as the overall single-serve coffee segment is growing and dynamic.

Commission, May 5, 2015, No M.7292

L'opération n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence sur le marché des systèmes monodoses dans les pays où Senseo et Tassimo sont commercialisés, dès lors que Tassimo et Senseo ne sont pas les plus proches concurrents, la concurrence étant la plus forte entre Tassimo et Dolce Gusto, et que le segment global du café monodose est croissant et dynamique.

L'opération qui réunit deux producteurs de consommables pour systèmes monodoses ouverts ou semi-ouverts, présents chacun sur tout le spectre des produits et gammes de prix, avec une part de marché de 50-60 % sur le marché français du café torréfié et moulu, contre 20-30 % et 5% pour leurs concurrents, leur confère la possibilité d'augmenter les prix au-dessus des niveaux concurrentiels.

Les filtres dosettes appartiennent à un marché distinct dès lors qu'elles constituent toutes des doses individuelles circulaires, plates, naturellement perméables et préemballées de café torréfié et moulu à utiliser dans des machines compatibles pour produire une dose unique de café.

Les machines à café monodoses, qu'il s'agisse de système " ouvert " ou " semi-ouvert ", appartiennent à un marché de produits distinct dès lors qu'elles produisent toutes une tasse de boisson chaude en une seule pression sur un bouton, avec une qualité constante, de manière rapide, propre et pratique.

L'opération de concentration est autorisée sous réserve de la cession, au sein de l'EEE, des activité Carte noire et Merrild, de nature à éviter tout chevauchement d'activités, et de la concession d'une licence pour la marque Senseo en Autriche, pour une période de cinq ans.

Commission, 5 mai 2015, n° M.7292

relative à la prise de contrôle exclusif de la société GPA Courtepaille par la société ICG

ADLC, 5 mai 2015, n° 15-DCC-47

La clause du contrat d'affiliation par laquelle le candidat reconnaît que les comptes prévisionnels qui lui ont été fournis ne présentent qu'une valeur indicative et ne constituent pas un élément déterminant de son consentement, ne lui permet pas d'invoquer ultérieurement une erreur substantielle sur la rentabilité de l'exploitation.

Des comptes prévisionnels ne peuvent être considérés comme grossièrement erronés ou dépourvus de sérieux lorsque les réalisations effectives ne s'en écartent que de 20 %.

Le candidat à l'affiliation qui dispose d'une véritable expérience de commerçant, connaît le marché local pour y être implanté depuis une vingtaine d'années et a personnellement réalisé un prévisionnel, validé par son expert comptable, faisant apparaître des valeurs plus élevées que celles de la centrale, ne peut critiquer le sérieux de ces dernières.

CA Angers, ch. com. A, 5 mai 2015, n° 13-00515

CA Versailles, 12e ch. sect. 2, 5 mai 2015, n° 13-04669

Des entreprises arrivées tardivement dans le cercle des réunions anticoncurrentielles, qui ne les concernaient que très marginalement, à un moment où les discussions présentaient un caractère quasi public, ne peuvent être considérées comme ayant participé à une infraction unique, complexe et continue.

L'entreprise qui, sur une longue durée, a joué un rôle très régulier dans l'entente ne peut arguer d'une interruption de sa participation aux réunions pendant deux années pour contester le caractère continu de l'infraction, dès lors qu'il s'agissait d'une période où les contacts ont été très peu nombreux.

Le cessionnaire des éléments matériels et humains qui ont concouru à la commission de l'infraction ne peut en être tenu responsable dès lors que le cédant continue d'exister à la date de la notification des griefs.  

Les spécificités du secteur économique en cause et les raisons d'intérêt général qui s'attachent à la création d'une interprofession justifient une dérogation exceptionnelle aux méthodes de détermination de la sanction prévues par le communiqués du 16 mai 2011 et du 10 février 2012.   

L'engagement quasi collectif de mettre en place une interprofession susceptible de remédier aux préoccupations d'intérêt général exprimées par les pouvoirs publics, qui accompagne la non-contestation des griefs, justifie une dérogation aux règles habituelles de détermination de la sanction, dès lors qu'il est opposable à ses signataires et comprend la nomination d'un mandataire chargé d'en surveiller l'exécution et d'en rendre compte à l'Autorité de la concurrence.   

La très forte élasticité-prix de la demande des produits en cause minimise le dommage à l'économie dans la mesure où la différence entre le prix concurrentiel et le prix collusif est faible.   

Des pratiques mises en œuvre par des producteurs sur un marché peu concentré, soumis à la concurrence des importations et au contre-pouvoir important des acheteurs, causent un dommage modéré à l'économie.   

Les études produites par les entreprises pour démontrer l'absence de dommage à l'économie ne peuvent se fonder sur des données chiffrées qui les concernent individuellement, dès lors que l'appréciation conduite par l'Autorité de la concurrence est globale.   

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la commercialisation de la viande de volaille

Décisions de justice rendues en 2015 - Page 51