CA Rennes, ch. com., 28 avril 2015, n° 14/07943

CRH / HOLCIM  LAFARGE  DIVESTMENT  BUSINESS

Commission, April 24, 2015, No M.7550 

Partial immunity from fines is only justified if the undertaking provides evidence relating to facts previously unknown to the Commission enabling it to make new findings concerning the infringement, not information which merely strengthens the evidence already in its possession. 

Sales made by an undertaking to its parent company, with which it does not form a single undertaking, may be included in the value of sales to which the infringement relates without it being necessary to ascertain whether those sales were made at prices influenced by the cartel insofar as they were made on a market affected by it.

CJEU, 8th chamber, April 23, 2015, No C-227/14 P

CA Aix-en-Provence, 1re ch. B, 23 avril 2015, n° 14-14135

L'acquiescement des distributeurs à la politique de prix du fournisseur peut résulter soit de l'application significative des prix imposés soit de leur participation aux mesures de surveillance des prix.

L'acquiescement des distributeurs à la politique de prix du fournisseur n'est pas établi lorsque les relevés de prix effectués par la société panéliste ne mentionnent pas leur localisation géographique alors que les "prix utilisateurs conseillés" diffusés par le fournisseur varient selon le secteur géographique de mise sur le marché.

En l'absence d'application significative des prix conseillés par une majorité de distributeurs, un grief de pratique concertée généralisée est dépourvu de bien-fondé.

Relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des produits phytosanitaires

ADLC, 23 avril 2015, n° 15-D-07

N'est pas un agent commercial mais un apporteur d'affaires l'intermédiaire qui ne dispose pas du pouvoir de négocier au nom et pour le compte de son cocontractant et qui dispose d'une clientèle propre.

CA Aix-en-Provence, 2e ch., 23 avril 2015, n° 13-12880

CJEU, 3rd chamber, April 23, 2015, No C-96/14

Les ventes réalisées par une entreprise à sa société mère, avec laquelle elle ne forme pas une entreprise unique, peuvent être incluses dans la valeur des ventes en relation avec l'infraction sans qu'il y ait lieu de vérifier si elles ont été réalisées à des prix influencés par l'entente, dès lors qu'elles ont été effectuées sur le marché affecté par celle-ci.

L'immunité partielle d'amende ne se justifie que si l'entreprise apporte des éléments ignorés de la Commission et non lorsqu'elle lui fournit des éléments qui permettent de renforcer les preuves déjà en sa possession et d'aboutir à de nouvelles conclusions.

CJUE, 8e ch., 23 avril 2015, n° C-227/14 P

La clause d'un contrat d'assurance accessoire à un prêt immobilier qui définit la notion d'"incapacité totale de travail" et détermine les conditions requises pour que l'emprunteur puisse bénéficier de la garantie du paiement des sommes dues dans le contexte de son prêt, peut être considérée comme relative à "l'objet principal du contrat" et à ce titre exclue du contrôle des clauses abusives.

L'exigence de rédaction claire et compréhensible d'une clause implique non seulement qu'elle soit rédigée de manière grammaticalement correcte, mais aussi que ses conséquences économiques puissent être comprises par le consommateur.

CJUE, 3e ch., 23 avril 2015, n° C-96/14

CA Aix-en-Provence, 4e ch. A, 23 avril 2015, n° 14/13505

Commission, April 21, 2015, No M.7537

L'acheteur d'un canapé en cuir qui a présenté des défauts de conformité dans les deux mois suivant sa délivrance est fondée à demander la résolution de la vente sur le fondement de la garantie légale de conformité dès lors que le vendeur ne peut imposer au consommateur une ultime prise en charge d’un produit pour remise en conformité alors qu’il a déjà procédé à plusieurs interventions inefficaces au lieu de l’échange pur et simple du bien, acquis à un prix élevé garantissant la tenue de la marque.

L’acheteur d’un canapé à un prix élevé, qui ne donne pas satisfaction dans les deux mois de livraison, et qui a nécessité plusieurs interventions inefficaces de la part du vendeur, est fondé à demander la réparation de son préjudice qui tient au fait qu’il a été conduit à multiplier les échanges de correspondances et subir les interventions à son domicile pour lesquelles il a dû se rendre disponible tant auprès des agents du service après-vente que des différents experts.

CA Aix-en-Provence, 11e ch. A, 21 avril 2015, n° 2015-242

Il existe un marché de l'offre de services de réservation de nuitées seules d'hôtels français sur des Ota (plateformes de réservation d'hôtels en ligne (PRH) et agences de voyage en ligne), à l'exclusion du canal direct des hôtels et notamment de leur site Internet, des méta-moteurs de recherche et des moteurs de recherche, dès lors que les hôteliers ne considèrent pas ces différents canaux comme substituables au canal des OTA, y compris en cas de hausse légère mais permanente des taux de commission des Ota.

Des marchés marqués par des effets de réseau importants peuvent aboutir à la création de positions fortes liées à un phénomène de concentration autour d'acteurs dominants (effet "boule de neige").

Les effets de réseau importants qui caractérisent un marché, constituent un indice de position dominante dans la mesure où ils aggravent les barrières à l'entrée puisque les acteurs de plus petite taille et les nouveaux entrants ne bénéficient pas des mêmes atouts qu'un acteur déjà installé de grande taille.

La détention par une agence de voyage en ligne renommée (Ota) d'une part de marché supérieure à 30 % sur un marché caractérisé par des économies d'échelle importantes liées aux investissements en visibilité auprès de Google et des méta-moteurs de recherche et aux recherches des internautes qui placent les plateformes " historiques " en tête des recherches naturelles, pourrait être de nature à lui conférer une position dominante. 

Les clauses de parité tarifaire et de disponibilité imposées par l'opérateur concerné aux hôtels implantés en France sont susceptibles d'être contraires à l'article L. 420-2 du Code de commerce, dès lors qu'en empêchant ses concurrents d'attirer des internautes en proposant des commission inférieures qui seraient ensuite répercutées aux consommateurs au travers de prix de détail inférieurs et d'un nombre de nuitées disponibles plus important, elles produisent un effet d'éviction, d'autant plus fort que les consommateurs sont particulièrement sensibles au prix sur ce marché. 

Les engagements pris par Booking.com de supprimer les clauses de parité tarifaire, de disponibilité et de conditions auparavant imposées aux hôtels et de ne pas s'opposer à ce que ces derniers recontactent d'anciens clients sont de nature à rémédier aux problèmes de concurrence relevés en ce qu'ils stimulent la concurrence entre plateformes de réservation en ligne et redonnent aux hôtels plus de liberté en matière commerciale et tarifaire. 

Sur les pratiques mises en œuvre par les sociétés Booking.com B.V., Booking.com France SAS et Booking.com Customer Service France SAS dans le secteur de la réservation hôtelière en ligne

ADLC, 21 avril 2015, n° 15-D-06

Un prestataire informatique ne peut raisonnablement anticiper pour l'avenir une continuité des relations commerciales avec le client à qui il a adressé de multiples lettres comminatoires et avec lequel il entretient de mauvaises relations. 

Un délai d'un mois est suffisant pour permettre à un prestataire informatique, dont la compétence est très recherchée, de se reconvertir. 

CA Paris, Pôle 5 ch. 11, 17 avril 2015, n° 12-16223

CA Versailles, 14e ch., 16 avril 2015, n° 14/03793

CA Aix-en-Provence, 8e ch. C, 16 avril 2015, n° 13/24475

Le contrat qui organise la distribution, au travers d'un réseau, de produits et de services mis au point et fournis par un fabricant, dans un cadre impliquant la mise en œuvre d'un savoir-faire spécifique, une collaboration étroite entre les cocontractants et le respect de signes de ralliement de la clientèle, est un contrat de franchise.

La mise en demeure adressée au cocontractant qui n'indique pas, contrairement aux stipulations de la clause résolutoire, l'intention de son auteur de mettre fin au contrat s'il n'est pas remédié au comportement dénoncé dans le délai d'un mois, ne produit aucun effet.

La résiliation du contrat est imputable au franchiseur de mauvaise foi qui dissimule au franchisé son intention de céder le réseau en raison de ses mauvaises performances et cesse sous des prétextes fallacieux d'exécuter son obligation d'assistance et de collaboration.

L'indemnisation allouée au titre de la perte de chance du franchisé victime de la cessation des relations doit tenir compte des mauvaises perspectives de développement du réseau. 

CA Orléans, ch. com., économique et financière, 16 avril 2015, n° 14-01807

Rien n'impose de retenir les commissions acquises au cours des deux dernières années d'activité pour le calcul de l'indemnité de préavis.

L'absence de négociation des prix ou remises n'exclut pas la qualification d'agent commercial, dès lors que le représentant est habilité à conclure des contrats et des ventes.

CA Bordeaux, 2e ch., 16 avril 2015, n° 12-00177

Le mandant prend l'initiative de la rupture lorsqu'il tente d'imposer à l'agent des modifications substantielles du contrat consistant notamment à réduire son secteur géographique de moitié tout en augmentant ses objectifs et à modifier le taux de ses commissions.

CA Douai, 2e ch. sect. 1, 16 avril 2015, n° 14-01150

Le calcul du taux de marge attaché à une activité reposant essentiellement sur une prestation de main-d'œuvre, réalisée par recours à des personnels précaires, s'effectue à partir de la marge sur charges variables de personnel.

CA Versailles, 13e ch., 16 avril 2015, n° 14-04040

Where the referring court considers that the privileges at issue constitute new State aid, it is required to exclude the application of national provisions establishing such privileges on account of their incompatibility with Articles 107(1) and 108(3) TFEU, the new aid being unlawful as it was put into effect before the Commission had taken a decision authorizing it. 

Where privileges conferred on a bank are liable to be classified as State aid, the Member State which established them is required to follow the preliminary examination procedure provided for in Article 108(3)TFEU, provided that those privileges became new aid after the entry into force of the Treaty in the Member State concerned and that the limitation period laid down by Article 15(3) of Regulation No 659/1999 has not expired, which is a matter for the referring court to verify. 

It is for the referring court to determine whether, following the extension of the activities and modifications to the statutes of the bank receiving the aid, the privileges benefitting it constitute compensation for the services provided by that bank in order to discharge public service obligations in order for such compensation to escape classification as State aid.

Privileges conferred on a bank, such as the right unilaterally to register a mortgage over immovable property belonging to farmers or other persons engaged in similar agricultural activities, the right to seek enforcement with an ordinary private document and exemption from fees and duties connected with that registration may be classified as State aid, where, according to the referring court the measures constitute an intervention by the State or through State resources liable to affect trade between Member States by conferring an advanatage on its beneficiary by the distortion or threat of distortion of competition.

CJEU, 9th chamber, April 16, 2015, No C-690/13

Des privilèges conférés à une banque, tels que le droit d'inscrire unilatéralement une hypothèque sur des immeubles appartenant à des agriculteurs ou à d'autres personnes exerçant une activité connexe à l'activité agricole, celui de diligenter un recouvrement forcé par un simple document sous seing privé et d'être exonérée du paiement des frais et des droits liés à cette inscription sont susceptibles d'être qualifiés d'aides d'État, si, selon la juridiction de renvoi, ces mesures constituent une intervention de l'État ou au moyen de ressources d'État, susceptible d'affecter les échanges entre les États membres, qui accordent un avantage à leur bénéficiaire en faussant ou menaçant de fausser la concurrence.

Il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier, si à la suite de l'élargissement de l'activité et des modifications statutaires de la banque bénéficiaire, les privilèges dont elle a bénéficié constituent une compensation représentant la contrepartie des prestations effectuées par cette banque pour exécuter des obligations de service public, de sorte qu'ils échappent à la qualification d'aides d'État.

Lorsque des privilèges conférés à une banque sont susceptibles d'être qualifiés d'aides d'État, l'État membre qui les a instaurés est tenu de suivre la procédure de contrôle préalable prévue à l'article 108, paragraphe 3, TFUE, si ces privilèges sont devenus une aide nouvelle postérieurement à l'entrée en vigueur du Traité dans l'État membre concerné et que le délai de prescription, prévu à l'article 15, paragraphe 3, du règlement 659-1999, n'est pas expiré, ce qu'il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier.

Si la juridiction de renvoi estime que les privilèges en cause constituent des aides d'État nouvelles, elle est tenue d'écarter l'application des dispositions nationales instituant ces privilèges en raison de leur incompatibilité avec les articles 107, paragraphe 1, et 108, paragraphe 3, TFUE, ces aides nouvelles étant illégales du fait de leur mise en œuvre avant que la Commission n'ait pris une décision les autorisant.

CJUE, 9e ch., 16 avril 2015, n° C-690/13

CJEU, 1st chamber, April 16, 2015, No C-557/13

La lex causae détermine aux fins de l'application de l'article 16 du règlement 2015-848 les règles de forme à respecter pour l'exercice d'une action révocatoire.

L'article 16 du règlement 2015-848 doit être interprété en ce sens que le régime d'exception qu'il instaure inclut également les délais de prescription, les délais d'exercice de l'action révocatoire et les délais de forclusion qui sont prévus par la lex causae.

L'article 16 du règlement 2015-848, qui déroge à la lex concursus, doit être interprété en ce sens qu'il est applicable à une situation dans laquelle le paiement, contesté par un syndic, d'une somme d'argent saisie antérieurement à l'ouverture de la procédure d'insolvabilité n'est intervenu qu'après l'ouverture de cette procédure.

Même si l'article 16 du règlement 2015-848 n'est en principe pas applicable aux actes qui interviennent après l'ouverture de la procédure d'insolvabilité, ces considérations ne peuvent être transposées à l'hypothèse dans laquelle un créancier procède à la réalisation d'un droit réel relevant de l'article 8, paragraphe 1, qui vise à l'évidence, à permettre au créancier de faire valoir, de manière effective, et ce même après l'ouverture de la procédure d'insolvabilité, un droit réel constitué avant l'ouverture de cette procédure.

L'article 16 du règlement 2015-848 qui constitue une dérogation à la régle de conflit générale de la lex fori concursus et doit, de ce fait, être interprété restrictivement, n'est en principe pas applicable aux actes qui interviennent après l'ouverture de la procédure d'insolvabilité.

Pour déterminer si le droit résultant de la saisie pratiquée sur les comptes bancaires en cause, droit réel au sens de l'article 8, paragraphe 1, est devenu caduc de plein droit du fait de l'ouverture de la procédure d'insolvabilité contre la débitrice, il convient de se référer à la lex fori concursus, pertinente pour déterminer en application de l'article 4, paragraphe 2, sous m), les règles relatives à la nullité, l'annulation ou l'inopposabilité, même si les prévisions de l'article 8, paragraphe 4, ne se réfèrent qu'aux "actions" (et non aux "règles") relatives à la nullité, l'annulation ou l'inopposabilité.

Le droit résultant de la saisie pratiquée sur des comptes bancaires n'est susceptible de constituer un droit réel au sens de l'article 8, paragraphe 1, du règlement 2015-848, permettant de déroger à la loi de l'Etat d'ouverture (lex concursus) que si ce droit présente, en vertu du droit national concerné, un caractère exclusif par rapport aux autres créanciers de la société débitrice.

Même si l'article 16 du règlment 2015-848 n'est en principe pas applicable aux actes qui interviennent après l'ouverture de la procédure d'insolvabilité, ces considérations ne peuvent être transposées à l'hypothèse dans laquelle un créancier procède à la réalisation d'un droit réel relevant de l'article 8, paragraphe 1, qui vise à l'évidence, à permettre au créancier de faire valoir, de manière effective, et ce même après l'ouverture de la procédure d'insolvabilité, un droit réel constitué avant l'ouverture de cette procédure.

CJUE, 1re ch., 16 avril 2015, n° C-557/13

CJEU, 1st chamber, April 16, 2015, No C-388/13

La communication d'une information faite par une entreprise dans le cadre du service après-vente d'un abonnement à un service de diffusion télévisuelle par câble souscrit par un particulier constitue une "pratique commerciale", au sens de la directive 2005-29.

Le fait que l'agissement du professionnel ne se soit produit qu'une seule fois et n'ait affecté qu'un seul consommateur ne suffit pas à exclure la qualification de pratique commerciale.

Le caractère non intentionnel de l'agissement du professionnel ne suffit pas à exclure la qualification de pratique commerciale.

Le fait que le consommateur aurait pu se procurer lui-même l'information correcte ne fait pas échapper la pratique au champ d'application de la directive 2005-29.

Lorsqu'une pratique commerciale est trompeuse au sens de l'article 6 de la directive 2005-29, il n'est pas nécessaire de vérifier si elle est également contraire aux exigences de la diligence professionnelle pour qu'elle puisse être qualifiée de déloyale.

Décisions de justice rendues en 2015 - Page 55