CA Paris, Pôle 5 ch. 7, 10 avril 2015, n° 13/08017

Cass. 1re civ., 9 avril 2015, n° 14-13.501

Cass. 2e civ., 9 avril 2015, n° 14-14.719

Cass. 2e civ., 9 avril 2015, n° 14-13.330

Cass. 2e civ., 9 avril 2015, n° 14-16.878

Cass. 2e civ., 9 avril 2015, n° 14-14.206

Cass. 2e civ., 9 avril 2015, n° 14-14.007

Les acheteurs qui, ayant effectué un investissement immobilier dans le cadre de la loi De Robien, avec pour objectif d'obtenir une réduction d'impôts contribuant au financement de l'acquisition, ne sauraient légitimement invoquer le dol du vendeur, au motif qu'ils n'ont pas retiré des avantages fiscaux à la hauteur des promesses qui leur avaient faites, dès lors que l'opération concernée, par nature complexe, comportait certains risques, son dénouement optimal dépendant de la conjonction de facteurs extérieurs, tels l'évolution du marché immobilier ou des marchés financiers et que, compte tenu de leur professions respectives, ils étaient à même d'en apprécier la complexité. 

La simulation dont se prévalent les acheteurs ne saurait les tromper sur les conditions financières d'un investissement immobilier, dès lors qu'elle ne comporte pas de données fantaisistes par rapport à la conjoncture de l'époque et constitue un document non contractuel, de telle sorte qu'elle ne peut être considérée comme un engagement du vendeur à atteindre un certain niveau de rentabilité. 

CA Dijon, 2e ch. civ., 9 avril 2015, n° 13-00235

Une cour d'appel ne peut retenir que le salarié qui démissionne et celui qui signe une rupture conventionnelle manifestent l'un et l'autre une même intention de quitter l'entreprise pour fixer la contrepartie financière de la clause de non-concurrence au montant prévu en cas de démission (10%) au lieu de celui prévu en cas de licenciement (25 %). 

Cass. soc., 9 avril 2015, n° 13-25.847

Un contrat de franchise ne saurait être résilié au motif que le document d'information précontractuelle ne comporte pas les comptes annuels de l'entreprise en annexe, dès lors qu'ils sont intégrés au corps du document, que la liste des membres du réseau n'est pas fournie, dès lors qu'elle est consultable sur le site Internet du franchiseur et que les comptes annuels ne sont pas certifiés, dès lors qu'ils sont exacts. 

La résiliation immédiate du contrat de franchise est justifiée lorsque le franchiseur découvre que le franchisé a contacté d'autres membres du réseau pour les inciter à créer un réseau concurrent. 

CA Bourges, ch. civ., 9 avril 2015, n° 14-00718

La variabilité dans le temps des commandes et l'absence de stabilité de leurs volumes n'exclut pas l'existence de relations commerciales établies, dès lors qu'elles ont présenté un caractère continu et habituel.

Le fait pour un client de ne plus passer d'ordres à son prestataire, après une baisse conjoncturelle de sa propre activité, constitue une rupture brutale de relations commerciales établies en l'absence de preuve de son incapacité à reprendre ultérieurement les commandes.

La non-continuation du contrat par l'administrateur judiciaire ne le rend pas responsable de la rupture des relations, dès lors qu'une telle décision s'explique par l'absence de stabilité de l'activité en cause.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 9 avril 2015, n° 13-21126

Le caractère répété et systématique des appels d'offres lancés avant chaque commande de prestation place le prestataire dans une situation de précarité qui exclut l'application de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°) du Code de commerce aux relations entretenues avec son donneur d'ordres.

Une relation continue mais marquée par des fluctuations importantes de chiffres d'affaires d'un exercice à l'autre ne présente pas de caractère établi au sens de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°) du Code de commerce.

Le contrat par lequel les parties conviennent, pour l'avenir, de l'attribution de remises calculées sur le chiffre d'affaires réalisé ne tombe pas sous le coup de la prohibition des remises, ristournes ou accords de coopération commerciale rétroactifs.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 9 avril 2015, n° 13-14446

Lorsque, sans invoquer l'article L. 442-1, II du Code de commerce, le demandeur à l'action tend à faire reconnaître que la rupture n'était pas brutale et que le préavis accordé était suffisant eu égard aux relations commerciales établies entre les parties, les règles relatives à la compétence des juridictions spécialisées s'appliquent.

CA Paris, Pôle 1 ch. 2, 9 avril 2015, n° 14-26059

Une œuvre contrefaisante, baptisée d'un nom proche (Jack le chien) de celui de l'œuvre contrefaite (Bob le chien) et déclinée dans des matières et ornements inspirés du pop'art, caractérise un acte de concurrence parasitaire distinct des faits de contrefaçon, dès lors qu'elle se place dans le sillage des créations du plaignant, connu pour s'inscrire dans ce courant artistique depuis plus de vingt ans.

Cass. 1re civ., 9 avril 2015, n° 13-28.768

Une cour d'appel ne peut retenir que la copie servile d'un produit commercialisé par un concurrent ne constitue pas, en soi, un acte de concurrence déloyale sans rechercher l'existence d'un risque de confusion entre les produits en cause. 

Décisions de justice rendues en 2015 - Page 57