Cass. 2e civ., 9 avril 2015, n° 14-14.007

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu les articles 16 et 446-1 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 331-9-2 II, du code de la consommation ;

Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement ;

Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, qu'une commission de surendettement des particuliers ayant déclaré recevable la demande de Mme X... aux fins de traitement de sa situation de surendettement, la société Volkswagen Bank (la banque) a formé un recours contre cette décision ;

Attendu que, pour faire droit au recours de la banque et déclarer irrecevable la demande de Mme X..., le jugement relève que le demandeur à la contestation n'a ni comparu ni été représenté tout en maintenant son recours et retient l'absence de bonne foi de Mme X... ;

Qu'en statuant ainsi, sans s'assurer que les observations écrites de la banque, prises en compte, au soutien de son recours aux termes desquelles elle indiquait que Mme X... avait délibérément omis de communiquer l'intégralité de ses remboursements, avaient été portées à la connaissance de celle-ci, le juge du tribunal d'instance a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 4 juin 2013, entre les parties, par le juge du tribunal d'instance du Mans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le juge du tribunal d'instance de Laval.