Cass. crim., 25 mars 2015, n° 13-87.800

Cass. com., 24 mars 2015, n° 14-11.765

Cass. com., 24 mars 2015, n° 14-10.954

Cass. com., 24 mars 2015, n° 14-11.591

Cass. com., 24 mars 2015, n° 14-15.139

Cass. com., 24 mars 2015, n° 14-50.046

Cass. com., 24 mars 2015, n° 14-10.175

En matière de pratiques commerciales trompeuses, le point de départ de la prescription de l'action publique est fixé au jour où le délit est apparu et a pu être constaté dans des conditions permettant l'exercice de cette action.

Cass. crim., 24 mars 2015, n° 14-82.166

Cass. com., 24 mars 2015, n° 14-11.936

Cass. com., 24 mars 2015, n° 13-16.076

Cass. com., 24 mars 2015, n° 13-28.345

Cass. 3e civ., 24 mars 2015, n° 14-10.723

Cass. 3e civ., 24 mars 2015, n° 13-17.017

Cass. crim., 24 mars 2015, n° 14-81.897

Cass. 3e civ., 24 mars 2015, n° 14-13.512

Cass. crim., 24 mars 2015, n° 13-86.327

Cass. com., 24 mars 2015, n° 14-11.376

Cass. com., 24 mars 2015, n° 13-28.155

Cass. com., 24 mars 2015, n° 13-26.209

CA Angers, ch. a, 24 mars 2015, n° 13/00921

La société qui procède à une prospection commerciale par SMS à partir de fichiers acquis auprès de sociétés spécialisées dans la " pige immobilière ", activité consistant à collecter des données issues d'annonces publiées, sans que les particuliers, dont les coordonnées téléphoniques avaient été ainsi collectées sur internet dans des annonces immobilières, aient exprimé leur consentement à recevoir cette prospection directe par le moyen de SMS, viole l'article L. 34-5 du Code des postes et télécommunications électroniques.

CE, 10e et 9e sous-sect. réunies, 23 mars 2015, n° 357556

Relative à la prise de contrôle exclusif de la SICA SA Vegam et d'un fonds de commerce de jardinerie par la coopérative agricole Agrial

ADLC, 23 mars 2015, n° 15-DCC-34

CA Bordeaux, 1re ch. civ. A, 23 mars 2015, n° 12/05634 

Décisions de justice rendues en 2015 - Page 61