CA Paris, Pôle 5 ch. 1, 7 avril 2015, n° 079/2015

Cass. 3e civ., 7 avril 2015, n° 14-13.738

CA Paris, Pôle 5 ch. 1, 7 avril 2015, n° 14/07503

L'opposition à la cession des parts sociales d'une société, dans le cadre d'une convention de portage, ne relève pas de l'article L. 442-1, I, 2° (ancien art. L. 442-6, I, 2°) du Code de commerce, dès lors que les porteurs ne revêtent pas la qualité de producteurs, commerçants ou industriels, et ne sont pas astreints à l'immatriculation au répertoire des métiers. 

CA Saint-Denis de la Reunion, ch. civ., 7 avril 2015, n° 13-00184

La seule circonstance que les règles d'ordre public de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°) du Code de commerce soient applicables au fond du litige n'a pas pour effet d'exclure le recours à l'arbitrage, dès lors que ce contentieux n'est pas réservé aux juridictions étatiques.

CA Paris, Pôle 1 ch. 1, 7 avril 2015, n° 15-00512

Le juge interroge la Cour de justice de l'Union européenne sur la question de savoir si l'action indemnitaire pour rupture brutale de relations commerciales établies consistant dans la fourniture de marchandises pendant plusieurs années à un distributeur sans contrat-cadre ni exclusivité relève de la matière délictuelle au sens de l'article [7, 2° du règlement 1215-2012].

CA Paris, Pôle 1 ch. 1, 7 avril 2015, n° 14-17985

La simultanéité des démissions mais aussi des embauches de cinq salariés expérimentés sur sept d'un département d'une société concurrente suffit à faire présumer l'existence d'une collusion et d'un comportement déloyal, de nature à fonder la demande de mesure d'instruction in futurum sollicitée.

CA Paris, Pôle 1 ch. 3, 7 avril 2015, n° 14-07370

CA Aix-en-Provence, 15e ch. a, 3 avril 2015, n° 2015/259

Un partenaire ne peut invoquer le caractère pré-rédigé du contrat pour faire valoir l'existence d'un déséquilibre significatif lorsqu'il est établi que l'accord n'est pas intégralement applicable, certaines de ses clauses ayant été modifiées dans le cadre des négociations qui ont précédé sa signature.

L'absence de réciprocité d'une clause pénale n'est pas le signe d'un déséquilibre significatif, dès lors qu'une telle stipulation est usuelle et soumise au pouvoir modérateur du juge.

La soumission du contrat à un droit étranger n'est pas contraire à l'article L. 442-1, I, 2° (ancien art. L. 442-6, I, 2°) du Code de commerce dès lors que celui qui invoque l'abus ne démontre pas que ce droit lui serait défavorable.

CA Paris, Pôle 5 ch. 2, 3 avril 2015, n° 13-07413

CA Paris, Pôle 6 ch. 2, 2 avril 2015, n° 14/03910

CA Montpellier, 5e ch. A, 2 avril 2015, n° 14/00711

Le délai de prescription de l'action en conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien, sauf lorsque le défaut consiste dans l'impropriété à l'usage auquel la chose est destinée, le consommateur ne pouvant agir qu'à partir de la date à laquelle il a eu connaissance du défaut.

CA Nîmes, 1re ch. civ. B, 2 avril 2015, n° 13-03566

CA Aix-en-Provence, 2e ch., 2 avril 2015, n° 13-01168

Le mandant peut refuser de livrer des clients qui mettent en péril sa politique commerciale en ne limitant pas leurs reventes à des consommateurs finals, même si cette décision entraîne une réduction de la rémunération de l'agent.

La réduction unilatérale du taux des commissions de l'agent, alors que celui-ci a souscrit une obligation d'exclusivité, permet à ce dernier de rompre le contrat aux torts du mandant.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 2 avril 2015, n° 13-19813

Un employeur ne peut valablement soutenir qu'il n'a libéré son ancienne salariée de son obligation de non-concurrence dans le secteur de la filtration industrielle que parce que celle-ci avait déclaré vouloir créer une salle de sport, dès lors que rien n'établi que la renonciation résulte des intentions affichées de ladite salarié, dont la volonté de dissimulation n'est par ailleurs pas établie.

CA Lyon, 1re ch. civ. A, 2 avril 2015, n° 12-04716

La clause qui définit de manière non limitative les actions à entreprendre par le prestataire ne présente pas de caractère déséquilibré dès lors que celles que le donneur d'ordres pourrait ajouter doivent demeurer dans les limites de la mission qui lui a été confiée et concourir à sa réalisation.

L'absence de réciprocité de la clause qui sanctionne l'obligation de confidentialité du prestataire ou de celle selon laquelle le contrat est conclu en considération de sa personne, ne suffit pas à leur conférer un caractère déséquilibré.

Le fait qu'en cours de préavis, le client ait confié une nouvelle mission au prestataire n'a pu créer la croyance légitime dans le maintien des relations, dès lors qu'il lui a précisé que celles-ci ne se poursuivraient pas au-delà et qu'il lui fallait se réorganiser en conséquence.

Un préavis effectif de trois années, très supérieur au préavis contractuel de trois mois, est conforme aux exigences de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°) du Code de commerce.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 2 avril 2015, n° 13-17628

Le sous-traitant qui ne dispose d'aucune exclusivité et est soumis à l'aléa d'une mise en concurrence systématique entretient des relations précaires avec son donneur d'ordres, exclusives de l'application de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°) du Code de commerce.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 2 avril 2015, n° 13-22150

La saisie de données informatiques par la DGCCRF ne présente pas de caractère massif et indifférencié lorsqu'elle s'est efforcée de circonscrire ses fouilles et de ne procéder qu'à des saisies en rapport avec l'objet de son enquête et a remis à l'entreprise un inventaire suffisamment précis, indiquant le nom des fichiers, leur extension, leur provenance et leur empreinte numérique, avec une copie des documents saisis. 

Le juge saisi du recours contre le déroulement de visites et saisies par des entreprises qui soutiennent que des documents appréhendés sont sans lien avec l'enquête ou relèvent de la confidentialité qui s'attache aux relations entre un avocat et son client, ne peut se contenter d'apprécier la régularité du cadre formel des saisies litigieuses, mais doit se livrer à un contrôle concret de proportionnalité et ordonner, le cas échéant, leur restitution. 

CEDH, sect. 5, 2 avril 2015, n° 63629-10

Cass. 1re civ., 1 avril 2015, n° 14-14.552

CE, 10e et 9e sous-sect. réunies, 1 avril 2015, n° 386768

L'interdiction faite à l'intermédiaire d'accepter des commandes ou de souscrire des obligations contractuelles de quelque nature que ce soit au nom du cocontractant ou susceptibles de l'engager, exclut l'existence d'un pouvoir de représentation caractéristique du contrat d'agence.

Le prétendu agent ne dispose d'aucune indépendance à l'égard de son cocontractant dès lors que ce dernier intervient directement auprès des clients lorsque la négociation ne permet pas d'obtenir les conditions voulues. 

CA Colmar, 1re ch. civ. A, 1 avril 2015, n° 13-03137

L'action en nullité fondée sur le défaut de transmission du document d'information précontractuelle est prescrite lorsqu'elle est exercée plus de cinq ans après la conclusion du contrat.

L'action en nullité du contrat de franchise pour dol ne peut se voir opposer la confirmation des actes nuls qui résulterait de l'exécution du contrat car celle-ci suppose que le franchisé ait eu connaissance du vice et l'intention de le réparer.

L'action en nullité du contrat de franchise fondée sur l'absence d'information des franchisés concernant la condamnation antérieure du franchiseur pour faillite personnelle ne peut prospérer lorsque ce fait n'exerce aucune influence sur la qualité et la compétence éprouvée du concept et du savoir-faire développés par ce dernier. 

Le grief tenant à l'absence de compétitivité des tarifs obtenus par le franchiseur n'est pas fondé lorsque les comparaisons effectuées par les franchisés ne précisent pas les dates de relevés de prix ni la qualité et la marque des produits concernés et que la procédure contractuelle permettant le référencement de nouveaux fournisseurs n'a pas été mise en œuvre. 

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 1 avril 2015, n° 13-00841

Des problèmes de qualité portant sur des pièces d'une valeur de 140 000 euro alors que le chiffre d'affaires annuel entre les partenaires s'élève à 2 368 877 euro, ne sauraient justifier une rupture immédiate de relations commerciales établies.

Un client ne peut invoquer la crise économique pour justifier une rupture brutale de relations commerciales établies lorsque son rapport de gestion, qui fait état d'une baisse de chiffre d'affaires limitée à 5,95 % par rapport à l'année précédente, démontre qu'il n'en a pas particulièrement souffert.

Un courrier qui informe le prestataire du lancement d'une étude afin de ramener en fabrication interne un certain nombre de produits actuellement sous-traités, notamment à ce dernier, et qui annonce un courrier ultérieur de confirmation de la décision avec la liste des références concernées, n'est pas assez circonstancié pour valoir préavis de rupture.

Le fait que le sous-traitant évincé ait trouvé un nouveau client ne peut entrer en ligne de compte dans l'évaluation de son indemnisation, dès lors que la victime d'une rupture brutale n'a pas d'obligation de minorer son préjudice.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 1 avril 2015, n° 12-09494

Cass. soc., 1 avril 2015, n° 14-60.687

règlement d’un différend opposant la société Ultra Marine Communication à la société ETV Global

CSA, 1 avril 2015, n° 2015-131

CA Douai, 1re ch. sect. 2, 1 avril 2015, n° 14/03470

Cass. soc., 31 mars 2015, n° 13-21.184

HOLTZBRINCK  PUBLISHING GROUP /  SPRINGER  SCIENCE+BUSINESS  MEDIA GP  ACQUISITION SCA / JV

Commission, March 31, 2015, No M.7476

relatif au rapprochement des centrales d'achat et de référencement dans le secteur de la grande distribution 

ADLC, 31 mars 2015, n° 15-A-06

Si le savoir-faire transmis peut résulter de l'autorisation d'utiliser une marque, encore faut-il que celle-ci présente un caractère notoire.

Décisions de justice rendues en 2015 - Page 56