Un franchiseur viole son obligation d'information précontractuelle et encourt la résiliation du contrat lorsque, ayant annoncé l'installation d'un autre membre du réseau dans une zone éloignée et déclinante, il le laisse en réalité s'implanter dans une zone à forte attractivité commerciale à proximité immédiate de celle du franchisé.

Le franchisé ne peut prétendre à aucune indemnité de clientèle lorsque le franchiseur l'a délié de ses obligations de non-affiliation et de non-concurrence.

CA Angers, ch. com. A, 17 février 2015, n° 13-00964

Cass. 3e civ., 17 février 2015, n° 13-18.367

Cass. com., 17 février 2015, n° 13-26.000

Cass. com., 17 février 2015, n° 13-27.080

Cass. com., 17 février 2015, n° 12-29.550

Cass. com., 17 février 2015, n° 13-17.076

Cass. soc., 16 février 2015, n° 13-27.528

Un contrat d'agent commercial ne devient pas à durée indéterminée du seul fait que les relations se caractérisent par une succession de contrats à durée déterminée, et aient repris sur la base d'un tel type de contrat après une interruption d'une année.

La demande fondée sur la cessation d'un prétendu contrat de travail devant la juridiction chargée des litiges prud'homaux ne vaut pas notification par l'agent de son intention de faire valoir ses droits à une indemnité de rupture.

L'agent ne peut prétendre à commission pour des factures non payées par les clients, même s'il soutient que la faute en incombe au mandant, dès lors que le contrat exclut sa rémunération en cas de défaut de paiement quelle qu'en soit la cause.

CA Douai, 1re ch. sect. 1, 16 février 2015, n° 14-02703

Cass. com., 14 février 2015, n° 13-26.524

L'opération, qui consiste en l'acquisition par l'acquérante des parts manquantes de la holding d'assurance qu'elle contrôlait de manière conjointe avec la cédante et qui se traduit par la détention de 100 % du capital de la cible, constitue une concentration.

L'opération n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence sur les différents marchés concernés de l'assurance de personnes (prévoyance collective, prévoyance individuelle, épargne individuelle, épargne collective, épargne retraite individuelle, épargne retraite collective), dès lors qu'elle confère aux parties une part de marché cumulée qui restera comprise entre 10 et 20 % - la part de marché de la cible étant inférieure à 5 % sur tous les marchés concernés, à l'exception du marché de la retraite collective sur lequel elle est comprise entre 5 et 10 % - et que la nouvelle entité sera confrontée à la concurrence des principaux opérateurs du secteur de l'assurance de personnes ainsi qu'à celle de groupes bancaires.

Relative à la prise de contrôlée exclusif de la société La Mondiale Participations par le groupe AG2R La Mondiale 

ADLC, 13 février 2015, n° 15-DCC-11

Le concessionnaire qui viole, ne serait-ce qu'une fois, son obligation d'approvisionnement exclusif, commet un manquement grave à l'intuitus personae présidant au contrat, qui justifie une rupture immédiate des relations commerciales établies par le concédant.

The advertising revenue paid by advertisers in return for the latter making advertising airtime available to them does not constitute State resources insofar as they are neither sources voluntarily placed at the disposal of the State by their owners or resources which have been abandoned by their owners and of which the State has assumed management, with the State's intervention being specifically to determine the percentage of the resources in question.

To satisfy the fourth Altmark condition in cases where the recipient of the compensation was not selected in a public procurement procedure, it is not sufficient for the Member State to state that, given the specific nature of the public-service remit, it is not possible to identify on the market an undertaking similar to the recipient of the compensation in order then to seek to show that the recipient itself is "well run and adequately provided" within the meaning of that condition.

In application of the second Altmark condition, the compensation calculation parameters must be objective, established in advance and in accordance with a transparent procedure but do not have to ensure that the public service is run efficiently.

Although the particular nature of the public-service mission in certain sectors without a competitive and commercial dimension can justify a less strict application of the Altmark conditions, such is not the case in the broadcasting sector. 

CA Colmar, 2e ch. civ. A, 13 février 2015, n° 13-01561

CA Colmar, 2eme ch. civ. A, 13 février 2015, n° 12/05946

Commission, February 12, 2015, No M.7457

L'opération formalisée par une option d'achat, qui consiste en l'acquisition par une entreprise par le biais de sa holding de l'intégralité du capital de la cible et se traduit par la prise de contrôle exclusif de celle-ci, constitue une concentration.

L'opération n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence sur le marché des emballages en plastique rigide, dès lors que la part de marché cumulée détenue par la nouvelle entité sera comprise entre 5 et 10 % au niveau européen, et inférieure à 0-5 % au niveau national, avec dans les deux cas un incrément inférieur à 5 %, et qu'elle restera soumise à une concurrence significative de nombreux concurrents parmi lesquels figurent notamment les principaux acteurs actifs au niveau européen.

Relative à la prise de contrôle exclusif de la société Promens Group AS par la société RPC Group Plc 

ADLC, 12 février 2015, n° 15-DCC-08

L'opération de concentration notifiée n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence sur les marchés des travaux de génie climatique dès lors que la nouvelle entité détient [0-5] % de parts de marché cumulées sur le segment des travaux d'installation au niveau national et moins de 10 % de ces parts au niveau régional, tout en continuant de faire face à une pression concurrentielle significative à l'issue de l'opération, qui émanent notamment de concurrents locaux et nationaux. 



S'il existe un lien vertical entre le marché de la gestion/maintenance multitechnique qui inclue les services d'optimisation énergétique situé à l'amont et le marché des travaux de génie climatique situé à l'aval, les parties n'ont pas ni la capacité ni les incitations à mettre en œuvre une stratégie de verrouillage lorsque leurs parts sur ces marchés restent inférieures au seuil de 30 % retenu par la pratique décisionnelle. 


Relative à la prise de contrôle exclusif de la société JF Cesbron SAS par la société Dalkia SA 

ADLC, 12 février 2015, n° 15-DCC-09

L'opération n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence sur les marchés de la gestion de copropriétés résidentielles, de la gestion locative de logements résidentiels, de l'intermédiation à la vente de logements résidentiels et de l'intermédiation à la location de logements résidentiels, dès lors que les parts de marché de la nouvelle entité seront inférieures à 5-10 %, avec un incrément inférieur à 1 % au niveau national, et inférieure à 10-20 % au niveau infranational, la nouvelle entité étant en outre confrontée à la concurrence de groupes intégrés et d'une multitude d'opérateurs indépendants qui exercent une véritable pression concurrentielle en raison, notamment, de leur proximité avec les clients et de leur connaissance du marché local.

Relative à la prise de contrôle exclusif de la société Belvia Immobilier par la société Citya Immobilier 

ADLC, 12 février 2015, n° 15-DCC-10

L'agent commercial qui n'a représenté les produits du mandant que pendant trois années peut néanmoins prétendre au versement de l'indemnité biennale dès lors qu'il a augmenté le chiffre d'affaires de la marque de 32 500 à 427 700 euro au cours du mandat.

CA Versailles, 13e ch., 12 février 2015, n° 13-02283

CJEU, 3rd chamber, February 12, 2015, No C-567/13

Sous réserve du principe d'effectivité, une règle de procédure nationale peut prévoir qu'une juridiction locale compétente pour se prononcer sur le recours d'un consommateur visant l'invalidité d'un contrat d'adhésion ne l'est pas pour connaître de la demande du même consommateur tendant à constater le caractère abusif de clauses contractuelles contenues dans ce contrat.

CJUE, 3e ch., 12 février 2015, n° C-567/13

Le fait qu'un État membre éprouve la nécessité de vérifier la situation individuelle de chaque entreprise concernée n'est pas de nature à justifier la non-exécution d'une décision ordonnant la récupération.

Le fait que les autorités françaises excluent de la récupération un montant d'aides d'environ 35 millions d'euros, hors intérêts, au seul motif qu'il correspond à des aides versées à des entreprises ayant fait l'objet d'un rachat ou d'une fusion-absorption dans des conditions de prix de marché n'affecte pas, en tant que telle, l'obligation de récupération, l'État membre concerné restant tenu de procéder à cette récupération, selon le cas, auprès de l'entreprise vendue.

CJUE, 8e ch., 12 février 2015, n° C-37/14

CA Amiens, ch. économique, 12 février 2015, n° 14/03667

Le franchiseur n'est pas tenu de garantir le franchisé des défaillances de l'entreprise tierce chargée de centraliser les paiements effectués par les membres du réseau.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 11 février 2015, n° 12-20128

Les relations entretenues entre un distributeur et la société absorbée sont reprises par la société absorbante.

Le juge doit vérifier si le préavis respectueux de l'accord Unibal du 15 janvier 2002, augmenté de quatre mois par l'auteur de la rupture, est suffisant au regard de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°) du Code de commerce. 

Un préavis de dix mois est insuffisant pour mettre un terme à des relations de dix-neuf années pour la distribution de produits dotés d'une forte notoriété.

Le préjudice du distributeur évincé s'apprécie au regard du gain manqué (marge brute) pendant la durée du préavis non accordé.

Des investissements en personnel et en matériel informatique non spécifiques à la relation entretenue avec le partenaire ne peuvent être indemnisés sur le fondement de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°) du Code de commerce.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 11 février 2015, n° 12-22955

Le préavis accordé au prestataire évincé doit tenir compte de la nécessité pour ce dernier de renouveler l'essentiel de sa clientèle, eu égard à son déréférencement par de nombreuses autres sociétés du groupe auquel appartient son client.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 11 février 2015, n° 12-19910

Le contrat de gérance ne peut exclure l'indemnisation des pertes d'exploitation lorsque le mandant conserve la totale maîtrise de l'activité de distribution du fait de l'exclusivité d'approvisionnement dont il bénéficie, de sa faculté de définir la liste et les quantités des produits à distribuer ainsi que celle de fixer les prix de revente.

CA Paris, Pôle 5 ch. 3, 11 février 2015, n° 12-22507

Le partenaire qui n'est tenu à aucune exclusivité et en mesure de diversifier son activité ne peut se prévaloir de sa dépendance lorsque celle-ci est volontaire.

Le non-renouvellement d'un contrat à la suite de l'échec de négociations tarifaires ne traduit pas la mise à exécution d'une menace de rupture de relations commerciales établies dès lors que les discussions n'ont pas été conduites de mauvaise foi et n'ont pas tendu à imposer au partenaire évincé une rémunération abusivement basse. 

Décisions de justice rendues en 2015 - Page 69