CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 19 février 2015, n° 13-13800

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 19 février 2015, n° 13-16236

Cass. 2e civ., 19 février 2015, n° 14-10.873

Cass. 2e civ., 19 février 2015, n° 14-10.916

Cass. 2e civ., 19 février 2015, n° 13-27.691

CA Rouen, ch. civ. et com., 19 février 2015, n° 14/00883

Cass. 2e civ., 19 février 2015, n° 14-13.786

Cass. 2e civ., 19 février 2015, n° 14-12.280

CA Versailles, 1re ch. sect. 1, 19 février 2015, n° 12/07304

Cass. 2e civ., 19 février 2015, n° 13-28.140

Cass. 2e civ., 19 février 2015, n° 13-28.223

Cass. 3e civ., 18 février 2015, n° 14-14.416

Cass. soc., 18 février 2015, n° 13-27.680

Cass. soc., 18 février 2015, n° 12-28.970

Cass. 1re civ., 18 février 2015, n° 11-11.054

Cass. soc., 18 février 2015, n° 13-20.580

Le franchiseur qui a mis en ligne des catalogues, confectionné des flyers, fait diffuser des publicités dans des magazines de portée nationale et régionale et effectué des opérations de sponsoring, ne peut se voir reprocher aucun manquement à son obligation de promotion de la marque.

La mise en ligne d'un site Internet par le franchiseur n'est pas assimilable à l'implantation d'un point de vente sur le territoire réservé à un franchisé, susceptible de développer une activité concurrentielle.

Le non-paiement des redevances après mise en demeure infructueuse justifie la résiliation du contrat aux torts du franchisé.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 18 février 2015, n° 12-20590

La suspension des livraisons tant que le client n'aura pas remboursé l'escompte qu'il a unilatéralement déduit de ses factures, sans que les parties se soient mises d'accord sur son principe, n'est pas sanctionnable au titre de l'article L. 442-6, I, 4° du Code de commerce [délit abrogé par par l'ordonnance du 24 avril 2019].

Des relations qui n'ont duré que deux mois ne sont pas "établies" au sens de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°) du Code de commerce.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 18 février 2015, n° 12-23200

Un courrier par lequel le constructeur annonce au concessionnaire, en termes clairs et précis, sa volonté de le mettre en concurrence avec d'autres candidats potentiels pour l'obtention de la concession, manifeste son intention de ne pas poursuivre ses relations commerciales et constitue le point de départ du préavis de rupture.

L'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°) du Code de commerce, qui permer d'exiger un délai de préavis supérieur à celui prévu par le règlement 1400-2002, n'est pas contraire à ce dernier, dès lors que le droit européen ne fixe qu'un minimum.

Une relation de plus de quarante-quatre années, marquée par la dépendance du partenaire évincé, ne peut être rompue avant l'expiration d'un préavis de trente-six mois.

CA Limoges, ch. civ., 18 février 2015, n° 13-01488

Le VRP qui représente deux sociétés ayant une activité identique, des objectifs communs et une communauté de moyens et de direction, qui constituent en réalité un seul et unique employeur, occupe, du fait des contraintes qui lui sont imposées, un emploi exclusif et à temps plein, qui lui permet d'exiger de ces dernières la rémunération minimale forfaitaire.

Cass. soc., 18 février 2015, n° 13-28.231

Une contrepartie financière dérisoire à une clause de non-concurrence contenue dans un contrat de travail équivaut à une absence de contrepartie. 

Cass. soc., 18 février 2015, n° 13-15.047

Le VRP qui, en dépit de plusieurs rappels à l'ordre, refuse de rendre compte de son activité selon les stipulations contractuelles, commet une faute grave justifiant son licenciement.

Cass. soc., 18 février 2015, n° 13-26.317

Le licenciement du VRP pour insuffisance professionnelle est dénué de cause réelle est sérieuse lorsque celui-ci établit qu'aucun autre salarié n'a atteint ses objectifs, irréalisables compte tenu de la crise immobilière.

Le juge ne peut rejeter la demande de paiement du VRP pour absence de preuve de son droit lorsque celui-ci fait valoir que l'employeur ne lui a pas fourni les éléments nécessaires au calcul exact des commissions lui restant dues.

Décisions de justice rendues en 2015 - Page 67