Cass. com., 17 février 2015, n° 13-27.508

Cass. com., 17 février 2015, n° 13-27.117

Cass. com., 17 février 2015, n° 13-26.931

Cass. com., 17 février 2015, n° 13-22.986

CA Paris, Pôle 5 ch. 8, 17 février 2015, n° 14/00358

Cass. com., 17 février 2015, n° 13-26.478

Cass. com., 17 février 2015, n° 13-24.403

Cass. com., 17 février 2015, n° 14-10.100

S'agissant d'un système de sécurité essentiel en cas de collision, les acquéreurs et utilisateurs successifs d'un véhicule doivent légitimement pouvoir en attendre, durant toute la durée de vie du véhicule, non seulement une totale efficacité de protection, mais aussi qu'il ne soit pas lui-même à l'origine de leur préjudice corporel, de sorte que la responsabilité du fabricant automobile est engagée, lorsque le soudain déclenchement intempestif et anormal des airbags et des prétensionneurs de ceinture à l'origine du dommage causé au conducteur et à son passager mineur ne peut s'expliquer autrement que par le défaut des organes de sécurité passive du véhicule.

CA Angers, ch. civ. A, 17 février 2015, n° 13-02827

Même si la commercialisation d'un meuble contrefaisant, par un professionnel du secteur, engendre un risque d'association avec le meuble original, qui connaît un certain succès commercial, de tels faits relèvent de l'appréciation du dommage subi au titre de la contrefaçon.

La société But commet un acte de concurrence déloyale, lorsqu'après avoir référencé un meuble, elle choisit délibérément de commercialiser un produit contrefaisant qui lui permet de bénéficier de l'attractivité et de la valeur économique du modèle original, tout en s'affranchissant de son approvisionnement.

CA Paris, Pôle 5 ch. 1, 17 février 2015, n° 13-19445

L'apposition sur l'emballage d'un savon de la mention " tradition Alep ", manifestement de nature à induire en erreur la clientèle sur l'origine du produit constitue un acte de concurrence déloyale, dès lors qu'elle fait croire que ce savon provient de la ville d'Alep, comme celui qui leur était précédemment vendu, alors qu'il est fabriqué en Tunisie, la confusion étant encore renforcée par le terme "tradition" qui renvoie à une fabrication traditionnelle locale. 

L'apposition sur l'emballage d'un savon de la mention " tradition Alep " alors qu'ils sont "made in Tunisie" constitue un acte de concurrence déloyale à l'égard de la société qui commercialise des savons d'Alep réellement fabriqués en Syrie, dès lors qu'elle crée dans l'esprit des consommateurs ou des acheteurs éventuels une confusion sur l'origine du produit. 

La mention "savon tradition Alep", qui renvoie à l'idée d'une fabrication traditionnelle locale, sur l'emballage d'un savon en provenance de Tunisie, est manifestement de nature à induire en erreur sur l'origine du produit, d'autant plus que le vendeur commercialisait auparavant de vrais savons d'Alep.

CA Lyon, 8e ch., 17 février 2015, n° 14-08224

CA Montpellier, 2e ch., 17 février 2015, n° 13-05427

Un franchiseur viole son obligation d'information précontractuelle et encourt la résiliation du contrat lorsque, ayant annoncé l'installation d'un autre membre du réseau dans une zone éloignée et déclinante, il le laisse en réalité s'implanter dans une zone à forte attractivité commerciale à proximité immédiate de celle du franchisé.

Le franchisé ne peut prétendre à aucune indemnité de clientèle lorsque le franchiseur l'a délié de ses obligations de non-affiliation et de non-concurrence.

CA Angers, ch. com. A, 17 février 2015, n° 13-00964

Cass. com., 17 février 2015, n° 13-26.000

Cass. com., 17 février 2015, n° 13-27.080

Cass. com., 17 février 2015, n° 12-29.550

Cass. com., 17 février 2015, n° 13-17.076

Cass. soc., 16 février 2015, n° 13-27.528

Un contrat d'agent commercial ne devient pas à durée indéterminée du seul fait que les relations se caractérisent par une succession de contrats à durée déterminée, et aient repris sur la base d'un tel type de contrat après une interruption d'une année.

La demande fondée sur la cessation d'un prétendu contrat de travail devant la juridiction chargée des litiges prud'homaux ne vaut pas notification par l'agent de son intention de faire valoir ses droits à une indemnité de rupture.

L'agent ne peut prétendre à commission pour des factures non payées par les clients, même s'il soutient que la faute en incombe au mandant, dès lors que le contrat exclut sa rémunération en cas de défaut de paiement quelle qu'en soit la cause.

CA Douai, 1re ch. sect. 1, 16 février 2015, n° 14-02703

Cass. com., 14 février 2015, n° 13-26.524

L'opération, qui consiste en l'acquisition par l'acquérante des parts manquantes de la holding d'assurance qu'elle contrôlait de manière conjointe avec la cédante et qui se traduit par la détention de 100 % du capital de la cible, constitue une concentration.

L'opération n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence sur les différents marchés concernés de l'assurance de personnes (prévoyance collective, prévoyance individuelle, épargne individuelle, épargne collective, épargne retraite individuelle, épargne retraite collective), dès lors qu'elle confère aux parties une part de marché cumulée qui restera comprise entre 10 et 20 % - la part de marché de la cible étant inférieure à 5 % sur tous les marchés concernés, à l'exception du marché de la retraite collective sur lequel elle est comprise entre 5 et 10 % - et que la nouvelle entité sera confrontée à la concurrence des principaux opérateurs du secteur de l'assurance de personnes ainsi qu'à celle de groupes bancaires.

Relative à la prise de contrôlée exclusif de la société La Mondiale Participations par le groupe AG2R La Mondiale 

ADLC, 13 février 2015, n° 15-DCC-11

Le concessionnaire qui viole, ne serait-ce qu'une fois, son obligation d'approvisionnement exclusif, commet un manquement grave à l'intuitus personae présidant au contrat, qui justifie une rupture immédiate des relations commerciales établies par le concédant.

The advertising revenue paid by advertisers in return for the latter making advertising airtime available to them does not constitute State resources insofar as they are neither sources voluntarily placed at the disposal of the State by their owners or resources which have been abandoned by their owners and of which the State has assumed management, with the State's intervention being specifically to determine the percentage of the resources in question.

To satisfy the fourth Altmark condition in cases where the recipient of the compensation was not selected in a public procurement procedure, it is not sufficient for the Member State to state that, given the specific nature of the public-service remit, it is not possible to identify on the market an undertaking similar to the recipient of the compensation in order then to seek to show that the recipient itself is "well run and adequately provided" within the meaning of that condition.

In application of the second Altmark condition, the compensation calculation parameters must be objective, established in advance and in accordance with a transparent procedure but do not have to ensure that the public service is run efficiently.

Although the particular nature of the public-service mission in certain sectors without a competitive and commercial dimension can justify a less strict application of the Altmark conditions, such is not the case in the broadcasting sector. 

CA Colmar, 2e ch. civ. A, 13 février 2015, n° 13-01561

CA Colmar, 2eme ch. civ. A, 13 février 2015, n° 12/05946

Commission, February 12, 2015, No M.7457

L'opération formalisée par une option d'achat, qui consiste en l'acquisition par une entreprise par le biais de sa holding de l'intégralité du capital de la cible et se traduit par la prise de contrôle exclusif de celle-ci, constitue une concentration.

L'opération n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence sur le marché des emballages en plastique rigide, dès lors que la part de marché cumulée détenue par la nouvelle entité sera comprise entre 5 et 10 % au niveau européen, et inférieure à 0-5 % au niveau national, avec dans les deux cas un incrément inférieur à 5 %, et qu'elle restera soumise à une concurrence significative de nombreux concurrents parmi lesquels figurent notamment les principaux acteurs actifs au niveau européen.

Relative à la prise de contrôle exclusif de la société Promens Group AS par la société RPC Group Plc 

ADLC, 12 février 2015, n° 15-DCC-08

L'opération de concentration notifiée n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence sur les marchés des travaux de génie climatique dès lors que la nouvelle entité détient [0-5] % de parts de marché cumulées sur le segment des travaux d'installation au niveau national et moins de 10 % de ces parts au niveau régional, tout en continuant de faire face à une pression concurrentielle significative à l'issue de l'opération, qui émanent notamment de concurrents locaux et nationaux. 



S'il existe un lien vertical entre le marché de la gestion/maintenance multitechnique qui inclue les services d'optimisation énergétique situé à l'amont et le marché des travaux de génie climatique situé à l'aval, les parties n'ont pas ni la capacité ni les incitations à mettre en œuvre une stratégie de verrouillage lorsque leurs parts sur ces marchés restent inférieures au seuil de 30 % retenu par la pratique décisionnelle. 


Relative à la prise de contrôle exclusif de la société JF Cesbron SAS par la société Dalkia SA 

ADLC, 12 février 2015, n° 15-DCC-09

L'opération n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence sur les marchés de la gestion de copropriétés résidentielles, de la gestion locative de logements résidentiels, de l'intermédiation à la vente de logements résidentiels et de l'intermédiation à la location de logements résidentiels, dès lors que les parts de marché de la nouvelle entité seront inférieures à 5-10 %, avec un incrément inférieur à 1 % au niveau national, et inférieure à 10-20 % au niveau infranational, la nouvelle entité étant en outre confrontée à la concurrence de groupes intégrés et d'une multitude d'opérateurs indépendants qui exercent une véritable pression concurrentielle en raison, notamment, de leur proximité avec les clients et de leur connaissance du marché local.

Relative à la prise de contrôle exclusif de la société Belvia Immobilier par la société Citya Immobilier 

Décisions de justice rendues en 2015 - Page 68