Cass. soc., 16 février 2015, n° 13-27.528

Vu leur connexité, joint les pourvois n° R 13-27. 528 et F 13-27. 795 ;

Sur le premier moyen commun aux pourvois :

Vu les articles 456 et 458 du code de procédure civile ;

Attendu que seuls sont qualifiés pour signer un arrêt le magistrat qui a présidé aux débats et au délibéré et, en cas d'empêchement de ce président, l'un des magistrats qui en ont délibéré ;

Attendu que l'arrêt attaqué mentionne que les débats ont eu lieu en présence de M. A..., président, de M. B... et Mme C..., conseillers, qui en ont délibéré, tandis que l'arrêt a été signé par Mme X..., conseillère, faisant fonction de présidente ;

Qu'en l'état de ces mentions, dont le vice ne peut être réparé et desquelles il ne résulte pas que Mme X... avait assisté aux débats et participé au délibéré, l'arrêt signé par ce magistrat est nul ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 octobre 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux autrement composée.