Cass. 1re civ., 15 mai 2015, n° 14-11.685

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu les articles 334 et 335 du code de procédure civile ;

Attendu que le demandeur en garantie simple demeure partie principale ; que la garantie est simple lorsque le demandeur en garantie est lui-même poursuivi comme personnellement obligé ; que l'appel en garantie simple ne crée pas de lien juridique entre le demandeur à l'action principale et le garant ;

Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X..., dont le véhicule de marque Mazda a subi une panne un mois après une révision effectuée par la société Briand automobile, a assigné celle-ci en paiement de la somme restée à sa charge après changement du moteur préconisé par l'expert mandaté par l'assureur du véhicule ; que cette société a appelé en garantie la société Mazda automobiles France (la société Mazda) ;

Attendu que, pour condamner la société Mazda à payer à Mme X...la somme objet de sa demande, le jugement retient qu'il résulte des expertises amiable et judiciaire que le véhicule de Mme X...était entaché d'un vice de fabrication d'une pièce du moteur à l'origine de la panne et que la responsabilité de la société est engagée du fait de la vente du produit défectueux ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne résulte ni du jugement ni des productions que Mme X...ait appelé en la cause la société Mazda et demandé sa condamnation, la juridiction de proximité a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 24 octobre 2013, entre les parties, par la juridiction de proximité de Saint-Nazaire ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant la juridiction de proximité de Nantes.