Cass. 2e civ., 25 juin 2015, n° 14-16.877

Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X... a saisi un juge de proximité d'une demande tendant à voir condamner M. Y... à lui payer une certaine somme à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice, consécutif aux coups et blessures que ce dernier lui aurait infligés ;

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le premier moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Mais sur le second moyen :

Vu l'article 32-1 du code de procédure civile ;

Attendu que, pour condamner M. X... au paiement d'une amende civile, le jugement énonce qu'en application de l'article 32-1 du code de procédure civile qui dispose que celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile, M. X... sera condamné à une amende civile de 500 euros ;

Qu'en statuant ainsi, par des motifs généraux, qui ne caractérisent pas l'abus dans l'exercice du droit d'agir en justice, la juridiction de proximité a violé le texte susvisé ;

Et vu l'article 627 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a prononcé
une amende civile, le jugement rendu le 9 janvier 2014, entre les parties, par
la juridiction de proximité de Béthune ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi.