Cass. com., 17 novembre 2015, n° 14-15.270

Sur le premier moyen :

Vu l'article 15 du code de procédure civile ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., associé majoritaire de la société Bax, s'est rendu caution de plusieurs prêts consentis à celle-ci par la Société générale ; que la société Bax ayant été mise en liquidation judiciaire le 6 mars 2000, la Société générale a assigné M. X... en paiement des sommes restant dues ;

Attendu que, pour écarter les conclusions de M. X... du 7 février 2013, l'arrêt retient qu'elles portent atteinte au principe de la contradiction ;

Qu'en se déterminant ainsi, sans expliquer, même sommairement, en quoi les conclusions du 7 février 2013 n'avaient pas été déposées en temps utile avant l'ordonnance de clôture fixée au 12 février 2013, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 avril 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes.