CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 8 octobre 2015, n° 13-22006

Faits et procédure

Le 19 octobre 2010 la société Oclio - entreprise spécialisée dans la vente des produits de puériculture - et la société Mistergooddeal ont signé un contrat entrant en vigueur le 1er janvier 2011 et à échéance du 31 décembre suivant et portant sur un partenariat afférent à l'animation exclusive par la société Oclio de la page puériculture de la société Mistergooddeal sur sa plate-forme de commerce électronique.

Ce document fixait des objectifs de chiffre d'affaires à atteindre faute de quoi chaque partie était libre de le résilier, à charge pour la société Oclio de payer une indemnité (article 4.4 de l'annexe 1 du contrat) en cas de non-atteinte des objectifs.

- Le 29 juin 2011 la société Mistergooddeal a exercé ce droit et réclamé ainsi une somme de 200 000 euro.

- Devant le refus opposé par la société Oclio, l'affaire a été portée en justice et par décision du 1er octobre 2013 le Tribunal de commerce de Paris a, au bénéfice de l'exécution provisoire, condamné la société Oclio à payer à la société Mistergooddeal la somme de 100 000 euro outre celle de 5 000 euro au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

Appel a été interjeté par la société Oclio.

Vu les conclusions respectives des parties auxquelles il est fait expréssemment référence au sens des dispositions de l'article 954 du Code de procédure civile.

La société Oclio entend opposer aux prétentions de la société Mistergooddeal le caractère dolosif du contrat et en conséquence voir prononcer l'annulation de l'article 4.4 de l'annexe 1 dudit contrat au motif d'un déséquilibre avéré entre les parties, la société Mistergooddeal, forte de sa puissance économique ayant, selon l'appelante, imposé, dès l'origine, des clauses qui lui sont exclusivement favorables, et ce à une petite entreprise qui supportait tous les risques de l'opération ;

La société Oclio invoque, à l'appui de ce moyen, les éléments suivants :

- l'obligation à elle faite d'atteindre un chiffre d'affaires annuel de 4 000 000 euro HT, objectif impossible à réaliser nonobstant les arguments qui avaient été avancés par la société Mistergooddeal pour en convaincre son partenaire ;

- le montant du taux de commissionnement (13,8 % au lieu de 8 %) au-delà d'un chiffre d'affaires de 3 000 000 euro HT ;

- le versement d'un minimum garanti dans cette même situation : ce minimum n'était pas réaliste et de surcroît la société Mistergooddeal n'a elle-même pas mis en œuvre les moyens pour l'atteindre ;

- reprise par la société Oclio de l'intégralité du stock puériculture le jour du contrat ;

- principe d'exclusivité des transactions ;

- droit de résiliation unilatérale du contrat si l'indicateur de fidélité des clients s'avérait inférieur à 35 % pendant trois mois ;

- exclusion de toute indemnité de résiliation au profit de la société Oclio ;

- remise d'une garantie bancaire de 400 000 euro.

La société Oclio mentionne que, de fait, l'exclusivité qui lui était imposée ne favorisait, selon elle, que la société Mistergooddeal, tout en la privant d'autres partenariats ;

Elle argue ensuite de ce que, en outre, les fautes d'exécution de la société Mistergooddeal ont accru les conséquences de ce déséquilibre et faussé le contrat :

- La société Oclio se plaint également de l'inadaptation de la politique des prix pratiqués en ce qu'ils étaient axés sur le discount ;

Au regard de ces éléments la société Oclio relève que les dispositions (inapplicables du reste par elles-mêmes) de l'article 4.4 de l'annexe 1 du contrat, ne sauraient relever de la qualification de clause pénale mais qu'elles caractérisent une clause illicite pour cause de déséquilibre et d'absence de délai raisonnable :

- Déséquilibre au regard des dispositions de l'article L. 442-6 du Code du commerce dans la mesure où les dispositions de cette clause qualifient un droit au référencement payant et en outre disproportionné, dès lors qu'elles incluent à la base une rémunération minimale de 250 000 euro, octroyée à la société Mistergooddeal y compris dans l'hypothèse où aucune vente ou commande n'était réalisée sur le site : ainsi tout accès au site était facturé ;

- Déséquilibre avéré au regard de l'économie générale du contrat et des contraintes imposées à la société Oclio permettant à la société Mistergooddeal de le résilier à tout moment pour cause de non-respect d'objectifs eux-mêmes irréalisables, et intangibles ;

S'agissant de l'absence de délai de préavis raisonnable, la société Oclio relève que le délai d'un mois précédant la résiliation était manifestement insuffisant pour lui permettre de réorganiser ses partenariats ;

La société Oclio tire de ces éléments, en conséquence, l'obligation de voir prononcer la nullité de ces clauses manifestement abusives entraînant un déséquilibre significatif du contrat et d'ordonner la restitution de l'intégralité des rémunérations qui lui ont été facturées (59 734, 74 euro) ;

Si les clauses étaient jugées licites, la société Oclio estime que leur application s'en trouve paralysée dès lors que leurs conditions d'exercice sont irrégulières, ce du fait de la mauvaise foi de la société Mistergooddeal dans l'exercice de la clause de résiliation, eu égard à ses propres manquements-exposés plus haut ;

Elle soutient, au regard des dispositions de l'article 1134 du Code civil, que ces mêmes manquements entraînent la caducité du contrat dès lors que ses propres obligations sont devenues sans cause - et la restitution de l'intégralité des rémunérations facturées (59 734,74 euro) ;

A titre subsidiaire, la société Oclio sollicite de voir modérer le montant de la clause, ramenée à 90 265,26 euro, maximum de la somme à laquelle pouvait se chiffrer le préjudice de la société Mistergooddeal au regard des barèmes d'indemnisation fixés au contrat ;

S'agissant de la demande en garantie formulée par la société Mistergooddeal du fait de la non-remise d'une garantie bancaire en original, la société Oclio oppose que l'article 4.4 de l'annexe du contrat ne stipule pas une telle formalité ;

Enfin la société Oclio présente une demande de dommages et intérêts au titre des fautes commises par la société Mistergooddeal dans sa gestion en sa qualité de commissionnaire et en raison de sa mauvaise foi ;

La société Mistergooddeal conteste l'ensemble de ces moyens ;

Sur quoi,

S'agissant du fond même de cette relation, elle ne s'avère pas, au rebours de ce que soutient la société Oclio, affectée a priori d'un déséquilibre économique patent : la société Oclio constitue une entreprise importante, connue sur le marché de la puériculture, désireuse d'accéder à une capacité de distribution beaucoup plus forte et c'est avec l'aide de ses conseils qu'elle a négocié avec un site connu mais non incontournable, qui, dans l'opération en cause, lui a concédé une exclusivité de fourniture de produits dont il abandonnait lui-même la vente ; l'invocation par la société Oclio de mails émanant du service juridique de la société Mistergooddeal au stade de la négociation du contrat ne permet nullement de qualifier une telle démarche d'abusive sur la seule supposition que la société Oclio n'aurait pas elle-même été en position d'y répondre ; la société Oclio ne prétend du reste pas qu'elle ait été dans une situation l'obligeant à contracter avec la société Mistergooddeal et à s'incliner devant les exigences financières de celle-ci, soucieuse par définition, de même que la société Oclio, de tirer le maximum de bénéfices de la négociation ;

De fait, la société Mistergooddeal produit à cet égard un mail de son futur partenaire, en date du 11 mai 2010 dans lequel celui-ci entend lever les " réticences sur la forme du partenariat " (tel qu'envisagé par la société Mistergooddeal) et, prenant acte de ce que " la société Mistergooddeal semble très ouverte pour étudier toute proposition raisonnable ", fixer " les grandes lignes d'un partenariat équilibré " ; y figure ensuite à ce titre l'exigence d'une exclusivité : " la société Oclio est le seul intervenant en puériculture sur la société Mistergooddeal " ;

La société Mistergooddeal souligne avec pertinence la spécificité de ce qui relevait d'un essai et, partant, de sa courte durée permettant à chaque partie d'en évaluer l'intérêt à l'issue d'une année ;

Doit être relevé qu'aucun droit au référencement payant au sens des dispositions de l'article L. 442-6 du Code du commerce n'était en l'espèce imposé à la société Oclio dès lors que les dispositions de l'article 2 de l'Annexe 1 invoquées sur ce point par cette dernière concernent, non pas un paiement d'accès préalable à toute commande mais le montant de la commission minimale due à la société Mistergooddeal par rapport à un chiffre d'affaires annuel fixé par paliers ; la fixation préalable de ces commissions ne signifie évidemment pas qu'elles étaient dues même en l'absence de toute commande ;

S'agissant du droit de résiliation, qui bénéficiait à chaque partie, la société Oclio argue de ce qu'elle était seule tenue dans ce cas à indemniser sa partenaire ;

Cependant cette apparente disparité est justifiée dès lors qu'une telle rupture procédait de la non-obtention d'objectifs précis fixés à la société Oclio, et ce en contrepartie de l'exclusivité dont elle jouissait sur un site de distribution connu ; le fait que, dans cette logique, la société Oclio ait repris - à sa demande - le stock de puériculture appartenant à la société Mistergooddeal, qu'elle ait dû s'approvisionner et expédier les articles sur ce même site ou encore se priver d'autres partenariats - ce que conteste la société Mistergooddeal - étaient dans la logique même de cette notion d'exclusivité, dont la contrepartie était clairement pour la société Mistergooddeal d'immobiliser l'entière partie de son site puériculture au bénéfice d'un unique partenaire, sur lequel il misait pour escompter une progression de ce chiffre d'affaires ; le déséquilibre dénoncé par la société Oclio n'est pas démontré ;

Le moyen tiré de l'absence de délai de préavis raisonnable ne peut être retenu dès lors que la rupture découlait de la non-exécution par la société Oclio des obligations contractuelles fixées dans le cadre d'un calendrier d'objectifs précis et ce pour une durée d'essai limitée à une année ;

L'absence de cause découlant d'une appréciation au terme du contrat des éléments de celui-ci, et ce à l'aune de son exécution n'est juridiquement pas envisageable ;

S'agissant de la demande en nullité présentée par la société Oclio l'analyse des documents contractuels, de même que des échanges entre les parties ne conduit pas plus à la valider :

- A été rappelée l'invocation du terme dolosif du contrat ; pour autant la société Oclio ne fait état qu'incidemment d'éléments ou de manœuvres qui auraient, au regard des dispositions des articles 1109 et 1116 du Code civil, trompé sa religion et vicié son consentement lors de la signature du contrat ; de fait, les moyens et griefs dont il est fait globalement état ne concernent pas des éléments inconnus d'elle ou celés lors de cette signature ; ainsi de la politique de prix "discount" pratiquée par la société Mistergooddeal dont l'appelante ne peut valablement prétendre avoir ignoré l'existence et la spécificité de ce site, mentionnées dans sa dénomination même ;

- Ainsi encore de l'obligation d'atteindre un chiffre d'affaires annuel de 4 000 000 euro HT, au vu des arguments avancés par la société Mistergooddeal, lors que la société Oclio avait fixé ce chiffre à 3 120 000 euro ; il n'est sur ce point aucunement expliqué ni démontré par quel type de manœuvres la société Mistergooddeal aurait ainsi pu tromper un partenaire averti, investi dans le commerce concerné et qui aurait ainsi validé des chiffres irréalisables - ce qui n'était du reste pas plus l'intérêt de la société Mistergooddeal ;

Ainsi également de la chute " vertigineuse " du taux de transformation par rapport aux visites des internautes sur le site ; la société Oclio précise que cet effondrement, avéré dès juillet 2010, lui avait été cédé pour garantir à la société Mistergooddeal des conditions léonines et notamment un droit de résiliation élevé ;

Cependant, outre le fait que la société Oclio ne démontre pas en quoi ce taux - dont elle se devait d'évidence en sa qualité de professionnel de prendre connaissance avant que de s'engager - pouvait lui être dissimulé, la logique d'un tel procédé reste peu compréhensible, dès lors que l'engagement de la société Mistergooddeal impliquait l'escompte de bénéfices d'autant plus conséquents (dénoncés du reste par la société Oclio) que le chiffre d'affaires réalisé par sa partenaire l'était ;

Force est du reste de relever que la société Mistergooddeal est elle-même en mesure de justifier que la gestion du rayon puériculture assumée par ses soins avant d'en conférer l'exclusivité à la société Oclio reposait sur des résultats supérieurs à ceux obtenus dans le cadre de ce contrat ;

La société Oclio invoque comme cause d'échec de cette coopération les propres manquements de la société Mistergooddeal ;

Elle fait ainsi état de multiples incidents dus aux carences de son partenaire ;

- incapacité à maintenir et juguler la baisse du trafic Internet sur son site, ce que démontreraient les tableaux produits ;

- incapacité à mettre en place une politique d'actions promotionnelles conforme à l'article 2.3 du contrat, cette action étant caractérisées par de nombreux dysfonctionnements (ventes flash défaillantes, campagnes promotionnelles absentes), cette carence traduisant la responsabilité propre de la société Mistergooddeal dans la non atteinte des objectifs ;

- absence de capacité de la société Mistergooddeal à mettre en ligne tous les produits du catalogue et à permettre ainsi une efficace gestion des stocks.

- retards dans le règlement des transactions ;

La société Mistergooddeal n'est pas fondée à écarter le principe d'un moyen basé sur la non-exécution d'un contrat, au motif qu'il se heurterait à une obligation de résultat, le débiteur d'une telle obligation étant fondé à invoquer, hors même le cas de force majeure, la faute du co-contractant dans l'obligation qu'il avait de fournir les moyens de réaliser les objectifs en cause ;

Cependant il convient d'examiner la réalité de ces manquements et leur répercussion avérée sur la bonne exécution du contrat ;

S'agissant du trafic Internet les graphes produits aux débats confirment ce qu'a relevé le premier juge ; la société Mistergooddeal est fondée à souligner que la part de la société Oclio dans ce trafic doit s'apprécier au regard du trafic global, lequel peut ainsi augmenter sans que cette part augmente dans les mêmes proportions ;

Du reste aucune garantie spécifique n'était apportée sur ce point à la société Oclio dans le contrat, en logique avec les aléas d'un tel trafic ;

En revanche l'appelante est en droit d'aborder la question d'une défaillance éventuelle et significative de la société Mistergooddeal dans la mise en place de la présentation de ses produits et des opérations promotionnelles ;

Les clauses de l'article 2.3 du contrat ne prêtent pas à discussion, en ce qu'il en découle qu'il appartient à la société Mistergooddeal de mettre en œuvre des promotions des produits la société Oclio ; pour autant il n'est pas précisé qui doit être à l'origine de ces campagnes, ou encore quelle place revient à la société Oclio dans des opérations telles que les soldes ; l'intéressée produit à cet égard une capture d'écran qui eût nécessité plus d'explications ;

Il n'est pas contestable que des échanges ont eu lieu entre les parties sur des erreurs factuelles (doublons, absence de produits lors de la vente flash d'avril 2011, produits présentés ensuite d'une campagne terminée-mais également mises au point émanant de la société Mistergooddeal) ; force est de constater en tout état de cause que la société Oclio ne donne aucune précision sur l'impact réel de tels dysfonctionnements dont l'ampleur apparaît limitée, ni ne fait état d'une réclamation au plus haut niveau (antérieure à la rupture) qui aurait mis en demeure la société Mistergooddeal de remédier à des carences qualifiées actuellement d'une ampleur telle que l'exécution du contrat en aurait été gravement affectée ; l'article 10.4 du contrat qui prévoyait expressément ce cas n'a pas été mis en œuvre par la société Oclio ;

Il n'est en conséquence pas possible de prétendre que ces divers incidents justifient de l'échec de la société Oclio dans l'obtention des objectifs qu'elle devait remplir ;

Le même constat s'impose pour la question des stocks qui apparaît en novembre et décembre 2010 : en premier lieu par une proposition d'amélioration des échanges (mail du 25 novembre suivi de la réponse de la société Mistergooddeal - incluant du reste des mises en garde sur divers problèmes de fonctionnement) ; en second lieu d'autres échanges au cours du mois de décembre suivant dont il ressort, non des fautes avérées de la société Mistergooddeal, mais une discussion sur la manière de mettre à jour le catalogue, chaque intervenant proposant sa solution ;

Les échanges des mois suivants dénotent des tensions sur divers problèmes mais, de nouveau sans que leurs conséquences sur le stock soient invoquées comme périlleuses pour la suite des relations ;

S'agissant des retards de paiements que la société Oclio qualifie de systématiques, elle cite sur ce point deux réclamations en juillet 2011 concernant des factures du mois de mai précédent, et produit un relevé de compte portant sur la durée allant de novembre 2010 à juillet 2011 ;

Cependant la société Mistergooddeal oppose la production de nombreux mails attestant de l'existence de problèmes de format, ou d'erreurs diverses affectant le réglement des factures ; s'en évince qu'il ne peut être imputé à la société Mistergooddeal une violation délibérée de ses obligations ;

Il découle de ce qui précède que les moyens de la société Oclio quant à la nullité du contrat ou au rejet de ses clauses ne sont pas retenus de même que les demandes de dommages intérêts pour fautes de la société Mistergooddeal ;

S'agissant du réglement de l'indemnité réclamée par la société Mistergooddeal ;

Cette indemnité a été qualifiée de clause pénale par le premier juge, qui en a ainsi réduit le montant ;

Cependant une telle clause, au sens des dispositions de l'article 1126 du Code civil, a pour objet de faire assurer par le débiteur l'exécution de son obligation ; or, en l'espèce les parties ont prévu de se libérer non pour manquement grave et répété - prévu à l'article 10.4 - d'une partie, mais sur un seul constat objectif de non-obtention des résultats fixés, et ce pour quelle cause que ce soit ;

En découle que le montant de 200 000 euro applicable ne saurait être discuté ;

Le jugement est en conséquence infirmé de ce chef ;

S'agissant de la demande de dommages intérêts de la société Mistergooddeal ;

Est en cause en premier lieu l'absence de production en original de la caution bancaire, dont la société Mistergooddeal argue de ce que, par cette manœuvre, la société Oclio a pu ainsi indûment procéder dans l'urgence à la mainlevée, dès lors qu'elle a réalisé qu'elle allait être mise à exécution ;

Cependant force est de relever que d'une part, le débat sur le premier point s'avère tardif dès lors que la société Mistergooddeal n'a pas contesté à sa réception l'envoi d'une photocopie, et que, d'autre part elle ne prétend pas que, au-delà du procédé, la mainlevée effectuée l'ait privée d'une garantie indispensable en raison de la situation financière de la société Oclio ;

Est allégué en second lieu le refus de paiement par la société Oclio de l'indemnité de 200 000 euro ; mais l'existence d'une contestation sur le bien-fondé de cette demande ne caractérise pas à elle seule la mauvaise foi ;

En conséquence la demande de dommages intérêts de la société Mistergooddeal est rejetée ;

L'équité commande d'allouer à la société Mistergooddeal la somme de 5000euro au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civil et de débouter la société Oclio de ses prétentions de ce chef ;

Par ces motifs, Confirme le jugement hormis en ce qu'il a réduit le montant de l'indemnité de résiliation, Statuant à nouveau, Condamne la société Oclio à payer à la société Mistergooddeal la somme de 200 000 euro au titre de l'indemnité de résiliation, ce avec intérêts au taux légal à dater du 26 juillet 2011, Condamne la société Oclio à payer à la société Mistergooddeal la somme de 8000 euro au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civil, Rejette toutes autres demandes, Condamne la société Oclio aux dépens.