L'appréciation de la faute au regard du risque de confusion doit résulter d'une approche concrète et circonstanciée des faits de la cause prenant en compte le caractère plus ou moins servile, systématique ou répétitif de la reproduction ou de l'imitation, l'ancienneté d'usage, l'originalité et la notoriété de la prestation copiée.

CA Paris, Pôle 5 ch. 2, 7 mars 2014, n° 13-04185

CA Paris, Pôle 5 ch. 11, 7 mars 2014, n° 11-22922

La reprise d'une thématique alliée au choix de nommer l'œuvre et de créer une ambiance urbaine nocturne ne constitue pas une appropriation fautive d'une valeur économique dans un contexte marqué par la liberté d'entreprendre, quand bien même les travaux en cause seraient connus dans la sphère d'activité de leur auteur.

CA Paris, Pôle 5 ch. 2, 7 mars 2014, n° 13-09525

CA Paris, Pôle 5 ch. 2, 7 mars 2014, n° 13/07550

CA Aix-en-Provence, 8e ch. A, 6 mars 2014, n° 10/12732

Un importateur engage sa responsabilité sur le fondement des articles [1245, ancien article 1386-1] et suivants du Code civil en sa qualité de producteur dès lors que le matériau utilisé pour réaliser un élément de sécurité de la selle importée puis revendue à un distributeur, est à l'origine de l'accident survenu à la victime.

CA Bordeaux, 1re ch. civ. B, 6 mars 2014, n° 12-06451

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 6 mars 2014, n° 12-02122

CA Aix-en-Provence, 8e ch. A, 6 mars 2014, n° 12-17192

CA Paris, Pôle 4 ch. 9, 6 mars 2014, n° 12-07830

La notification du lancement d'un appel d'offres par email a valeur de préavis écrit au sens de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°), du Code de commerce.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 6 mars 2014, n° 13-03295

La société qui introduit sur son site, dans une proportion importante, des éléments directement copiés du site d'un concurrent - identité de couleurs, d'arborescence, de photographies et  d'agencement des pages Web - qui ne peuvent résulter de simples coïncidences, ni correspondre à des standards du commerce électronique ou à des méthodes de vente propres au secteur en cause, adopte un comportement parasitaire.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 6 mars 2014, n° 12-01965

Le mandataire du client n'est pas partie à la relation entre ce dernier et son fournisseur, lorsqu'il ne joue qu'un rôle d'exécutant des décisions prises par son mandant, sans disposer d'aucune marge de manœuvre.

Le comportement du fournisseur qui augmente unilatéralement ses prix à hauteur de 26 %, sans engager de négociation tarifaire avec son client, justifie une rupture immédiate des relations commerciales établies.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 6 mars 2014, n° 12-00206

The revocation of a trade mark does not presuppose that it must be ascertained whether there are other names for a product for which that trade mark has become the common name in the trade.

The inactivity of the proprietor of the trade mark which is liable to revocation can be the result of the proprietor not encouraging sellers to make more use of that mark in marketing a product in respect of which the mark is registered. 

Where the trade mark has become the common name in the trade for a product or service in respect of which it is registered in consequence of acts or inactivity of the proprietor and has lost its distinctive character from the point of view of the end users, that loss may result in the revocation of that trade mark and the fact that the sellers are aware of the existence of that trade mark and its origin cannot preclude such revocation.

CJEU, 3rd chamber, March 6, 2014, No C-409/12

La déchéance des droits conférés au titulaire d'une marque qui a perdu son caractère distinctif ne suppose pas de déterminer, si pour le produit dont elle est devenue la désignation usuelle dans le commerce, il existe d'autres désignations.

L'inactivité du titulaire de la marque susceptible de l'exposer à la déchéance peut résulter du fait pour celui-ci de s'abstenir d'inciter les vendeurs à utiliser davantage cette marque pour la commercialisation d'un produit pour lequel elle est enregistrée.

Lorsque la marque est devenue la désignation usuelle dans le commerce du produit pour lequel elle est enregistrée en raison de l'activité ou de l'inactivité de son titulaire et perd son caractère distinctif du point de vue des utilisateurs finals, cette perte est susceptible de conduire à la déchéance des droits conférés par la marque, le fait que les vendeurs aient conscience de l'existence de la marque et de son origine étant sans incidence.

CJUE, 3e ch., 6 mars 2014, n° C-409/12

relative à la prise de contrôle exclusif par la société Carrefour Proximité France de 129 magasins de commerce de détail à dominante alimentaire

ADLC, 6 mars 2014, n° 14-DCC-30

Cass. crim., 5 mars 2014, n° 12-85.587

Commission, March 5, 2014, No 39984

Le gestionnaire de la bourse de l'électricité roumaine abuse de sa position dominante sur le marché national des services facilitant le négoce à court terme de l'électricité lorsqu'il impose des conditions commerciales discriminatoires à l'égard d'entreprises de négoce en gros de l'électricité sur la base de leur nationalité ou de leur lieu d'établissement, notamment en conditionnant leur participation à leur imposition à la TVA en Roumanie, alors qu'ils sont déjà immatriculés dans leur propre pays.

Faire peser la charge financière résultant d'une asymétrie de la TVA sur les opérateurs de l'Union européenne constitue une mesure ni proportionnée ni nécessaire qui ne saurait justifier l'imposition par le gestionnaire de la bourse de l'électricité roumaine, en position monopolistique, d'une discrimination fondée sur la nationalité ou le lieu d'établissement. 

Relative à une procédure d'application de l'article 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE)

Commission, 5 mars 2014, n° 39984

Il n'y a pas lieu d'opérer une segmentation dans le secteur de la vente au détail de produits électrodomestiques entre la vente à  distance (VAD) et la vente physique dès lors que les ventes en valeur et en volume de produits blancs en magasins représentent environ 85 % et 89 % des ventes totales, que les " pure players " proposent généralement des prix plus agressifs mais ne sont souvent pas en mesure d'offrir les mêmes types de services (garanties, frais de livraison, etc) et qu'ils disposent de stocks limités alors que la disponibilité immédiate du produit et les services proposés en magasins (conseil, service après-vente, etc) sont des critères essentiels de choix pour la clientèle.

Le marché de la distribution à distance de produits électrodomestiques est considéré comme étant de dimension au plus nationale, compte tenu des différences linguistiques, de l'hétérogénéité des habitudes des consommateurs ainsi que des coûts et délais de livraison.

La concentration n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence, même si la nouvelle entité devient le leader du marché sur l'ensemble des produits blancs avec une part de 30 à 40%, dès lors qu'elle reste confrontée à de nombreux concurrents.

Relative à la prise de contrôle exclusif de la société Mistergooddeal S.A par le groupe Darty

ADLC, 5 mars 2014, n° 14-DCC-28

La confusion dans l'esprit du public, qui peut résulter d'agissements parasitaires, n'est pas nécessaire au bien-fondé de l'action.

Le dommage concurrentiel est licite, sauf manœuvres déloyales clairement établies, quel que soit le pays dans lequel elles sont réalisées.

Le grief de parasitisme doit être retenu lorsque la réalisation d'économies par imitation d'une affiche est établie du fait de la suppression quasi-totale de tout investissement intellectuel et financier, seuls les investissements dédiés à l'affiche retenue pour la campagne publicitaire en cause devant être prise en considération.

L'agence de publicité en charge de la promotion du "Mondial de l'Automobile" en 2008, qui choisit en connaissance de cause une affiche dont elle ne peut ignorer qu'elle résulte d'agissements parasitaires puisqu'il s'agit d'une imitation de l'affiche réalisée en 2005 qu'elle avait retenue pour la campagne publicitaire du troisième salon de l'Automobile à Buenos Aires dont elle était le maître d'œuvre, commet une faute de concurrence déloyale.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 5 mars 2014, n° 11-20668

Le fait d'imiter des produits ou l'organisation d'un tiers peut caractériser un acte de concurrence déloyale, seulement si le demandeur à l'action rapporte la preuve de la similitude entre ses produits ou services et ceux de l'imitateur et que cette similitude a pour objet ou effet de créer une confusion dommageable.

Une reproduction identique d'un concept ne caractérise un acte de concurrence déloyale que si la ressemblance est suffisamment forte pour entraîner une confusion dans l'esprit du public, la qualité de concurrent n'étant pas requise.

Il ne saurait y avoir concurrence déloyale entre l'association, Les Castels, qui propose le "camping au chateau", à savoir des hébergements dans les parcs de châteaux, et la société mise en cause qui, par le concept "Castelys", offre des résidences au sein même des châteaux, dès lors qu'elles ne se situent pas sur les mêmes marchés - l'existence d'une concurrence marginale ne suffisant pas à rendre comparable, aux yeux des consommateurs, les services proposés - et que la dénomination "Les Castels" ne présente pas une originalité ou une spécificité telle que la reprise de la même racine dans le mot "Castelys" soit de nature à créer un risque de confusion. 

Il ne saurait y avoir parasitisme entre l'association "Les Castels", la première à proposer le camping au château, et la société bénéficiant d'une notoriété bien supérieure, qui offre, par le biais du concept Castelys, des hébergements dans des châteaux, dès lors que ni les consommateurs, ni les professionnels de l'hôtellerie"les Castels" ne considèrent que la dénomination "Les castels" est spécifique à l'association.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 5 mars 2014, n° 12-01592

La prescription quiquennale s'applique aux demandes salariales présentées par des gérants de succursale sur le fondement de l'article L. 7321-2 du Code du travail, dès lors que ces derniers n'établissent pas s'être trouvés dans une impossibilité absolue d'agir pendant la période en cause.

Cass. soc., 5 mars 2014, n° 12-27.050

Cass. soc., 5 mars 2014, n° 12-25.035

Cass. 3e civ., 5 mars 2014, n° 13-12.540

Cass. crim., 5 mars 2014, n° 13-81.015

Cass. com., 4 mars 2014, n° 13-10.730

Cass. com., 4 mars 2014, n° 12-29.580

Cass. com., 4 mars 2014, n° 12-35.020

La résiliation d'un contrat de franchise est justifiée lorsque le franchisé se rend coupable, de façon répétée et en dépit de rappels à l'ordre, de graves manquements aux normes sanitaires et de tenue des locaux ouverts à la clientèle, de nature à compromettre l'image de marque et la crédibilité de l'enseigne.

Une clause de non-concurrence limitée à une durée d'un an et à une zone géographique restreinte, qui permet aux anciens franchisés d'exercer leur activité dans un secteur géographique voisin de quelques kilomètres seulement, est valable.

Décisions de justice rendues en 2014 - Page 69