Cass. com., 8 avril 2014, n° 13-14.693

Cass. soc., 8 avril 2014, n° 13-10.209

CA Bordeaux, ch. soc. A, 8 avril 2014, n° 13/04719

Cass. com., 8 avril 2014, n° 13-12.583

Cass. com., 8 avril 2014, n° 13-24.527

Cass. com., 8 avril 2014, n° 13-12.623

Cass. 3e civ., 8 avril 2014, n° 13-10.032

Cass. com., 8 avril 2014, n° 12-35.387

Cass. com., 8 avril 2014, n° 13-13.439

CA Rennes, 2e ch., 4 avril 2014, n° 11-04506

La distribution de cartes postales exploitées sous la marque et le logo du partenaire, qui en définit également les caractéristiques, est effectuée sous marque de distributeur au sens de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°), du Code de commerce et justifie un doublement du préavis de rupture.

CA Paris, Pôle 5 ch. 11, 4 avril 2014, n° 12-00766

La commune qui, sur le fondement des articles L. 120-1 et L. 121-1 (devenus les art. L. 121-1 et L. 121-2) du Code de la consommation, invoque la confusion recherchée entre son nom et certains produits, doit démontrer que l'acte d'achat d'un nombre significatif de consommateurs a été déterminé par les pratiques commerciales qu'elle dénonce.

Une commune qui, selon les conclusions d'un sondage, est réputée pour ses couteaux et ses fromages ne peut soutenir que l'utilisation de son nom pour la promotion d'autres types de produits peut créer une confusion sur leur provenance géographique.

CA Paris, Pôle 5 ch. 2, 4 avril 2014, n° 12-20559

CA Versailles, 13e ch., 3 avril 2014, n° 13/07219

CJEU, 1st chamber, April 3, 2014, No C-342/13

Le fait que le consommateur se soit vu communiquer, avant la conclusion du contrat, des informations générales sur les différences existantes entre la procédure arbitrale prévue par l'une de ses clauses et la procédure juridictionnelle ordinaire n'exclut pas, en lui-même le caractère abusif de cette clause.

Si le contenu de l'annexe de la directive 93-13 n'est pas de nature à établir automatiquement et à lui seul le caractère abusif d'une clause contenue dans un contrat de prêt hypothécaire qui attribue compétence exclusive à un tribunal arbitral permanent, dont les décisions ne sont pas susceptibles d'un recours de droit interne, pour tout litige entre les parties, il constitue cependant un élément essentiel sur lequel le juge compétent peut fonder son appréciation.

CJUE, 1re ch., 3 avril 2014, n° C-342/13

La règle de compétence édictée au second tiret de l'article 7 § 1 b) du règlement 1215-2012 (ancien article 5 § 1 b) du règlement 44-2001) pour les litiges relatifs aux contrats de fourniture de services s'applique dans les cas où le demandeur établi dans un Etat membre fait valoir, à l'encontre d'un défendeur établi dans un autre Etat membre, des droits tirés d'un contrat de distribution exclusive.

CA Paris, Pôle 1 ch. 2, 3 avril 2014, n° 13-09589

Si le défaut d'immatriculation de l'agent ne peut entraîner l'annulation du contrat, dès lors qu'il ne s'agit que d'une mesure de police administrative, il peut justifier sa résiliation lorsque les parties en ont fait une obligation substantielle.

CA Lyon, 3e ch. A, 3 avril 2014, n° 13-02226

Le défaut d'information des fournisseurs constitue une fin de non-recevoir qui peut être régularisée en cause d'appel, même si elle ne laisse à ces derniers que la possibilité d'intervenir à titre accessoire.

La non-réalisation de prestations de "tête de gondole" ou de "stop rayon" facturées aux fournisseurs caractérise l'obtention d'un avantage dénué de contrepartie dès lors que leur report dans le temps, allégué par le distributeur, n'est pas établi.

CA Aix-en-Provence, 2e ch., 3 avril 2014, n° 13-04060

Le versement de l'indemnité biennale ne se justifie pas lorsque les relations n'ont duré que 29 mois.

Le mandant qui, en violation de ses obligations légales, ne fournit aucun relevé de commissions à ses agents et ne leur permet pas de calculer leur rémunération ni de déterminer sa date d'exigibilité, doit se voir imputer la rupture.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 3 avril 2014, n° 12-10886

La clause qui attribue compétence au juge italien pour "n'importe quelle dispute qui peut surgir" est suffisamment large et compréhensive pour englober une action délictuelle fondée sur l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°), du Code de commerce.

CA Paris, Pôle 1 ch. 2, 3 avril 2014, n° 13-09590

Un système de promotion pyramidale ne constitue une pratique commerciale déloyale per se que lorsqu'il exige du consommateur une participation financière, dont le montant est indifférent, qui a pour contrepartie la possibilité pour ce dernier de percevoir une rémunération provenant essentiellement de l'entrée d'autres consommateurs dans le système, plutôt que de la vente ou de la consommation de produits.

Un système de promotion pyramidale constitue une pratique commerciale déloyale per se uniquement lorsqu'un tel système exige du consommateur une participation financière en échange de la possibilité de percevoir une contrepartie provenant essentiellement d'autres consommateurs dans le système plutôt que de la vente ou de la consommation de produits.

La qualification de "système de promotion pyramidale" suppose que les adhérents à ce système versent une participation financière et aient la qualité de consommateurs.

Quelle que soit la version linguistique de la directive 2005-29, l'interdiction des systèmes de promotion pyramidale repose sur trois conditions communes : la promesse que le consommateur pourra réaliser un bénéfice économique, la soumission de la réalisation de cette promesse à l'entrée d'autres consommateurs dans le système, le fait que la majorité des revenus finançant la contrepartie promise aux consommateurs ne résulte pas d'une activité économique réelle.

CJUE, 2e ch., 3 avril 2014, n° C-515/12

La réglementation nationale qui impose, pour les véhicules dont la masse maximale autorisée dépasse 3,5 tonnes, la condition selon laquelle, afin d'obtenir une licence de transport privé complémentaire de marchandises, le premier véhicule de la flotte d'une entreprise ne doit pas être âgé de plus de cinq mois à compter de sa première immatriculation, contrevient à l'article 34 TFUE.

CJUE, 5e ch., 3 avril 2014, n° C-428/12

L'article 29 du règlement 1215-2012 (ancien article 27 du règlement 44-2001) relatif à la litispendance doit être interprété en ce sens que avant de surseoir à statuer, le juge saisi en second lieu, doit examiner si en raison d'une méconnaissance de la compétence exclusive prévue en matière immobilière, la décision au fond du premier juge saisi ne sera pas reconnue dans les autres États membres.

La compétence exclusive du forum rei sitae, prévue en matière de droits réels immobiliers, s'applique à un recours, intenté devant la juridiction d'un autre Etat membre, et visant à faire constater l'invalidité de l'exercice d'un droit de préemption qui grève un immeuble et produit des effets à l'égard de tous.

CJUE, 3e ch., 3 avril 2014, n° C-438/12

An initial examination of a single aid measure carried out in the context of the exceptional circumstances of a global financial crisis that required the adoption of emergency measures cannot meet the same criteria as those that must govern a final decision as to the compatibility with the internal market of three aid measures of a significantly greater amount and therefore, by approving overall aid for the restructuring of an undertaking which involved three aid measures and amounted to EUR 17 billion, the contested decision cannot be regarded as merely confirming what had been approved in the initial decision.

The Commission cannot evade its obligation to assess the economic rationality of the amendment to the repayment terms in the light of the private investor test solely on the ground that the capital injection subject to repayment itself already constitutes State aid.

CJEU, 2nd chamber, April 3, 2014, No C-224/12 P

La Commission ne peut se soustraire à son obligation d'examiner la rationalité économique de la modification des conditions de remboursement au regard du critère de l'investisseur privé au seul motif que l'apport en capital faisant l'objet du remboursement constitue déjà en soi une aide d'État. 

Un examen liminaire d'une seule mesure d'aide effectué dans le cadre d'une situation exceptionnelle de crise financière mondiale qui imposait l'adoption de mesures urgentes ne peut pas obéir aux mêmes critères que ceux qui doivent présider à une décision définitive portant sur la compatibilité avec le marché intérieur de trois mesures d'aide d'un montant significativement supérieur, de sorte qu'on ne peut considérer qu'en approuvant un aide globale à la restructuration, qui comportait trois mesures d'aides dont le montant s'élevait à 17 milliards d'euro, la décision litigieuse s'est bornée à confirmer la décision initiale. 

CJUE, 2e ch., 3 avril 2014, n° C-224/12 P

A simple presumption exists that the grant of an implied and unlimited State guarantee in favor of an undertaking which is not subject to the ordinary compulsory administration and winding-up procedures results in an improvement in its financial position through a reduction of charges which would normally encumber its budget and constitutes unlawful  State aid. 

In light of the simple presumption that the grant of an implied and unlimited State guarantee in favor of an undertaking results in an improvement in its financial position through a reduction of charges, it is sufficient for the Commission to establish the existence of that guarantee to prove the advantage obtained by the undertaking, without having to show the actual effects.

CJEU, 1st chamber, April 3, 2014, No C-559/12 P

En l'absence de circonstances caractérisant un risque de confusion entre les sites Internet de deux sociétés concurrentes, le démarchage de la clientèle d'autrui au moyen de l'achat d'un mot clef constitué de la marque ou de la dénomination sociale de ce tiers est licite s'il ne s'accompagne pas d'un acte déloyal.

CA Aix-en-Provence, 2e ch., 3 avril 2014, n° 2014-167

The classification as a "pyramid promotional scheme" presupposes that participants in the scheme provide a financial contribution and that they are consumers.

A  pyramid promotional scheme constitutes a blacklisted unfair commercial practice only where such a scheme requires the consumer to give financial consideration for the opportunity to receive compensation that is derived primarily from the introduction of other consumers into the scheme rather than from the sale or consumption of products.

Irrespective of the language version of Directive No 2005/29, the prohibition of pyramid promotional schemes is based on three common conditions, i) the promise that the consumer will have the opportunity of making a commercial profit, ii) the realization of that promise depends on the introduction of other consumers into the scheme, and iii) the fact that greater part of the revenue to fund the compensation promised to consumers does not result from a real economic activity.

CJEU, 2nd chamber, April 3, 2014, No C-515/12

Where there are several supposed perpetrators of damage allegedly caused to rights of copyright protected in the Member State of the court seized, Article 7(2) of Regulation No 1215/2012 (former Article 5(3) of Regulation No 44/2001) does not allow jurisdiction to be established, on the basis of the causal event of the damage, of a court within whose jurisdiction the supposed perpetrator who is being sued did not act, but does allow the jurisdiction of that court to be established on the basis of the place where the alleged damage occurs, provided that the damage may occur within the jurisdiction of the court seized.

Décisions de justice rendues en 2014 - Page 63