Selon la pratique décisionnelle qui, sans trancher la question, a repris une segmentation établie par le règlement 1400-2002, les pièces d'origine, fabriquées par le constructeur automobile lui-même ou par des équipementiers fabricants spécialisés en pièces détachées selon les spécifications et les normes de production fournies par le constructeur, doivent être distinguées des pièces de qualité équivalente, fabriquées sur la chaîne d'origine mais dont les composants sont de qualité équivalente ou supérieure, ainsi que des autres pièces détachées de rechange.

Selon la pratique décisionnelle, il convient de distinguer, au stade du détail, le marché de la distribution de pièces de rechange et d'accessoires automobiles, de celui des services d'entretien et de réparation de véhicules.

La concentration qui confère à la nouvelle entité une part de marché ne dépassant pas 20% n'est pas anticoncurrentielle compte tenu notamment du fait que les réseaux de constructeurs automobiles représentent plus de 40 % du total des achats de pièces de rechange, tous véhicules confondus, auprès des équipementiers, et qu'ils disposent de très forts avantages qui leur permettent de bénéficier de tarifs particulièrement attractifs découlant de l'exclusivité dont ils bénéficient sur les pièces visibles et de leur possibilité de négocier en même temps avec les équipementiers les pièces pour la première monte et celle destinées à la rechange.

La question de l'autonomie des distributeurs adhérents indépendants vis-à-vis de la tête de réseau peut être laissée ouverte dans la mesure où les conclusions de l'analyse concurrentielle demeureront inchangées, quelle que soit la position retenue, la part de marché de la nouvelle entité étant inférieure à 20 %, avec un incrément de 0-5%. 

Relative à la prise de contrôle exclusif du groupe ACR par la société Autodistribution

ADLC, 26 mars 2014, n° 14-DCC-44

La tentative d'obtention de conditions manifestement abusives sous la menace d'une rupture brutale des relations ne peut être invoquée que si les manœuvres interviennent en cours de contrat, et non lorsque la rupture est déjà consommée.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 26 mars 2014, n° 12-12555

L'absence de contrat-cadre, les fortes variations mensuelles du montant des commandes ou la part très limitée que représente le client dans le chiffre d'affaires du fournisseur n'excluent pas l'applicabilité de l'article entre les parties L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°) du Code de commerce, dès lors que les relations se sont renouvelées chaque année pour des montants conséquents.

Le refus du fournisseur de baisser ses tarifs ne constitue pas une faute grave de nature à justifier une rupture brutale des relations commerciales établies.

L'indemnité visée par l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°), du Code de commerce, qui ne compense que la brutalité de la rupture et non la rupture elle-même, ne couvre pas le remboursement du stock.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 26 mars 2014, n° 12-21776

L'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°), du Code de commerce édicte une responsabilité personnelle qui exclut toute mise en cause de la responsabilité d'un groupe d'entreprises.

L'article L. 442-6, I, 7°, du Code de commerce ne s'applique pas lorsque les retards de paiement dénoncés résultent des erreurs de facturation de celui qui s'en prétend victime [NDLR : dispositions aujourd'hui abrogées].

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 26 mars 2014, n° 12-08406

Le Tribunal de grande instance de Paris est compétent pour connaître des demandes en contrefaçon visant la société organisatrice du festival litigieux et celles en concurrence déloyale formées contre son associé et partenaire officiel du festival, qui apparaissent commme connexes, dès lors qu'il est prétendu que les marques en cause auraient été imitées et utilisées dans le cadre du festival qui concurrencerait ou parasiterait le festival préexistant.

Même si les faits de parasitisme se sont déroulées en Polynésie Française, le Tribunal de grande instance de Paris, en tant que tribunal du lieu de matérialisation du dommage, est territorialement compétent pour en connaître, dès lors que la société de télévision en cause participe à leur exploitation et à leur diffusion qui n'est pas limitée à la Polynésie. 

CA Paris, Pôle 5 ch. 1, 26 mars 2014, n° 13-20063

Cass. 3e civ., 26 mars 2014, n° 13-10.698

Cass. 3e civ., 26 mars 2014, n° 12-24.203

Cass. soc., 26 mars 2014, n° 12-27.138

Cass. soc., 26 mars 2014, n° 12-26.964

Cass. 3e civ., 26 mars 2014, n° 13-10.984

Cass. com., 25 mars 2014, n° 12-27.612

CA Montpellier, 2e ch., 25 mars 2014, n° 12-09635

La compétence des juridictions spécialisées s'applique même aux procédures de référé.

CA Rennes, 3e ch. com., 25 mars 2014, n° 13-02491

Le débitant de boissons est réputé avoir accepté le changement de cocontractant, en dépit de l'inexécution des formalités de l'article 1690 du Code civil, dès lors qu'il a été informé par courrier simple de la cession de contrat intervenue et a passé commande auprès du nouvel entrepositaire pendant plusieurs mois.

CA Montpellier, 2e ch., 25 mars 2014, n° 13-00010

La saisie, parmi de nombreuses autres pièces, de messages couverts par le secret des correspondances avocat-client, ne peut entraîner l'annulation de l'ensemble des saisies. 

CA Bourges, premier président, 25 mars 2014, n° 13-00878

Un fournisseur prouve l'étanchéité de son réseau en justifiant des poursuites engagées pour faire respecter l'interdiction de revente hors réseau et de la surveillance effective de ses distributeurs.

Un refus d'agrément est justifié lorsque le magasin exploité par le candidat est un dépôt aménagé dans une zone industrielle, sans point de collecte SAV ni personnel qualifié en nombre suffisant.

Un site Internet dont le nom, composé du terme discount, dévalorise les produits, ne peut être agréé.

La commercialisation, par un tiers non agréé, de produits couverts par un réseau de distribution sélective manifestement licite, constitue un trouble illicite dont le juge des référés peut ordonner la cessation.

CA Paris, Pôle 1 ch. 3, 25 mars 2014, n° 13-13168

CA Paris, Pôle 1 ch. 3, 25 mars 2014, n° 13-13172

Cass. com., 25 mars 2014, n° 13-11.158

SFR qui loue des terrains destinés à accueillir ses installations de télécommunications, doit être débouté de son action en parasitisme à l'encontre de ses bailleurs, dès lors que leur choix de vendre leurs parcelles ne résulte pas d'une usurpation de la notoriété du réseau SFR, mais a été déterminé par l'offre de prix qui leur a été faite, et qu'en l'absence de clause d'exclusivité, la cession de ces terrains est soumise au jeu de la libre concurrence, même si le maintien des baux en cours est une condition déterminante pour l'acquéreur.

Une situation de concurrence directe ou effective entre les parties en cause n'est pas une condition de l'action en concurrence déloyale qui exige seulement l'existence de faits fautifs générateurs d'un préjudice.

Une cour d'appel ne peut, sans violer les dispositions de l'article [1240] du Code civil, rejeter l'action en concurrence déloyale au motif que SFR, opérateur de téléphonie mobile, qui a comme activité très accessoire la location ou l'achat de parcelles nécessaires à l'implantation de ses installations, ne serait pas en concurrence avec un marchand de biens. 

Une cour d'appel ne peut rejeter une demande en dommages-intérêts fondée sur un démarchage déloyal des bailleurs de SFR, au motif qu'une telle action ne peut être admise que si une entreprise a cherché à profiter illégitimement de la réputation d'autrui en créant un risque de confusion, sans violer l'article [1240] du Code civil qui subordonne le bien-fondé de l'action en concurrence déloyale à l'existence d'un fait fautif générateur d'un préjudice.

Cass. com., 25 mars 2014, n° 13-13.707

Cass. com., 25 mars 2014, n° 13-13.706

Cass. com., 25 mars 2014, n° 13-13.705

Cass. com., 25 mars 2014, n° 13-13.704

Un préavis de six mois est suffisant pour rompre des relations établies depuis six ans et demie dès lors qu'il existe, dans le secteur en cause, de nombreux fournisseurs avec lesquels le client peut réorienter son activité.

Cass. com., 25 mars 2014, n° 13-14.215

L'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°), du Code de commerce s'applique même à un dommage subi au Chili, lorsque, s'agissant d'une action en responsabilité extracontractuelle, la loi du pays avec lequel le fait dommageable présente les liens les plus étroits est la loi française.

Cass. com., 25 mars 2014, n° 12-29.534

Ni l'article L. 330-3, ni l'article R. 330-1 du Code de commerce n'imposent au franchiseur d'établir une étude du marché local.

Le document d'information précontractuelle qui indique les principales enseignes présentes sur la zone, fournit des données économiques et invite les parties à une prudence particulière dans l'analyse des potentialités du marché ne peut avoir trompé le candidat à la franchise.

La fourniture du document d'information précontractuelle n'est pas tardive lorsqu'elle intervient moins de vingt jours avant la signature du protocole de réservation, mais plus de sept mois avant la conclusion du contrat lui-même.

Cass. com., 25 mars 2014, n° 12-29.675

Le transfert du contrat d'approvisionnement exclusif n'est opposable au distributeur que s'il a été accepté par ce dernier, ce qui ne peut se déduire de sa seule qualité de destinataire de la signification de l'acte.

Décisions de justice rendues en 2014 - Page 63