CJEU, 4th chamber, April 10, 2014, No C-231/11 P to C233-11 P

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 10 avril 2014, n° 12-09367

CA Rennes, 4e ch., 10 avril 2014, n° 11-01877

Le dommage à l'économie s'apprécie globalement, en fonction de la pratique incriminée dans son ensemble et non de la contribution de telle ou telle entreprise impliquée.

En présence de preuves directes, il n'est pas nécessaire de vérifier que tous les éléments du triple test en matière de prix imposés sont réunis.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5-7, 10 avril 2014, n° 2013-12458

CJEU, 1st chamber, April 10, 2014, No C-190/12

L'article 63 TFUE relatif à l'interdiction des restrictions à la libre circulation des capitaux s'applique dans une situation où, en vertu de la législation fiscale nationale, les dividendes versés par des sociétés établies dans un État membre au profit d'un fonds d'investissement établi dans un État tiers ne font pas l'objet d'une exonération fiscale, alors que les fonds d'investissement établis dans ledit État membre bénéficient d'une telle exonération

Une différence de traitement fiscal des dividendes entre les fonds d'investissement résidents et les fonds d'investissement non-résidents est susceptible de dissuader les fonds d'investissement établis dans un pays tiers de prendre des participations dans des sociétés établies dans l'Etat membre, et les investisseurs, qui résident dans celui, d'acquérir des parts dans des fonds d'investissement non-résidents. 

La législation nationale en cause au principal ne saurait être considérée comme une restriction à la libre circulation des capitaux dès lors que l'élément constitutif d'une restriction à la libre circulation des capitaux, à savoir l'exonération fiscale de la loi relative à l'impôt des sociétés, a été introduit ultérieurement en se distinguant de la logique de la législation antérieure et en mettant en place une procédure nouvelle. 

Pour qu'une réglementation fiscale nationale puisse être considérée comme compatible avec les dispositions du traité relatives à la libre circulation des capitaux, il faut que la différence de traitement qu'elle prévoit concerne des situations qui ne sont pas objectivement comparables ou soit justifiée par une raison impérieuse d'intérêt général. 

La législation fiscale nationale en cause prévient la double imposition économique des dividendes d'origine nationale perçus par des fonds d'investissement résidents, en alignant la situation des participants à de tels fonds et celle des investisseurs individuels, mais elle n'élimine pas, ni même n'atténue, la double imposition à laquelle un fonds d'investissement non-résident risque d'être soumis lorsqu'il perçoit de tels dividendes.

En l'absence d'un lien direct entre l'exonération de la retenue à la source des dividendes d'origine nationale perçus par un fonds d'investissement résident et l'imposition de ces dividendes en tant que revenus des porteurs de parts de ce fonds d'investissement, la législation nationale en cause ne peut être justifiée par la nécessité de préserver la cohérence du système fiscal.

La nécessité de sauvegarder la répartition équilibrée du pouvoir d'imposition entre les États membres peut être admise dès lors, notamment, que le régime en cause vise à prévenir des comportements de nature à compromettre le droit d'un État membre d'exercer sa compétence fiscale en relation avec les activités réalisées sur son territoire, sauf lorsqu'un État membre choisi de ne pas imposer les fonds d'investissement résidents bénéficiaires de dividendes d'origine nationale. 

La restriction qui résulte de la législation fiscale nationale n'est pas justifiée par la nécessité de préserver la répartition équilibrée du pouvoir d'imposition et la sauvegarde des recettes fiscales de l'État membre concerné.

Il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de l'État membre de limiter les effets dans le temps du présent arrêt, dès lors qu'il ne présente aucun élément susceptible d'étayer son argumentation selon laquelle cet arrêt risquerait, si ses effets n'étaient pas limités dans le temps, d'entraîner des troubles financiers graves.

CJUE, 1re ch., 10 avril 2014, n° C-190/12

A private copying levy system which does not, as regards the calculation of the fair compensation payable to its recipients, distinguish the situation in which the source from which a reproduction for private use has been made is lawful from that in which that source is unlawful, does not respect the fair balance between the rights and interests of authors and those of users.

Article 5(2)(b) of Directive No 2001/29 which allows Member States to provide for exceptions to the author's reproduction right in his work, does not cover private copies made from unlawful sources.

CJEU, 5th chamber, April 10, 2014, No C-435/12

Un système de redevance pour copie privée qui ne distingue pas, s'agissant du calcul de la compensation équitable due à ses bénéficiaires, la situation où la source à partir de laquelle la reproduction pour un usage privé a été réalisée est licite de celle où cette source est illicite, ne respecte pasle juste équilibre entre les droits et les intérêts des auteurs et des utilisateurs.

L'article 5, paragraphe 2, b) de la directive 2001-29 qui autorise les États membres à instaurer des exceptions au droit de reproduction de l'auteur ne couvre pas l'hypothèse de copies privées réalisées à partir de sources illicites.

CJUE, 4e ch., 10 avril 2014, n° C-435/12

The unlimited jurisdiction of the General Court does not extend to carrying out assessments falling outside the Commission's power to impose penalties.

EU law does not preclude the internal allocation of a fine in accordance with a rule of national law which determines the individual shares of those held jointly and severally liable by taking account of their relative responsibility or culpability for the commission of the infringement for which the undertaking of which they formed part is responsible, as well as, where appropriate, a rule applicable by default, under which, if it cannot be shown by the companies claiming that there should not be equal shares that some companies have a greater degree of responsibility than others for the undertaking's participation in the cartel during a specific period, the companies concerned must be considered to be equally liable.

The Commission's power to impose penalties does not extend, beyond the determination of joint and several liability from an external perspective, to the power to determine the shares to be paid by those held jointly and severally liable from the perspective of their internal relationship, which is for the national courts to determine.

CJEU, 4th chamber, April 10, 2014, No C-231/11 P

The Commission's power of sanction is limited to the detemination of the amount of the fine for which the legal entities forming part of the same undertaking are held jointly and severally liable, but does not extend to determining the share of that amount to be borne by those persons who are jointly and severally liable in the context of their internal relationship, which is for the national courts to determine.

Where the subsidiary having actually committed the infringement has been controlled in succession by two parent companies which have never formed an economic unit, the Commission is required, with regard to the external determination of joint and several liability, to ensure that the total amount of fines imposed on the parents  is not greater than the amount of the fine imposed on the subsidiary.

The Commission cannot adopt a method for determining joint and several liability from an external perspective which ultimately forces one company to bear the risk of the insolvency of another company where those companies have never formed part of the same undertaking.

Insofar as it finds that the parent company was involved in defining the course of action on the relevant market of the undertakings of the group and that it permanently supervised compliance with that course of action by them, the Commission, which moreover applies the presumption of imputability, is not required to demonstrate by reference to specific facts linked to particular actual conduct on the market, the effective exercise of a decisive influence.

The Commission may impose a joint and severable fine on a subsidiary and on its parent at the time of the infringement even if they no longer form an economic unit on the date on which the decision is adopted.

CJEU, 4th chamber, April 10, 2014, No C-247/11 P

L'organisateur d'un jeu publicitaire qui annonce un gain à personne dénommée sans mettre en évidence à première lecture l'existence d'un aléa s'oblige, par ce fait purement volontaire, à le délivrer.

Un jeu annonçant l'attribution d'une somme à un destinataire nommément désigné oblige l'organisateur à décerner la somme annoncée, dès lors que le règlement qui précise que la participation audit jeu ne confère qu'un droit à participer à une loterie dont le gagnant remportera la somme est illisible, peu intelligible et présenté sous une forme compacte et rebutante [NDLR : selon l'article L. 121-20 du Code de la consommation qui replace l'article L. 121-36, une loterie n'est illicite que si elle constitue une pratique commerciale déloyale]. 

CA Aix-en-Provence, 1re ch. B, 10 avril 2014, n° 13-17608

L'existence d'un préavis contractuel dans un contrat de commission-affiliation n'empêche pas le juge d'en apprécier le caractère raisonnable au regard du texte spécial que constitue l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°), du Code de commerce.

Des relations de plus de dix ans, marquées par l'exclusivité imposée au commissionnaire-affilié, justifient l'allocation d'un préavis minimum d'un an.

Le fait que le commissionnaire-affilié ait pu céder son droit au bail, transférer son activité dans une autre ville et y exploiter un nouveau magasin est sans influence sur l'évaluation du préjudice que lui a causé l'insuffisance du préavis accordé.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 10 avril 2014, n° 12-06757

L'existence de liens capitalistiques entre deux personnes morales distinctes et le transfert d'établissements de la société mère à la filiale ne suffit pas à leur conférer la qualité d'entité unique vis-à-vis du partenaire commercial de l'une d'elles en l'absence d'agrément exprès par ce dernier.

Si la création d'une situation de concurrence entre les partenaires peut justifier la rupture des relations, celle-ci ne peut être immédiate dès lors que des pratiques similaires ont été tolérées de la part d'autres opérateurs.

Dès lors que seule sa brutalité, non la rupture elle-même, est indemnisée, la victime ne peut demander la réparation du préjudice causé par l'insuffisance du prix de cession de deux fonds de commerce.

Dans le cadre d'une activité saisonnière comme le ski, le préavis de rupture ne peut être inférieur à une année.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 10 avril 2014, n° 12-01373

Le pouvoir de sanction de la Commission ne s'étend pas, au-delà de la détermination de la relation externe de solidarité, à celle des quotes-parts des codébiteurs solidaires dans le cadre de leur relation interne, qui relève des juridictions nationales.

Le droit de l'Union ne s'oppose pas à ce que la répartition interne d'une amende soit effectuée selon une règle du droit national qui détermine les quotes-parts des codébiteurs solidaires en tenant compte de leur responsabilité ou de leur culpabilité relative dans la commission de l'infraction reprochée à l'entreprise dont elles faisaient partie, accompagnée, le cas échéant, d'une règle applicable par défaut, prévoyant que, s'il ne peut être démontré par les sociétés réclamant une répartition à parts inégales que certaines d'entre elles sont davantage responsables que d'autres de la participation de ladite entreprise à l'entente pendant une période donnée, les sociétés concernées doivent être tenues pour responsables à quotes-parts égales.

La compétence de pleine juridiction du Tribunal ne l'habilite pas à porter des appréciations qui ne relèvent pas du pouvoir de sanction de la Commission.

CJUE, 4e ch., 10 avril 2014, n° C-231/11 P

La Commission peut infliger une amende solidaire à une filiale et à sa société mère à la date de l'infraction même si celles-ci ne constituent plus une unité économique à la date de la décision.

Dès lors qu'elle retient que la société mère a participé à la définition de la ligne d'action sur le marché concerné des sociétés du groupe et en a contrôlé en permanence le suivi par ces dernières, la Commission qui se fonde en outre sur la présomption d'imputabilité n'est pas tenue de relever des faits précis liés à un comportement réel sur le marché afin de démontrer l'exercice effectif d'une influence déterminante.

La Commission ne peut adopter une méthode de détermination de la solidarité externe qui aboutit, en définitive, à faire supporter le risque d'insolvabilité d'une société par une autre, alors qu'elles n'ont jamais fait partie de la même entreprise.

Lorsque la filiale qui a personnellement commis l'infraction a été contrôlée successivement par deux sociétés mères qui n'ont jamais constitué une unité économique, la Commission doit, sur le plan de la solidarité externe, s'assurer que la somme totale des montants auxquels ces dernières sont condamnées n'excède pas le montant de l'amende infligée à la filiale. 

Le pouvoir de sanction de la Commission se limite à la détermination du montant de l'amende dont les personnes juridiques qui font partie d'une même entreprise sont solidairement tenues à son égard, mais ne s'étend pas à celle de la quote-part de ce montant qui doit être supportée par les codébiteurs solidaires dans le cadre de la relation interne de solidarité, qui relève de la compétence des juridictions nationales. 

Décisions de justice rendues en 2014 - Page 58