Cass. com., 29 avril 2014, n° 12-27.058

Cass. com., 29 avril 2014, n° 13-11.070

Cass. com., 29 avril 2014, n° 13-12.563

Cass. com., 29 avril 2014, n° 13-13.572

Cass. com., 29 avril 2014, n° 13-11.798

MOL / ENI CESKA / ENI ROMANIA / ENI SLOVENSKO 

Commission, April 29, 2014, No M.7311

Commission, April 29, 2014, No M.7115

The seeking, by a holder of essential patents having  of its own accord committed to grant licenses on "fair, reasonable and non-discriminatory" (FRAND) terms, of preliminary and permanent injunctions against the potential licensee before the courts of different Member States, without any objective justification, based on these patents, is likely to constitute an abuse of a dominant position. 

The commitment for a period of five years by an essential patent holder not to bring, any action for an injunction based on any of its current or future patents relating to technologies present in smartphones and tablets in the European Economic Area (EEA), against undertakings adhering to a specific licensing framework, is likely to remedy the competition concerns identified. 

SAMSUNG - ENFORCEMENT OF UMTS STANDARD ESSENTIAL PATENTS

Commission, April 29, 2014, No 39939

A standard essential patent (SEP) holder which, despite having made a commitment to license on FRAND terms during the standard-setting process, seeks and enforces an injunction for one of its patents against the licensee commits an abuse of its dominant position, not however justifying a fine in view of the fact that there is no case-law by the European Union Courts dealing with the legality under Article 102 TFEU of injunctions based on standard essential patents and that national courts have so far reached diverging conclusions on this question [Note: this decision preceded the Court of Justice's Huawei ruling of 16 July 2015 - Case C-170/13]. 

A SEP (standard essential patent) holder which has given a commitment to license on FRAND (fair, reasonable and non-discriminatory) terms and conditions is entitled to take reasonable steps to protect its interests by seeking and enforcing an injunction against a potential licensee where (a) the potential licensee is in financial distress and unable to pay its debts; (b)the potential licensee's assets are located in jurisdictions that do not provide for adequate means of enforcement of damages; or (c) the potential licensee is unwilling to enter into a licence agreement on FRAND terms and conditions, with the result that the SEP holder will not be appropriately remunerated for the use of its SEPs. 

The seeking and enforcement of an injunction by a patent-holder in a dominant position may be regarded as a legitimate course of action unless the injunctions are on the basis of standard essential patents for which a voluntary commitment to license on FRAND (fair, reasonable and non-discriminatory) terms has been made during the standard-setting process.

Motorola - Enforcement of GPRS standard essential patents

Commission, April 29, 2014, No 39985

The commitment not to seek injunction for a period of five years before any court or tribunal in the European Economic Area (EEA) for infringement of its existing and future essential patents implemented in smartphones and tablets, by a potential licensee that complies with a particular licensing framework, addresses the competition concerns raised.  

An abuse of a dominant position is constituted where a holder of essential patents, which has voluntarily committed to grant licenses on FRAND terms and conditions (i.e. fair, reasonable and non-discriminatory), subsequently seeks preliminary and permanent injunctions against a potential licensee in the courts of various Member States on the basis of those patents without objective justification.

Samsung - Enforcement of UMTS standard essential patents

Commission, April 29, 2014, No 39.939

Le fait pour un détenteur de licence, en position dominante, de solliciter et de rendre exécutoire une injonction de cessation peut être considéré comme un moyen d'action légitime, sauf s'il s'agit d'injonctions de cessation fondées sur des brevets essentiels dont la cession sous licence à des conditions "fair, reasonable and non-discriminatory" (FRAND) a fait l'objet d'un engagement volontaire durant le processus d'élaboration des normes. 

Un titulaire de brevet essentiel qui s'est engagé à concéder une licence à des conditions "fair, reasonable and non-discriminatory" (FRAND) est en droit de prendre des mesures raisonnables pour protéger ses intérêts en sollicitant et en rendant exécutoire une injonction de cessation contre un preneur de licence potentiel lorsque : a) le preneur de licence potentiel connaît des difficultés financières et est incapable de payer ses dettes ; b) les avoirs du preneur de licence potentiel sont situés dans des juridictions qui ne prévoient pas de procédures adéquates d'exécution des demandes de dommages-intérêts ; c) le preneur de licence potentiel ne souhaitant pas conclure un contrat de licence à des conditions Frand, le titulaire du brevet essentiel ne sera pas adéquatement rémunéré pour l'utilisation de ses brevets essentiels. 

Le titulaire de brevets essentiels, qui, malgré son engagement dans le cadre du processus d'élaboration des normes de céder sous licence ses brevets à des conditions "fair, reasonable and non-discriminatory" (FRAND), sollicite et rend exécutoire une injonction de cessation fondée sur l'un de ses brevets à l'encontre du preneur de la licence commet un abus de position dominante qui ne justifie toutefois pas le prononcé d'une amende compte tenu du fait qu'il n'existe aucune jurisprudence des juridictions de l'Union traitant de la légalité, en vertu de l'article 102 TFUE, des actions en cessation fondées sur les brevets essentiels et que les conclusions en la matière des cours et tribunaux nationaux sont, à ce jour, divergentes [NDLR : décision antérieure à l'arrêt C-170-13, Huawei,  de la Cour de justice du 16 juillet 2015].

Relative à une procédure d'application de l'article 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et de l'article 54 de l'accord EEE

Commission, 29 avril 2014, n° 39985

Le fait, pour un titulaire de brevets essentiels qui s'était volontairement engagé à accorder des licences sur ceux-ci à des conditions " fair, reasonable and non-discriminatory " (FRAND), d'introduire à titre préliminaire et permanent, à l'encontre du preneur potentiel de la licence, devant les juridictions de différents États membres, sans aucune justification objective, des actions en cessation fondées sur ces brevets, est susceptible de constituer un abus de position dominante. 

L'engagement pour une période de cinq ans d'un titulaire de brevets essentiels de n'introduire dans l'Espace économique européen (EEE), contre les entreprises adhérant à un cadre spécifique pour la concession de licences, aucune action en cessation fondée sur l'un de ses brevets, actuels ou futurs, concernant des technologies présentes dans les téléphones multifonctions et les tablettes, est de nature à remédier aux problèmes de concurrence relevés. 

Relative à une procédure d'application de l'article 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et de l'article 54 de l'accord EEE 

Commission, 29 avril 2014, n° 39939

Concernant l'aide d'État SA.34825 (2012-C), SA.34825 (2014-NN), SA.36006 (2013-NN), SA.34488 (2012-C) (ex 2012-NN), SA.31155 (2013-C) (2013-NN) (ex 2010-N) mise à exécution par la Grèce en faveur d'Eurobank Group et relative à: la recapitalisation et la restructuration d'Eurobank Ergasias SA; l'aide à la restructuration en faveur de Proton bank consistant en la création et la capitalisation de Nea Proton et une recapitalisation supplémentaire de Nea Proton Bank par le Fonds hellénique de stabilité financière; la résolution de la défaillance de Hellenic Postbank consistant en la création d'une banque-relais

Commission, 29 avril 2014, n° C-2014 2933

CA Paris, Pôle 1 ch. 3, 29 avril 2014, n° 13-06830

Les clauses et mécanismes contractuels qui permettent au franchiseur d'obtenir la transmission du fichier client du franchisé portent atteinte au droit de propriété de ce dernier sur son fonds de commerce, ce qui justifie leur suspension par le juge des référés dans l'attente d'une prise de position du juge du fond sur leur licéité.

CA Paris, Pôle 1 ch. 3, 29 avril 2014, n° 13-04683

La mise hors service d'une remorque affectée d'un vice justifie le remboursement des frais de location du matériel de remplacement que l'acheteur a dû utiliser pour poursuivre son activité, pour la période comprise entre la fin du contrat de crédit-bail et la date de livraison d'une nouvelle remorque, dès lors que ce préjudice financier est en relation avec la résolution de la vente.

Cass. com., 29 avril 2014, n° 12-24.628

CA Paris, Pôle 1 ch. 3, 29 avril 2014, n° 13/04676

Cass. com., 29 avril 2014, n° 12-20.988

Cass. com., 29 avril 2014, n° 13-10.766

Cass. com., 29 avril 2014, n° 12-27.004

Cass. crim., 29 avril 2014, n° 14-80.060

relative à la prise de contrôle exclusif du groupe Telindus France par le groupe Vivendi

ADLC, 29 avril 2014, n° 14-DCC-62

relative à la prise de contrôle exclusif des sociétés Diffusion de l’Automobile du Cycle des Yvelines-Dacy, Herblay Autopassion, Action Automobile du Val d’Oise, Garage Mini Sini, Vert Galant Automobiles et Garage du Montoir par le groupe Jallu-Berthier

ADLC, 29 avril 2014, n° 14-DCC-60

Cass. com., 29 avril 2014, n° 13-12.145

Eu égard au fait que les parties à l'opération sont simultanément actives sur le secteur de l'offre de diagnostics et de soins hospitaliers dans sept régions, que l'opération donne lieu à des marchés affectés a minima dans 3 régions et dans 3 départements, que les parts de marché des parties sont assez élevées dans certains marchés, allant jusqu'à 60 à 70%, l'opération risque d'affecter de manière significative la concurrence sur ces marchés dans l'Etat membre concernée.



Commission, 28 avril 2014, n° M.7221

La soumission conventionnelle des parties à la réglementation relative au démarchage peut résulter de la reproduction des dispositions légales et d'un formulaire de rétractation dans le contrat soumis au consommateur.

L'agent immobilier qui soumet une offre d'achat au consommateur au cours du délai de réflexion encourt la nullité du contrat.

CA Poitiers, 1re ch. civ., 25 avril 2014, n° 12-03755

VOLVO CONSTRUCTION  EQUIPMENT/ TEREX EQUIPMENT 

Décisions de justice rendues en 2014 - Page 56