Cass. 1re civ., 14 mai 2014, n° 12-35.035

Cass. 1re civ., 14 mai 2014, n° 13-19.329

Cass. 1re civ., 14 mai 2014, n° 13-15.827

CA Paris, Pôle 6 ch. 6, 14 mai 2014, n° 11/12989

Cass. 1re civ., 14 mai 2014, n° 13-14.953

Cass. crim., 14 mai 2014, n° 13-82.180

CA Chambéry, ch. civ. sect. 1, 13 mai 2014, n° 13/00775

Cass. com., 13 mai 2014, n° 13-13.745

Cass. com., 13 mai 2014, n° 13-16.286

Cass. com., 13 mai 2014, n° 13-14.660

Cass. com., 13 mai 2014, n° 13-14.357

Commission, May 13, 2014, No M.7273

CJEU, gr. chamber, May 13, 2014, No C-131/12

Cass. crim., 13 mai 2014, n° 13-83.036

L'exploitant du moteur de recherche qui détermine les finalités et les moyens de cette activité et ainsi du traitement de données à caractère personnel qu'il effectue, lui-même, dans le cadre de celle-ci et qui doit, par conséquent, être considéré comme le "responsable" de ce traitement au sens du droit de l'Union, même s'il n'exerce pas de contrôle sur les données à caractère personnel publiées sur les pages web de tiers.

En explorant de manière automatisée, constante et systématique Internet à la recherche des informations qui y sont publiées, l'exploitant d'un moteur de recherche "collecte" de telles données qu'il "extrait", "enregistre" et "organise" par la suite dans le cadre de ses programmes d'indexation, "conserve" sur ses serveurs et, le cas échéant, "communique à" et "met à disposition de" ses utilisateurs sous forme de listes des résultats de leurs recherches, procède à des opérations devant être qualifiées de traitement de données à caractère personnel au sens du droit de l'Union , y compris lorsque lesdites opérations concernent exclusivement des informations déjà publiées telles quelles dans les médias.

Le traitement de données à caractère personnel effectué dans le cadre de l'activité d'un moteur de recherche se distingue de et s'ajoute à celui effectué par les éditeurs de sites web, consistant à faire figurer ces données sur une page Internet, dans la mesure où l'activité des moteurs de recherche rend accessibles lesdites données à tout internaute effectuant une recherche à partir du nom de la personne concernée, y compris aux internautes qui, autrement, n'auraient pas trouvé la page web sur laquelle ces mêmes données sont publiées.

Lorsque des données à caractère personnel sont traitées pour les besoins d'un moteur de recherche exploité par une entreprise qui bien que située dans un État tiers, dispose d'une succursale dans un État membre, le traitement est effectué dans le cadre des activités de celle-ci au sens de la directive, dès lors qu'elle est destinée à assurer dans l'État membre concernée, la promotion et la vente des espaces publicitaires proposés sur le moteur de recherche.

Lorsque à la suite d'une recherche effectuée à partir du nom d'une personne, la liste des résultats affiche un lien vers une page web contenant des informations sur la personne en question, la personne concernée peut s'adresser directement à l'exploitant ou, lorsque celui-ci ne donne pas suite à sa demande, saisir les autorités compétentes pour obtenir sous certaines conditions la suppression de ce lien de la liste des résultats.

CJUE, gr. ch., 13 mai 2014, n° C-131/12

Le fait que le voyant "engine soon" d'une automobile ait été constamment allumé dès avant la vente ne permet pas de conclure que le vice ayant entraîné la panne était apparent.

Le bref délai dont le vendeur dispose pour exercer une action récursoire contre son fournisseur part de l'assignation au fond, qui marque la volonté de l'acquéreur de mettre en uvre la garantie des vices cachés.

CA Aix-en-Provence, 1re ch. A, 13 mai 2014, n° 13-13059

Le caractère apparent de vices, tels que le cuir abîmé d'un canapé, la hauteur différente de ses pieds ou la dépigmentation d'un pouf, exclut l'exercice de l'action rédhibitoire.

Cass. 1re civ., 13 mai 2014, n° 12-29.016

L'offre de réparation faite par le vendeur n'a pas pour effet de priver l'acheteur qui l'a refusée de son droit de demander la réparation de son préjudice de jouissance.

Cass. 1re civ., 13 mai 2014, n° 12-19.837

Cass. 1re civ., 13 mai 2014, n° 12-35.168

Cass. com., 13 mai 2014, n° 12-28.013

Cass. civ., 13 mai 2014, n° 13-13.509

Cass. crim., 13 mai 2014, n° 13-84.088

Cass. com., 13 mai 2014, n° 13-11.622

Cass. 1re civ., 13 mai 2014, n° 13-14.409

Cass. 1re civ., 13 mai 2014, n° 12-25.900

Cass. 1re civ., 13 mai 2014, n° 12-25.511

CA Chambéry, ch. civ. sect. 1, 13 mai 2014, n° 13/02726

Dans le cadre de l'action rédhibitoire, l'acheteur ne peut demander la condamnation solidaire des vendeurs successifs, mais seulement celle du vendeur auquel il remet la chose.

Si l'acheteur doit restituer la pompe à chaleur défectueuse, le vendeur originaire dont il demande la garantie doit faire retirer l'installation par un professionnel à ses frais, sous astreinte de 100 euro par jour de retard.

Le vendeur originaire de la chose ne doit restituer à l'acquéreur final que ce qu'il a reçu du vendeur intermédiaire.

CA Grenoble, 1re ch. civ., 12 mai 2014, n° 12-00984

CA Grenoble, 1re ch. civ., 12 mai 2014, n° 12/00168

La reproduction de porte-clés en forme d'animaux, de fantôme ou d'appareil photographique n'est pas en soit répréhensible en l'absence de création d'un risque de confusion dans l'esprit de la clientèle sur l'origine de ces produits.

Décisions de justice rendues en 2014 - Page 55