CA Angers, ch. civ. A, 20 mai 2014, n° 13/01760

L'inconstructibilité du terrain due à son caractère inondable qui le rend impropre à son usage de terrain à bâtir constitue un vice caché, de sorte que la garantie des vices cachés constitue l'unique fondement possible de l'action exercée par l'acheteur.

Cass. 3e civ., 20 mai 2014, n° 13-12.685

La clause qui exclut le droit à commission de l'agent sur les opérations conclues sur son secteur géographique en l'absence d'intervention de sa part ne peut produire effet que si le mandant respecte sa propre obligation de non-concurrence.

CA Amiens, 1re ch. civ., 20 mai 2014, n° 13-00922

Dans le cadre d'un réseau fondé sur la sélection quantitative des distributeurs, le constructeur n'est tenu à aucune justification objective lorsqu'il nomme un distributeur supplémentaire, dès lors qu'il définit en toute liberté son numerus clausus.

La nomination d'un nouveau concessionnaire dans la zone d'un distributeur ne caractérise pas un manquement du constructeur à son devoir de loyauté lorsque celui qui s'en prévaut ne dispose d'aucune exclusivité et n'établit pas la modification de l'équilibre contractuel qu'il allègue.

La suppression d'une aide commerciale exceptionnellement consentie au cours des exercices précédents n'est pas fautive.

CA Versailles, 12e ch., 20 mai 2014, n° 12-03492

Le constructeur automobile qui diffuse dans la presse une publicité faisant référence à deux matchs de rugby d'un célèbre tournoi, afin de promouvoir son nouveau modèle d'automobile ne tire pas profit des efforts et des investissements de la Fédération Française de Rugby (FFR), en l'absence d'un risque de confusion, dans l'esprit du public, sur la qualité du constructeur en cause et de ses concessionnaires, à l'égard de la FFR. 

Même si, en l'absence de toute précision ou distinction prévue par la loi concernant la nature de l'exploitation des manifestations objet du droit de propriété reconnu par l'article L. 333-1 du Code du sport, toute forme d'activité économique ayant pour finalité de faire naître un profit et qui n'aurait pas d'existence si la manifestation sportive qui en est le prétexte ou le support nécessaire n'existait pas, doit être regardée comme une exploitation au sens de ce texte, il résulte aussi de ces dispositions que, pour être caractérisée, une atteinte à la propriété des droits visés suppose une appropriation ou exploitation d'une compétition ou manifestation sportive. 

La publicité incriminée, qui mentionne dans un encadré en grands caractères d'imprimerie "France 13 Angleterre 24" suivie de la phrase en petits caractères "La Fiat 500 félicite l'Angleterre pour sa victoire et donne rendez-vous à l'équipe de France le 9 mars pour France-Italie", et se borne à reproduire un résultat sportif d'actualité, acquis et rendu public en première page du journal d'information sportive, et à faire état d'une rencontre future également connue comme déjà annoncée par le journal dans un article d'information ne constitue pas la captation injustifiée d'un flux économique résultant d'événements sportifs organisés par la FFR, constitutive d'une exploitation directe illicite, comme non autorisée, de tels événements.

Cass. com., 20 mai 2014, n° 13-12.102

La société qui suscite une confusion entre son site et celui de sa concurrente par l'enregistrement de la marque de celle-ci en mot-clé, sur le service Adwords du moteur de recherche Google, afin de distribuer, à bas prix, sous la marque "entelechargement.com", les produits de différents éditeurs  en faisant croire à la vente promotionnelle de nouvelles gammes alors qu'en réalité l'activation des logiciels 2012 et 2013 se fait au moyen d'une clé 2011 ou 2012, se rend coupable de pratiques commerciales déloyales et de concurrence déloyale.

Une cour d'appel ne peut ordonner à une société de modifier l'ergonomie et les codes couleurs des pages Internet de tout site lui appartenant sans caractériser en quoi les codes couleurs de ses sites sont identiques ou similaires à ceux utilisés par la plaignante sur ses propres sites.

Le revendeur qui organise des opérations promotionnelles portant sur des logiciels présentés comme faisant partie de la nouvelle gamme, alors qu'il s'agit de versions anciennes, trompe les consommateurs sur les fonctionnalités du produit.

Le revendeur qui utilise la marque d'un fournisseur à titre de mot-clé sur les moteurs de recherche et dans l'adresse url de son propre site, crée une confusion dans l'esprit des internautes sur l'origine des produits qu'il commercialise.

Cass. com., 20 mai 2014, n° 13-17.200

La reprise servile ou quasi-servile de l'intégralité des supports de vente développés par un concurrent, caractérise un comportement parasitaire.

Cass. com., 20 mai 2014, n° 13-16.943

La seule violation de la clause contractuelle imposant à l'ancien franchisé de modifier les couleurs de ses installations constitue un trouble illicite, sans qu'il soit nécessaire d'établir, en outre, la commission d'actes de concurrence déloyale.

Cass. com., 20 mai 2014, n° 13-17.488

Cass. com., 20 mai 2014, n° 13-17.041

Les relations entre une entreprise et son sous-traitant se poursuivent en la personne du repreneur de ce dernier, même si le plan de cession ne vise pas expressément la reprise du contrat de sous-traitance, dès lors qu'il mentionne la clientèle et que les commandes passées après la cession ont pu laisser espérer leur continuation.

Cass. com., 20 mai 2014, n° 12-20.313

La perte de marge brute se calcule non à partir du chiffre d'affaires global de la victime, mais de celui réalisé avec l'auteur de la rupture.

Cass. com., 20 mai 2014, n° 13-11.085

Des propositions financières qui marquent un recul substantiel par rapport aux conditions antérieures, à l'occasion de la renégociation d'accords de cession de droits, s'analysent en une rupture de relations commerciales établies.

Cass. com., 20 mai 2014, n° 13-16.398

Cass. 3e civ., 20 mai 2014, n° 13-16.305

Cass. soc., 20 mai 2014, n° 12-20.527

Cass. 3e civ., 20 mai 2014, n° 13-12.116

Cass. 3e civ., 20 mai 2014, n° 13-14.803

Cass. 3e civ., 20 mai 2014, n° 13-18.002

Cass. com., 20 mai 2014, n° 13-16.187

relative à la prise de contrôle exclusif du groupe PERL par le groupe Nexity (groupe BPCE)

ADLC, 20 mai 2014, n° 14-DCC-68

Cass. com., 20 mai 2014, n° 13-10.061

Cass. com., 20 mai 2014, n° 13-10.777

En l'absence d'une clause d'exclusivité, des stipulations contractuelles négociées à leur profit par deux sociétés tenant à la durée de l'approvisionnement, aux quantités minimales et annuelles, à la tacite reconduction pour un an et aux clauses d'indemnité en cas de non-respect de la quantité minimale, avec des négociations de prix pour chaque année, ne suffisent pas à caractériser, pour un fournisseur, une domination telle que ses clients deviennent contraints et dépendants économiquement, ni un abus qui résulterait de l'imposition de sa volonté à son cocontractant lors d'un contrat dont la durée (trois ans) n'a rien d'excessif.

L'état de dépendance économique ne peut pas se déduire de la notoriété des entreprises en cause, de la qualité de leur production, ou de leur avance technologique. 

La loi française est applicable à une action fondée sur la rupture brutale de relations commerciales établies lorsque le fournisseur victime de la mesure exerce son activité en France, lieu du dommage.

La rupture de relations commerciales établies présente un caractère imprévisible lorsqu'elle intervient après des discussions entre les partenaires sur la quantité des achats et les prix ainsi que sur la poursuite des relations après le terme du contrat les liant.

La société mère des partenaires qui ont mis brutalement fin à leurs relations avec leurs fournisseurs n'engage pas sa responsabilité à ce titre, dès lors qu'en dépit d'une stratégie d'intégration verticale et de consignes données à ses filiales, ces dernières n'ont pas été privées de leur autonomie de décision. 

Cass. com., 20 mai 2014, n° 12-26.705

L'opération cadeau mise en œuvre par une société de vente par correspondance qui impose au consommateur de renvoyer un bon de participation ne relève pas de la prohibition des pratiques commerciales agressives, dès lors qu'un prix lui est nécessairement attribué, avec une description de ses caractéristiques et des frais nécessaires à son envoi.

L'opération cadeau mise en œuvre par une société de vente par correspondance qui impose au consommateur de renvoyer un bon de participation ne relève pas de la prohibition des pratiques commerciales agressives, étant relevé que les bons de commande et de participation étaient séparés, facilement dissociables, et ce, pour l'ensemble des opérations concernées [NDLR : selon l'aarticle L. 121-20 du Code de la consommation qui remplace l'article L. 121-36, une loterie n'est illicite que si elle constitue une pratique commerciale déloyale]. 

CA Douai, 1re ch. sect. 1, 19 mai 2014, n° 13-01272

AMF, 19 mai 2014, n° SAN-2014-09

VISTEON CORPORATION/  AUTOMOTIVE ELECTRONICS BUSINESS OF  JOHNSON CONTROLS 

Commission, May 16, 2014, No M.7182

La société qui a pour activité la vente de produits sur le site Internet www.hommemoderne.fr n'est pas fondée à contester la réservation du nom de domaine &lt;objetmoderne.com&gt;, dès lors que le terme moderne est banal et commun et que le risque d'association allégué n'est pas établi dans la mesure où la calligraphie et la prononciation différencie les termes en cause, "L'homme moderne" renvoyant au consommateur moyen désireux de s'inscrire dans une époque relativement récente tandis qu'"objet moderne", élidant le "L'', est évocateur des produits issus des nouvelles technologies susceptibles de toucher un public plus ciblé. 

Décisions de justice rendues en 2014 - Page 53