CJEU, gr. chamber, May 13, 2014, No C-131/12

Cass. crim., 13 mai 2014, n° 13-83.036

L'exploitant du moteur de recherche qui détermine les finalités et les moyens de cette activité et ainsi du traitement de données à caractère personnel qu'il effectue, lui-même, dans le cadre de celle-ci et qui doit, par conséquent, être considéré comme le "responsable" de ce traitement au sens du droit de l'Union, même s'il n'exerce pas de contrôle sur les données à caractère personnel publiées sur les pages web de tiers.

En explorant de manière automatisée, constante et systématique Internet à la recherche des informations qui y sont publiées, l'exploitant d'un moteur de recherche "collecte" de telles données qu'il "extrait", "enregistre" et "organise" par la suite dans le cadre de ses programmes d'indexation, "conserve" sur ses serveurs et, le cas échéant, "communique à" et "met à disposition de" ses utilisateurs sous forme de listes des résultats de leurs recherches, procède à des opérations devant être qualifiées de traitement de données à caractère personnel au sens du droit de l'Union , y compris lorsque lesdites opérations concernent exclusivement des informations déjà publiées telles quelles dans les médias.

Le traitement de données à caractère personnel effectué dans le cadre de l'activité d'un moteur de recherche se distingue de et s'ajoute à celui effectué par les éditeurs de sites web, consistant à faire figurer ces données sur une page Internet, dans la mesure où l'activité des moteurs de recherche rend accessibles lesdites données à tout internaute effectuant une recherche à partir du nom de la personne concernée, y compris aux internautes qui, autrement, n'auraient pas trouvé la page web sur laquelle ces mêmes données sont publiées.

Lorsque des données à caractère personnel sont traitées pour les besoins d'un moteur de recherche exploité par une entreprise qui bien que située dans un État tiers, dispose d'une succursale dans un État membre, le traitement est effectué dans le cadre des activités de celle-ci au sens de la directive, dès lors qu'elle est destinée à assurer dans l'État membre concernée, la promotion et la vente des espaces publicitaires proposés sur le moteur de recherche.

Lorsque à la suite d'une recherche effectuée à partir du nom d'une personne, la liste des résultats affiche un lien vers une page web contenant des informations sur la personne en question, la personne concernée peut s'adresser directement à l'exploitant ou, lorsque celui-ci ne donne pas suite à sa demande, saisir les autorités compétentes pour obtenir sous certaines conditions la suppression de ce lien de la liste des résultats.

CJUE, gr. ch., 13 mai 2014, n° C-131/12

Le fait que le voyant "engine soon" d'une automobile ait été constamment allumé dès avant la vente ne permet pas de conclure que le vice ayant entraîné la panne était apparent.

Le bref délai dont le vendeur dispose pour exercer une action récursoire contre son fournisseur part de l'assignation au fond, qui marque la volonté de l'acquéreur de mettre en uvre la garantie des vices cachés.

CA Aix-en-Provence, 1re ch. A, 13 mai 2014, n° 13-13059

Le caractère apparent de vices, tels que le cuir abîmé d'un canapé, la hauteur différente de ses pieds ou la dépigmentation d'un pouf, exclut l'exercice de l'action rédhibitoire.

Cass. 1re civ., 13 mai 2014, n° 12-29.016

L'offre de réparation faite par le vendeur n'a pas pour effet de priver l'acheteur qui l'a refusée de son droit de demander la réparation de son préjudice de jouissance.

Cass. 1re civ., 13 mai 2014, n° 12-19.837

Cass. 1re civ., 13 mai 2014, n° 12-35.168

Cass. com., 13 mai 2014, n° 13-11.622

Cass. 1re civ., 13 mai 2014, n° 13-14.409

Cass. 1re civ., 13 mai 2014, n° 12-25.900

Cass. 1re civ., 13 mai 2014, n° 12-25.511

CA Chambéry, ch. civ. sect. 1, 13 mai 2014, n° 13/02726

Dans le cadre de l'action rédhibitoire, l'acheteur ne peut demander la condamnation solidaire des vendeurs successifs, mais seulement celle du vendeur auquel il remet la chose.

Si l'acheteur doit restituer la pompe à chaleur défectueuse, le vendeur originaire dont il demande la garantie doit faire retirer l'installation par un professionnel à ses frais, sous astreinte de 100 euro par jour de retard.

Le vendeur originaire de la chose ne doit restituer à l'acquéreur final que ce qu'il a reçu du vendeur intermédiaire.

CA Grenoble, 1re ch. civ., 12 mai 2014, n° 12-00984

CA Grenoble, 1re ch. civ., 12 mai 2014, n° 12/00168

La reproduction de porte-clés en forme d'animaux, de fantôme ou d'appareil photographique n'est pas en soit répréhensible en l'absence de création d'un risque de confusion dans l'esprit de la clientèle sur l'origine de ces produits.

CA Paris, Pôle 5 ch. 2, 9 mai 2014, n° 13-08620

Le simple fait de copier un produit concurrent non protégé par un droit de propriété intellectuelle ne constitue pas un acte de concurrence déloyale, la recherche d'une économie au détriment d'un concurrent n'étant pas, en tant que telle, fautive. 

CA Paris, Pôle 5 ch. 2, 9 mai 2014, n° 13-16155

Un contrat conclu suite à un démarchage et indiquant dans les conditions générales que le vendeur s'oblige à effectuer les interventions prévues au cours de l'année contractuelle ne comporte pas d'engagement suffisamment clair et précis en ce qui concerne le délai d'exécution de la prestation de services et encourt, de ce fait, la nullité.

CA Bordeaux, 1re ch. civ. A, 9 mai 2014, n° 12-06023

CA Paris, Pôle 5 ch. 11, 9 mai 2014, n° 12-05565

CA Paris, Pôle 5 ch. 2, 9 mai 2014, n° 12/15690

relative à la création de Pipeline Inspection Company par le groupe Onet et l’Institut de Soudure Industrie

ADLC, 9 mai 2014, n° 14-DCC-63

GC, 10th chamber, May 8, 2014, No C-414/12 P

The proposed commitments to divest assets remove almost entirely the overlap of activities arising from the concentration which can therefore be declared compatible with the internal market.

The concentration which unites the largest and the second largest supplier of sodium hypochlorite market in the Benelux leading to the creation of a clear market leader with a combined market share of 60-70% with only one significant player remaining with 20-30 % is likely to distort competition. 

The transaction that will generate non-coordinated effects resulting in the creation of a dominant player, that will be able and is likely to have the incentive to increase prices and reduce output on the market concerned, without the other operators having the incentive, even if taken collectively, of expanding their output sufficiently so as to offset that increase and in the absence of any competitve contraints by imports, is likely to distort competition.  

Commission, May 8, 2014, No M.6905

L'opération qui génèrera des effets non coordonnés conduisant à la création d'un acteur dominant, capable d'augmenter les prix et de réduire la production sur le marché concerné, sans que les autres fournisseurs, même pris collectivement, soient incités à compenser cette augmentation, et en l'absence de contrainte concurrentielle exercée par les importations, est de nature à porter atteinte à la concurrence.

La concentration qui regroupe les premier et deuxième fournisseurs d'hypochlorite de sodium du Benelux, conduisant à la création d'un leader incontestable du marché détenant une part de marché cumulée de 60-70 %, confronté à un seul autre acteur important, disposant d'une part de marché de 20-30 %, est de nature à porter atteinte à la concurrence.

Les engagements de cessions d'actifs proposés sont de nature à supprimer presque totalement les chevauchements d'activités provoqués par la concentration de sorte que celle-ci peut être déclarée compatible avec le marché intérieur.

Commission, 8 mai 2014, n° M.6905

L'annulation de la décision de la Commission n'a pas pour effet d'effacer le fait qu'une entreprise, qui en a été destinataire, savait que l'autorité la tenait pour impliquée en qualité d'auteur direct de l'infraction et l'obligeait à un devoir de diligence en matière de conservation des éléments de preuve nécessaires à sa défense.

Le seul non-respect d'un délai raisonnable ne peut conduire à l'annulation de la décision de la Commission.

La Commission ne viole pas le principe de l'égalité de traitement en imputant une infraction à une société mère et pas à une autre, dès lors que celles-ci ne sont pas dans des situations comparables, seule la première étant responsable à titre principal du comportement litigieux.

CJUE, 10e ch., 8 mai 2014, n° C-414/12 P

Cass. 3e civ., 7 mai 2014, n° 13-11.824

Cass. 3e civ., 7 mai 2014, n° 12-22.637

La rupture à effet immédiat de cinq contrats de distribution exclusive, fondée sur des fautes non établies, est abusive.

Le distributeur résilié brutalement doit être indemnisé des gains manqués jusqu'au terme attendu du contrat.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 7 mai 2014, n° 12-02745

Les retards de livraison du franchiseur ne sont pas fautifs lorsqu'ils s'expliquent par les propres retards de paiement des collections antérieures par le franchisé.

La cession non agréée de parts sociales de la société franchisée, alors que le contrat est conclu intuitu personae, et l'équivoque entretenue sur la réalité de cette cession, justifient la mise en œuvre de la clause résolutoire en cas de changement de contrôle. 

Décisions de justice rendues en 2014 - Page 53