Cass. 3e civ., 20 mai 2014, n° 13-16.305

Attendu que la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics et la société SMAC se sont pourvues en cassation contre un arrêt rendu le 21 février 2013 par la cour d'appel de Rennes au profit de la société Cousin ;

Attendu que le redressement judiciaire de la SCI Ferca a été prononcé le 26 juillet 2013 ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE l'interruption de l'instance ;

Impartit aux parties et aux organes de la procédure collective un délai de un mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ;

Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 1er juillet 2014 ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mai deux mille quatorze.