Cass. com., 29 avril 2014, n° 13-11.070

Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 640-1, alinéa 1er, du code de commerce ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite de sa mise en redressement judiciaire le 30 avril 2009, M. X... (le débiteur) a présenté un plan de continuation, rejeté par le tribunal qui a ouvert sa liquidation judiciaire ;

Attendu que pour confirmer cette dernière décision, l'arrêt retient que les critiques et réserves émises par le débiteur sur le montant du passif vérifié sont vaines, le débat n'étant pas relatif à la vérification des créances, qu'il est constant que le fonds de commerce a été cédé, que le débiteur est retraité et qu'il dispose d'un patrimoine immobilier permettant d'apurer le passif résiduel ;

Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs impropres à établir que le redressement du débiteur était manifestement impossible, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 novembre 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.