Le préjudice qui résulte pour le franchiseur de la cessation anticipée des relations ne peut s'élever au montant des redevances à échoir jusqu'au terme du contrat lorsque le réseau a disparu entretemps.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 19 février 2014, n° 11-19999

En cas de résolution de la vente en raison des vices cachés de la chose, le vendeur est tenu de restituer le prix qu'il a reçu sans diminution liée à l'utilisation de la chose vendue ou à l'usure qui en résulte.

Cass. 1re civ., 19 février 2014, n° 12-15.520

Cass. soc., 19 février 2014, n° 13-60.147

Cass. 1re civ., 19 février 2014, n° 12-60.241

CA Paris, Pôle 5 ch. 1, 19 février 2014, n° 11/18968

Cass. 1re civ., 19 février 2014, n° 12-23.519

Cass. 3e civ., 19 février 2014, n° 11-28.806

Cass. 1re civ., 19 février 2014, n° 12-17.935

CA Paris, Pôle 5 ch. 3, 19 février 2014, n° 12/06639

Cass. 3e civ., 18 février 2014, n° 12-28.262

CINTRA / ABERTIS / ITINERE / BIP & DRIVE JV

Commission, February 18, 2014, No M.7075

Relative à la prise de contrôle exclusif par le groupement Système U de 8 magasins de commerce de détail à dominante alimentaire

ADLC, 18 février 2014, n° 14-DCC-23

La reprise de l'idée publicitaire d'un concurrent, arbitraire et distinctive à l'égard de ses produits, peut constituer un acte de concurrence déloyale, si est caractérisé, au regard de l'article [1240] du Code civil, un comportement fautif par la création d'un risque de confusion dans l'esprit de la clientèle sur l'origine des produits, préjudiciable à l'exercice paisible et loyal du commerce.

La reprise de l'idée publicitaire consistant à associer un fruit et la marque d'un fabricant de jus de fruits ou desserts fruitiers, distinctive des produits Andros par son usage ininterrompu depuis 1988, constitue un acte de concurrence déloyale, le fait que les marques apposées sur le fruit soient différentes, Andros d'une part et Tropicana d'autre part, n'éliminant pas le risque de confusion produit par les ressemblances des visuels dans l'esprit d'un consommateur raisonnablement attentif et avisé.

CA Versailles, 12e ch., 18 février 2014, n° 12-07318

Le fait pour un réseau spécialisé dans le transport de personnes et les opérations publicitaires d'imiter les cartes de réservation divisées en 3 sections "quand, comment, combien " et comportant l'expression "montez, je vous emmène" du réseau concurrent caractérise un comportement parasitaire consistant à s'approprier les outils de communication et de marketing d'autrui. 

Le fait pour une société d'adopter une dénomination sociale, "Cycloville", extrêmement proche de celle de son concurrent dénommé Cyclopolitain, est de nature à créer une confusion entre les deux sociétés, implantées à Lyon et à Nice, tant par la proximité de signification que par l'identité des activités exercées, leur forme d'exploitation - en agence ou en franchise - important peu.  

La diffusion d'une plaquette publicitaire intitulée "comparez pour mieux choisir" est dénigrante dès lors que les cartes matérialisant les sites d'implantations des réseaux comparés ne sont pas à jour et que les cyclo-taxis du concurrent qui figurent sur la publicité comparative ne sont pas ceux actuellement en service, mais des véhicules datant de 2003, afin de suggérer leur inconvénient en termes de design et d'optimisation de support publicitaire.

Une comparaison fondée sur des données inexactes et obsolètes présente un caractère trompeur et dénigrant.

CA Lyon, 8e ch., 18 février 2014, n° 13-06751

CA Bordeaux, 1re ch. civ. A, 18 février 2014, n° 12-05563

La prescription décennale instituée par l'ordonnance du 13 novembre 2008 ne s'applique pas aux pratiques qui ont cessé avant son entrée en vigueur.

Les pièces de l'instruction pénale communiquées à l'Autorité de la concurrence sont opposables aux entreprises dans les mêmes conditions que celles rassemblées dans le cadre de l'enquête administrative, dès lors qu'elles leur ont été transmises et ont été soumises au débat contradictoire.

L'application du plafond d'amende défini par la loi NRE à des pratiques commencées antérieurement à son entrée en vigueur ne viole pas le principe de non-rétroactivité des dispositions pénales, dès lors qu'il s'agit d'infractions continues qui se sont poursuivies au-delà.

Le juge ne peut tenir compte de l'appartenance d'une entreprise à un grand groupe pour écarter l'existence de difficultés financières affectant sa capacité contributive, s'il a, dans le même temps, admis qu'elle s'était comportée de manière autonome sur le marché.

Le juge ne peut, après avoir retenu qu'une entreprise s'est comportée de manière autonome sur le marché, tenir compte de son appartenance à un grand groupe pour majorer le montant de l'amende à des fins dissuasives, sans vérifier si cette circonstance a joué un rôle dans la mise en œuvre des pratiques ou peut influer sur l'appréciation de leur gravité.

Cass. com., 18 février 2014, n° 12-27.643

Cass. com., 18 février 2014, n° 13-40.071

Cass. crim., 18 février 2014, n° 12-85.807

Cass. 3e civ., 18 février 2014, n° 12-28.677

CA Colmar, 3e ch. civ. A, 17 février 2014, n° 12/06000

Relative à la prise de contrôle exclusive de la société Evoc par le groupe Val d'Orbieu

ADLC, 17 février 2014, n° 14-DCC-21

relative à l’affiliation de la Mutuelle Nationale des Personnels Air France à la Société de Groupe d’Assurance Mutuelle Macif

ADLC, 17 février 2014, n° 14-DCC-20

La commercialisation de morceaux de chocolat cassés dans un emballage en carton et en cellophane transparent, fermé par un lien de raphia, l'ensemble se présentant sous la forme d'un cadeau à offrir et sous une dénomination comprenant le terme "Bouquet", traduit la volonté délibérée de la société en cause d'entretenir la confusion dans l'esprit du public avec les "bouquets de chocolats" commercialisés par la plaignante.

En utilisant les mentions "artisan chocolatier", "tradition artisanale" ou encore "fabrication artisanale" pour commercialiser des produits ne faisant pas l'objet d'une fabrication artisanale, le parasite commet une faute au préjudice du parasité, dont la communication est axée sur la fabrication artisanale et traditionnelle du chocolat.

Décisions de justice rendues en 2014 - Page 77