Un contrat n'est pas nul pour indétermination de son objet du seul fait qu'il n'indique pas la zone géographique exclusive du franchisé dès lors que l'exclusivité n'est pas un élément constitutif du contrat de franchise.

Le changement d'enseigne intervenu en cours de contrat ne justifie pas sa résiliation aux torts du franchiseur si une telle mesure traduit une évolution du savoir-faire susceptible de faire progresser le chiffre d'affaires des franchisés, a été mise en œuvre dans des délais raisonnables, n'a impliqué que des investissements minimes sans modifier le contenu ou l'objet du contrat et n'a pas empêché le franchiseur de continuer de promouvoir l'ancienne enseigne.

La clause qui interdit à l'ancien franchisé de constituer un réseau concurrent pendant une durée d'un an à compter de la fin du contrat, dans une zone limitée, présente un caractère proportionné dès lors qu'elle ne l'empêche pas de poursuivre son activité.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 5 février 2014, n° 12-18858

Le juge des référés est compétent pour apprécier l'existence du trouble manifestement illicite susceptible de résulter de la rupture brutale de relations commerciales établies.

La signature de contrats à durée déterminée d'un an non tacitement reconductibles, accompagnée de la remise, à chaque renouvellement, d'un document d'information précontractuelle, ne suffit pas à précariser la relation, lorsque les reconductions ont eu lieu pendant six années consécutives.

En présence d'une rupture brutale de relations commerciales établies, le juge des référés peut ordonner la poursuite du contrat pendant un délai tenant compte de la durée des relations antérieures.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 5 février 2014, n° 13-18960

CE, juge des référés, 5 février 2014, n° 374524

La vente couplée d'un ordinateur et de son logiciel d'exploitation, alors que l'ensemble se compose de deux éléments intrinsèquement distincts, constitue une pratique commerciale au sens de la directive 2005-29.

L'offre d'un ordinateur dans une surface commerciale ouverte au grand public constitue une pratique commerciale au sens de la directive 2005-29, même s'il est plutôt destiné à une clientèle de PME et de professionnels indépendants.

Le consommateur qui achète délibérément un ordinateur sur lequel un système d'exploitation a été préinstallé ne peut prétendre avoir été victime d'une vente forcée au sens du point 29 de l'annexe I de la directive 2005-29.

La vente couplée d'un ordinateur et de son logiciel d'exploitation ne constitue une pratique commerciale déloyale que si le consommateur est dans l'impossibilité d'acheter un ordinateur nu identique auprès du fabricant.

La vente couplée d'un ordinateur et de son logiciel d'exploitation dans une surface commerciale ouverte au grand public constitue une pratique commerciale au sens de la directive 2005-29, même s'ils sont plutôt destinés à une clientèle de PME et de professionnels indépendants.

Cass. 1re civ., 5 février 2014, n° 12-25.748

Le litige qui se rapporte au taux d'imposition prétendument discriminatoire subi au titre de l'impôt spécial par des "assujettis qualifiés d'entreprise liée" au sens de la loi nationale litigieuse, ces assujettis étant définis comme les sociétés qui détiennent une participation permettant d'exercer directement ou indirectement une influence majoritaire dans une autre société, relève du champ d'application de l'article 49 TFUE relatif à la liberté d'établissement. 


Les articles 49 TFUE et 54 TFUE s'opposent à la législation d'un État membre relative à un impôt sur le chiffre d'affaires du commerce de détail en magasin, qui oblige les assujettis qui constituent, au sein d'un groupe de sociétés, des "entreprises liées", au sens de cette législation, à additionner leurs chiffres d'affaires en vue de l'application d'un taux très progressif, et ensuite à répartir le montant d'impôt ainsi obtenu entre elles au prorata de leurs chiffres d'affaires réels, dès lors, ce qu'il appartient au juge de renvoi de vérifier, que les assujettis qui appartiennent à un groupe de sociétés et relèvent de la plus haute tranche de l'impôt spécial sont "liés", dans la plupart des cas, à des sociétés qui ont leur siège dans un autre État membre, ce qui introduirait à leur égard une discrimination indirecte fondée sur le siège des sociétés. 

CJUE, gr. ch., 5 février 2014, n° C-385/12

Cass. 1re civ., 5 février 2014, n° 13-10.791

CA Paris, Pôle 4 ch. 10, 5 février 2014

Cass. 1re civ., 5 février 2014, n° 12-23.467

Cass. 3e civ., 5 février 2014, n° 13-10.174

Cass. 3e civ., 4 février 2014, n° 12-29.641

Cass. com., 4 février 2014, n° 13-13.386

Cass. com., 4 février 2014, n° 12-29.539

L'absence de violation d'une clause de non-concurrence ne peut être déduite du fait que les activités des sociétés concernées, bien que se recoupant partiellement, visaient, en l'occurrence, à satisfaire des demandes distinctes, dès lors qu'il ressort des appréciations souveraines des juges du fond que ces sociétés, en situation de concurrence, exercent des activités similaires de nature à satisfaire des demandes identiques ou proches. 

Cass. com., 4 février 2014, n° 13-10.695

L'action en concurrence déloyale, ouverte à celui qui ne peut se prévaloir d'aucun droit privatif, peut se fonder sur des faits matériellement identiques à ceux allégués au soutien d'une action en contrefaçon rejetée pour défaut de constitution de droit privatif.

Cass. com., 4 février 2014, n° 13-12.204

Une cour d'appel ne peut retenir qu'en reprenant les articles et brèves du Point tout en modifiant leur titre et en indiquant leur source pour éviter le plagiat, un site Internet adopte un comportement parasitaire en vue de s'approprier la notoriété du journal, sans caractériser la volonté du parasite de s'inscrire dans le sillage du parasité.

Cass. com., 4 février 2014, n° 13-10.039

Le mandant, auquel est imputée la rupture du contrat d'agence, ne peut prétendre à aucune indemnité de préavis.

Le délai d'un an fixé par l'article L. 134-12 du Code de commerce n'est opposable qu'à l'action en versement de l'indemnité de fin de contrat et non à l'action en dommages-intérêts en réparation du préjudice qui résulte de sa rupture abusive.

Cass. com., 4 février 2014, n° 12-14.466

A la différence de la concurrence déloyale, qui ne saurait résulter d'un faisceau de présomptions, le parasitisme, qui consiste, pour un opérateur économique, à se placer dans le sillage d'une entreprise en profitant indûment de la notoriété acquise ou des investissements consentis, résulte d'un ensemble d'éléments appréhendés dans leur globalité.

Le fait de commercialiser le parfum "Signorina" qui présente, tant par son emballage que par son flacon et sa publicité, des ressemblances frappantes, avec "Miss Dior", en vue de créer la confusion dans l'esprit de la clientèle ciblée, caractérise une démarche parasitaire visant à profiter du savoir-faire, de la notoriété et des investissements de la société parasitée.

Le juge des référés doit limiter aux produits et publicités revêtus des caractéristiques jugées parasitaires la mesure générale interdisant de distribuer, commercialiser et promouvoir un parfum sur le territoire français et ordonnant le retrait du marché, aux frais du parasite, de l'ensemble des produits et documents commerciaux ou publicitaires reproduisant ou se référant à ces produits.

Cass. com., 4 février 2014, n° 13-11.044

Cass. com., 4 février 2014, n° 12-25.528

Cass. 3e civ., 4 février 2014, n° 12-25.426

Cass. com., 4 février 2014, n° 12-29.348

Cass. com., 4 février 2014, n° 13-10.778

Cass. com., 4 février 2014, n° 13-11.094

CA Paris, Pôle 5 ch. 2, 31 janvier 2014, n° 12/05485

CA Rennes, 2e ch., 31 janvier 2014, n° 11-02324

En matière d'usurpation du travail d'autrui, en dehors de l'hypothèse de la confusion, ce sont les circonstances de l'appropriation de l'investissement intellectuel de la victime qui caractérisent le parasitisme.

Le créateur d'un meuble innovant, peu courant et non banal, pour lequel il a investi du temps et de l'argent, qui, croyant avoir trouvé un débouché, a livré au parasite un prototype à partir duquel ce dernier a commercialisé des meubles à des prix inférieurs, subit un préjudice indéniable qui consiste dans la perte d'une chance de développer la commercialisation de sa création.

CA Pau, 2e ch. sect. 1, 31 janvier 2014, n° 12-03732

CA Paris, Pôle 5 ch. 11, 31 janvier 2014, n° 12-16336

CA Lyon, 3e ch. A, 30 janvier 2014, n° 13/07420

CA Paris, Pôle 4 ch. 8, 30 janvier 2014, n° 12/23163

 LLOYDS DEVELOPMENT  CAPITAL/ POSTNL/ TNT POST UK 

Commission, January 30, 2014, No M.7052

Le support publicitaire qui manque à son obligation de résultat en ne publiant pas l'annonce commandée à la date prévue par le contrat, cruciale pour l'annonceur, doit indemniser ce dernier de la marge perdue.

Décisions de justice rendues en 2014 - Page 77