Cass. soc., 19 février 2014, n° 13-60.147

Attendu, selon ce texte, que, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, le pourvoi en cassation est formé par déclaration orale ou écrite que la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial fait, remet, ou adresse par pli recommandé, au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ;

Attendu que, par déclaration écrite remise le 7 février 2013 au secrétariat greffe du tribunal d'instance de Courbevoie, Me Colin s'est pourvu en cassation au nom du syndicat CGT Léon de Bruxelles contre un jugement rendu par ce tribunal le 28 janvier 2013 en produisant un document du 29 novembre 2012 émanant du secrétaire général du syndicat donnant mandat pour engager « au nom du syndicat toute action judiciaire, devant toutes juridictions et à tous les degrés, aux fins de contestation de la validité des mandats de représentants élus au comité d'entreprise de la société Léon de Bruxelles de M. X..., Mme Y... et M. Z..., et de contestation de la désignation en qualité de délégués syndicaux de cette société de Mme A... et de M. B... » ;

Attendu qu'un tel document, délivré avant la décision attaquée, ne peut tenir lieu du pouvoir spécial requis pour la déclaration d'un pourvoi en cassation ;

D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf février deux mille quatorze.