Il y a lieu d'annuler le règlement attaqué qui impose un droit antidumping définitif sur les exportations des produits fabriqués par la requérante dans la mesure où l'autorité de contrôle a commis une erreur manifeste d'appréciation en retenant que l'industrie de l'Union était en situation vulnérable à la fin de la période d'enquête alors que sur les quatre facteurs, prévus par l'article 3, paragraphe 9, du règlement 2016/1036, relatifs à l'analyse d'une menace de préjudice, un facteur est considéré comme non déterminant , deux facteurs présentent des incohérences entre les prévisions formulées, et les données pertinentes de la période postérieure à la période d'enquête (volume des importations et prix des importations) et un facteur (capacité de l'exportateur et risque de réorientation des exportations) est lacunaire quant aux éléments pertinents à prendre en compte.

TUE, 2e ch., 29 janvier 2014, n° T-528/09

Cass. 1re civ., 29 janvier 2014, n° 12-26.597

Cass. 1re civ., 29 janvier 2014, n° 12-29.104

Cass. soc., 29 janvier 2014, n° 12-22.116

CA Bordeaux, 2e ch. civ., 28 janvier 2014, n° 11/07063

Cass. com., 28 janvier 2014, n° 13-11.509

Cass. com., 28 janvier 2014, n° 12-20.059

Cass. com., 28 janvier 2014, n° 12-26.156

Cass. com., 28 janvier 2014, n° 12-27.215

Cass. com., 28 janvier 2014, n° 12-35.048

Cass. com., 28 janvier 2014, n° 12-27.728

Relative à la prise de contrôle exclusif par Point P de cinq points de vente détenus par Wolseley France Bois et Matériaux 

ADLC, 28 janvier 2014, n° 14-DCC-10

Relative à la prise de contrôle par la société Franprix Leader Price Holding de 47 magasins de commerce de détail à dominante alimentaire Le Mutant et de 22 fonds de commerce de boucherie 

ADLC, 28 janvier 2014, n° 14-DCC-11

Le déséquilibre significatif des droits et obligations des parties n'est pas sanctionné par l'annulation du contrat ou des clauses litigieuses, mais par l'engagement de la responsabilité de la partie à laquelle il profite.

CA Rennes, 3e ch. com., 28 janvier 2014, n° 12-02217

La limitation à un an de la clause de non-concurrence postcontractuelle prévue par le règlement 330-2010 du 20 avril 2010 s'applique au franchisé et non à l'opérateur dont le rôle consiste à mettre son savoir-faire à la disposition du réseau pour assurer son développement à l'international.

CA Paris, Pôle 5 ch. 8, 28 janvier 2014, n° 12-11867

Le salarié, même non lié par une clause de non-concurrrence, qui ne se contente pas de préparer sa future activité professionnelle avant la fin de son contrat de travail, mais obtient sa carte d'agent immobilier au prix d'une fausse déclaration sur la date de sa fin d'activité salariée, manque à son obligation de loyauté envers son ancien employeur.

Cass. soc., 28 janvier 2014, n° 13-10.518

Cass. soc., 28 janvier 2014, n° 12-22.593

Cass. com., 28 janvier 2014, n° 12-14.875

Cass. crim., 28 janvier 2014, n° 12-84.275

Cass. com., 28 janvier 2014, n° 12-27.901

CA Douai, 1re ch. sect. 1, 27 janvier 2014, n° 13-01144

CA Douai, 1re ch. sect. 1, 27 janvier 2014, n° 13-02102

L'allégation "le seul aliment qui a une vraie action amaigrissante" ne tombe pas sous le coup de l'article L. 121-2 (ancien art. L. 121-1) du Code de la consommation, dès lors qu'elle est employée à titre générique par référence à un composant alimentaire et non à un produit.

Décisions de justice rendues en 2014 - Page 79