Cass. 3e civ., 12 février 2014, n° 13-10.930

Cass. 1re civ., 12 février 2014, n° 12-27.033

Cass. 1re civ., 12 février 2014, n° 13-18.059

Cass. 1re civ., 12 février 2014, n° 12-15.333

Cass. 1re civ., 12 février 2014, n° 13-13.581

relative à la prise de contrôle conjoint d’un hypermarché sous enseigne Leclerc par les sociétés Licehold et Lihold et l’Association des Centres Distributeurs E. Leclerc

ADLC, 12 février 2014, n° 14-DCC-16

CA Montpellier, 1re ch. D, 11 février 2014, n° 12/07133 

Cass. com., 11 février 2014, n° 12-26.208

Cass. com., 11 février 2014, n° 12-29.312

Cass. 3e civ., 11 février 2014, n° 13-11.197

Cass. com., 11 février 2014, n° 13-12.046

Cass. com., 11 février 2014, n° 13-12.270

Cass. com., 11 février 2014, n° 13-10.554

Cass. com., 11 février 2014, n° 12-19.722

Cass. com., 11 février 2014, n° 12-16.938

Cass. com., 11 février 2014, n° 12-21.069

CA Rennes, 3e ch. com., 11 février 2014, n° 12-05902

Cass. com., 11 février 2014, n° 12-29.670

Cass. com., 11 février 2014, n° 12-26.356

Cass. com., 11 février 2014, n° 12-16.632

CA Versailles, 1re ch. sect. 2, 11 février 2014, n° 13/03424

Cass. com., 11 février 2014, n° 12-28.341

CA Poitiers, 2e ch. civ., 11 février 2014, n° 13/01506

Cass. com., 11 février 2014, n° 13-10.146

Une concentration n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence lorsqu'à l'issue de l'opération, la nouvelle entité détiendra 39 boutiques sur 84, soit 47 % de part de marché, et sera confrontée à d'autres canaux de distribution, notamment Internet, exerçant une pression concurrentielle.

Une concentration est de nature à porter atteinte à la concurrence lorsque l'indice Herfindahl-Hirschmann (IHH) obtenu dans le cadre du test de marché s'élève à 7 686, avec une variation de 194, excédant les valeurs de référence maximales (IHH supérieur à 2000, avec un taux de variation inférieur à 150).

Une concentration est de nature à porter atteinte à la concurrence dès lors qu'elle confère au nouvel ensemble une part de marché de 90-100 % aux Antilles et de 70-80% dans l'Océan indien.

Une concentration est de nature à porter atteinte à la concurrence dès lors que l'acquéreur, qui fait partie du seul groupe dans les Antilles à éditer une chaîne premium, Canal +, aura la capacité de dégrader l'accès des abonnés des concurrents de la cible à l'offre "les Chaînes Canal +", ou de distribuer cette offre dans des conditions plus favorables aux abonnés de celle-ci.

Une concentration est de nature à porter atteinte à la concurrence lorsque l'acquéreur qui commercialise déjà la majeure partie des abonnements de télévison payante dans les départements et régions d'outre mer (DROM) est susceptible de s'appuyer sur l'attractivité de l'offre Canal + et d'y ajouter, via l'entité cible, un accès à Internet dans des conditions que les fournisseurs d'accès à Internet concurrents ne pourraient répliquer.

Afin de rémédier aux effets horizontaux relevés, Groupe Canal Plus s'engage à ne pas coupler la distribution sur sa propre plate-forme satellite et sur les plateformes propriétaires d'opérateurs tiers présents dans le départements et régions d'outre mer (DROM) pour les contrats de distribution avec les éditeurs conclus ou reconduits postérieurement à la date de la décision.

Afin de rémédier aux effets verticaux relevés, Groupe Canal Plus s'engage à permettre aux fournisseurs d'accès Internet (FAI) qui en feraient la demande, de commercialiser l'offre Canal + en auto-distribution dans des conditions techniques et tarifaires transparentes, objectives et non-discriminatoires.

Relative à la prise de contrôle exclusif de Mediaserv, Martinique Numérique, Guyane Numérique et La Réunion Numérique par Canal Plus Overseas

ADLC, 10 février 2014, n° 14-DCC-15

CE, 5e et 4e sous sect. réunies, 10 février 2014, n° 350265

Constitue une pratique commerciale agressive le fait de dépêcher chez les consommateurs des démarcheurs qui se font passer pour des agents EDF, afin d'obtenir les informations nécessaires pour effectuer un changement du point de livraison de l'électricité, signer de fausses demandes de changement d'opérateur, résilier les contrats EDF et les facturer sans leur accord.

Le fournisseur d'électricité qui démarche des consommateurs pour obtenir certaines informations puis, sur la base de bulletins de souscription signés par ses démarcheurs, leur notifie le changement d'opérateur et les met en demeure de payer ses prestations, viole l'article L. 122-3 du Code de la consommation.

CA Paris, Pôle 2 ch. 2, 7 février 2014, n° 13-00708

GC, February 6, 2014, No T-40/10

In assessing whether it is in the European Union interest to reopen the procedure against an undertaking which has failed to fulfil its commitments, the Commission may take into account the sanctions imposed by a national competition authority under Articles 101 and 102 TFEU and whether they are sufficient to compel the undertaking to refrain from that practice in the future.

The removal of the power of the national authorities as a result of the opening of a commitments procedure by the Commission only operates for the duration of that procedure and does not prevent the national competition authorities from later finding an infringement of Articles 101 or 102 TFEU and ruling in the case in question.   

The fact that failure to fulfil commitments is more readily established than an infringement of Article 101 TFEU or Article 102 TFEU does not however mean that the Commission is required to reopen the procedure where it is found that an undertaking has not complied with the commitments offered.

The Commission, which has discretion in the matter, is not required to reopen the procedure in order to impose a fine or periodic penalty payment on the undertaking as a result of its failure to comply with the commitments made binding by a decision based on Article 9 of Regulation No 1/2003.

Décisions de justice rendues en 2014 - Page 79