Cass. com., 14 janvier 2014, n° 12-13.259

L'agent commercial peut assigner son mandant devant le tribunal de son propre siège social, où il est réputé exercer sa prestation de service au sens de l'article 46 du Code de procédure civile.

CA Grenoble, 1re ch. civ., 14 janvier 2014, n° 13-04075

CA Rennes, 3e ch. com., 14 janvier 2014, n° 12-05260

Un syndicat de copropriété n'est pas tenu au respect des dispositions de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°), du Code de commerce.

CA Aix-en-Provence, 1re ch. A, 14 janvier 2014, n° 13-02754

Un franchiseur peut être condamné à indemniser le franchisé à hauteur de l'ensemble des pertes essuyées en exécution du contrat, dès lors qu'il existe un lien de causalité entre le dol qui lui est reproché et le préjudice subi.

L'annulation d'un contrat de franchise ne dispense pas le franchisé de régler le prix des marchandises commandées.

Cass. com., 14 janvier 2014, n° 12-28.209

Cass. com., 14 janvier 2014, n° 12-29.071

Cass. crim., 14 janvier 2014, n° 13-84.909

Cass. soc., 14 janvier 2014, n° 12-28.295

Cass. 3e civ., 14 janvier 2014, n° 12-22.003

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Les Crudettes par la société Financière SDH

ADLC, 14 janvier 2014, n° 14-DCC-04

Cass. com., 14 janvier 2014, n° 12-13.270

CA Bordeaux, 1re ch. A, 13 janvier 2014, n° 12/03995

Lors de l'acquisition de panneaux photovoltaïques, l'obligation d'information du vendeur porte non seulement sur les caractéristiques techniques du matériel vendu mais aussi sur ses performances énergétiques qui constituent indiscutablement un élément déterminant du consentement des acquéreurs en leur permettant d'apprécier la durée d'amortissement du matériel et partant, la charge financière qu'ils auront réellement à supporter. 

Même si une variation de l'évaluation donnée peut être admise dans des limites raisonnables, une différence de plus de 40 % par rapport à l'estimation fournie par le vendeur démontre que le matériel livré ne répond pas aux caractéristiques définies d'un commun accord par les parties et qu'il présente une non-conformité, au sens des dispositions précitées des articles [L. 217-4, ancien article L. 211-4] et suivants du Code de la consommation. 

CA Orléans, ch. civ., 13 janvier 2014, n° 13-00449

Si l'inexactitude du kilométrage figurant au compteur du véhicule vendu constitue en principe une violation de l'obligation de délivrance conforme et non un vice caché, le kilométrage non garanti ne saurait être une caractéristiques convenues entre les parties susceptible de fonder la résolution de la vente pour non-conformité.  

CA Douai, 1re ch. sect. 1, 13 janvier 2014, n° 13-02787

CA Basse-Terre, ch. soc., 13 janvier 2014, n° 12-01721

La seule remise d'un chèque le jour de la signature d'un contrat conclu suite à un démarchage entraîne la nullité de celui-ci, peu important que ce chèque ait été encaissé à l'expiration du délai de rétractation.

CA Amiens, 1re ch. civ., 10 janvier 2014, n° 12-03333

L'absence de pouvoir du représentant de conclure les contrats n'est pas exclusive du statut d'agent commercial.

L'obtention d'un prix supérieur au prix plancher ne traduit pas l'exercice d'un pouvoir de négociation, qui suppose au contraire une demande du client de bénéficier de conditions plus favorables.

CA Poitiers, 1re ch. civ., 10 janvier 2014, n° 12-01648

L'importation, l'offre et la vente de copies quasi-serviles de vis brevetées par un concurrent qui traduisent la volonté délibérée d'entretenir la confusion dans l'esprit du public avec le modèle en cause, constituent, malgré quelques différences en termes de dimension, des actes de concurrence déloyale. 

CA Paris, Pôle 5 ch. 2, 10 janvier 2014, n° 11-21456

Commission, January 9, 2014, No M.7023

Un sponsor ne peut se dispenser de verser la contrepartie financière prévue au contrat de parrainage, au motif que le leader de l'équipe sponsorisée a été interdit de course en Italie pour cause de dopage, dès lors qu'il ne peut ignorer cet aléa répandu dans le monde du cyclisme, et que la société chargée d'animer l'équipe, alors qu'elle n'était pas tenue d'une obligation de résultat quant aux performances de son leader ou de son équipe, a géré l'incident en bon père de famille, l'équipe, restée en compétition malgré la défaillance de son leader, ayant obtenu des résultats honorables. 

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 9 janvier 2014, n° 11-14437

L'action directe en garantie des vices cachés doit être exercée non seulement dans le délai de deux ans de l'article 1648 du Code civil, mais aussi dans celui prévu par l'article L. 110-4 du Code de commerce qui court à compter de la vente initiale. 

CA Versailles, 13e ch., 9 janvier 2014, n° 12-03471

L'intermédiaire dont le rôle se limite à mettre à disposition son réseau de clients ou à jouer un rôle d'apporteur d'affaires, sans pouvoir négocier de manière indépendante pour le compte de son cocontractant, n'est pas un agent commercial.

CA Versailles, 13e ch., 9 janvier 2014, n° 12-03967

Une négociation ponctuelle ne confère pas à la relation un caractère de permanence susceptible de justifier la qualification de contrat d'agence commerciale, même si elle a nécessité un travail de plusieurs mois.

CA Versailles, 13e ch., 9 janvier 2014, n° 12-03871

Le mandant qui annonce à l'agent qu'il ne lui confiera plus aucun produit nouveau et l'empêche d'accéder au site Intranet du réseau, doit se voir imputer la rupture même s'il n'en a pas pris l'initiative.  

CA Aix-en-Provence, 1re ch. B, 9 janvier 2014, n° 12-23217

Les difficultés économiques du secteur auxquelles une entreprise se prétend exposée ne constituent un cas de force majeure au sens de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°), du Code de commerce que si elle en démontre l'imprévisibilité.

Le préjudice de la victime d'une rupture brutale de relations commerciales établies ne peut s'élever à la perte de chiffre d'affaires, mais de la marge brute.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 9 janvier 2014, n° 12-03872

Un franchiseur dans le domaine de l'enseignement manque à ses obligations contractuelles lorsqu'il livre au franchisé des brochures et dossiers destinés aux étudiants tardivement ou que ceux-ci sont incomplets et truffés de fautes d'orthographe, et qu'il ne remédie pas aux irrégularités signalées par l'Urssaf dans l'établissement des fiches de paie des professeurs.

Le franchisé qui cesse de régler ses redevances manque à ses obligations essentielles, sans pouvoir invoquer l'exception d'inexécution, à défaut d'avoir mis le franchiseur en demeure de respecter ses propres obligations.

Le franchisé dont le contrat est en partie résilié par la faute du franchiseur peut prétendre au remboursement de la part non amortie du droit d'entrée et du loyer d'enseigne.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 9 janvier 2014, n° 11-14469

Les investissements dédiés à la relation n'influent pas sur la durée du préavis utile lorsqu'il n'est pas établi qu'ils ont été exigés par l'auteur de la rupture et qu'ils n'ont été ni amortis, ni profitables à la victime.

La durée du préavis accordé par l'auteur de la rupture ne peut être remise en cause lorsque la victime invoque une récession du marché qui affecterait sa capacité à redéployer ses activités, sans la démontrer.

La baisse des ventes réalisées par le distributeur/auteur de la rupture au cours du préavis ne suffit pas à établir une inexécution de celui-ci, en l'absence de preuve qu'elle résulte d'une action ou abstention qui lui soit imputable.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 9 janvier 2014, n° 12-01353

Des relations qui ont duré deux ans ne peuvent être rompues avant l'expiration d'un préavis de trois mois.

Le préjudice de la victime d'une rupture brutale de relations commerciales établies ne correspond pas à la perte de chiffre d'affaires mais à la perte de marge brute subie au cours du préavis dont elle a été privée.

Décisions de justice rendues en 2014 - Page 84