Les classifications commerciales que l'industrie confère aux produits et celles qui découlent de la nomenclature combinée sont de nature formelle et ne signifient pas nécessairement que les produits qui font l'objet de ces classifications différentes n'ont pas les mêmes caractéristiques essentielles, de sorte qu'une procédure de contournement peut précisément viser des produits qui n'étaient pas formellement couverts par la définition initiale du produit concerné et du produit similaire, mais qui constituent néanmoins des "produits similaires légèrement modifiés" en ce qu'ils partagent les mêmes "caractéristiques essentielles" que les produits couverts par la définition initiale.

Si, pour étudier l'existence d'une motivation ou justification économique autre que le contournement des droits initiaux, des considérations de nature logistiques peuvent jouer un rôle dans la décision d'entreprendre une activité économique, elles ne sauraient à elles seules justifier une telle décision, dès lors qu'une activité économique n'est généralement démarrée qu'à la suite d'une analyse de rentabilité pour laquelle le fait d'éviter les droits initiaux peut s'avérer un facteur économique plus important que des considérations d'ordre logistiques. 

Afin d'établir l'existence d'une modification dans la configuration des échanges, les institutions peuvent se limiter à constater l'émergence d'importations du produit de substitution au détriment de l'importation des produits frappés des droits initiaux, indépendamment de la question de savoir si les nouvelles importations ont été effectuées par des entreprises déjà frappées par des droits initiaux.

Même si la requérante a coopéré avec les institutions de l'Union dans le cadre des procédures de contournement, dès lors que ses importations ont contourné l'imposition des droits initiaux, la procédure de contournement se limite à étendre le droit initial qui a été contourné, contrairement à la procédure antidumping ou anti-subvention classique qui peut aboutir à l'imposition de droits inférieurs pour les entreprises ayant collaboré.

Si les règlements instituant des droits anti-dumping et des droits compensateurs ont par leur nature et leur portée un caractère normatif dans la mesure où ils s'appliquent à la généralité des opérateurs concernés, il n'est pas pour autant exclu que certaines de leurs dispositions concernent individuellement certains opérateurs économiques, notamment les producteurs et exportateurs du produit en cause auxquels sont imputées les pratiques de dumping sur la base de données relatives à leur activité commerciale.

TUE, 4e ch., 16 janvier 2014, n° T-385/11

CJEU, 4th chamber, January 16, 2014, No T-385/11

Les juridictions de l'État membre sur le territoire duquel s'est ouverte la procédure d'insolvabilité sont compétentes pour connaître d'une action révocatoire fondée sur l'insolvabilité contre un défendeur n'ayant pas son domicile sur le territoire d'un État membre, dès lors que l'article 3, paragraphe 1, du règlement [2015-848] attribue aux juridictions de l'État membre compétent pour ouvrir une procédure d'insolvabilité une compétence internationale pour connaître également des actions qui dérivent directement de cette procédure et qui s'y insèrent étroitement.

Le règlement Insolvabilité est applicable aux situations présentant des liens de rattachement avec deux ou plusieurs États membres, ou un Etat tiers et un Etat membre dès lors que les objectifs du règlement englobent non pas uniquement les relations entre les États membres, mais aussi toute situation transfrontalière.

CJUE, 1re ch., 16 janvier 2014, n° C-328/12

The courts of the Member State within the territory of which insolvency proceedings have been opened have jurisdiction to decide an action to set a transaction aside against a person whose place of residence is not within the territory of a Member State, insofar as Article 3(1) of Regulation No 1346/2000 confers on the courts of the Member State which has jurisdiction to open insolvency proceedings international jurisdiction to hear and determine actions which derive directly from those proceedings and which are closely connected with them. 

Regulation No 1346/2000 is applicable to situations involving connecting factors with two or several Member States insofar as the objectives of the regulation encompass not solely relations between Member States but also any cross-border situation.

CJEU, 1st chamber, January 16, 2014, No C-328/12

In matters relating to liability for defective products, the place of the event giving rise to the damage cannot be the place where the product in question was transferred to the end consumer or to the reseller insofar as this does not guarantee that that consumer will, in all circumstances, be able to bring an action before the courts in the place where he is domiciled since that place may be elsewhere or even in another country.

In a claim of liability for a defective product, the interpretation of special jurisdiction, in matters relating to tort, delict or quasi-delict and in particular the place of the event giving rise to the damage, does not have to take into account, independently of the interests of the proper administration of justice, those of the person sustaining the damage, thereby enabling him to bring his action before a court of the Member State in which he is domiciled, insofar as Article 7(2) of Regulation No 1215/2012 (former Article 5(3) of Regulation No 44/2001) is specifically not designed to offer the weaker party stronger protection.

In the case where a manufacturer faces a claim of liability for a defective product, the place of the event giving rise to the damage is the place where the product was manufactured.

In relation to liability for defective products, the place of the event giving rise to the damage is the place where the event which damaged the product itself occurred.

CJEU, 4th chamber, January 16, 2014, No C-45/13

En cas de responsabilité du fait d'un produit défectueux, le lieu de l'événement causal ne saurait être celui où le produit en cause a été transféré au consommateur final ou au revendeur, dès lors qu'un tel lieu ne garantit pas que le consommateur puisse saisir, en toute hypothèse, les juridictions de son domicile, ce lieu pouvant se situer ailleurs et même dans un autre pays.

En cas de responsabilité du fait d'un produit défectueux, l'interprétation de la compétence spéciale en matière délictuelle, et en particulier du lieu de l'évènement causal, ne saurait prendre en compte, outre l'intérêt d'une bonne administration de la justice, celui de la victime, en lui permettant d'introduire son action devant les juridictions de l'Etat membre de son domicile, dès lors que l'article 7, point 2, du règlement 1215-2012 (ancien article 5, paragraphe 3, du règlement 44-2001) ne vise pas à offrir à la partie la plus faible une protection renforcée.

En cas de mise en cause de la responsabilité d'un fabricant du fait d'un produit défectueux, le lieu de l'évènement causal est le lieu de fabrication du produit.

Le lieu de l'événement causal, en cas de responsabilité du fait d'un produit défectueux, est le lieu où le fait ayant endommagé le produit s'est réalisé.

CJUE, 4e ch., 16 janvier 2014, n° C-45/13

The question whether a significant imbalance exists cannot be limited to a quantitative economic evaluation based on a comparison between the total value of the transaction which is the subject of the contract and the costs charged to the consumer under that clause.

In assessing whether there is a significant imbalance, it is for the referring court to take into account the nature of the goods or services for which the contract was concluded by taking into account all the circumstances attending the conclusion of that contract, as well as all the other terms of the contract.

The existence of a significant imbalance does not necessarily require that the costs charged to the consumer by a contractual term have, as regards that consumer, a significant economic impact having regard to the value of the transaction, but can result solely from a sufficiently serious impairment of the legal situation in which that consumer, as a party to the contract, is placed by reason of the relevant national provisions, whether this be in the form of a restriction of the rights which he enjoys under that contract, or a constraint on the exercise of those rights, or the imposition on him of an additional obligation not envisaged by the national rules.

CJEU, 1st chamber, January 16, 2014, No C-226/12

Le "déséquilibre significatif" visé par l'article 3 de la directive 93-13 peut résulter des restrictions que le contrat apporte au contenu des droits dont le consommateur bénéficierait en vertu du droit national, de l'entrave à leur exercice ou de la mise à sa charge d'une obligation supplémentaire non prévue par celui-ci.

La question de l'existence d'un déséquilibre significatif entre les droits et obligations découlant du contrat ne peut se limiter à une appréciation économique de nature quantitative, reposant sur une comparaison du montant total de l'opération, objet du contrat, avec les coûts mis à la charge du consommateur.

Afin d'apprécier l'existence éventuelle d'un déséquilibre significatif, la juridiction de renvoi doit tenir compte de la nature du bien ou du service qui fait l'objet du contrat, en se référant à toutes les circonstances qui ont entouré sa conclusion, et à toutes ses clauses.

Le déséquilibre significatif ne dépend pas nécessairement de la mise à la charge du consommateur de coûts ayant une incidence économique significative par rapport au montant de l'opération, mais peut résulter d'une atteinte suffisamment grave à la situation juridique dans laquelle ce consommateur, en tant que partie au contrat, est placé en vertu des dipositions nationales applicables, que ce soit sous la forme d'une restriction au contenu des droits découlant du contrat, d'une entrave à l'exercice de ceux-ci ou d'une obligation supplémentaire, non prévue par les règles nationales.

CJUE, 1re ch., 16 janvier 2014, n° C-226/12

L'article 34 TFUE s'oppose à la réglementation d'un État membre qui impose un marquage additionnel aux ouvrages en métaux précieux importés d'un autre État membre dans lequel leur commercialisation est autorisée et qui ont été marqués d'un poinçon conformément à la réglementation de cet État membre, le second poinçon étant apposé afin de confirmer le contrôle de ces ouvrages et d'indiquer leurs titres conformément aux prescriptions nationales du premier État membre.

CJUE, 2e ch., 16 janvier 2014, n° C-481/12

CJEU, 2nd chamber, January 16, 2014, No C-481/12

CA Caen, 2e ch. civ. et com., 16 janvier 2014, n° 12/02812

CA Aix-en-Provence, 2e ch., 16 janvier 2014, n° 13/10238

Une durée d'immobilisation du tracteur acquis de 11 jours doit, sur la base d'un préjudice journalier de 200 euro, être indemnisée à hauteur de 2 200 euro.

CA Colmar, 1re ch. civ. A, 15 janvier 2014, n° 11-02926

CA Colmar, 1re ch. civ. A, 15 janvier 2014, n° 12-00711

Le vendeur n'est tenu d'indemniser que les frais exposés pour remplacer le véhicule immobilisé comme les frais de location et de gardiennage, mais pas le coût des travaux de réparation d'un véhicule destiné à remplacer le véhicule défectueux, qui incombent à l'acheteur et dont il bénéficiera au-delà de la seule période d'immobilisation.

CA Toulouse, 2e ch. sect. 1, 15 janvier 2014, n° 12-00187

Le mandant ne peut se prévaloir, au titre de la faute grave, d'un manquement qu'il n'a pas invoqué dans la lettre de rupture.

Un prétendu effondrement des ventes intervenu en 2004 ne peut être invoqué pour justifier une rupture pour faute grave notifiée fin 2008.

L'agent qui délaisse son secteur, comme en atteste le nombre très réduit de factures éditées, le fait que la majorité des commandes prises sur son secteur n'émane pas de lui ou son absence lors des salons professionnels, commet une faute grave privative de l'indemnité de rupture.

CA Toulouse, 2e ch. sect. 1, 15 janvier 2014, n° 12-00645

La reprise, même un an après, dans une collection de prêt-à-porter féminin de deux des imprimés d'une collection déclinés dans plusieurs modèles de vêtements et d'une forme de jupe, ayant fait l'objet d'articles de presse, caractérise un effet de gamme, de nature à créer un risque de confusion, ou à tout le moins d'association, dans l'esprit du public, entre les produits revendiqués et leurs copies commercialisées par une société concurrente, même si cette dernière se prévaut de s'adresser à une clientèle plus jeune.

CA Paris, Pôle 5 ch. 1, 15 janvier 2014, n° 12-09291

Même si la société Sony France bénéficie des droits d'exploitation exclusifs de la marque "Playstation" et des logos qui y sont attachés pour la commercialisation, la promotion, la distribution et la vente en France de la console de jeux Playstation et de ses accessoires, le seul fait pour un opérateur d'importer des produits en dépit des droits d'exclusivité dont bénéficie un tiers n'est pas constitutif, en l'absence de tout autre élément, de concurrence déloyale. 

Le seul fait pour un opérateur d'importer des produits en dépit des droits d'exclusivité dont bénéficie un tiers n'est pas, en l'absence d'autre élément, constitutif de concurrence déloyale.

CA Paris, Pôle 5 ch. 1, 15 janvier 2014, n° 12-01286

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 15 janvier 2014, n° 12-21303

Le fait qu'un distributeur réalise tout son chiffre d'affaires auprès d'un seul fournisseur ne suffit pas à caractériser son état de dépendance économique, dans la mesure où il ne démontre pas avoir été dans l'impossibilité de changer de réseau. 

La rupture ne peut être qualifiée de brutale lorsque le fournisseur a non seulement accordé le préavis contractuel, mais l'a doublé. 

Le fait qu'un distributeur réalise tout son chiffre d'affaires auprès d'un seul fournisseur ne suffit pas à caractériser un état de dépendance économique, dans la mesure où il ne démontre pas avoir été dans l'impossibilité de changer de réseau d'approvisionnement, mais a plutôt cherché à vendre son fonds de commerce. 

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 15 janvier 2014, n° 11-19418

Un concédant n'étant pas tenu de motiver le non-renouvellement du contrat notifié dans les délais contractuels, le juge n'a pas à examiner le caractère sérieux ou non des justifications avancées.

Un concédant qui respecte le préavis contractuel de trois mois puis l'allonge de six mois supplémentaires, ne peut se voir reprocher aucune brutalité dans la rupture des relations commerciales.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 15 janvier 2014, n° 11-19862

En matière automobile, la résiliation d'un contrat motivée par la réorganisation du réseau n'a pas à être justifiée, dès lors qu'elle ne traduit pas la mise en œuvre d'une pratique anticoncurrentielle.

Ne constitue pas un motif anticoncurrentiel au sens de l'article 3 du règlement 1400-2002 le fait, pour le fabricant de plusieurs marques, d'exiger que ses distributeurs vendent chaque marque dans des établissements distincts ou les marques du même groupe dans des salles différentes, ou séparent physiquement les locaux afférents à chaque marque, en imposant ces exigences aux services après-vente.

Un constructeur automobile peut mettre en œuvre une pratique discriminatoire lorsque, conformément au règlement 1400-2002, sa part de marché est inférieure à 40 % [NDLR : solution antérieure au règlement 330-2010].

Une clause résolutoire contenue dans un contrat de distribution automobile ne caractérise pas un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties lorsqu'elle peut être mise en œuvre par chacune d'elles.

Dès lors que les articles 101 et 102 TFUE poursuivent des objectifs différents de ceux visés par l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°), du Code de commerce, rien ne s'oppose à ce que le juge apprécie le caractère raisonnable du préavis de deux ans accordé par un constructeur automobile en vertu du règlement 1400-2002.

Un préavis de près de quatre ans est suffisant pour mettre un terme à des relations vieilles de quarante ans lorsque le contrat en cause ne représente que 10 à 12 % du chiffre d'affaires du partenaire résilié et que les investissements qu'il invoque ne sont pas spécifiques à la marque et sont déjà amortis.

Un préavis de près de quatre ans est suffisant pour mettre un terme à des relations vieilles de quarante ans lorsque le contrat en cause ne représente que 10 à 12 % du chiffre d'affaires du partenaire résilié.

Un préavis de près de quatre ans est suffisant pour mettre un terme à des relations vieilles de quarante ans lorsque les investissements que le partenaire résilié invoque, non spécifiques à la marque, sont déjà amortis.

Décisions de justice rendues en 2014 - Page 87