Cass. com., 7 janvier 2014, n° 11-24.157

Cass. com., 7 janvier 2014, n° 13-11.866

Cass. com., 7 janvier 2014, n°  12-28.883

CA Poitiers, 2e ch. civ., 7 janvier 2014, n° 13/01110

Cass. crim., 7 janvier 2014, n° 13-80.073

Les oeufs sont segmentés en oeufs de poule en cage, oeufs de poule au sol, oeufs de poule de plein air et oeufs de poule biologiques, compte tenu de leurs caractéristiques, de leur prix déterminé par les conditions d'élevage des poules selon les types d'oeufs, des attentes différentes des consommateurs et du fait que les emballages des oeufs de poule alternatifs (oeufs de poule de plein air et biologiques) sont plus attractifs que ceux des autres oeufs. 

Une concentration n'est pas de nature à poser des problème de concurrence dès lors que la nouvelle entité ne disposera pas d'une position suffisamment sur le marché des ovoproduits pour lui permettre de faire jouer un effet de levier sur le marché des oeufs coquille. 

Relative à la prise de contrôle exclusif de la société Matines, de certains actifs des sociétés Houel et Fermiers de Bretagne et de huit centres de conditionnement d'œufs par la société Glon Sanders Holding 

ADLC, 6 janvier 2014, n° 14-DCC-02

Relative à la prise de contrôle exclusif par le groupe Pomona de certains actifs de la société Européenne Food 

Décisions de justice rendues en 2014 - Page 86