Cass. 3e civ., 21 janvier 2014, n° 12-27.184

Attendu qu'ayant retenu que si, faute d'avoir répondu dans le délai de trois mois de la demande de renouvellement du bail à compter du 1er octobre 2008 qui lui avait été signifiée le 7 mai 2008 par sa locataire, la SCI La Grande Ourse était réputée en avoir accepté le principe, mais qu'elle conservait la possibilité d'exercer, à tout moment, tant que le prix du bail renouvelé n'était pas fixé, un droit d'option, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, en a exactement déduit que la bailleresse avait régulièrement exercé son droit d'option en refusant le renouvellement avec offre de payer une indemnité d'éviction ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;