Cass. com., 11 février 2014, n° 13-10.146

Une concentration n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence lorsqu'à l'issue de l'opération, la nouvelle entité détiendra 39 boutiques sur 84, soit 47 % de part de marché, et sera confrontée à d'autres canaux de distribution, notamment Internet, exerçant une pression concurrentielle.

Une concentration est de nature à porter atteinte à la concurrence lorsque l'indice Herfindahl-Hirschmann (IHH) obtenu dans le cadre du test de marché s'élève à 7 686, avec une variation de 194, excédant les valeurs de référence maximales (IHH supérieur à 2000, avec un taux de variation inférieur à 150).

Une concentration est de nature à porter atteinte à la concurrence dès lors qu'elle confère au nouvel ensemble une part de marché de 90-100 % aux Antilles et de 70-80% dans l'Océan indien.

Une concentration est de nature à porter atteinte à la concurrence dès lors que l'acquéreur, qui fait partie du seul groupe dans les Antilles à éditer une chaîne premium, Canal +, aura la capacité de dégrader l'accès des abonnés des concurrents de la cible à l'offre "les Chaînes Canal +", ou de distribuer cette offre dans des conditions plus favorables aux abonnés de celle-ci.

Une concentration est de nature à porter atteinte à la concurrence lorsque l'acquéreur qui commercialise déjà la majeure partie des abonnements de télévison payante dans les départements et régions d'outre mer (DROM) est susceptible de s'appuyer sur l'attractivité de l'offre Canal + et d'y ajouter, via l'entité cible, un accès à Internet dans des conditions que les fournisseurs d'accès à Internet concurrents ne pourraient répliquer.

Afin de rémédier aux effets horizontaux relevés, Groupe Canal Plus s'engage à ne pas coupler la distribution sur sa propre plate-forme satellite et sur les plateformes propriétaires d'opérateurs tiers présents dans le départements et régions d'outre mer (DROM) pour les contrats de distribution avec les éditeurs conclus ou reconduits postérieurement à la date de la décision.

Afin de rémédier aux effets verticaux relevés, Groupe Canal Plus s'engage à permettre aux fournisseurs d'accès Internet (FAI) qui en feraient la demande, de commercialiser l'offre Canal + en auto-distribution dans des conditions techniques et tarifaires transparentes, objectives et non-discriminatoires.

Relative à la prise de contrôle exclusif de Mediaserv, Martinique Numérique, Guyane Numérique et La Réunion Numérique par Canal Plus Overseas

ADLC, 10 février 2014, n° 14-DCC-15

CE, 5e et 4e sous sect. réunies, 10 février 2014, n° 350265

Constitue une pratique commerciale agressive le fait de dépêcher chez les consommateurs des démarcheurs qui se font passer pour des agents EDF, afin d'obtenir les informations nécessaires pour effectuer un changement du point de livraison de l'électricité, signer de fausses demandes de changement d'opérateur, résilier les contrats EDF et les facturer sans leur accord.

Le fournisseur d'électricité qui démarche des consommateurs pour obtenir certaines informations puis, sur la base de bulletins de souscription signés par ses démarcheurs, leur notifie le changement d'opérateur et les met en demeure de payer ses prestations, viole l'article L. 122-3 du Code de la consommation.

CA Paris, Pôle 2 ch. 2, 7 février 2014, n° 13-00708

GC, February 6, 2014, No T-40/10

In assessing whether it is in the European Union interest to reopen the procedure against an undertaking which has failed to fulfil its commitments, the Commission may take into account the sanctions imposed by a national competition authority under Articles 101 and 102 TFEU and whether they are sufficient to compel the undertaking to refrain from that practice in the future.

The removal of the power of the national authorities as a result of the opening of a commitments procedure by the Commission only operates for the duration of that procedure and does not prevent the national competition authorities from later finding an infringement of Articles 101 or 102 TFEU and ruling in the case in question.   

The fact that failure to fulfil commitments is more readily established than an infringement of Article 101 TFEU or Article 102 TFEU does not however mean that the Commission is required to reopen the procedure where it is found that an undertaking has not complied with the commitments offered.

The Commission, which has discretion in the matter, is not required to reopen the procedure in order to impose a fine or periodic penalty payment on the undertaking as a result of its failure to comply with the commitments made binding by a decision based on Article 9 of Regulation No 1/2003.

GC, 3rd chamber, February 6, 2014, No T-342/11

There is not one single but two separate infringements where the various practices identified by the Commission have no link of complementarity: the undertakings concerned were only partially the same, representatives of natural persons different according to the practice, products covered by separate markets, different durations etc.

When the Commission finds two separate infringements, it may impose two fines the total amount of which exceeds the upper limit of 10%.

The undertaking claiming  a breach of its rights of defense in relation to the length of the proceedings must establish that the content of the statements made by its representatives would have been different if they had been made closer to the facts or must indicate the nature and content of the documents on which it would have been able to rely had it kept them.

An undertaking may only contest the duration of the procedure which concerns it specifically and not the duration of the procedure in general.

The Commission adequately complies with the rights of the defense during the preliminary investigation where, in its request for information, it clearly indicates the legal bases and the purpose of that request even if it does not mention any formal charges against the undertaking in particular.

If there is no evidence directly establishing the full duration of an infringement, the Commission should adduce, at the least, evidence of facts sufficiently proximate in time for it to be reasonable to accept that that infringement continued uninterruptedly between two specific dates.

Proof that the meetings pursue a common anticompetitive aim as those previously held is deduced from the fact that the same undertakings and the same individuals were convened in the same context, they were run by the same party and the participants are unable to show any evidence of a change in their nature. 

Article 101 TFEU can apply to a consultancy firm whose role is limited to organizing meetings and providing services in the context of anticompetitive agreements even if it is  not active on the relevant market where it contributes actively and intentionally to a cartel between producers which are active on a market other than that on which the undertaking itself operates. 

CJEU, 3rd chamber, February 6, 2014, No T-27/10

Le fait que l'ordonnance ait été pré-rédigée par l'Administration, pratique courante dans le domaine des demandes d'enquête de concurrence, ne permet pas de présumer l'absence de contrôle par le juge, en particulier lorsque le projet d'ordonnance lui a été adressé par mail en format modifiable six jours avant l'audience.

Une ordonnance d'autorisation de visite et saisie est valable lorsqu'elle se fonde sur un ensemble d'éléments qui, pris globalement, permettent de relever des anomalies dans le fonctionnement du marché en cause, constitutives de présomptions d'ententes prohibées.

La saisie de documents établis à une date couverte par la prescription ne peut être annulée, dès lors qu'ils permettent la compréhension de pratiques postérieures.

CA Versailles, premier président, 6 février 2014, n° 13-02580

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 6 février 2014, n° 12-04086

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 6 février 2014, n° 12-06672

Une entreprise dont le rôle se limite à organiser des réunions ou à fournir des services dans le cadre d'accords anticoncurrentiels, peut relever de l'article 101 TFUE même si elle n'est pas présente sur le marché en cause, dès lors qu'elle contribue activement et de propos délibéré à une entente entre producteurs actifs sur un marché distinct de celui sur lequel elle opère elle-même. 

La preuve que des réunions poursuivent le même but anticoncurrentiel que des rencontres précédentes peut être déduite du fait qu'elles se sont tenues entre les mêmes entreprises, les mêmes personnes, dans le même contexte, avec le même animateur, sans que les participants démontrent leur changement de nature. 

En l'absence d'éléments de preuve susceptibles d'établir directement l'intégralité de la durée d'une infraction, la Commission doit au moins se fonder sur des éléments de preuve qui se rapportent à des faits suffisamment rapprochés dans le temps, de façon qu'il puisse être raisonnablement admis que l'infraction s'est poursuivie de façon ininterrompue entre deux dates précises. 

La Commission respecte suffisamment les droits de la défense au cours de l'enquête préliminaire lorsque dans le cadre d'une demande de renseignements, elle indique clairement les bases juridiques et le but de la demande, même si elle ne met pas formellement l'entreprise interrogée en cause.

Une entreprise ne peut contester que la durée de la procédure qui la concerne spécifiquement et non la durée de la procédure en général.

L'entreprise qui invoque une violation de ses droits de la défense en relation avec la durée de la procédure doit établir que la teneur des déclarations faites par ses représentants aurait été autre à une date plus rapprochée des faits ou indiquer la nature et le contenu des documents qu'elle aurait pu faire valoir si elle les avait conservés.

Lorsqu'elle sanctionne deux infractions distinctes, la Commission est libre d'infliger deux amendes, dont le montant cumulé peut dépasser le plafond de 10 %.

Il n'existe pas d'infraction unique mais des infractions distinctes lorsque les différentes pratiques relevées par la Commission sont dénuées de lien de complémentarité : identité seulement partielle des entreprises concernées, représentants personnes physiques différents selon la pratique, produits relevant de marchés distincts, durée différente...

TUE, 3e ch., 6 février 2014, n° T-27/10

L'étanchéité d'un système de distribution sélective n'étant pas une condition de sa validité, la multiplicité des transgressions dénoncées par l'un de ses membres n'a pas pour conséquence de le rendre illicite.

CA Paris, Pôle 1 ch. 2, 6 février 2014, n° 13-12976

La preuve que des réunions poursuivent le même but anticoncurrentiel que des rencontres précédentes peut être déduite du fait qu'elles se sont tenues entre les mêmes entreprises, les mêmes personnes, dans le même contexte, avec le même animateur, sans que les participants démontrent leur changement de nature.

La Commission a un intérêt légitime à constater qu'une entente a été commise dans le passé, sans infliger d'amende, lorsqu'elle établit que les mêmes entreprises ont par la suite rejoint la même entente.

TUE, 3e ch., 6 février 2014, n° T-23/10

La Commission n'est tenue par aucune obligation générale d'informer personnellement chaque entreprise de la procédure qui la concerne dès le premier stade de l'enquête, le principe du contradictoire ne s'appliquant pas avant la communication des griefs.

L'entreprise qui se prévaut d'une information tardive sur l'existence de l'enquête doit établir précisément quelles sont les preuves qu'elle a été empêchée de rassembler et en quoi consiste l'empêchement allégué.

Le guide des bonnes pratiques du 6 janvier 2010 n'impose nullement à la Commission d'avertir individuellement les entreprises de l'ouverture d'une enquête dès les premières phases de la procédure, mais seulement de les informer dès les premières mesures d'investigation qui les concernent spécifiquement.

Le fait qu'une filiale dispose, en vertu du droit d'un État membre, d'une personnalité juridique distincte ne suffit pas à écarter la possibilité qu'elle constitue une seule entreprise avec sa société mère, elle-même dotée d'une personnalité juridique propre.

Pour assurer un effet suffisamment dissuasif à l'amende, la Commission peut tenir compte du chiffre d'affaires total de l'entreprise en cause.

TUE, 3e ch., 6 février 2014, n° T-40/10

The Commission has a legitimate interest in finding that an infringement has been committed in the past without imposing a fine where it establishes that the same undertakings later joined the same cartel.

Proof that meetings pursue the same anticompetitive object as that of the previous meetings can be deduced from the fact that the same undertakings and the same individuals were convened in the same context with the same person conducting the meetings, and that the participants have not demonstrated any change in their object. 

GC, 3rd chamber, February 6, 2014, No T-23/10

La Commission, qui dispose d'un pouvoir d'appréciation en la matière, n'est pas tenue de rouvrir la procédure pour imposer une amende ou une astreinte à l'entreprise qui ne respecte pas les engagements rendus obligatoires par une décision rendue sur le fondement de l'article 9 du règlement 1-2003.

Le fait que le non-respect d'engagements soit plus facile à établir qu'une violation des articles 101 et 102 TFUE n'impose pas pour autant à la Commission de rouvrir la procédure lorsqu'il est avéré qu'une entreprise ne s'est pas conformée aux engagements souscrits. 

Le dessaisissement des autorités nationales qui résulte de l'ouverture d'une procédure d'engagements par la Commission n'opère que pendant la durée de cette procédure et ne prive pas les autorités nationales de concurrence du pouvoir d'appliquer ultérieurement les articles 101 et 102 TFUE dans l'affaire en cause. 

Lorsqu'elle apprécie s'il est dans l'intérêt de l'Union de rouvrir la procédure à l'égard d'une entreprise qui n'a pas respecté ses engagements, la Commission peut tenir compte des sanctions qu'une autorité nationale de concurrence a prises sur le fondement des articles 101 et 102 TFUE et de leur aptitude à contraindre l'entreprise à s'abstenir d'adopter le comportement en cause dans le futur. 

TUE, 3e ch., 6 février 2014, n° T-342/11

Article 57 of Directive No 78/660 precludes the national legislation of a Member State which exempts a subsidiary undertaking governed by the law of that State from the provisions of the directive concerning the content, auditing and publication of annual accounts only if the parent company is also governed by the law of that State.

CJEU, 10th chamber, February 6, 2014, No C-528/12

The national legislation, which has the effect of discouraging European Union nationals not resident in a particular Member State from travelling to that Member State for nautical training for the purpose of obtaining a boating licence issued by that  State and which makes the services offered by nautical training schools less attractive to non-resident students because they cannot sit the examination for the award of a boating licence in that Member State or be issued such a licence, constitutes a restriction of the freedom to provide services within the meaning of Article 56(1) TFEU.

The right freely to provide services which concerns both the provider and the recipient of services applies both to the provision of training for the purpose of obtaining a boating licence offered by a nautical training school to students from other Member States not resident in the national territory, as well as to the receipt of such services by the students.  

Articles 52 and 56 TFEU preclude a provision of national law which imposes a condition of residence within the national territory for European Union citizens seeking to obtain a boating license in that Member State. 

CJEU, 3rd chamber, February 6, 2014, No C-509/12

CJEU, 2nd chamber, February 6, 2014, No C-98/13

In order to determine whether the use by a third party of a sign similar to a mark with a reputation is in good faith, the national court must take account of how that sign has been accepted by, and what its reputation is, with the relevant public, the degree of proximity between the goods and services for which that sign was originally used and the product for which the mark with a reputation was registered, and the economic and commercial significance of the use for that product of the sign which is similar to that mark.

The proprietor of a mark with a reputation may be obliged to tolerate the use by a third party of a sign similar to that mark in relation to a product which is identical to that for which that mark was registered, if it is demonstrated that that sign was being used before that mark was filed and that the use of that sign in relation to the identical product is in good faith. 

The concept of "due cause" that may be claimed by a third party using a sign similar to the mark with a reputation, is not limited to objectively overriding reasons insofar as the use of the protected title may, without adversely affecting the reputation of the trade mark concerned, fall within the ambit of fair competition in the sector for the goods or services concerned.

The exercise of the exclusive right conferred by the trade mark must be reserved to cases in which another party's use of the sign adversely affects or is liable adversely to affect one of the functions of the trade mark.

Even though Article 5(2) of Directive No 89/104 makes express reference only to the situation in which use is made of a sign which is identical with, or similar to, a trade mark with a reputation in relation to goods or services which are not similar to those for which that trade mark is registered, the protection provided for applies also in relation to use of a sign which is identical with, or similar to, a trade mark with a reputation in relation to goods or services which are identical with, or similar to, those for which the mark is registered.

CJEU, 1st chamber, February 6, 2014, No C-65/12

L'article 57 de la directive 78-660 s'oppose à la réglementation d'un État membre qui n'exempte une entreprise filiale relevant du droit de cet État des dispositions de la directive relatives au contenu, au contrôle ainsi qu'à la publicité des comptes annuels que si l'entreprise mère relève du droit de cet État.

CJUE, 10e ch., 6 février 2014, n° C-528/12

Les articles 52 et 56 TFUE s'opposent à une réglementation nationale imposant une condition de résidence sur le territoire national aux citoyens de l'Union souhaitant se voir délivrer un permis de navigation par cet État membre.

Le droit à la libre prestation de services concernant tant le fournisseur que le destinataire des services s'applique à la fourniture de services de formation en vue d'obtenir un permis de navigation, proposés par une école de navigation à des étudiants d'autres États membres ne résidant pas sur le territoire national de cette école, ainsi qu'à l'obtention de ces services par ces étudiants.

La réglementation nationale qui a pour effet de dissuader les ressortissants ne résidant pas sur son territoire de se rendre dans cet État membre afin d'y poursuivre une formation pour obtenir un permis de navigation délivré par cet État et de rendre moins attrayante les services offerts par les écoles de navigation aux élèves qui ne résident pas sur son territoire, ceux-ci ne pouvant ni se présenter à l'examen en vue de l'obtention du permis, ni se voir délivrer un tel permis, constitue une restriction à la libre prestation de services au sens de l'article 56 TFUE.

CJUE, 3e ch., 6 février 2014, n° C-509/12

Le titulaire d'un droit de propriété intellectuelle sur une marchandise vendue à une personne qui réside sur le territoire d'un État membre, à partir d'un site internet de vente en ligne situé dans un pays tiers, bénéficie, au moment où cette marchandise entre sur le territoire de cet État membre, de la protection garantie à ce titulaire du seul fait de l'acquisition de la marchandise en question, sans qu'il soit nécessaire que celle-ci, préalablement à la vente, ait fait l'objet d'une offre de vente ou d'une publicité à l'égard des consommateurs de ce même État.

CJUE, 2e ch., 6 février 2014, n° C-98/13

Le titulaire d'une marque renommée peut être contraint, en vertu d'un "juste motif", de tolérer l'usage par un tiers d'un signe similaire à cette marque pour un produit identique à celui couvert par la marque, dès lors que ce signe a été utilisé antérieurement au dépôt de la même marque et que l'usage fait pour le produit identique l'est de bonne foi.

Pour apprécier la bonne foi de l'usage par un tiers d'un signe similaire à une marque renommée pour un produit identique, le juge national doit tenir compte de l'implantation et de la réputation du signe auprès du public concerné, du degré de proximité entre les produits et services pour lesquels le même signe a été originairement utilisé et le produit pour lequel la marque renommée a été enregistrée, et de la pertinence économique et commerciale de l'usage pour ce produit du signe similaire à cette marque.

La notion de "juste motif" qui peut être invoquée par le tiers ayant fait usage d'une marque renommée ne se limite pas à des raisons objectivement impérieuses, l'usage du titre protégé pouvant, sans porter préjudice à la renommée de la marque, relever d'une concurrence saine et loyale dans le secteur des produits ou services en cause.

Même si l'article 5, paragraphe 2, de la directive 89-104 ne se réfère expressément qu'à l'usage d'un signe identique ou similaire à une marque renommée pour des produits ou services qui ne sont pas similaires à ceux couverts par la marque enregistrée, la protection vaut également pour l'usage d'un signe identique ou similaire à une marque renommée pour des produits ou services identiques ou similaires à ceux pour lesquels la marque est enregistrée.

L'exercice du droit exclusif conféré par la marque doit être réservé aux cas dans lesquels l'usage du signe par un tiers porte atteinte ou est susceptible de porter atteinte aux fonctions de la marque.

CJUE, 1re ch., 6 février 2014, n° C-65/12

CA Nancy, 2e ch. com., 5 février 2014, n° 10/03403

Relative à la prise de contrôle exclusif de Medical Insurance Company par MMA IARD Assurance Mutuelles

ADLC, 5 février 2014, n° 14-DCC-13

Une société ne peut reprocher à un concurrent la vente, deux cents euro moins cher, de copies quasi-serviles de ses modèles phares sans établir la commercialisation antérieure de ces derniers.

CA Paris, Pôle 5 ch. 1, 5 février 2014, n° 12-22321

Une directrice d'exploitation démissionnaire, qui transfère au bénéfice de son nouvel employeur, une société nouvellement créée concurrente de celle de son ancien employeur, des informations confidentielles, de nature financière, commerciale et technique sur ce dernier ainsi que son organisation, ses procédures, son matériel et ses clients, commet des actes de concurrence déloyale. 

CA Paris, Pôle 6 ch. 6, 5 février 2014, n° 12-01599

La fermeture ou l'absence de locaux mis à disposition de l'agent ne constitue pas une faute imputable au mandant, à défaut de stipulation contractuelle contraire.

La réception par le mandant d'un devis établi par l'agent au profit d'un tiers établit la violation de la clause de non-concurrence contractuelle.

La création d'une entreprise concurrente après la cessation de fait des relations et à une date où la clause de non-concurrence est encore applicable, constitue un manquement de l'agent à la loyauté contractuelle.

Décisions de justice rendues en 2014 - Page 76